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21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 15:46

Droit Pénal et Procédure Pénal C.A.P.A : La responsabilité pénale des personnes physiques : Les conditions de l’infraction

Etudes de Cas

 

Pourriez-vous résoudre cette consultation, en déterminant à chaque fois si l'infraction est légalement constituée et sur quels fondements Mr Moutarde peut-être poursuivi?

 

Monsieur Moutarde vient de s'éprendre de sa jeune secrétaire, Mademoiselle Pervanche, et trouve décidément son épouse bien encombrante.

Il décide alors froidement de la supprimer. Il pourrait maquiller son crime en suicide, ce qui ne surprendrait personne du fait de la fragilité psychologique de son épouse, qui vient de traverser une grave dépression nerveuse, et il n'aurait plus alors qu'à partager ses jours avec la nouvelle élue de son cœur.

 

 

1)      Monsieur Moutarde se dissimule alors le 10 septembre 1996 au matin, dans le couloir de l'entrée de la maison, après avoir feint d'être parti à son travail, armé d'un révolver, pour en finir de son «calvaire» conjuguai. Quelques instants plus tard, alors que Madame sortait de la chambre pour aller prendre son petit-déjeuner, il ajuste son tir, mais omet de retirer le cran d'arrêt!

Monsieur Moutarde s'est dissimulé dans l'entrée, pour tuer sa femme d'un coup de révolver, mais il omet de retirer le cran d'arrêt.

Il a l'intention de tuer Madame Moutarde, mais il a été interrompu par un obstacle matériel : il a oublié le cran d'arrêt. La tentative simple est caractérisée.

Monsieur Moutarde pourra être poursuivi sur le fondement de l'article 121-5 du Code Pénal.

 

 

2)      Monsieur Moutarde décide de recommencer, quelques jours plus tard. Il se poste à nouveau dans l'entrée, mais pris d'une peur irrésistible, venue du plus profond de lui, il doit renoncer à passer à l'acte.

Pris d'une peur irrésistible, il renonce à son crime.

La question qui se pose est celle de savoir si le renoncement était ici volontaire, sinon son désistement ne serait pas exonératoire.

Il semble qu'il le soit en l'espèce, Mr Moutarde n'ayant été empêché par aucun élément extérieur, mais bien par une peur intérieure qui l'a envoûté et l'a empêché de passer à l'acte. La tentative n'est donc pas punissable.

 

 

3)      Le 20 septembre au soir, la décision est prise: il s'apprête à tirer sur sa femme, occupée à préparer l'un de ses plats favoris, lorsqu'il entend un bruit anormal dans la cuisine. Il s'enfuit alors rapidement, craignant voir quelqu'un entrer.

Monsieur Moutarde a décidé pour la troisième fois de tuer sa femme, mais, cette fois, il prend peur en entendant du bruit venant de la cuisine.

Son renoncement est cette fois tout à fait involontaire.

La situation présente est l'inverse de la précédente. La tentative est punissable.

 

4)      Mais, il ne s'agissait que du chat, qu'il voit sortir par l'entrebaillement de la fenêtre. N'en pouvant plus, il décide alors d'en finir au plus vite. Il sort son arme, ouvre brutalement la fenêtre, se précipite et tire. La victime s'écroule, tuée sur le coup, mais horreur!! il vient de tuer Madame rose, la femme de ménage, venue exceptionnellement ce jour là, aider à préparer le repas.

Enfin, Monsieur Moutarde, lassé de ses échecs successifs, décide d'en finir au plus vite, et dans la précipitation, il tue la femme de ménage.

Se pose ici le problème de l'erreur sur l'identité de la victime (à développer).

L'infraction est constituée, Monsieur Moutarde pourra être poursuivi sur le fondement de l'article 221-3 du Code Pénal.

 

 

 

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21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 15:45

Droit Pénal et Procédure Pénal C.A.P.A : La responsabilité pénale des personnes morales

Etudes de Cas

 

Monsieur Jean, père tyrannique et violent, menace son fils, Alain, âgé de 18 ans, de le renvoyer s'il ne se décide pas à gagner un peu d'argent, par quelque moyen que ce soit.

Alain, désespéré, achète un pistolet et se renseigne auprès de Paul, un de ses bons amis qui travaille à la Banque «Picsou et .Cie» des habitudes du chef de l'agence. Paul lui répond que le directeur sort tous les soirs le dernier vers 18 h 30 avec-les clés du coffre en sa possession.

Le mardi soir suivant, Alain se poste à l'angle de la rue, près de l'agence et agresse le directeur. Il le force, avec violence, à ce qu'il lui remette les clefs du coffre et son contenu, soit 55 000 F. Mais le directeur ayant réussi à déclencher l'alarme, sans qu'Alain s'en aperçoive, une patrouille de police les attend à la sortie de l'agence. Alain fait alors feu, mais paniqué les coups de feu ne font aucune victime parmi la police. Il en profite alors pour s'engouffrer dans la voiture puissante de Louis, qui l'attendait, moteur au ralenti, pour s'enfuir ; mais ils sont bien vite appréhendés.

La question, qui vous est posée, est celle de savoir si des poursuites peuvent être intentées contre :

— ALAIN

—JEAN

— PAUL

— LOUIS.

De plus, que ce serait-il passé dans l'éventualité où Alain n'aurait été âgé que de 16 ans?

 

 

• CAS D'ALAIN

Trois chefs de poursuite peuvent être engagés contre lui :

1- Vol avec arme (crime prévu par l'article 311-8 CP).

2- Coups et blessures volontaires sur le directeur de l'agence (art 222-8-10° du CP).

3- Tentative de faire feu sur la police. Caractérisez-ici la tentative, à savoir le commencement d'exécution et l'absence de résultat.

Dans l'hypothèse où Alain est âgé de 18 ans : il faut rechercher s'il ne peut bénéficier d'une excuse atténuante (Ex.: la provocation) ou d'un fait justificatif (Ex.: l'état de nécessité) ou d'une cause de non-imputabilité (Ex.: la contrainte morale), mais il semble qu'en aucun cas les conditions n'en soient réunies.

Dans l'hypothèse où Alain est mineur (16 ans), il peut bénéficier d'une atténuation de peine.

 

 

• CAS de JEAN

Le problème se pose de savoir si l'on ne pourrait pas poursuivre Mi Jean pour complicité par PROVOCATION, du fait de son attitude odieuse à l'égard de son fils. (art 121-7 du CP).

Il semble pourtant qu'il n'y ait pas provocation en l'espèce : elle n'est ni directe (elle ne pousse à aucune infraction précise) ni suivie d'effets.

Aucune poursuite pénale n'est donc possible.

 

 

• CAS de PAUL

Paul ne pourrait-il pas être poursuivi pour complicité par fourniture d'instructions ? Il faut:

1- que les renseignements aient été précis (élément matériel).

2- que Paul les ait donnés en connaissance de cause.

Il s'agit maintenant d'une question d'appréciation des circonstances pour savoir si en l'espèce ces conditions de la complicité par instigation sont réunies.

 

 

• CAS de LOUIS

Là encore : peut-on retenir la complicité de Louis ?

Certes, cet acte est postérieur à l'acte principal, mais il est incontestable qu'il avait été prévu dans un accord antérieur.

Il semble alors qu'il y ait complicité par aide et assistance (art 121-7 alinéa 1 du CP).

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21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 15:44

 

Droit Pénal et Procédure Pénal C.A.P.A : Le procès pénal Les juridictions répressives et les voies de recours

Etudes de Cas

 

Cas pratique N° 1

Pourquoi le Ministère public est-il représenté auprès de toutes les juridictions répressives ? Comment est-il constitué auprès des trois plus importantes?

 

Le Ministère public est l'ensemble des magistrats chargés par l'État d'exercer les actions publiques, et plus précisément, c'est celui qui, à une audience déterminée, représente l'État. C'est lui qui met en mouvement l'action publique. Il est libre, en présence d'un fait délictueux, de poursuivre, ou de ne pas poursuivre.

Il est composé, par ailleurs de la manière suivante:

- Auprès de la Cour de Cassation, il y a un Procureur Général, deux « premier avocat général» et deux avocats généraux ».

- Auprès des Cours d'Appel, il y a un Procureur Général, un avocat général ou des avocats généraux et des substituts généraux.

- Auprès des T.G.I. et donc des Tribunaux correctionnels, il y a un Procureur de la République et un ou plusieurs substituts.

- Auprès des T.I. donc des Tribunaux de police, le rôle du Ministère public est en principe tenu par le Commissaire de police, sauf pour les contraventions de Sème classe où le Procureur de la République ou ses substituts doit siéger.

 

 

 

Cas pratique N° 2

Qu'appelle-t-on une infraction flagrante?

 

L'article 53 du Code de Procédure Pénale définit trois cas d'infractions flagrantes:

Le crime ou le délit flagrant proprement dit : il s'agit d'un crime ou d'un délit qui se commet actuellement et cette commission en cours se manifeste extérieurement par un signe positif perçu au moment de l'intervention soit de la police, soit d'un tiers, ou d'une infraction qui vient de se commettre mais dont les effets sont encore visibles, les personnes impliquées sont encore sur place.

- Le crime ou le délit réputé flagrant : dans un temps voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou elle est trouvée en possession de certains objets faisant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

Le crime ou le délit assimilé à une infraction flagrante: l'infraction est commise dans une maison dont le chef requiert le procureur de la république ou un officier de police judiciaire de la constater.

 

 

 

 

Cas pratique N° 3

Qu'appelle-t-on «juridiction de droit commun» en droit pénal?

Dresser le tableau de ces juridictions du 1er degré, en indiquant pour chacune d'elles:

- la juridiction civile dont elle est issue

- sa compétence d'attribution

- sa compétence territoriale

 

Les juridictions de droit commun sont celles qui sont normalement compétentes, lorsqu'il n'existe aucun texte pour leur retirer compétence.

       JURIDICTION

          PÉNALE

     JURIDICTION

         CIVILE

    COMPÉTENCE     

   D'ATTRIBUTION

    COMPÉTENCE    

     TERRITORIALE

 

 

 

 

 

 

Tribunal de police

 

 

 

 

 

 

 

•Tribunal d’instance

•Il juge de toutes les conventions sauf exception :

- quand elles sont connexes à un délit

- quand elle fait l’objet d’une amende forfaitaire ou pénale fixe,

-objet d’ordonnance pénale

- contravention de 5ème classe

- commis par un mineur

•Tribunal de police du lieu de commission ou de constatation d’infraction

•Celui du lieu de la résidence du contrevenant

 

 

 

 

 

Tribunal correctionnel

 

 

 

 

 

             •T.G.I

•Il juge de tous les délits correctionnels sauf exceptions :

- délits connexes

- délits par mineurs

•Tribunal correctionnel dans le ressort duquel l’infraction a été commise

•Tribunal correctionnel du lieu de résidence du prévenu

•Tribunal correctionnel dans le ressort duquel le prévenu a été arrêté

 

 

Cours d’Assises

 

 

•Cour d’Appel

•Elle juge de tous les crimes, ainsi que toutes les infractions connexes à un crime sauf ceux commis par un mineur

•Elle connaît des affaire instruites en matière criminelle par les tribunaux de son ressort

 

 

 

 

Cas pratique N° 4

Qu'est-ce qu'un non lieu ?

 

Aux termes de l'article 79 du Code de Procédure Pénale, l'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales elle est facultative en matière de délit. Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité (art. 81).

A la clôture de l'information le juge d'instruction, en toute indépendance, apprécie la suite à donner à la poursuite. Il peut rendre soit une ordonnance de non-lieu, soit une ordonnance de renvoi (devant la juridiction de jugement).

Selon l'article 177 du CPP « si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n ÿ a lieu à suivre.

Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont mises en liberté. L'ordonnance met fin au contrôle judiciaire.

Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice. Il peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens. La décision relative à la restitution peut être déférée, par toute personne qui y a intérêt, à la chambre d'accusation dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99. »

L'ordonnance de non-lieu arrête l'action publique, elle s'oppose à ce qu'une nouvelle poursuite soit exercée en dehors des formes spéciales de la réouverture sur charges nouvelles. Par contre cette ordonnance est sans autorité sur la qualité de civilement responsable.

 

 

 

Cas pratique N° 5

Qu'est-ce qu'un classement sans suite ?

 

Suivant l'article 40 du CPP « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Il avise le plaignant du classement de l'affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée ».

Le procureur de la République est libre d'arrêter sa décision dans le sens qui correspond à son sentiment personnel. Cette liberté est parfois perdue, alors même qu'il juge la poursuite peu fondée ou inopportune il est contraint de déclencher l'action publique. Il en va ainsi lorsqu'il a reçu l'ordre du procureur général ou lorsque la partie lésée a porté son action civile devant la juridiction répressive, mettant ainsi en mouvement l'action publique.

 

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21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 15:42

                                              Droit Pénal et Procédure Pénale C.A.P.A

 

                                                                           Procédure Pénal

 

Le procès pénal : Les juridictions répressives et les voies de recours

 

I.                    Les juridictions répressives de jugement

1.       Les différents procédés de saisine

• La saisine par ordonnance ou arrêt de renvoi.

• La saisine par citation directe,

• La saisine par comparution immédiate.

• La saisine par convocation sur procès-verbal dite par «rendez-vous judiciaire».

• La saisine par comparution volontaire.

• La saisine d'office

• «Convocation immédiate» (art. 390-1 CPP)

 

2.       Les différentes juridictions répressives de jugement

Il faut distinguer, d'une part les juridictions de droit commun, normalement compétentes lorsqu'il n'existe aucun texte pour leur retirer compétence ; d'autre part, les juridictions d'exception, ayant une compétence d'attribution délimitée par la loi, en égard, soit à la nature de certaines infractions, soit à la qualité de certains délinquants, à savoir les juridictions pour mineurs, les tribunaux militaires en temps de guerre et les juridictions spécialisées en matière économique et financière.

La classification des infractions en crimes - délits - contraventions, détermine la classification des juridictions de droit commun : le Tribunal de Police compétent en matière de contraventions, le tribunal correctionnel en matière de délits, enfin, la Cour d'Assises, en matière de crimes.

a)      Le tribunal de police

Sa composition

Le Tribunal de police ne comporte qu'un seul magistrat: le juge d'instance.

Sa compétence

Le tribunal de police est compétent pour juger toutes les contraventions.

S'agissant de sa compétence territoriale, sont compétents:

- d'une part le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention;

- d'autre part, celui de la résidence du prévenu. (art 522 du CPP).

Procédure

Le tribunal de police est saisi, soit par citation directe, soit par comparution volontaire. Sa procédure est proche de celle suivie devant le Tribunal correctionnel avec quelques particularités du fait de la moindre gravité de ces infractions.

b)      Le tribunal correctionnel

Sa composition

• Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de 2 juges (art 398 du CPP).

• Les fonctions du ministère public sont exercées par le Procureur de la République ou l'un de ses substituts.

Sa compétence

Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître des délits (art. 381 CPP).

Territorialement, le tribunal correctionnel compétent est:

- soit celui dans le ressort duquel l'infraction a été commise (le plus souvent)

- soit celui dans le ressort duquel réside la personne poursuivie

- soit celui dans le ressort duquel cette personne a été arrêtée.

Procédure

Le tribunal correctionnel peut être saisi, soit par citation directe, soit par ordonnance de renvoi, soit par comparution immédiate, soit par «rendez-vous judiciaire».

La procédure présente les caractères généraux de la procédure devant les juridictions de juges à savoir:

Elle est accusatoire, c'est-à-dire:

- Orale

Le tribunal entend le prévenu, la partie civile, les témoins et les experts.

- Publique

Le public est admis à l'audience, sauf «Huis-clos»

- Contradictoire

Les parties au procès produiront et discuteront les preuves sur un pied d'égalité.

c)       La Cour d'assises

Sa composition

La Cour d'assises est composée de façon originale, de magistrats professionnels, «la Cour», d'une part; de profanes, formant «le Jury» d'autre part.

La cour comprend trois magistrats:

- Le Président de la cour d'assises qui est un Président de Chambre ou un conseiller à la Cour d'Appel, désigné pour chaque trimestre par ordonnance du premier président.

- Deux autres membres, choisis parmi les conseillers à la Cour d'Appel ou les membres du tribunal de grande instance.

Le Jury, quant à lui, est composé de 9 citoyens, tirés au sort sur la liste annuelle des jurés, établie suivant une procédure complexe, décrite aux art. 255 s. CPP.

Sa compétence

La Cour d'assises, qui ne siège que tous les trois mois, et ne tient qu'une seule session par trimestre, est compétente pour juger les crimes, ainsi que les infractions connexes à un crime, sauf les crimes commis par les mineurs.

Territorialement, elle connaît des affaires instruites dans les tribunaux de son ressort.

Sa procédure

La procédure en cour d'assises, si elle est de type accusatoire, comme toute procédure devant les juridictions répressives de jugement, présente toutefois, la particularité d'être formaliste et solennelle.

La cour d'assises est saisie par l'arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation, ou l'arrêt de mis en accusation.

Avant les débats publics, le président des assises devra procéder à un interrogatoire de l'accusé et le procureur général lui signifier la liste des jurés, afin qu'il puisse exercer son droit de récusation, ainsi que la liste des témoins...

 

 

II.                  Les voies de recours

Véritables garanties contre la possibilité d'une erreur judiciaire, les voies de recours sont des procédures qui ont pour but d'attaquer le jugement rendu, afin de leur permettre de faire réformer des décisions de justice, qui porteraient atteinte à leurs droits.

Il faut distinguer:

- Les voies de recours ordinaires, qui donnent lieu à un nouvel examen de l'affaire : ce sont l'opposition et l'appel.

- Les voies de recours extraordinaires, qui ne sont admises que dans les cas limitativement énumérés par la loi et qui ont pour but de faire juger la régularité de la décision attaquée : ce sont le pourvoi en cassation et le pourvoi en révision.

Les voies de recours ont un effet suspensif, c'est-à-dire que les décisions objet de l'appel, par exemple, ne peuvent être exécutées tant que la nouvelle décision n'a pas été rendue.

1.       Les voies de recours ordinaires

Il convient, maintenant, de distinguer parmi les voies de recours ordinaires, celle qui opère par voie de rétractation de celle qui opère par voie de réformation.

La voie de rétractation suppose que la première décision a été prise en l'absence du prévenu: c'est l'opposition.

La voie de réformation, en revanche, suppose que la première décision est rendue contradictoirement: c'est le cas de l'appel.

a)      L'opposition

La procédure d'opposition est une voie de recours, qui est ouverte contre les décisions rendues par défaut, c'est-à-dire, lorsque le prévenu n'a pas comparu à l'audience répressive parce qu'il n'a pas eu connaissance de la citation ou qu'il bénéficiait d'une excuse.

En vertu du principe que nul ne doit être condamné sans avoir pu valoir ses arguments, le Code de Procédure pénale a organisé, dans ce cas, une procédure particulière de rétractation, qui a pour effet de saisir de nouveau les mêmes juges, pour qu'ils se prononcent à nouveau. En revanche, cette procédure ne peut s'exercer, lorsque le prévenu régulièrement cité à comparaître, ne se présente pas, alors qu'il ne peut justifier d'aucune excuse valable. La décision est alors «réputée contradictoire».

b)      L'appel

L'appel est une voie de recours, qui consiste à soumettre un litige déjà jugé, à un nouvel examen, par une juridiction supérieure, sauf en matière criminelle, où l'appel n'existe pas.

En matière correctionnelle, l'appel est toujours possible, et de la part de toutes les parties:

- au prévenu et à la personne civilement responsable;

- à partie civile, seulement en ce qui concerne ses intérêts civils;

- au Procureur de la République;

- au Procureur Général près de la Cour d'appel.

Les personnes, qui peuvent interjeter appel, sont:

- pour l'action publique : l'officier du Ministère public, le prévenu et le civilement responsable;

- pour les Dommages-Intérêts: la partie civile, le prévenu et le civilement responsable.

En ce qui concerne les effets de l'appel, il faut distinguer suivant que le jugement frappé est une décision sur le fond ou une décision «avant-dire droit».

 

2.       Les voies de recours extraordinaires

a)       Le pourvoi en cassation

La Cour de Cassation est juge du Droit et non du fait: elle n'intervient que dans des cas énumérés par la loi.

La chambre criminelle de la Cour de cassation connaît de deux types de pourvoi:

- les pourvois dans l'intérêt des parties

- les pourvois dans l'intérêt de la loi, beaucoup plus exceptionnels.

Pourvois dans l'intérêt des parties

Le pourvoi en cassation, qui a pour objet de faire corriger par une juridiction suprême les erreurs de droit qu'on pût commettre les juges du fond, est une procédure limitée aux cas de violation de la loi.

Les cas d'ouverture du pourvoi sont limitativement énumérés par le CPP:

- Constitution irrégulière de la juridiction qui a rendu la décision.

- L'incompétence de la juridiction.

- L'excès du pouvoir, lorsqu'un juge s'est arrogé certains pouvoirs.

- Violation des règles de forme, lorsqu'elles sont imposées à peine de nullité.

- Défaut, insuffisance ou contradiction de motifs des sentences pénales, même si la solution rendue est correcte.

- Violation des règles de fond, c'est-à-dire toutes les hypothèses où la loi pénale a été mal interprétée.

Pourvoi dans l'intérêt de la loi

Lorsqu'une décision entachée d'une -erreur de droit est devenue définitive, et qu'aucun pourvoi n'ait été formé, l'art. 621 CPP permet d'introduire un pourvoi spécial dans l'intérêt de la loi, qui n'aura d'effet que de principe.

L'art. 572 CPP prévoit aussi, par ailleurs, un pourvoi exceptionnel contre les arrêts d'acquittement des cours d'assises, lorsqu'une erreur de droit entraîne l'acquittement d'un délinquant. Toutefois, l'accusé n'en perd pas le bénéfice.

b)       Pourvoi en révision

Le pourvoi en révision est une procédure exceptionnelle, qui constitue une dérogation au principe d'ordre public de l'autorité de la chose jugée (art 622 à 626 CPP).

Le pourvoi en révision est possible, lorsque c'est un innocent qui a été condamné, en matière criminelle ou correctionnelle. Il peut être introduit, dans les cas suivants:

- Condamnation pour homicide, alors que des indices sur l'existence de la prétendue victime sont produits;

- Contrariété de jugements, lorsque deux personnes ont été condamnées, pour une infraction qu'une seule a pu commettre.

- Condamnation pour faux témoignage d'un individu, qui avait témoigné à charge de l'accusé.

- Fait nouveau, susceptible de prouver l'innocence du condamné.

La Chambre criminelle examine alors le bien fondé du pourvoi en révision, et les faits comme un juge ordinaire.

Elle peut, soit rejeter la demande, soit annuler la décision, si elle estime qu'il y a lieu à révision. Elle renvoie l'affaire à une autre juridiction, si les débats contradictoires sont encore possibles ou elle statue elle-même sur le fond, si le condamné est décédé.

 

 

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21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 15:40

Droit Pénal et Procédure Pénal C.A.P.A : Le procès pénal avant le jugement

Etudes de Cas

 

Cas Pratique N° 1:

Le 7 février 1988, Charles a été condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour violences ayant entraîné la mort. Le 20 avril 1996, il comparait, de nouveau, devant la Cour d'assises pour vols avec menace d'une arme.

 

a)      S'il est condamné, la récidive lui sera-t-elle appliquée?

Charles peut-il être condamné et se voir appliquer la récidive?

Charles a été condamné une première fois pour crime, à une peine criminelle ; il est susceptible là encore d'encourir une peine criminelle, pour le second crime qu'il a commis.

Ainsi:

• le 1er terme est un crime

• et le 2ème terme est un crime.

La récidive existe donc bien d'autant que cette récidive de peine criminelle à peine criminelle est générale (elle joue quelle que soit la nature des crimes commis) et perpétuelle (aucune condition de délai n'est exigée pour la commission du 2ème crime).

 

b)      Quels seront les effets de la récidive?

Les effets de la récidive:

Selon l'article 132-8 du Code pénal, la peine se trouve majorée.

En l'espèce, le vol commis avec la menace d'une arme est puni de 30 ans de réclusion criminelle et de 150 000€ (1 000 000 F) d'amende (art 311-9 du CP).

Du fait de la récidive, Charles encourt une peine pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.

 

 

 

Cas pratique N° 2:

Paul, âgé de 17 ans, a pénétré par effraction de nuit, dans une propriété privée, après avoir escaladé le portail et cassé les vitres d'une porte-fenêtre, pour s'emparer du matériel Hi-Fi, d'un magnétoscope et de quelques objets de valeur qu'il espère bien «écouler» pour se faire de l'argent de poche. Mais, il ne s'est pas méfié et le système d'alarme s'est déclenché. Paul s'est vite retrouvé au poste de police.

a)      Paul pourra-t-il bénéficier d'une atténuation de sa peine?

En vertu de l'article 311-4 du CP et dans la mesure où le vol a été commis avec 2 circonstances aggravantes, les peines encourues sont un emprisonnement à 7 ans et une amende de 106714€ (700000F).

Paul peut-il bénéficier d'une atténuation de la peine?

Paul a 17 ans, il peut donc bénéficier d'une atténuation de la peine sauf si le jugement l'exclue par une disposition spécialement motivée.

En l'espèce, il est passible d'une peine d'emprisonnement de 7 ans et d'une amende de 106714€ (700000F).

Si l'atténuation de la peine n'est pas exclue, celle-ci permettra à Paul de n'être condamné au plus qu'à la moitié du maximum c'est-à-dire trois ans et demi et à 7622€ (50 000 F) d'amende (maximum pouvant être encouru dans ce cas).

 

b)      Paul n'a aucun passé pénal: pourra-t-il bénéficier du sursis simple?

Paul peut-il bénéficier du sursis simple?

Pour que le sursis simple soit accordé, certaines conditions doivent être réunies:

- Condition relative au passé pénal, du délinquant

En l'espèce, Paul n'a aucun passé pénal. Il n'y a donc pas d'entrave à ce niveau.

- Condition relative à la condamnation assortie du sursis : le sursis simple n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de 5 ans au plus (art 132-31 - al 1er CP). (Seule la peine prononcée a de l'importance).

En l'espèce, si le tribunal retient l'atténuation de la peine, celle-ci ne sera au maximum que de trois ans et demi donc Paul peut bénéficier du sursis simple si les juges en décident ainsi.

 

 

 

 

Cas pratique N° 3

Monsieur Joulin a commis de nombreuses infractions : abus de biens sociaux, abus de confiance, faux en écritures privées. Aucune condamnation n'est encore intervenue.

Les sanctions correspondant-à chacune de ces infractions sont-elles cumulables :

N.B.: Seule une réponse théorique est demandée.

 

Nous sommes en présence d'un cumul réel d'infraction

a)      en cas de poursuite unique?

En cas de poursuite unique, si Monsieur Joulin est reconnu coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée : (art 132-3 du CP).

Lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles.

 

b)      en cas de procédures séparées?

En cas de procédures séparées, l'article 132-4 du CP pose deux règles:

- Celle du cumul des peines dans la limite du maximum légal le plus élevé. Ainsi les peines prononcées pour chaque infraction doivent se cumuler entre elles mais dans l'hypothèse où la peine résultant du cumul est supérieure au maximum de la peine de même nature encourue pour l'infraction la plus sévèrement sanctionnée, son exécution doit être obligatoirement réduite jusqu'à concurrence de ce maximum.

- Celle de la confusion facultative des peines de même nature.

 

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21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 15:39

                                              Droit Pénal et Procédure Pénale C.A.P.A

 

                                                                           Procédure Pénal

 

Le procès pénal avant le jugement

 

I.                    Action civile et action publique

L'Action Publique est l'action répressive mise en mouvement et exercée par le Ministère public au nom de la Société, contre l'auteur de l'infraction, tenant à faire constater sa culpabilité.

L'action civile, au contraire, est l'action en Dommages-intérêts, introduite par la victime ou ses ayants-droits, afin d'obtenir de l'auteur de l'infraction la réparation du préjudice causé par l'infraction. La victime de l'infraction peut aussi mettre en mouvement l'action publique, en exerçant l'action civile (art. 1 C.P.P.).

Il importe tout d'abord de préciser les rapports de l'action civile et de l'action publique, avant de s'attacher d'une part aux conditions d'exercice de ces actions, d'autre part aux causes d'extinction.

1.       Rapports de l'action publique et l'action civile

L'action publique et l'action civile sont distinctes, mais elles présentent toutefois certaines interférences.

a)      Indépendance de l'action publique et de l'action civile

Quant à leur source

L'action publique naît de l'infraction même, l'action civile, du dommage causé à la victime par l'infraction.

Une infraction ne donnera naissance aux deux actions, publique et civile, seulement si elle a causé un dommage à la victime.

Quant à leur objet

L'action publique tend à la réparation du trouble social, à la sanction de la violation de la loi ; l'action civile tend à la seule réparation du préjudice causé à l'individu.

Quant aux parties de l'action

L'action publique ne peut être exercée que contre l'auteur de l'infraction, par le Ministère publique; l'action civile, au contraire, oppose le délinquant, les personnes civilement responsables de ses actes, et la victime, ses ayants-cause.

Quant à la nature

L'action publique est d'ordre public; l'action civile d'intérêt privé.

Conséquence:

Si la victime peut renoncer valablement à l'action civile, en revanche, on ne peut renoncer à l'action publique.

Quant au fondement

L'action publique repose sur un texte de la loi pénale ; l'action civile se fonde, en revanche, sur l'article 1382 du Code Civil, qui pose le principe de la responsabilité du fait personnel.

b)      Interférences entre l'action publique et l'action civile

Quant à la compétence

L'action publique et l'action civile proviennent, dans certains cas, du même fait délictuel ; elles peuvent alors être portées ensemble devant les mêmes juges.

L'action civile, qui ne peut être jugée, normalement que par les tribunaux civils pourra l'être, dans ce cas, devant les tribunaux répressifs, qui seront compétents pour connaître des deux actions.

Quant à la mise en œuvre

Si la victime porte son action civile devant le juge répressif, son initiative déclenche automatiquement l'action publique.

Quant à l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil

Une exception, cependant, a été instaurée par la loi du 3 janvier 1972 (art. 528-1 al. 2. C.P.P.).

En effet, si l'action publique et l'action civile sont jugées par des tribunaux différents, la chose jugée sur l'action publique par le tribunal répressif ne peut être contredite par le tribunal civil, dans sa décision, mais l'art. 528-1 al. 2 C.P.P. exclut l'ordonnance pénale.

Par ailleurs, la loi du 8 juillet 1983, renforçant la protection des victimes d'infractions, dispose que le tribunal saisi à l'initiative du ministère public qui prononce une relaxe, demeure compétent, sur la demande de la partie civile, pour accorder réparation des dommages résultant de l'infraction, en application des règles du droit civil (art. 470-1 C.P.P.).

 

2.        Exercice de l'action publique et de l'action civile

Dans l'action publique, c'est le Ministère public qui joue un rôle primordial.

Dans l'action civile, c'est la victime qui exerce l'action; Elle peut le faire de deux manières:

- accessoirement à l'action publique, devant la juridiction répressive.

- distinctement, devant la juridiction civile.

a)      Mise en mouvement de l'action publique

C'est le Ministère public, qui est demandeur à l'action publique: il faut rechercher et constater les infractions, il exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, au nom de la société, dans ses réquisitions (art. 1 CP.P.).

Le statut du Ministère Public se caractérise:

• Par sa hiérarchie

Le chef du ministère public est le Garde des Sceaux, qui a sous son autorité, les Procureurs Généraux, eux-mêmes chefs hiérarchiques de tous les membres du Ministère public de leur ressort.

• Par son INDIVISIBILITE

Tous les magistrats du Parquet représentent le même pouvoir exécutif, ils peuvent donc se remplacer les uns les autres.

• Par son irresponsabilité

La seule ressource pour le particulier est d'engager la responsabilité de l’Etat.

Par son indépendance vis-à-vis des magistrats du siège, des tribunaux.

Le Ministère public peut être saisi directement par une plainte de la victime, soit adressée au Procureur de la République, soit au juge d'instruction avec constitution de partie civile; mais aussi par les Procès-verbaux des officiers de Police judiciaire, ou les dénonciations d'un tiers. Il est alors libre d'agir ou de ne pas agir, en vertu de la règle de l'opportunité des poursuites.

b)      Mise en mouvement de l'action civile

Normalement, une action civile s'exerce devant les juridictions civiles, mais lorsque l'action civile trouve sa source dans un fait infractionnel ayant causé un préjudice à la victime, elle dispose alors d'une option entre la voie civile et la voie répressive.

La Voie civile

Lorsque la victime exerce son action civile devant les tribunaux civils, elle est soumise à la prescription civile de trente ans, et les règles de procédure civile s'appliquent.

Si la victime agit au civil, alors que l'action publique a déjà abouti, le juge civil ne pourra pas négliger la décision rendue par le juge criminel, en vertu de la règle de "l'autorité de la chose jugée au criminel".

Si l'action publique est en cours, alors que la victime agit au civil, le Tribunal Civil devra surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction répressive ait rendu son jugement: c'est la règle dite "le criminel tient le civil en l'état".

La Voie criminelle

Afin que l'action civile s'exerce devant les tribunaux répressifs, il faut que la victime se constitue "partie civile", ce qui peut avoir lieu:

• Soit avant mise en mouvement de l'action publique. La constitution de partie civile a alors pour effet de déclencher l'action publique.

• Soit après la mise en œuvre de l'action publique, que le ministère public aura exercée d'office. La partie intervient alors à l'action, pour défendre ses intérêts civils.

La constitution de partie civile doit obéir à deux conditions :

- D'une part, il faut que l'action publique soit recevable puisque l’action civile ne peut être exercée devant le tribunal répressif qu'en même temps que l'action publique.

- D'autre part, il faut que l'action publique aboutisse à une condamnation, sinon le Tribunal répressif ne peut pas condamner le prévenu à des dommages-intérêts. La victime doit alors engager une nouvelle action devant les tribunaux civils.

 

3.        Causes d'extinction des actions

Il faut distinguer les causes d'extinction communes aux deux actions, des causes propres à l'action publique, laissant subsister l'action civile, des causes propres à l'action civile, laissant subsister l'action publique.

a)       Causes d'extinction communes aux deux actions

Avant la loi du 23 décembre 1980, la Prescription de l'action publique entraînant celle de l'action civile, conséquence du principe, très contesté par la jurisprudence de par ses conséquences négatives, de solidarité des prescriptions. La prescription constituait, par conséquent, une cause d'extinction commune aux deux actions.

Désormais l'action civile se prescrit selon les règles du Code Civil.

Une exception demeure: l'action ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive, après l'expiration du délai de l'action publique.           

b)       Causes propres à extinction de l'action publique

• La prescription de l'action publique

Le délai est en principe de 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions. Toutefois dans certaines hypothèse (art. 706-25-1 et 706-31 du CPP).

•Décès du délinquant, s'il intervient avant la décision définitive.

• Amnistie

• Abrogation de la loi pénale

Le fait n'est plus une infraction, les poursuites ne sont plus possibles.

c)       Causes d'extinction propres à l'action civile

• Prescription de l'action civile

L'action se prescrit désormais par 30 ans (art. 10 C.P.P.).

• Toutes les autres causes d'extinction des obligations en droit civil sont applicables : paiement, transaction, etc.

 

 

II.                  Le rassemblement des preuves

1.       La preuve

a)      La théorie générale de la preuve

La charge de la preuve

• Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. En conséquence, l'auteur de la poursuite doit établir la preuve des faits et la culpabilité. En cas d'absence de conviction du juge, le doute profite à l'accusé qui doit alors être relaxé.

La liberté de la preuve

La preuve est dite libre car tous les moyens pour convaincre le juge peuvent être utilisés.

Les modes de preuve exclus

Sont exclus comme modes de preuve:

•Les procédés heurtant les valeurs morales.

• Le problème des écoutes téléphoniques et plus largement toutes les interceptions et captations de correspondances réalisées par la voie des télécommunications a été réglé par la loi du 10 juillet 1991.

La légalité de la procédure de rassemblement des preuves

Tout moyen de preuve acquis irrégulièrement et qui aura pour cette raison été annulé, devra être écarté du débat et ne pourra fonder la conviction des juges.

Le principe de l'intime conviction

Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur des éléments de preuve produits au débat.

Les décisions des juridictions sauf celles de la Cour d'assisses doivent être motivées. Ainsi, la Cour de cassation peut exercer un certain contrôle dans la mesure où elle casse les décisions qui seraient en contradiction avec leurs motifs.

Au principe de l'intime conviction, la loi apporte une exception: les procès verbaux font foi jusqu'à preuve contraire ou jusqu'à inscription de faux.

b)      Les différents modes de preuve

Les preuves établissant l'infraction

Les déclarations des personnes

•L'aveu

L'aveu est souvent considéré comme la reine des preuves, même si elle n'est pas infaillible. L'aveu soigneusement circonstancié permet souvent d'acquérir des preuves matérielles de culpabilité, le juge l'appréciera librement.

•Les témoignages

- Le témoin est celui qui rapporte ce qu'il a vu ou entendu sur les circonstances de l'infraction et l'identité de l'auteur du délinquant.

- En principe, toute personne peut être témoin sauf certaines incapacités, certaines indignités, et de certaines incompatibilités.

- Les témoins sont tenus de certaines obligations:

  Obligation de comparaître, (art. 109, 326,348 C.P.P.).

  Obligation de déposer.

  Obligation de sincérité.

Les constatations matérielles

• Le transport sur les lieux

Il permet l'examen des lieux où l'infraction est découverte et la recherche de traces.

• Les perquisitions

Si l'on veut procéder à des recherches à fin de, constatation, dans des lieux privés ou au domicile de particuliers, il faut procéder à une perquisition. Celle-ci consiste à visiter, à fouiller le domicile des personnes qui pourraient détenir des objets relatifs aux faits incriminés.

• Les saisies

La saisie consiste à s'emparer des pièces à conviction parce qu'elles ont permis la perpétration de l'infraction et qu'elles permettent de relever certaines traces ou indices.

•Les expertises

Certaines constatations matérielles ne peuvent être faites que par des spécialistes, disposant de connaissances techniques: les expertises.

Les présomptions ou indices

Les présomptions de fait ou indices sont des faits matériels dont l'existence est établie, et qui laissent présumer l'existence d'autres faits, que l'on cherche à établir. Elles établissent plus une probabilité qu'une preuve véritable.

Les procès verbaux

• Le procès-verbal relate les autres modes de preuve, comme l'aveu, les témoignages, les indices.., et ils sont établis eux-mêmes pour servir de preuve.

La valeur probante du procès-verbal est subordonnée à certaines conditions (Art. 429 CPP).

Le dossier de personnalité

Deux sortes de documents peuvent être établis:

• Des examens médicaux : juridiquement ces examens sont des expertises. Ils sont facultatifs.

• L'enquête de personnalité

Cette enquête est dite «enquête sociale». Elle n'est obligatoire qu'en matière de crime. Il s'agit de renseignements sur la situation sociale, familiale, pécuniaire du justiciable mis en examen.

 

2.       La police judiciaire

La police judiciaire joue un rôle capital dans la lutte contre la criminalité.

Ses services, constitués en Services Régionaux de Police Judiciaire (S.R.P.J.), sous l'autorité de la Direction centrale de police judiciaire, sont, en effet, chargés de «constater les infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions» (art. 14 CPP).

Cette mission s'exerce sous la direction du Procureur de la République, ou du juge d'instruction dans le cas d'une délégation judiciaire, et sous le contrôle de la «chambre d'accusation».

a)       Les autorités chargées d'assurer la P.J

L'art. 15 CPP les divise en trois catégories:

- Les Officiers de Police Judiciaire (O.PJ.)

- Les Agents de Police Judiciaire

- Les Agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de Police Judiciaire, comme les gardes-champêtres, les fonctionnaires des douanes etc.

Les officiers de police judiciaire

L'art. 16 CPP énumère les O.P.J.

Agents de police judiciaire

On distingue deux sortes d'agents de P.J.:

– Les agents de police judiciaire (art. 20 CPP)

– Les agents de police judiciaire adjoints (art. 21 CPP),

b)       Les actes de police judiciaire

Ce sont des actes de la phase policière

L'enquête en cas d'infraction flagrante

Il ne peut s'agir que d'une enquête soit sur un crime, soit sur un délit.

La notion d'infraction flagrante. L'article 53 du CPP définit trois cas:

• Le crime ou délit flagrant proprement dit :

• Le crime ou délit réputé flagrant :

• Le crime ou délit assimilé à une infraction flagrante :

Le déroulement de l'enquête en cas d'infraction flagrante.

  Premièrement : le transporte sur les lieux

L'officier de police judiciaire qui est avisé de l'infraction flagrante, en informe immédiatement le Procureur de la république et se transporte sans délai sur les lieux et procède à toutes constatations utiles art 54 du CPP.

Deuxièmement : les opérations d'enquête

•  les constatations matérielles

• les auditions des témoins (art 61 et 62 du CPP)

Troisièmement : les mesures concernant la liberté des personnes

• La garde à vue (art 63 à 65 du CPP)

- l'autorité compétente

- la durée de la garde à vue

- les garanties autour de la garde à vue

- La sanction des irrégularités de la garde à vue

• l'arrestation (art 73 du CPP)

Quatrièmement : l'intervention des autorités judiciaires pendant l'enquête d'une infraction flagrante (art 68 à 72 du CPP)

• l'intervention du Procureur de la République

• L'intervention du juge d'instruction (art 72 CPP)

L'enquête préliminaire (art 75 CPP)

L'infraction n'est pas flagrante et il est néanmoins utile que la police judiciaire ait des renseignements pour permettre au Ministère public de se décider sur l'opportunité des poursuites.

La police peut aussi agir spontanément quand elle apprend un fait qui lui parait suspect ou à la demande du Procureur s'il a été informé par une autre voie.

• les perquisitions et les saisies

Les perquisitions et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.

• les auditions de personnes

Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessites de l'enquête sont tenues de comparaître.

•la garde à vue (art 77 CPP)

La durée et les formalités sont les mêmes que pour l'enquête de flagrance.

Les vérifications d'identité (art 78-1 à 78-5 du CPP)

Selon l'article 78-1 alinéa 2, «Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué par les autorités de police».

Ces contrôles font l'objet de conditions afin d'éviter les abus.

Les cas de contrôle

• le contrôle sur indice:

•le contrôle sur réquisitions :

•le contrôle pour prévenir d'une atteinte à l'ordre public peut aussi être effectué

• le contrôle dans certaines zones est autorisé:

C'est l'une des mesures de contrôle de l'immigration.

Les modalités de contrôle (art 78-3 du CPP)

- Lorsque l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit. Il est présenté à un officier de police judiciaire qui le met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son identité et qui procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires.

La personne faisant l'objet de la vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité sans pouvoir dépasser 4 heures.

 

 

III.                L'instruction préparatoire

L'instruction a pour but la recherche des preuves par un organe juridictionnel, en vue d'examiner s'il existe des charges suffisantes pour ordonner la mise en jugement de l'inculpé, elle permet d'éclairer les faits et la personnalité de l'inculpé, de prononcer un non-lieu en présence de charges trop légères pour motiver une comparution en justice.

Ainsi, la juridiction de jugement pourra se prononcer dans les meilleures conditions sur la culpabilité du délinquant, et la peine qu'il convient de prononcer, l'audience ne se perdant pas dans des détours inutiles.

L'instruction préparatoire est obligatoire en matière criminelle et pour les infractions commises par des mineurs; facultative en matière correctionnelle o contraventionnelle. (art. 79 du CPP).

Depuis la loi du 4 janvier 1993, lorsqu'il existe à l'encontre d'une personne des indices graves et concordants laissant présumer qu'elle a participé aux faits, elle sera «mise en examen».

1.       Les juridictions d'instruction

a)      Les diverses juridictions d'instruction

 Le juge d'instruction

• Le juge d'instruction est un magistrat du Tribunal de grande instance, nommé pour 3 ans.

• Aux termes de l'article 52 du CPP, la compétence du juge d'instruction s'étend à toutes les infractions commises dans le ressort du TGI auquel il est rattaché et à celles commises hors du ressort de son tribunal, si la personne mise en examen réside ou est arrêtée dans le ressort de sa juridiction.

• Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut, après en avoir donné avis au Procureur de la République de son tribunal, se transporter sur tout le territoire national, afin d'y procéder à tous actes d'instruction, à charge d'aviser, au préalable, le Procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel il se transporte (art 93 CPP).

• Le juge d'instruction a différentes attributions:

- il instruit à charge et à décharge

- il recherche les preuves à l'aide de moyens divers (auditions, interrogatoires, saisies, ...).

- il a des attributions juridictionnelles: il rend des ordonnances dans lesquelles se trouvent consignés les actes essentiels de la procédure d'information :

• si les charges relevées lui apparaissent susceptibles d'entraîner la conviction des juges, il rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police, ou encore en matière de crimes, il rend une ordonnance de transmission des pièces au Procureur de la République qui saisit la chambre d'accusation aux fins de renvoi devant la Cour d'Assises.

• si les charges ne lui paraissent pas suffisantes, il rend une ordonnance de non-lieu.

• il communique la procédure au Procureur de la République par ordonnance de soit-communiqué.

La chambre d'accusation

•La chambre d'accusation est une chambre de la Cour d'Appel, présidée par un président de Chambre assisté par deux conseillers de cour. Le Procureur général ou un avocat général assure les fonctions du Ministère public.

• Les membres de la chambre d'accusation sont désignés chaque année par l'Assemblée Générale de la Cour d'Appel.

• La Chambre d'Accusation est compétente à l'égard des dossiers établis par tous les juges d'instruction de son ressort.

• Elle constitue le deuxième degré de l'instruction préparatoire.

b)       Les caractères de l'instruction

•l'instruction préparatoire est écrite: tous les actes sont réunis dans un dossier.

• l'instruction préparatoire est secrète: selon l'article 11 du CPP,

c)       Les relations entre le juge d'instruction et le Ministère public

• Par principe, le juge d'instruction est indépendant à l'égard du Procureur de la République.

• Cependant, il existe des liens essentiels entre le juge d'instruction et le Procureur de la République:

 

2.       L'instruction par le juge d'instruction

a)      La saisine du juge d'instruction

Les modes de saisine du juge d'instruction

Le Procureur de la République ou la victime doivent préalablement saisir  le juge d'instruction.

• La saisine par le ministère public (art 80 du CPP)

• La saisine par la victime qui saisit directement le juge d'instruction à l'aide d'une plainte avec constitution de partie civile (art. 85 CPP).

Les conséquences de la saisine du juge d'instruction

- Il rend une ordonnance de refus d'informer, si l'action publique est éteinte par le décès, la prescription, l'amnistie ou si les faits allégués ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale.

- Il rend une ordonnance d'incompétence dans le cas où il ne s'estime pas compétent.

- S'il est compétent et si l'action publique est recevable, il ouvre une information, soit contre X, soit contre la personne dénommée dans la plainte de la victime ou dans les réquisitions du parquet. (art 88 du CPP).

• Le juge d'instruction est saisi «in rem», c'est-à-dire du ou des faits matériels visés au réquisitoire ou dans la plainte.

b)      Les pouvoirs du juge d'instruction

Pour remplir la délicate mission de faire la lumière sur les circonstances de l'infraction et sur la personnalité du délinquant, le juge d'instruction a reçu le pouvoir de procéder à des mesures très diverses dont certaines comportent des restrictions à la liberté individuelle.

L'audition de certaines personnes

Les auditions des témoins (art 101 à 113 du CPP)

- Le juge d'instruction peut faire citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile.

• Formalités techniques de l'audition des témoins

• Les obligations du témoin

L'interrogatoire de la personne mise en examen (art 114 à 121 du CPP)

Pour éviter tout abus dans les interrogatoires, une réglementation minutieuse a été établie. La réglementation est différente selon qu'il s'agit du premier interrogatoire de la personne ou des interrogatoires ultérieurs.

• L'interrogatoire de première comparution

• Les interrogatoires ultérieurs

Les perquisitions, les saisies et le transport sur les lieux

Les perquisitions

Selon l'article 94 du CPP, «les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité», aussi bien chez la personne mise en examen que chez un tiers.

Les saisies

Il appartient au juge d'instruction de procéder à la saisie des objets ou documents qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité.

Les objets et documents saisis doivent être immédiatement inventoriés dans un procès verbal de saisie, et placés sous scellés (art 97 du CPP).

Le transport sur les lieux

Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions.

Les écoutes téléphoniques

Lorsque les nécessités de l'information l'exigent en matière criminelle et en matière correctionnelle si la peine encourue est égale ou supérieure à 2 ans d'emprisonnement, le juge peut ordonner des écoutes téléphoniques (art 100 à 100-7 du CPP).

Les mandats du juge d'instruction

- Pour accomplir les actes d'instruction, et notamment pour être en mesure de procéder à l'audition des témoins ou à l'interrogatoire de la personne mise en examen, de confronter au besoin les uns avec les autres, il faut que le juge d'instruction ait le pouvoir d'obliger les intéressés à comparaître devant lui et même, s'il en est besoin, de conserver la personne mise en examen à sa disposition et de la priver de tout ou partie de sa liberté durant le temps nécessaire à la réunion des preuves.

- Les mandats précisent l'identité de la personne mise en examen: ils sont datés et signés par le magistrat qui les décernent et sont revêtus de son sceau (art 123 CPP)

• Le mandat de comparution

Le mandat de comparution est une convocation adressée par le juge d'instruction à l'encontre d'une personne pour la mettre en demeure de se présenter tel jour à telle heure devant lui.

•Le mandat d'amener

Le mandat d'amener est l'ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement la personne à l'encontre de laquelle il est décerné devant lui, si besoin par la contrainte.

• Le mandat d'arrêt

Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat où elle sera détenue (art 122 al 5 du CPP).

• Le mandat de dépôt

Le mandat de dépôt est l'ordre donné par le juge au chef de l'établissement pénitentiaire de détenir la personne (art 122 du CPP).

Le contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire ne peut être ordonné qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté.

Le principe est donc que les personnes mises en examen doivent être laissées entièrement libres pendant le cours de l'instruction.

• La décision de mise sous contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge, si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave (art 138 du CPP).

• Les obligations imposées à la personne soumise au contrôle judiciaire

Une liste d'obligations est limitativement définie par l'article 138 du CPP et le juge soumet l'intéressé a une ou plusieurs obligations.

• La durée du contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire se poursuit en principe pendant le cours de l'information. Mais, il peut prendre fin avant que l'information ne soit clôturée.

La détention provisoire

La détention provisoire va entraîner l'incarcération de la personne mise en examen pendant tout ou partie de l'information.

• Les conditions de mise en détention provisoire

- Les conditions de fond

 La détention provisoire ne peut être ordonnée que si l'infraction reprochée à la personne mise en examen est punie d'une peine criminelle, ou d'une peine correctionnelle d'au moins un an dans le cas de délit flagrant, d'au moins deux ans dans les autres cas.

- Les conditions de forme

Le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision. Cette ordonnance est notifiée verbalement à la personne qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.

• La durée de la détention provisoire

- En matière correctionnelle

La détention ne peut excéder 4 mois. Toutefois, à l'expiration de ce délai, le juge d'instruction peut la prolonger par une ordonnance motivée. Aucune prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de 4 mois. Par le jeu de renouvellements successifs la détention provisoire n'a pas de durée maximale sauf dans deux hypothèses.

- En matière criminelle

La détention ne peut être en principe supérieure à 1 an. Toutefois, à- titre- exceptionnel, le juge d'instruction peut prolonger d'un an par une ordonnance motivée (art 145-2 du CPP).

- La mise en liberté du détenu

En matière criminelle comme en matière correctionnelle, le détenu provisoire ou son avocat peut demander sa mise en liberté à tout moment et à chaque phase de la procédure.

Les commissions rogatoires (art 81 et 151 et suivants du CPP).

•Définition

Une commission rogatoire est l'acte par lequel le juge d'instruction délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire à l'effet de faire procéder à sa place à un ou plusieurs actes d'information.

•Les personnes pouvant recevoir des commissions rogatoires

Dans le ressort du juge d'instruction, peuvent être concernés:

- tout juge d'instruction;

- tout juge du tribunal auquel est attaché le juge d'instruction;

- tout juge d'instance du ressort de ce tribunal;

- tout officier de police judiciaire compétent dans ce ressort.

• Les actes pouvant être exécutés par commission rogatoire

- Une commission rogatoire peut être donnée à l'effet de procéder à tout acte d'information.

- La commission rogatoire doit être datée, signée par le magistrat instructeur et revêtue de son sceau.

La clôture de l'instruction

Dès que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction en avise les parties et leurs avocats. A l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de cet avis, les parties ne peuvent plus demander d'actes ou invoquer de nullité.

Il existe trois types d'ordonnances qui permettent la clôture de l'information :

• L'ordonnance de non-lieu intervient (art 177 du CPP) :

L'ordonnance de non-lieu arrête l'action publique.

•L'ordonnance tendant au renvoi devant le tribunal correctionnel si le juge estime qu'il existe contre la personne mise en examen «des faits qui constituent un délit ; ou devant le Tribunal de Police si le juge estime qu'il existe contre la personne mise en examen des faits qui constituent une contravention (art 178 et 179 du CPP).

• Une ordonnance de transmission des pièces au Procureur général près de la Cour d'appel si les faits constituent un crime : le Procureur général doit saisir la Chambre d'accusation qui doit procéder à l'examen du second degré de l'instruction.

 

3.       L'instruction par le Chambre d'accusation

La Chambre d'accusation est une formation spéciale de la Cour d'appel qui est une juridiction d'instruction du second degré.

a)      Pour les crimes, l'instruction est obligatoirement à deux degrés.

• Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un crime, il clôt l'information par une ordonnance de transmission des pièces au Procureur général, afin que celui-ci saisisse la Chambre d'accusation. Celle-ci étudie le dossier et rend, si elle conclut à ce que les charges soient suffisantes un arrêt de mise en accusation qui opère la saisie de la cour d'assises.

• Lorsque la Chambre d'accusation estime que les charges sont insuffisantes, elle rend un arrêt de non- lieu.

• Lorsque la Chambre d'accusation estime que les charges sont suffisantes mais ne constituent qu'un délit, elle rend un arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel.

b)      La Chambre d'accusation est juge des appels interjetés contre les ordonnances juridictionnelles rendues par le juge d'instruction

• Les possibilités d'appel

- Le Procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la Chambre d'accusation de toute ordonnance du juge d'instruction (art 185 du CCP).

- Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances relatives à la compétence (art 186 al 3 CPP), contre une décision de détention-provisoire, de contrôle judiciaire.

- La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.

• Les délais de l'appel

• Les effets de l'appel

L'appel a un effet suspensif c'est-à-dire que la décision ne peut pas être mise à exécution tant que la Chambre d'accusation n'a pas donné son jugement.

c)       La Chambre d'accusation examine la régularité des procédures qui lui sont soumises.

• Si la Chambre d'accusation découvre une nullité elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et s'il y a lieu, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.

• On relève 2 causes de nullités

• Après annulation, la Chambre d'accusation peut, soit évoquer l'affaire devant elle, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à un autre pour qu'il poursuive l'information.

• La Chambre d'accusation peut être saisie de diverses manières aux fins de se prononcer sur la nullité d'un acte

d)      La Chambre d'accusation pallie les carences du juge d'instruction

La Chambre d'accusation est appelée à jouer ce rôle notamment pour ce qui concerne les décisions prises en matière de détention provisoire et de contrôle judiciaire.

• En cas de demande de mise en liberté formée par la personne mise en examen (art 148 du CPP)

Le juge d'instruction doit immédiatement communiquer le dossier au Procureur de la République aux fins de réquisitions.

• Dans le déroulement de l'information

Si un délai de plus de 4 mois s'est écoulé depuis la dernière comparution d'une personne mise en examen détenue, devant le juge d'instruction, celle-ci ou son conseil peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la Chambre d'accusation, qui doit statuer dans les 120 jours, faute de quoi, la personne mise en examen est mise d'office en liberté.

•Conclusion : La procédure suivie devant la Chambre d'accusation est:

- secrète à l'égard du public: les débats se déroulent en chambre du Conseil

- contradictoire : les parties peuvent déposer au greffe des mémoires écrits qui seront communiqués au Ministère public et aux autres parties

- Rapide : des délais impérieux sont prescrits à la Chambre d'accusation pour statuer sur les affaires.

 

 

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21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 13:13

                                              Droit Pénal et Procédure Pénale C.A.P.A

 

                                                                           Droit Pénal

 

La sanction

 

I.                    La sanction encourue

- Traditionnellement, la société réagit à l'infraction en infligeant un châtiment et donc une peine. L'application de la sanction suppose trois opérations juridiques successives. Pour chaque infraction, la loi fixe une sanction de manière générale et impersonnelle : c'est la peine encourue. Ensuite, le tribunal judiciaire prononce une sanction qui est individualisée en tenant compte de certaines données subjectives: c'est la peine effectivement prononcée. Enfin, l'Etat fait exécuter au condamné une sanction qui sera en fait plus ou moins conforme à la peine prononcée: c'est la peine subie.

- La diversité des peines est à l'origine de plusieurs qualifications.

1.       La réaction répressive : la peine

a)      Les classifications des peines

La classification : peine criminelle, correctionnelle ou de police

Cette classification commande la distinction des crimes, délits, contraventions. (Reportez-vous au titre préliminaire intitulé «l'infraction»).

La classification : peine politique et peine de droit commun

Cette distinction découle de l'existence des infractions politiques et des infractions de droit commun (reportez-vous au titre préliminaire intitulé «L'infraction»).

La classification: peine principale, accessoire ou complémentaire

• La peine principale est celle qui s'applique directement au délit, prévue par la loi, conformément au principe de l'égalité des peines.

•La peine accessoire est celle qui s'ajoute à la peine principale de façon automatique, lorsqu'elle est prévue par le législateur.

•La peine complémentaire est celle qui s'ajoute aussi à la peine principale, mais qui dépend du juge, qui la prononce. Les peines applicables aux personnes physiques

Les peines criminelles (art 131-1 et art. 131-2)

Les peines criminelles comportent les peines de droit commun et les peines politiques.

•Les peines de droit commun sont:

•Les peines politiques sont:

Il est à noter que la durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est de 10 ans au moins. En plus de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle, le texte répressif peut prévoir une amende. Le bannissement, la dégradation civique et la peine accessoire de l'interdiction légale sont supprimés.

Les peines correctionnelles (art. 131-3 à 131-9)

• L'emprisonnement

• L'amende

• La peine de jour amende (art. 131-5) :

• Les peines privatives ou restrictives de droits (art.131-6)

• Les peines complémentaires (art. 311-10)

Les peines contraventionnelles

Il faut souligner que l'emprisonnement contraventionnel a été supprimé.

•L'amende

C'est donc l'amende qui détermine la classe des contraventions.

• Les peines privatives ou restrictives de droits (art. 131-14)

Ces peines peuvent se substituer à l'amende.

• Les peines complémentaires (art. 131-16)

La liste des peines complémentaires contraventionnelles est limitative.

b)      Les peines applicables aux personnes morales (art. 131-37 à 131-49 CP)

Les peines criminelles et correctionnelles

Certaines peines sont inconcevables à l'encontre des personnes morales. Il s'agit notamment de l'incarcération.

• L'amende dont le taux maximum applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques pour la même infraction (art. 131-38).

• Les autres peines (art. 131-39)

Les peines contraventionnelles

• L'amende dont le taux maximum applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques pour la même infraction (art. 131-41).

• Les peines privatives ou restrictives de droits

• Les peines complémentaires:

 

2.       La réaction préventive : la mesure de sûreté

a)      Mesures de sûretés reconnues comme telles

Mesures de sûreté concernant les mineurs

• Le placement en internat (Ord. 2 février 1945)

• La liberté surveillée (Loi 1912 et Ord. 1945)

Mesures de sûreté concernant les alcooliques et les toxicomanes

• Placement curatif des alcooliques dangereux

• Placement des toxicomanes

b)      Mesures de sûreté fonctionnant sous la dénomination de peines

• Interdiction de séjour

Elle consiste en l'interdiction, pour l'auteur d'une infraction grave, de fréquenter certains lieux.

• Suspension ou retrait du permis de conduire

Elle apparaît comme une mesure de sûreté lorsqu'elle est destinée à éliminer les conducteurs dangereux.

• Fermeture d'établissement

Elle consiste en l'interdiction faite à une entreprise de poursuivre son exploitation, lorsque cet établissement a permis la réalisation de l'infraction.

• Interdiction en matière de chèques

Ainsi, en cas de condamnation pour émission ou acceptation de chèques sans provision, le tribunal peut prononcer l'interdiction d'émettre des chèques.

• Incapacités professionnelles

Dans de nombreuses hypothèses, le législateur prévoir la suspension temporaire ou l'interdiction définitive d'exercer une profession.

• Confiscations

Elle peut constituer une mesure de sûreté, lorsqu'elle tend seulement à retirer de la circulation un objet dangereux.

 

 

II.                  La sanction judiciairement prononcée

La condamnation prononcée par le juge personnalise la peine.

Le juge dans les limites permises par la loi va choisir une solution complète.

1.       Le choix de la sanction

a)      Les règles applicables en cas d'infraction unique

La fixation de la peine dans le cadre criminel

• 1ère hypothèse: le texte incriminateur prévoit une peine de réclusion ou de détention criminelle

La personne qui est condamnée ne peut être qu'une personne physique.

•2ème hypothèse : Le texte incriminateur prévoit une peine d'amende L'amende punit aussi bien une personne physique qu'une personne morale.

•3ème hypothèse: Le texte incriminateur prévoit des peines privatives ou restrictives de droits

La fixation de la peine dans le cadre correctionnel

Latitude dans le choix de la peine

Le code pénal distingue suivant que, pour l'infraction constatée par la juridiction de jugement, la peine d'emprisonnement n'est pas encourue, ou l'est.

•La peine d'emprisonnement n'est pas encourue

- La situation des personnes physiques

Lorsque la peine d'emprisonnement n'est pas encourue, le tribunal peut prononcer au lieu de l'amende, une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits (art 131-6 du CP).

- La situation des personnes morales

La juridiction peut prononcer soit l'amende, soit une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits, soit les deux (art. 132-17 du CP).

•La peine d'emprisonnement est encourue

Cette situation est la plus fréquente.

- La juridiction prononce une peine d'emprisonnement.

La juridiction ne-peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement  motivé le choix de cette peine (art. 132-19 alinéa 2 du CP).

- La juridiction prononce une peine autre que l'emprisonnement.

Il peut s'agir de l'amende, du jour-amende, du travail d'intérêt général, des peines privatives ou restrictives de droits.

• L'amende

Le juge peut remplacer l'emprisonnement par l'amende chaque fois qu'elle est prévue par la loi réprimant le délit (art. 132-17 alinéa 2 du CP).

• Le jour-amende

Selon l'article 131-5 du CP, une peine de jours-amende peut être prononcée dès lors que l'emprisonnement est encouru.

• L'assujettissement à un travail d'intérêt général (T.I.G.)

Selon l'article 131-8 alinéa 1 du CP, «lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire que le condamné accomplira, pour une durée de 40 à 240 heures, un travail d'intérêt général non rémunéré». Cette peine peut seule être prononcée (art 132-17 alinéa 2 du CP), mais il faut que le prévenu présent à l'audience l'accepte.

•Les peines privatives ou restrictives de droits

Deux textes autorisent qu'une telle peine remplace l'emprisonnement.

- L'article 131-6 du CP: il énumère des peines alternatives à l'emprisonnement.

- L'art 131-11 du CP vise des peines complémentaires à la peine principale (l'article 131-10 en donne la liste), mais, ces peines peuvent être prononcées seules.

La pluralité de peines pour un même délit

Les textes permettent au juge de pouvoir alléger la peine mais ils autorisent aussi l'application pour un même délit de plusieurs peines (art. 132-17 a contrario). Toutefois certains cumuls de peines frappant un même délit sont interdits par l'article 1319 du CP.

La fixation de la peine dans le cadre contraventionnel

- En matière de contraventions, la peine d'emprisonnement n'existe plus.

- Par ailleurs, le juge peut ajourner ou dispenser de la peine comme en matière correctionnelle.

- En fonction des destinataires, les peines vont être différentes.

Les peines applicables aux personnes physiques qui ont commis une contravention

•L'amende

Selon l'article 131-13 du CP

Il n'existe pas de plancher dans le montant de l'amende donc dans chaque classe, le juge peut descendre jusqu'au minimum d'un franc.

•Les peines privatives ou restrictives de droits

Elles ne peuvent être envisagées que pour les contraventions de 5ème classe et elles sont limitativement énoncées dans l'article 131-14 du code pénal.

•Les peines complémentaires

Elles sont prévues par les articles 131-16 et 131-17 du Code pénal. L'article 131-16 prévoit des peines, complémentaires applicables à toutes les contraventions si le texte le prévoit.

Les peines applicables aux personnes morales qui ont commis une contravention

•L'amende

Selon l'article 131-38 du code pénal, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.

Il n'existe pas de plancher dans le montant de l'amende, donc dans chaque classe, le juge peut descendre jusqu'au minimum d'un franc.

•Les peines privatives ou restrictives de droits

Elles ne peuvent être envisagées que pour les contraventions de 5ème classe et elles sont limitativement énoncées dans l'article 1131-42 du Code pénal.

•Les peines complémentaires

Deux peines complémentaires sont envisagées dans l'article 13143 du code pénal:

- l'interdiction d'émettre des chèques pour 3 ans au plus

- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

b)      Les règles applicables en cas de pluralité d'infractions

Trois situations doivent être envisagées :

• La récidive

L'individu a déjà été jugé pour une infraction et la condamnation est devenue définitive. Il commet une deuxième infraction dans les conditions fixées par la loi.

• Le cumul réel d'infractions

L'intéressé commet successivement deux ou plusieurs infractions mais au moment où la deuxième est commise, la 1ère n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation définitive.

• La réitération d'infractions

Deux ou plusieurs infractions sont commises mais elles sont séparées dans le temps par une condamnation définitive et les conditions légales de la récidive ne sont pas réunies.

Dans ces hypothèses, le passé pénal du délinquant est connu des juges par le casier judiciaire.

La récidive

Le Code pénal distingue les règles applicables aux personnes physiques de celles applicables aux personnes morales.

Les règles applicables aux personnes physiques

• Le législateur a eu un souci de simplification des dispositions sur la récidive.

• Pour que les conditions légales de la récidive soient réunies, il faut toujours au moins deux éléments que l'on appelle des termes:

- le premier terme est une condamnation pénale prononcée pour un tribunal français. Les condamnations militaires ne comptent pas pour la récidive.

- le 2ème terme est une nouvelle infraction commise alors que la 1ère condamnation est définitive.

Trois hypothèses doivent être envisagées.

•Le premier terme de la récidive est un crime ou un délit puni de 10 ans d'emprisonnement par la loi

•Le premier terme de la récidive est un délit puni de moins de 10 ans d'emprisonnement par la loi

•Le premier terme de la récidive est une contravention

Les peines applicables aux personnes morales

•Le premier terme de la récidive est un crime ou délit puni de 106 714€ (700 000 F) d'amende par la loi

Le premier terme est constitué par la condamnation définitive d'une personne morale pour un crime ou un délit puni de 106 714€ (700 000 F)  d'amende ou davantage (art. 132-12 et 132-13 -du CP).

•Le premier terme de la récidive est un délit autre que tenu pour très grave (délit puni de moins de 106 714€ (700 000 F)).

•Le premier terme de la récidive est une contravention

Le cumul réel d'infractions

Le cumul réel d'infractions ou le concours d'infractions est défini par l'article 132-2 du Code pénal. Il suppose qu'une personne commette une infraction avant d'avoir été définitivement condamnée pour une autre infraction.

Si l'intéressé a été condamné définitivement avant la commission de la nouvelle infraction, il est en situation de réitération d'infractions (dans ce cas, il n'y a aucune modification de la peine), ou, à supposer que les conditions en soient réunies, de récidive légale.

Les règles applicables en cas d'unité de poursuites

En cas d'unité de poursuites, l'article 132-3 du Code pénal pose différentes règles.

- Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuive est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée.

Lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles.

Les règles applicables en cas de poursuites séparées

L'article 132-4 du Code pénal pose deux règles:

- Le premier principe est celui du cumul des peines dans la limite du maximum légal le plus élevé.

- Le second principe est celui de la confusion facultative des peines de même nature.

Le casier judiciaire

Le principe du casier judiciaire repose sur la tenue de fiches, centralisant les diverses décisions qui concernent le passé pénal d'une personne.

Le fichier

- Chaque fois qu'une personne fait l'objet d'une décision sujette à inscription au casier judiciaire, le greffier de la juridiction qui a prononcé cette condamnation adresse une fiche aux services du casier judiciaire national informatisé.

Les bulletins

Les bulletins sont des relevés des diverses fiches qui figurent dans le casier judiciaire.

c)       Les circonstances aggravantes

Le Code pénal a défini des circonstances aggravantes attachées à de nombreuses infractions.

La bande organisée

- L'article 132-71 du CP définit la bande organisée comme un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.

- Cette notion de bande organisée ne doit pas être confondue avec la circonstance aggravante de réunion.

Préméditation, effraction et escalade

- D'après l'article 132-72 du CP, la préméditation est le dessin formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.

- L'effraction consiste dans le forcement, la -dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture (art. 132-73 du CP).

- L'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée. (art. 132-74 du CP).

Les armes

Selon l'article 132-75 du CP est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer.

 

2.       La sanction sous conditions

Deux procédés permettent au condamné d'échapper à la sanction:

- Le sursis qui suspend l'exécution de la peine.

- L'ajournement qui suspend le prononcé de la peine.

a)      Le sursis

Pour encourager le délinquant à bien se conduire, le Tribunal a la faculté de décider que le délinquant condamné pour la première fois ne subira pas sa peine, si pendant un certain temps, il n'encourt pas de nouvelle condamnation.

- le sursis simple

- le sursis avec mise à l'épreuve

- le sursis avec l'obligation d'accomplir un T.I.G. (Travail d'Intérêt Général).

Le sursis simple

Le sursis simple est une suspension conditionnelle de la peine ayant pour but de prévenir la récidive en donnant au condamné un intérêt supérieur à bien se conduire dans les années suivant sa condamnation, et de soustraire les délinquants aux méfaits de la prison.

Les conditions du sursis simple

•Condition relative au passé pénal du délinquant

•Condition relative à la condamnation assortie du sursis

Les effets du sursis simple

L'octroi du sursis ouvre une période de 5 ans dans le cas de crime ou délit et de 2 ans dans le cas de contravention pendant laquelle l'exécution de la peine est affectée d'une condition suspensive. Le sursis peut être total ou partiel

•La condition ne se réalise pas

•La condition se réalise

Le sursis avec mise à l'épreuve.

Contrairement au sursis simple, le mécanisme du sursis avec mise à l'épreuve n'a pas été étendu aux personnes morales.

Les conditions du sursis avec mise à l'épreuve

• Le passé pénal du prévenu

• Les condamnations assorties du sursis avec mise à l'épreuve

Les effets du sursis avec mise à l'épreuve

Le mécanisme est le même que celui du sursis simple: il y a suspension de la peine-principale pendant le délai de l'épreuve.

• Particularité du délai d'épreuve

•Particularités quant au régime de l'épreuve

•Effets du sursis dans l'hypothèse d'échec à l'épreuve

• Effets du sursis dans l'hypothèse de réussite de l'épreuve

Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

Ce type de sursis est un sursis avec mise à l'épreuve, l'épreuve étant un travail d'intérêt général. Le tribunal peut fixer jusqu'à 18 mois le délai pour accomplir le travail d'intérêt général.

b)      La dispense ou l'ajournement de la peine

En matière correctionnelle et en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, soit dispenser le prévenu de toute peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci.

• La dispense de la peine

Elle est accordée à trois conditions:

- que le reclassement du coupable soit acquis

- que le dommage causé soit réparé

- que le trouble résultant de l'infraction ait cessé (art 132-59 du CP).

• L'ajournement de la peine

La loi a prévu trois formes d'ajournement:

- L'ajournement simple

Il est accordé à trois conditions:

 que le reclassement du coupable soit en voie d'être acquis.

 que le dommage causé soit en voie d'être séparé.

 que le trouble résultant de l'infraction soit en voie de cessation (art 132-60 du CP).

- L'ajournement avec mise à l'épreuve

Dans les mêmes conditions que l'ajournement simple, lorsque le prévenu est une personne physique, la juridiction peut le placer sous le régime de la mise à l'épreuve pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an (art 132-63 du CP).

- L'ajournement avec injonction

Dans les cas prévus parles loi ou les règlements qui répriment des manquements à des obligations déterminées, la juridiction qui ajourne le prononcé de la peine peut enjoindre à la personne physique ou morale déclarée coupable, de se conformer à l'une ou plusieurs des prescriptions méconnues dans un certain délai (art 132-66 du CP).

 

 

III.                L'exécution de la sanction

1.        Les mesures d'exécution

La peine exécutée peut s'écarter sensiblement de la peine prononcée. Toutefois pour ce qui est des peines privatives de liberté, le législateur a prévu une «période de sûreté» durant laquelle un condamné ne peut bénéficier de suspension ou de fractionnement de la peine, de permissions de sortir ou de la libération conditionnelle.

a)      La période de sûreté

La période de sûreté de plein droit

- Cette période de sûreté de plein droit n'existe-que.si.le texte en décide ainsi pour l'infraction considérée (art 132-23 du CP).

- La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine lorsqu'elle est temporaire et s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, elle est de 18 ans.

b)      La période de sûreté facultative

- Dans les cas où la période de sûreté n'est pas de plein droit, cette période de sûreté facultative peut être envisagée, dès lors que la peine privative de liberté prononcée par la juridiction dépasse 5 ans et n'est pas assortie de sursis (art 132-23 alinéa 3 du CP).

- La durée de cette période ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou 22 ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.

 

2.       La liberté conditionnelle

- La libération conditionnelle est une suspension de la peine privative de liberté qui peut intervenir lorsque le condamné présente des «gages sérieux de réadaptation sociale».

- Le condamné doit avoir accompli au moins la moitié de sa peine, les deux tiers s'il est récidiviste et 15 ans si la peine est perpétuelle (art 729 à 733 du Code de procédure pénale).

- L'autorité compétente pour prendre la décision est le Ministre de la Justice si la peine est supérieure à 5 ans, et si elle est inférieure, il s'agit du juge de l'application des peines.

- La situation du détenu en liberté conditionnelle ressemble à celle du condamné au sursis avec mise à l'épreuve: il est soumis à certaines obligations définies dans la décision de libération.

- S'il satisfait à l'épreuve et ne commet pas d'autres infractions, sa libération devient définitive à l'expiration du délai d'épreuve qui correspond en principe au temps qui restait à subir.

- Si l'individu se soustrait à ses obligations ou commet de nouvelles infractions, la décision de libération peut être révoquée par l'autorité qui l'avait accordée. La révocation est ici facultative.

- En cas de révocation, la personne est réincarcérée et elle devra subir tout ou partie de la durée de la peine qui restait à accomplir.

 

3.       L'extinction de l'obligation d'exécuter la peine

a)      La grâce

Traditionnellement, on définit la grâce comme une mesure de clémence, décidée par le chef de l'Etat, en vertu de laquelle un condamné est dispensé de subir sa peine en totalité ou en partie (art 133-7 du CP).

• Conditions de la grâce

- Conditions de fond

La grâce ne peut concerner que des peines:

 véritables (et non des mesures de sûreté)

 définitives (insusceptibles d'une voie de recours)

 exécutoires (pas encore subies, non prescrites, ou ne bénéficiant pas du sursis).

- Conditions de forme

La grâce intervient soit d'office, soit à la suite d'un recours en grâce du condamné.

•Effets de la grâce

La grâce dispense l'exécution de la peine, partielle ou totale, suivie ou non de la substitution d'une peine nouvelle (il y a alors commutation de la peine).

Mais, la grâce n'efface pas la condamnation (différence essentielle avec l'amnistie), et laisse intacte la condamnation.

En conséquence, la condamnation est inscrite au casier judiciaire, elle compte pour la récidive et fait obstacle à l'octroi du sursis ou de l'amnistie.

b)       L'amnistie

L'amnistie est une mesure, qui fait disparaître l'infraction. En principe, elle n'intervient qu'à titre exceptionnel, dans des périodes troublées, mais le législateur moderne tend aujourd'hui à la prononcer en dehors de ces circonstances particulières.

Le Code pénal ne réglementait pas l'amnistie, mais chaque loi d'amnistie en précisait les conditions et les effets.

Le nouveau Code pénal consacre l'amnistie dans les articles 133-9 à 133-11 du CP.

• Conditions de l'amnistie

- Caractère légal de l'amnistie

L'art. 34 de la Constitution de 1958 décide que l'amnistie ne peut résulter que d'une loi, émanant du Parlement.

-Caractère réel de l'amnistie

Une loi d'amnistie ne désigne pas les personnes bénéficiaires, mais les infractions qui sont amnistiées.

•Effets de l'amnistie

- L'amnistie efface l'infraction

Alors que la grâce laisse subsister l'infraction et ne dispense le condamné que de l'exécution de la peine, l’amnistie, au contraire, fait disparaître l'infraction (art 133-9 du CP).

Si l'amnistie intervient avant les poursuites, l'action publique ne peut plus être exercée.

Si elle intervient, les poursuites engagées mais la condamnation pas encore prononcée, les poursuites s'éteignent.

Enfin, si elle intervient après le prononcé de la condamnation, cette dernière est rétroactivement effacée.

-  Conséquences:

 elle ne figure pas au casier judiciaire,

 elle ne compte plus pour la récidive,

 elle ne constitue plus un obstacle au bénéfice du sursis.

c)       La prescription de la peine

II s'agit de l'extinction du droit d'imposer l'exécution de la peine qui intervient après l'écoulement d'un certain délai.

• Conditions de la prescription

- La prescription joue automatiquement.

- Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par 20 ans ;

- Le point de départ du délai est le jour où la condamnation est devenue définitive, si le condamné s'est évadé après la condamnation, la prescription ne court que du jour de l'évasion.

• Les effets de la prescription de la peine

- La prescription ne peut atteindre que les peines qui sont susceptibles d'une exécution forcée. Les peines privatives de droit ne disparaissent pas par la prescription.

-  La peine prescrite est réputée exécutée, la condamnation subsiste au casier judiciaire, elle compte pour la récidive, elle fait obstacle au sursis.

d)      La réhabilitation

La réhabilitation suppose que la peine ait été exécutée ou qu'elle se soit éteinte pour une autre cause. Elle a, en effet, pour but de faire disparaître les incapacités et les déchéances qui accompagnaient la condamnation et qui survivent à son exécution, pouvant gêner au reclassement de l'individu.

Les conditions de la réhabilitation

Il existe deux sortes de réhabilitation :

- La réhabilitation judiciaire

- La réhabilitation légale

• La réhabilitation judiciaire (art 782 à 798-1 du CCP)

Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent être concernées.

- La réhabilitation judiciaire des personnes physiques

- Il peut s'agir tout aussi bien d'une condamnation pénale criminelle, correctionnelle ou de police (art 782 du CPP).

- Il faut avoir exécuté sa peine c'est-à-dire que l'exécution doit être effective ou réputée telle juridiquement (ex. : grâce).

- La demande de réhabilitation ne peut être formée qu'après un certain délai:

- Aucune condition n'est imposée lorsque le condamné a rendu des services éminents au pays (art 789 du CPP).

- La demande de réhabilitation doit être adressée au procureur de la république de la résidence de l'intéressé qui fait procéder à des enquêtes concernant la conduite du demandeur.

- La réhabilitation judiciaire des personnes morales

Les conditions sont les mêmes que pour les personnes physiques sauf que la prise en compte de services éminents rendus au pays n'a pas été prévue par la loi.

• La réhabilitation légale

Elle intervient de plein droit lorsque l'intéressé n'a pas subi de nouvelles condamnations au bout d'un certain délai.

Les effets de la réhabilitation

Dans les deux cas l'effet de la réhabilitation est le même: la condamnation est effacée pour l'avenir, les incapacités cessent.

La réhabilitation produit les mêmes effets que l'amnistie et depuis le nouveau Code pénal, la réhabilitation fait disparaître matériellement la condamnation du casier judiciaire (art 769 al 2 du CPP).

 

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21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 13:12

                                              Droit Pénal et Procédure Pénale C.A.P.A

 

                                                                           Droit Pénal

 

La responsabilité pénale des personnes morales

 

La responsabilité pénale des personnes morales a été consacrée par la loi du 22 juillet 1992 dans l'article 121-2 du CP «Les personnes morales à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits».

I.                    Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales

1.       Les personnes morales concernées

 - Toutes les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat sont pénalement responsables. Sont donc concernées les sociétés commerciales (société anonyme, société à responsabilité limitée, ...), les sociétés civiles, les associations, syndicats, les personnes morales de droit public dont les collectivités territoriales. Toutefois pour ces dernières, leur: responsabilité pénale n'est engagée que si les infractions sont commises «dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

- Par ailleurs, précisons que l'art 121-1 ne fait aucune distinction entre les personnes morales de nationalité française et celles de nationalité étrangère. En pratique, la plupart des peines ne pourront pas être exécutées à l'encontre des personnes morales étrangères qui n'ont pas d'établissement en France.

 

2.       Les infractions concernées

«L'infraction doit avoir été commise pour le compte des personnes morales, par leurs organes ou représentants».

La responsabilité pénale des personnes morales n'est possible que si elle est prévue par le texte qui définit l’infraction.

Aucun des trois livres du Code pénal définissant les infractions contre «les personnes», «les biens», «la nation, l’Etat et la paix publique» n'écarte à priori une responsabilité pénale des personnes morales. Ainsi la responsabilité pénale est prévue pour les homicides et les violences involontaires (ex : sont visés les accidents de travail), le trafic de stupéfiants, le proxénétisme, le vol, l'extorsion, l’escroquerie, l’abus de confiance, recel, atteintes aux systèmes informatiques, les faux et la fausse monnaie, …

 

 

II.                  Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales

- La responsabilité des personnes morales suppose que l'infraction ait été commise «pour leur compte, par leurs organes ou représentants». La jurisprudence va devoir interpréter ces notions.

Précisions toutefois que la personne morale ne sera pas pénalement responsable des infractions commises dans l’exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, par l'un de ses employés, dès lors que celui-ci a agi de sa propre initiative et même si la personne morale a pu bénéficier de l'infraction.  En revanche, les personnes morales pourront être poursuivies pour les infractions de négligence ou d’imprudence et  notamment en cas d'homicide ou de blessures involontaires résultant de la non application d’une règle de sécurité que les représentants de la personne morale auraient omis de faire respecter.

- La personne morale pourra être condamnée non seulement en tant qu'auteur principal de l'infraction mais également en qualité de complice.

- Par ailleurs, notons que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

- En conclusion, on peut dire qu'en principe, la responsabilité pénale d'une personne morale, en tant qu’auteur ou complice, suppose que soit établie la responsabilité pénale, en tant qu'auteur ou complice, d’une ou plusieurs personnes physiques représentant la personne morale. Toutefois dans certains cas notamment s'il s'agit d'infractions d'omission ou de négligence, qui sont constituées en l'absence soit d’une intention délictueuse, soit d'un acte matériel de commission, la responsabilité pénale d'une personne pourra être engagée alors même que n'aura pas été établie la responsabilité pénale d'une personne physique.

 

 

III.                La procédure applicable aux personnes morales

Les articles 706-41 à 706-46 du Code de procédure pénale concernent la procédure particulière applicable aux personnes morales.

La loi prévoit donc que l'action publique s'exercera à l'encontre de la personne morale «prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites».

Ce représentant légal représente la personne morale à tous les actes de la procédure (comparutions, interrogatoires, ...), mais il ne peut faire «l'objet d'aucune mesure de contrainte autre que celle applicable aux témoins».

Comme pour les personnes physiques, la personne morale pourra être placée sous contrôle judiciaire consistant dans le dépôt d'un cautionnement, la constitution de sûretés personnelles ou réelles, l'interdiction d'émettre des chèques.

Les peines criminelles et correctionnelles s'appliquant aux personnes morales sont les mêmes que celle des personnes physiques. Par contre, les peines contraventionnelles sont différentes.

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21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 13:11

                                              Droit Pénal et Procédure Pénale C.A.P.A

 

                                                                           Droit Pénal

 

La responsabilité pénale des personnes physiques : Les conditions de l’infraction

 

I.                    L'élément matériel de l'infraction

Il est impossible de poursuivre quelqu'un qui aurait l'intention de commettre une infraction mais qui n'en aurait pas encore donné aucun signe visible. Il faut que l'intention se soit matérialisée par un fait objectif: c'est ce fait que l'on appelle "l'élément matériel de l'infraction".

1.       L'infraction consommée

L'infraction est consommée lorsque le délinquant a tenu jusqu'au bout la conduite incriminée par le législateur. Ce dernier incrimine une action ou une abstention ; dans certains cas un seul acte suffit, pour d'autres cas, la répétition d'actes est demandée.

Un classement des infractions en fonction des caractéristiques essentielles de leur élément matériel peut être envisagé.

a)       Les infractions de commission et les infractions d'omission

L'élément matériel d'une infraction peut être un acte positif (une commission) ou un comportement négatif (une abstention, une omission).

On distingue alors:

- L'infraction d'omission qui consiste à s'abstenir d'accomplir un acte ordonné par la loi.

- L'infraction de commission, qui consiste à commettre un acte positivement prohibé par la loi.

b)      Les infractions instantanées et les infractions continues (ou successives)

- L'infraction instantanée est celle qui se réalise en un trait de temps, en un instant;

- L'infraction continue est celle qui se prolonge dans le temps, par la réitération constante de la volonté du coupable après l'acte initial.

c)       Les infractions simples et les infractions complexes

- L'infraction simple est composée d'un seul élément matériel.

- En revanche, l'infraction est dite complexe, parce que l'élément matériel est composé de plusieurs actes de nature différente. L'infraction n'en demeure pas moins unique. (art. 313-1 du Code Pénal).

d)      Les infractions simples et les infractions d'habitude

- L'infraction simple est composée d'un seul élément matériel.

- L'infraction d'habitude qui est consommée par une seule opération matérielle, mais qui n'est punissable, que dans la mesure où cette opération aura été commise plusieurs fois, que si ce comportement est habituel.

e)      Les infractions matérielles et les infractions formelles

- Dans les infractions matérielles, la production effective d'un résultat est la condition même de la consommation. Il s'agit du résultat qui, spécifié par la loi, entre dans la composition de l'infraction dont il constitue d'un des éléments.

C'est le cas le plus général. Sont matérielles la quasi-totalité des infractions ;

- Les infractions formelles sont réputées consommées indépendamment de la production d'un résultat. C'est le procédé qui est incriminé. Les cas sont rares.

 

2.       L'infraction inachevée

Pour qu'une poursuite pénale soit possible, il faut que l'infraction se soit révélée à l'extérieur par un fait matériel objectivement constatable. La simple pensée criminelle, la simple intention ne concerne que la conscience et ne doit pas pouvoir donner lieu à des poursuites.

Le problème posé est celui de savoir à partir de quel moment la volonté du: coupable sera manifestée de manière suffisamment grave pour que les pouvoirs publics puissent mettre la répression en mouvement.

a)       La tentative punissable

Selon l'article 121-5 du Code Pénal, "la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur".

Cet article indique les conditions pour qu'il y ait tentative, il faut:

- un commencement d'exécution;

- une absence de désistement volontaire.

Les conditions

• Le commencement d'exécution

- L'exigence du commencement d'exécution conduit à affirmer que la simple-intention de commettre' une infraction ne saurait être poursuivie même si la preuve pouvait en être faite. De même, les manifestations verbales ou écrites par lesquelles l'auteur extériorise son intention de commettre une infraction ne sont pas en principe punissables. Exceptionnellement, certaines particulièrement graves sont érigées en délits distincts.

- Après les manifestations verbales ou écrites, l'agent passe aux actes préparatoires qui tendent à préparer la commission de l'infraction. Le législateur estime que, bien que le danger pour la société se précise, il est de bonne politique de ne pas intervenir. C'est pourquoi les actes préparatoires ne sont pas punissables. Il n'y a d'exceptions que dans les cas où les actes préparatoires peuvent être considérés comme une source concrète de trouble social.

- Avec le commencement d'exécution, la tentative est constituée. Le passage de l'acte préparatoire à celui du commencement d'exécution est souvent difficile à déterminer.

Trois théories doctrinales s'opposent:

- La théorie objective, qui définit le commencement d'exécution, d'un point de vue matériel, par rapport au comportement extérieur c'est-à-dire lorsque l'agent a accompli l'un des actes entrant dans la définition légale de l'infraction ou constituant une circonstance aggravante de celle-ci.

- La théorie subjective, qui prend en considération, au contraire, l'état d'esprit du délinquant. Il y a commencement d'exécution si son intention délictueuse est certaine.

- La théorie mixte, qui s'attache à la matérialité des actes accomplis et à l'intention réelle du délinquant. Elle distingue entre l'acte univoque et l'acte équivoque: l'acte univoque est celui par lequel le délinquant s'est suffisamment engagé dans la perpétration de l'infraction et démasque sans ambiguïté «son intention criminelle".

La définition du commencement d'exécution implique donc deux éléments :

- un élément matériel : acte tendant à la consommation de l'infraction;

- un élément intellectuel: l'intention de consommer l'infraction. Il n'y a donc pas de tentative pour les infractions non intentionnelles.

•L'absence de désistement volontaire

La tentative est punissable si l'auteur est empêché de poursuivre l'opération commencée. Dans un but de politique criminelle, la loi offre une dernière chance à celui qui se désiste volontairement.

- Pour être exonératoire, le désistement doit être volontaire et spontané.

Par contre, la tentative sera punissable si le commencement d'exécution a été interrompu par des circonstances indépendantes de la volonté de la victime.

- Le désistement doit, par ailleurs, intervenir assez tôt, avant que l'infraction ne soit consommée. Le repentir actif, qui intervient après la consommation de l'infraction, et qui consiste à réparer le préjudice, est inopérant si ce n'est à titre de circonstances atténuantes.

Les infractions dont la tentative est punissable

- La tentative de tous les crimes est punissable.

- La tentative de délit n'est punissable que si la loi le prévoit expressément. (art. 121-4-2° du Code Pénal).

- Pour les contraventions, la tentative n'est pas punissable.

Les peines encourues

Le Code Pénal considère celui qui commet une tentative comme l'auteur d'une infraction. Il encourt donc la même peine que si l'infraction avait été consommée (art. 121-4 du Code Pénal).

b)      L'infraction manquée

On dit que l'infraction est manquée lorsque l'agent a fait tout ce qui était nécessaire pour réaliser l'infraction mais a manqué son but par maladresse ou toute autre raison, à condition que le but recherché ait été possible à atteindre si l'agent avait été plus adroit, avait agi plus vite,...

L'infraction manquée est punissable dans les cas où la tentative est elle-même punissable.

c)       L'infraction impossible

L'infraction impossible est celle qui est irréalisable soit par manque d'objet (meurtre d'une personne qui est déjà décédée), soit à raison de l'insuffisance des moyens employés (meurtre avec un fusil non chargé). Le résultat est objectivement impossible à atteindre contrairement à l'infraction manquée. Après bien des hésitations de la jurisprudence, la Cour de Cassation estime depuis l'arrêt Perdereau du 16 Janvier 1986 que l'infraction impossible est une tentative punissable. Ainsi, dès lors que les conditions de la tentative sont réunies, l'infraction impossible est punissable.

 

3.        L'infraction commise à plusieurs

La délinquance est souvent le résultat d'une entreprise commune et elle apparaît alors d'autant plus grave pour l'ordre social car elle suppose en général une- entente préalable, une concertation. C'est pourquoi, le législateur montre une volonté de sévérité.

Deux situations doivent être envisagées:

- la complicité;

- la responsabilité du fait d'autrui.

a)      La complicité

La répression de la complicité est prévue par les articles 121-6 et 121-7 du Code Pénal.

Selon l'article 121-7 du Code Pénal, "est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.

Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre".

L'article 121-6 du Code Pénal précise que "sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7".

Les conditions de la complicité

•Une action volontaire est nécessaire

L'acte de complicité doit être un acte positif, résultant d'un accord de volontés c'est-à-dire une action volontaire accomplie en connaissance de cause dans un sens de coopération délictueuse.

Il faut un acte positif. On n'est pas complice par abstention.

Il faut un accord de volonté. Il s'agit de l'élément moral de complicité. Le complice doit avoir conscience qu'il apporte son concours à l'exécution d'un fait puni par la loi. L'intention doit être antérieure ou concomitante à la commission de l'infraction.

L'accord de volonté porte sur la nature de l'infraction à commettre. Ainsi, si le fait principal commis est moins grave que prévu, le complice en subit la responsabilité. S'il est plus grave, ou si l'auteur a dépassé les prévisions du complice, les solutions varient:

- Cas de complicité non punissable

Lorsque l'auteur principal a commis une infraction entièrement différente de celle prévue par le complice, il n'y a plus de complicité. Il en est également ainsi quand l'auteur d'une infraction s'est servi d'un autre moyen que celui fourni en vue de la commettre.

- Cas de complicité punissable

Lorsque l'accord a porté sur une infraction déterminée mais que celle-ci s'est aggravée lors de l'action par une circonstance non prévue, le complice subit l'effet des circonstances aggravantes.

•Le fait principal doit être punissable

- Le caractère délictueux du fait principal est une condition essentielle de la complicité. C'est pourquoi lorsqu’il a cessé d'être une infraction punissable, le bénéfice de l'impunité est étendu au complice. (Peu importe le motif de cette impunité: abrogation légale, prescription de l'action publique,...).

- Que le fait principal doive être punissable ne signifie pas que l'auteur soit condamné. Celui-ci a pu décéder, demeurer inconnu, bénéficier d'une cause personnelle d'irresponsabilité.

- Il n’est pas nécessaire que l'infraction principale ait été consommée. La complicité de tentative est punissable.

- La tentative de complicité n'est pas punissable.

- L’infraction principale ne doit pas forcément être intentionnelle. Bien plus rare, la complicité peut exister  à l’égard des infractions non intentionnelles.

Les cas de complicité

L’article 121-7 du Code Pénal prévoit deux types de complicité:

• La complicité par collaboration

" Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation" (art. 121-7 alinéa 1). L'aide ou l'assistance doivent être des actes qui précèdent ou accompagnent l'acte principal. Ils permettent de le préparer, de le faciliter ou de le consommer (ex.: faire le guet dans la rue) et ont par conséquent une signification causale.

• La complicité par instigation

" Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué une infraction ou donné des instructions pour la commettre".

Ce type de complicité se réalise donc par provocation ou par instruction.

La répression de la complicité

•Le domaine de la répression

L’article 121-7 du Code Pénal précise le domaine de la répression. Il est différent suivant le type de complicité :

- la complicité par collaboration ne concerne que les crimes et les délits. Les complices par aide ou assistance d'une contravention ne seront donc pas punissables (art. 121-7 alinéa 1) ;

- la complicité par instigation concerne toutes les infractions c'est-à-dire les crimes, les délits mais aussi les contraventions.

• La peine applicable

D’après l’article 121-6 du Code Pénal, "sera puni comme auteur le complice de l'infraction".

Le complice est assimilé à un auteur. Il en résulte que le complice encourt les mêmes peines que s'il avait été lui-même l'auteur de l'infraction.

b)      La responsabilité du fait d'autrui

Au sens étroit, la responsabilité pénale du fait d'autrui désigne la responsabilité pénale du chef d'entreprise. Celui-ci se trouve tenu de l'infraction commise matériellement par autrui.

Les cas de responsabilité du fait d'autrui

- Certains textes désignent expressément comme auteur principal, le chef d'entreprise, bien qu'il ne soit pas l'auteur matériel des faits et même s'il en ignorait l'existence.

- En dehors de ces textes particuliers, la jurisprudence considère souvent l'employeur comme responsable des faits commis par les employés. (Jurisprudence traditionnelle depuis le début du 20ème siècle).

Le fondement de la responsabilité du chef d'entreprise

- Le chef d'entreprise est condamné lorsque le salarié a commis une infraction car il aurait dû prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher les actes délictueux. Dans certains cas, cette faute est présumée; dans d'autres cas, cette faute doit être prouvée.

- Le chef d'entreprise peut éviter toute responsabilité pénale en déléguant un préposé pourvu de l'autorité et de la compétence nécessaire pour veiller r à 'l'observation de la réglementation légale. Quand cette délégation est suffisamment précise, seul le délégué pourra être poursuivi.

 

 

II.                  L'élément moral de l'infraction

Pour qu'une infraction existe juridiquement, il ne suffit pas qu'un acte matériel (élément matériel) ait été commis, alors qu'il était prévu et puni par la loi pénale (élément légal) ; encore faut-il que cet acte puisse être reproché à son auteur!

Toute infraction suppose, pour être constituée, un élément moral, venant s'ajouter à l'élément matériel et à l'élément légal.

L'élément moral comporte deux aspects:

-L'individu doit avoir commis volontairement une faute : la culpabilité.               

- Il doit avoir eu compris et voulu l'acte, au moment où il l'a commis : l'imputabilité.

Lorsque sont réunies ces deux conditions de l'élément moral, l'imputabilité et la culpabilité, il y a responsabilité de l'auteur des faits.

1.        La culpabilité

La culpabilité de l'individu suppose l'existence d'une faute. La faute peut se présenter sous deux aspects:

- soit la conduite psychologique de l'agent est volontairement délictueuse et contraire aux valeurs sociales, il a conscience d'enfreindre la loi : il y a alors faute intentionnelle;

- soit la conduite psychologique de l'agent est involontairement délictueuse, et indifférente aux valeurs sociales qu'elle outrage : il y a alors faute non-intentionnelle.

a)      L'élément moral dans les infractions intentionnelles

- Il n'existe aucune définition de l'intention, ni légale, ni jurisprudentielle.

La doctrine y a suppléé, et retient, en majorité, la définition suivante :

"L'intention est la volonté de l'agent de commettre le Délit tel qu'il est déterminé par la loi ; c'est la conscience chez le coupable d'enfreindre les prohibitions légales".

Il en ressort deux éléments constitutifs de la faute intentionnelle :

le dol général : comportement psychologique commun à toutes les infractions intentionnelles;

le dol spécial : comportement psychologique propre à certaines infractions.

- Sont des infractions intentionnelles:

tous les crimes quels qu'ils soient;

tous les délits sauf exceptions légales limitativement précisées;

quelques contraventions, à raison du texte incriminateur lorsque celui-ci requiert l'intention.

Le dol général

Le dol général consiste, d'une part, à connaître le caractère interdit de l'acte ; d'autre part, à vouloir malgré tout réaliser l'acte prohibé.

•Connaissance du caractère interdit de l'acte

L'intention suppose d'abord que l'agent connaisse le caractère prohibé de l'acte qu'il envisage de commettre.

Or celui-ci ne peut invoquer son ignorance de la loi, pour échapper à la poursuite. En effet, en vertu du principe général selon lequel "nul n'est censé ignorer la loi", tout individu est présumé connaître les textes d'incrimination. C'est pourquoi, l'erreur de droit, c'est-à-dire l'erreur portant sur un texte pénal, est inopérante, et qu'elle n'a aucun effet exonérateur.

•Volonté de réaliser l'acte interdit

L'intention suppose aussi la volonté tournée vers un certain but. C'est le fait d'avoir recherché le résultat prohibé par la loi pénale.

Il faut distinguer l'intention délictueuse, des simples "mobiles", c'est-à-dire des sentiments particuliers, ayant inspiré l'acte.

Si l'intention délictueuse, comme nous venons de la définir, est toujours la même pour toutes les infractions, le mobile varie, quant à lui, selon les délinquants. Enfin, cette distinction est importante, car si l'intention délictueuse est nécessaire à l'existence de l'infraction, le mobile est en principe indifférent, sauf exception.

Le dol spécial

• Dans la plupart des infractions, le législateur incrimine, par ailleurs, la production d'un résultat La loi requiert comme élément constitutif de l'infraction, une intention précise: il s'agit d'un Dol spécial, qui s'ajoute au Dol général.

• Le dol spécial se présente principalement de deux façons:

- soit il s'agit d'un élément psychologique particulier, distinct dans chaque infraction. Ex.: dans l'homicide volontaire c'est l'intention de tuer.

- soit il est fait référence à un mobile particulier, exceptionnellement exigé pour l'existence de l'infraction.

• il résulte que le dol spécial varie selon les infractions et que pour savoir si une infraction comporte non seulement un dol général, mais aussi un dol spécial, il faut s'en référer à l'analyse du texte légal d'incrimination.

Enfin, le dol spécial peut se manifester sous diverses modalités, on distingue:

Selon l'expression de la volonté:

- le dol simple: la détermination du passage à l'acte est spontanée,

- le dol aggravé : l'acte a été "prémédité", c'est-à-dire que le dessin criminel s'est formé avant l'action et a persisté jusqu'à l'acte,

- le dol atténué : l'acte a été "provoqué" par l'état d'excitation d'un tiers ou de la victime.

Selon le résultat de l'infraction:

- le dol déterminé: l'agent a voulu précisément commettre telle infraction,

- le dol indéterminé : l'agent n'a pas voulu précisément commettre tel acte délictueux, mais rechercher malgré tout un résultat délictueux.

- le délit praeter intentionnel : le résultat de l'acte délictueux est plus grave que celui prévu par l'agent.

- le dol éventuel : l'agent n'a pas recherché un résultat délictueux, mais il l'a envisagé comme possible.

Il prend volontairement un risque et persiste dans son action.

b)      L’élément moral dans les infractions non intentionnelles

Par principe, l'article 121-3 du Code Pénal stipule que les crimes et les délits sont des infractions intentionnelles. La loi peut toutefois prévoir des exceptions à ce principe en édictant des délits d'imprudence ou de négligence et des délits de mise en danger.

A l’inverse, les contraventions sont toujours des infractions non intentionnelles sauf rares exceptions prévues par les textes.

La faute contraventionnelle

- la faute contraventionnelle représente l'élément des contraventions. Ces infractions sont dites matérielles car il suffit que le fait soit matériellement constaté pour que le délinquant soit punissable. La simple constatation de l'élément matériel de l'infraction suffit pour engager la responsabilité du délinquant sans qu'il y ait lieu d'établir l'intention frauduleuse; ni même une imprudence ou une négligence. Mais l’élément moral subsiste; c'est pourquoi la présomption de responsabilité tombe lorsque la volonté est inexistante.

- la matérialité des contraventions révèle la volonté délicteuse. Certaines d'entre elles comportent soit un dol général, soit un dol spécial. D’autres supposent une faute d'imprudence ou de négligence

La faute d'imprudence ou de négligence et le délit de mise en danger

• la faute d'imprudence ou de négligence

L’agent devait prévoir que son action (imprudence) ou son omission (négligence) étaient de nature à produire un résultat déterminé. L'agent n'a pas voulu le résultat. Que la faute soit positive (imprudence), ou négative (négligence), elle est non intentionnelle.

•les délits de mise en danger

Ces délits de mise en danger supposent deux éléments:

- la création d'un état dangereux (élément non intentionnel de l'infraction),

- une cause génératrice (élément intentionnel de l'infraction) qui est la violation délibérée d'une obligation.

Le danger doit être resté virtuel sinon l'on retomberait dans un cas d'infraction d'imprudence.

 

2.       Les causes de non imputabilité

- L'élément moral de l'infraction peut disparaître sous l'effet de causes subjectives d'irresponsabilité dites causes de non imputabilité.

- Toute responsabilité pénale implique l'imputabilité. Toutes les infractions même non intentionnelles, supposent que son auteur ait agi avec intelligence et volonté, qu'il ait compris et voulu son acte. Les causes de non imputabilité affectent le libre arbitre dans ses éléments constitutifs: volonté et liberté pour la contrainte, intelligence et lucidité pour les troubles mentaux, les uns et les autres pour la petite enfance, et la connaissance de l'acte pour l'erreur.

- Les causes de non imputabilité ont pour caractéristiques:

d'être applicables à tous les délinquants et à toutes les infractions,

de résulter de circonstances personnelles à l'agent,

d'agir sur le seul auteur auquel elles s'appliquent,

d'exclure la culpabilité.

a)       Le défaut de discernement

Deux causes sont dues au défaut de discernement:

- les troubles mentaux;

- la petite enfance.

Les troubles mentaux

•La notion de troubles mentaux

- L'article 122-1 du Code Pénal a défini l'état de démence en consacrant l'interprétation que la jurisprudence avait fait de l'article 64 de l'ancien Code Pénal. "N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes".

Cet article met en évidence que l'irresponsabilité pénale découle de la perte du libre arbitre, quelle que soit la nature du trouble mental qui en est à l'origine.

- L'aliénation mentale exclut le discernement et enlève toute liberté de décision. Il peut donc s'agir de la démence proprement dite, de la débilité mentale, de troubles du caractère à orientation psychopathique (ex. : paranoïa, épilepsie).

- L'article 122-1 alinéa 2 du Code Pénal envisage l'hypothèse des personnes atteintes d'un trouble mental ayant simplement altéré leur discernement ou entravé le contrôle de leurs actes. Ces personnes sont dites des anormales mentales et leurs anomalies psychiques laissent subsister la responsabilité pénale.

•Les conditions de la perte du libre arbitre

- Seule est cause de non imputabilité, l'affection mentale qui abolit complètement le libre arbitre. L’aliénation doit être totale.

- Seule est prise en considération la perte du libre arbitre au temps de l'action.

Ainsi si l'infraction est commise par un aliéné mais dans un intervalle de lucidité, il est responsable pénalement. Il en est de même si le trouble survient après l'infraction; toutefois dans ce cas l'action publique est suspendue tant que l'auteur des faits n'est pas en mesure d'être interrogé et jugé.

- la perte du libre arbitre est une question de fait et elle est déterminée en pratique par voie d'expertises mentales.

•Les conséquences des troubles mentaux

- La perte du libre arbitre supprime la responsabilité pénale en matière de crimes, de délits et de contraventions.

Seul l'agent chez laquelle elle réside est exonéré de la responsabilité pénale (à la différence des complices sains d'esprit). S'il est reconnu dangereux pour la sécurité publique, il fait l'objet d'un internement dans un établissement psychiatrique sur décision de l'autorité préfectorale.

Si l'absence du libre arbitre entraîne l'irresponsabilité pénale, elle laisse subsister l'obligation à réparation civile (article 489-2 du Code Civil).

-  Les états mentaux anormaux laissent subsister la responsabilité pénale mais la juridiction tient compte de ces circonstances lorsqu'elle détermine la peine (article 122-1 alinéa 2 du Code Pénal).

La minorité

L'article 122-8 du Code Pénal relatif à la responsabilité pénale des mineurs se borne à rappeler deux principes fondamentaux:

- les mineurs reconnus coupables d'infractions doivent normalement faire l'objet de mesures éducatives;

- seuls les mineurs de plus de 13 ans peuvent être condamnés à une peine.

Pour le reste, l'article 122-8 renvoie à une loi particulière le soin de fixer les règles particulières applicables aux mineurs délinquants, cette question n'étant pas traitée par le nouveau Code Pénal. Actuellement, cette loi est l'ordonnance du 2 Février 1945 relative à l'enfance délinquante. Celle-ci pose deux principes l'irresponsabilité du mineur et le privilège de juridiction.

•Le principe d'irresponsabilité

- Seuils d'âge de l'ordonnance de 1945

L'ordonnance de 1945 distingue plusieurs tranches d'âge, l'âge du délinquant s'appréciant au jour de la commission de l'infraction.

- Prééminence de la Rééducation sur la répression

Le juge doit en principe prononcer des mesures de protection, d'assistance, de surveillance ou d'éducation.

Le prononcé d'une peine n'intervient qu'à titre exceptionnel, et elle suppose non seulement le libre arbitre, mais surtout l'aptitude à tirer profit de la sanction pénale. La peine est donc prononcée essentiellement dans un but thérapeutique, mais la condamnation pénale semble plus largement utilisée dans la pratique, que ne le laisse penser l'ordonnance de 1945.

•Le privilège de juridiction

Les juridictions chargées de juger les infractions commises par des mineurs sont des juridictions "d'exception", c'est-à-dire des juridictions ayant une compétence d'attribution déterminée par la loi du fait de la qualité de certains délinquants.

- Le juge pour enfants

Le juge des enfants peut, d'une part, être chargé de l'instruction d'une infraction commise par le mineur; d'autre part, il peut à lui seul constituer une juridiction de jugement.

Il peut juger seul les délits et les contraventions de Sème classe commis par des enfants de moins de 18 ans, et les crimes commis par les enfants de moins de 16 ans.

Il ne peut cependant que rendre des mesures de rééducation et non des peines.

- Le Tribunal pour enfants

Il comprend 3 membres: le juge des enfants, et deux assesseurs choisis parmi des personnes qui portent intérêt à l'enfance et aux problèmes de la délinquance juvénile.

Sa compétence d'attribution est identique à celle du juge pour enfants, mais il peut quant à lui, prononcer une peine.

- La Cour d'Assises pour mineurs

Elle juge des crimes commis par les mineurs de 16 à 18 ans.

Chambre spécialisée de la Cour d'Appel

Il existe au sein de chaque Cour d'Appel, une: chambre spéciale, chargée de connaître des appels formés contre les décisions du juge des enfants ou du Tribunal des enfants.

b)      La contrainte

- D'après l'article 122-2 du Code Pénal "n'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'emprise d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister".

- La contrainte est la force irrésistible. Ses deux formes varient selon la nature des moyens par lesquels elle s'exerce: la contrainte physique agit sur le corps de l'agent et la contrainte morale sur son esprit.

- L'auteur n'a pu et ne pouvait faire autrement que de commettre l'infraction. Son comportement n'a pas été libre.

- La contrainte fait disparaître la faute aussi bien intentionnelle que non intentionnelle. En raison de son caractère individuel, elle supprime la responsabilité personnelle du délinquant.

Les formes de la contrainte

• La contrainte peut-être physique

La contrainte physique est une main mise qui s'exerce sur le corps de l'agent.

- Elle peut être externe : elle résulte alors de circonstances naturelles c'est ce que l'on appelle la force majeure ou du fait d'un tiers ou du fait de l'administration.

- Elle peut être interne : elle résulte d'une maladie, du sommeil.

La jurisprudence pénale se montre libérale et lui reconnaît un effet exonérateur.

•La contrainte peut-être morale

La contrainte morale agit sur la volonté de l'agent.

- Elle peut être externe: pressions, menaces, sujétions, provocations venant d'un tiers, qui enlèvent au prévenu sa liberté d'esprit.

- Elle peut être interne: elle résulte alors des passions, de l'émotion de l'individu. Mais, dans ce cas, elle n'entraîne pas l'impunité. La jurisprudence est beaucoup plus stricte à l'égard de la contrainte morale interne qu'à l'égard de la contrainte physique interne.

Toutefois, en pratique, les juges en tiennent compte dans le prononcé de la peine.

Les caractères de la contrainte

Deux conditions sont requises pour que la contrainte soit retenue:

• La contrainte doit être irrésistible

L'inculpé se trouvait dans l'impossibilité absolue de se conformer à la loi.

Cette impossibilité s'apprécie in abstracto.

• La contrainte doit être imprévisible

Elle ne doit pas avoir été précédée par une faute de l'agent.

La jurisprudence va retenir la responsabilité du délinquant chaque fois que l'événement imprévisible était imputable à une faute antérieure de l'agent.

c)       L'erreur de droit

- Selon l'article 122-3 du Code Pénal, "N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte".

- L'art. 122-3 du Code Pénal institue une cause d'irresponsabilité nouvelle qui est l'erreur de droit. Cette disposition atténue la rigueur du principe selon lequel nul n'est censé ignorer la loi.

- Pour que l'erreur de droit soit retenue:

l'auteur de l'infraction devra établir qu'il n'était pas en mesure d'éviter son erreur;

l'erreur devra être "invincible".

La jurisprudence va devoir fixer les contours de cette nouvelle cause d'irresponsabilité.

 

 

III.                L'élément injuste

• Lorsque le législateur incrimine un comportement, c'est pour imposer aux citoyens le respect d'une valeur sociale qu'il juge précieuse. On appelle cette valeur "l'intérêt protégé". Les valeurs sociales font l'objet d'une sorte de hiérarchie. C'est ainsi qu'un acte ordinairement punissable devient parfois conforme au droit car son auteur en l'accomplissant a servi un intérêt préférable à celui que protège la loi transgressée. L'auteur doit se trouver dans des circonstances déterminées qui légitiment son action. Ces circonstances portent le nom "de faits justificatifs" et elles entraînent l'impunité de l'auteur de l'acte. D'où à contrario, l'affirmation que l'infraction pour être constituée comporte un quatrième élément, un élément injuste.

• Les faits justificatifs sont des causes de non-culpabilité qui entraînent-la disparition de l'élément légal de l'infraction. Ce sont des causes objectives d'irresponsabilité.

• Le nouveau Code Pénal positionne dans le même chapitre les causes de= nom imputabilité et les faits justificatifs car se sont des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité. Mais les différences peuvent être relevées:

- Les faits justificatifs sont des causes objectives d'irresponsabilité qui résident dans des circonstances extérieures à l'agent. Affectant l'élément légal de l'infraction, ils excluent la culpabilité.

- Les causes de non imputabilité sont des causes subjectives d'irresponsabilité qui résident dans la personne de l'agent. Affectant l'élément moral de l'infraction, elles excluent l'imputabilité.

- Pour les faits justificatifs, il n'y a pas à analyser l'état moral de l'auteur de l'infraction. L'acte est justifié dès qu'il satisfait aux conditions objectives de sa légitimation en raison d'une obligation ou d'un droit d'agir.

- Pour les causes de non imputabilité, il faut analyser l'état moral de l'auteur de l'infraction.

- Le fait justificatif s'applique à l'acte lui-même, il profite donc aussi bien à l'auteur qu'aux autres participants.

- La cause de non imputabilité a un caractère individuel.

- Les faits justificatifs, à l'exception de l'état de nécessité font disparaître la responsabilité civile.

• Les causes de non imputabilité laissent subsister la responsabilité civile.

1.        L'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime

Le fait justificatif tiré de l'ordre de la loi et du commandement de l'autorité légitime se présente comme l'accomplissement d'un devoir.

Les contraventions sont justifiables aussi bien que les crimes et les délits.

a)       L'ordre de la loi ou du règlement

L'article 122-4 alinéa 1 du Code Pénal précise que "n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires".

•Ordre de la loi au du règlement

- Ne commet pas une infraction la personne qui accomplit un acte prescrit par la loi ou le règlement.

• L'autorisation de la loi ou du règlement

- Nombreux sont les cas où la loi pénale, sans donner l'ordre de commettre ce qui constitue en soi une infraction en accorde l'autorisation.

- Celle-ci peut être explicite. Ex. : les médecins, sans être tenus de dénoncer les avortements illégaux, ne sont pas coupables de violation du secret professionnel s'ils le font.

- Elle peut être implicite.

- Elle peut se manifester à travers le statut d'une fonction.

b)      Le commandement de l'autorité légitime

Selon l’article 122-4 alinéa 2 du Code Pénal, "N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal".

- Le commandement de l'autorité légitime est celui qui émane des personnes investies d'une part de puissance publique qui disposent du pouvoir de faire exécuter les lois. Qu'elle soit civile ou militaire, l’autorité doit être régulièrement investie des prérogatives qui s'y attachent. Il faut de plus qu'elle ait agi dans le cadre de sa compétence, de ses fonctions et qu'elle soit hiérarchiquement supérieure au sujet qui obéit.

Le commandement de l'autorité légitime suppose pour valoir fait justificatif qu'il soit conforme à la loi.

Il ne doit pas être manifestement illégal.

 

2.       La légitime défense

La légitime défense consiste à se défendre contre une agression injuste.

On peut présenter certaines raisons d'être de cette justification :

- l’auteur des faits est exonéré car on considère que l'intérêt qu'il a protégé est supérieur à celui qu'il a sacrifié ;

- si une personne a été attaquée, c'est que la protection sociale est défaillante. Donc la société ne peut pas reprocher aux particuliers de se substituer à elle pour assurer leur propre défense;

- une peine prononcée dans des circonstances de légitime défense, contre l'auteur de l'infraction n’aurait aucune utilité puisque placé dans les mêmes circonstances, l'intéressé agirait de la même façon encore. La peine n'aurait aucun effet intimidant.

- l’article 122-5 du Code Pénal définit le droit commun de la légitime défense.

- l’article 122-6 du Code Pénal établit des cas présumés de légitime défense.

a)      Le droit commun de la légitime défense

Selon l’article 122-5 du Code Pénal "N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

"N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction".

Le Code Pénal envisage dans cet article, la légitime défense des personnes et celle des biens.

Le domaine de la légitime défense

Les conditions de la légitime défense des personnes

Elles sont établies dans l'article 122-5 alinéa 1 du Code Pénal.

• L'agression doit être injuste

- Pour que la défense soit légitime, l'agression, doit être injuste. Il n'y a pas lieu de se défendre contre quelqu'un qui exerce un droit.

- L'article 122-5 alinéa 1 justifie la légitime défense de soi-même ou d'autrui. Il peut s'agir d'une atteinte à l'intégrité physique ou morale de la personne qui se défend ou celle d'un tiers.

• La défense doit être nécessaire

- La défense n'est pas légitime si l'individu pouvait pour se protéger faire appel à l'autorité publique;

- l'acte de défense doit être accompli "dans le même temps" que l'agression. Ainsi, la défense prématurée, ou à retardement n'est pas admise.

• La défense doit être proportionnelle à la gravité de l'atteinte

L'article 122-5 aliéna 1 consacre ici le principe jurisprudentiel de proportionnalité entre l'acte de défense et la gravité de l'atteinte. C'est au ministère public de prouver que les moyens de défense sont disproportionnés.

Les conditions de la légitime défense des biens

Le deuxième aliéna de l'article 122-5 du Code Pénal entérine la jurisprudence relative à la légitime défense des biens, dont il précise et limite les contours.

Les conditions de la légitime défense des biens sont plus exigeantes.

•L'acte de défense ne peut pas consister en un homicide volontaire

Aucune atteinte à un bien ne peut justifier la mort d'une personne.

• Les moyens employés pour la défense doivent être proportionnés à la gravité de l'infraction

Il appartient à la personne poursuivie de démontrer que le principe de proportionnalité a été respecté.

 •La défense doit interrompre l'action en cours

La défense passive et préventive des biens n'est plus légitime.

La preuve de la légitime défense

La légitime défense doit être prouvée par celui qui l'invoque.

b)      Les cas de présomptions de légitime défense

Selon l'article 122-6 du Code Pénal, "est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte:

- pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité;

-pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Le domaine des présomptions

L’article 122-6 vise 2 cas:

- le premier cas suppose que l’homicide, les blessures et les coups ont été perpétrés en repoussant pendant la nuit l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité;

- le second cas se présente si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Le caractère de la présomption de légitime défense

Il s’agit pour les deux cas d'une présomption simple c'est-à-dire qu'elle pourra être renversée par la preuve contraire. Le ministère public et éventuellement la victime pourront démontrer que l'auteur des faits délictueux savait qu'il n'était pas en danger malgré les apparences.

 

3.        L'état de nécessité

L'article 122-7 du Code Pénal consacre la jurisprudence relative à l'état de nécessité. "N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace".

Trois conditions permettent d'admettre cette cause d'irresponsabilité:

-  l'existence d'un danger actuel ou imminent menaçant une personne ou un bien;

-  la nécessité pour sauvegarder cette personne ou ce bien, de commettre une infraction;

- la proportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

 

4.        Le consentement de la victime

La loi ne fait pas du consentement de la victime un fait justificatif. Celui-ci résulte d'une construction doctrinale et jurisprudentielle.

• En principe, le consentement de la victime n'est pas un fait justificatif, et reste indifférent à la répression de l'infraction.

• Pourtant, dans certains cas exceptionnels, le consentement de la victime fait disparaître l'infraction: ceci lorsque l'infraction consiste dans une atteinte à un bien ou à un droit dont la victime a la possibilité de disposer.

- Ainsi pour les délits contre la propriété; si le propriétaire consent à la "soustraction" de sa chose, il ne peut y avoir vol.

- De même pour certains délits contre la personne, qui porte atteinte à un droit dont elle peut disposer.

Dans tous ces cas, l'absence de consentement est nécessaire à l'existence du délit. L'infraction n'est donc pas consommée lorsqu'il y a consentement de la victime, sans qu'il y ait même à parler de l'existence d'un fait justificatif.

• Exceptionnellement, toutefois, il existe des hypothèses où une atteinte au physique d'une personne n'est pas punissable, parce qu'elle y a consenti : d'une part, dans le cas d'une intervention chirurgicale, d'autre part, lors de la pratique d'un sport violent. Mais dans les deux cas, ce n'est pas le consentement de la victime, mais l'existence d'une permission, de la loi dans le premier cas, des "règles du jeu" dans le second, qui justifient l'impunité.

• Enfin, certains cas restent discutés : le premier est celui de l'Euthanasie, qui pose le problème du consentement de la victime, qui a supplié qu'on abrège ses souffrances ; le second, celui posé par l'activité paramédicale, qui, elle, n'est pas justifiée par la loi, lorsqu'elle n'a pas un but curatif.

 

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21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 13:09

                                              Droit Pénal et Procédure Pénale C.A.P.A

 

                                                                           Droit Pénal

 

La loi pénale :

 

I.                     Les sources du droit pénal

L'élément légal qui est nécessaire à l'existence de l'infraction est un texte de loi au sens large c'est-à-dire une règle de droit édictée par l'autorité publique par opposition à une décision judiciaire qui ne pourrait pas être source pénale. Il peut donc s'agir d'une loi au sens formel c'est-à-dire un acte du pouvoir législatif ou d'un acte du pouvoir exécutif.

La constitution du 4 Octobre 1958 précise dans son article 34 qu'en matière de crimes ou de délits, il faut une loi au sens strict (texte voté par le Parlement), et l'article 37 souligne que les contraventions sont du domaine réglementaire.

L'article 111-2 du Code Pénal tire les conséquences de ces règles constitutionnelles de répartition des compétences entre la loi et le règlement pour la détermination des infractions.

1.       La loi proprement dite

a)      Le domaine de la loi

L'article 111-2 du CP précise que la loi détermine les crimes et les délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Par ailleurs, le second alinéa de l'article 111.2 élargit le domaine du législateur aux distinctions à l'intérieur des contraventions.

b)      Les lois et les textes assimilés

La loi proprement dite est un texte voté par le Parlement mais il existe des textes de même portée juridique.

Sont assimilés aux lois proprement dites, les textes des gouvernements provisoires; les textes nés de circonstances exceptionnelles; les délégations de pouvoirs consenties par le Parlement, pour des périodes temporaires et sur des points déterminés.

c)        La valeur de la loi et des textes assimilés

Ces textes de loi ne sont pas susceptibles de recours même s'ils sont contraires à la constitution. Le justiciable poursuivi en vertu d'un texte de loi ne peut pas saisir le Conseil Constitutionnel, ni le juge pénal en soulevant l'inconstitutionnalité de la loi.

 

2.       Le règlement administratif

a)      Le domaine du règlement

- L'article 111-2 alinéa 2 précise que "le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants".

- En matière de crimes et délits, la loi est compétente; mais dans certains cas (ex. : matières techniques), la loi confie au pouvoir exécutif le soin de fixer les détails de l'incrimination par la voie réglementaire.

b)      Les catégories de règlements

Chaque catégorie a une valeur moindre que celui placé au-dessus et ne peut le contredire.

Il s'agit:

- des décrets du Président de la République délibérés en Conseil des Ministres et des décrets du premier Ministre;

- les décrets du Conseil d’Etat pris sur avis de l'assemblée générale du Conseil d'Etat ;

- les décrets simples pris sur l'avis d'une section du Conseil d'État;

- les arrêtés ministériels;

- les arrêtés préfectoraux;

- les arrêtés municipaux.

c)       Contrôle de la légalité d'un règlement

Le contrôle permet d'apprécier la validité du règlement administratif. Devant les juridictions, il prend la dénomination d'exception d'illégalité. Elle peut être opposée par le prévenu ou d'office par la juridiction. Son appréciation est du ressort de tout tribunal répressif dès lors que de l'examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis (art. 111-5 du Code Pénal). Les règlements sont susceptibles d'un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives.

 

 

II.                  L'interprétation stricte de la loi Pénale

Le principe de la légalité des délits et des peines a pour conséquence un autre principe, celui de l'interprétation stricte de la loi pénale.

L'article 111-4 du Code Pénal précise que "la loi pénale est d'interprétation stricte".

L'interprétation de la loi pénale est une nécessité pour le juge pris entre l'obligation de statuer, à peine de déni de justice, et les ambiguïtés que peut recéler un texte, sans compter les cas où il n'existe aucun texte pour qualifier un fait pourtant socialement répréhensible. Les ambiguïtés peuvent tenir, soit à l'obscurité, à la complexité ou à la multiplicité des lois applicables, soit aux limites imprécises d'un texte.

Le législateur n'intervient que très rarement pour interpréter une loi ; c'est au juge que revient principalement le soin d'interpréter la loi.

La liberté du juge interprète varie en fonction des textes et des notions qu'il doit éclaircir:

- s'il s'agit de notions pénales, la liberté du juge est limitée par le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, corollaire du principe de légalité (puisqu'interpréter largement reviendrait à faire application de la loi pénale à certains cas d'espèce non prévus par les textes !) ;

- au contraire, s'il s'agit de notions extra-pénales, le juge sera entièrement libre.

Si diverses méthodes d'interprétation sont concevables, seules celles permettant une interprétation stricte sont adoptées.

1.       Les méthodes d'interprétation existantes

a)       La méthode littérale

Cette méthode traditionnelle s'attache à la lettre de la loi, et seul le texte de loi, supposé parfait, compte.

b)       La méthode téléologique

Elle attache plus d'importance à l'intention du législateur qu'à la lettre. L'interprétation de la loi doit tendre à dégager la volonté du législateur.

Le juge sera donc amené à prendre en considération les précédents, le contexte socio-économique etc…

c)       La méthode analogique

Cette méthode intervient lorsque la loi pénale est muette: le juge prendra, pour point de départ, la similitude de l'espèce, dont il est saisi, avec une autre que la loi a défini ou prévu dans un texte, pour lui appliquer ce dernier. Il y a alors véritable assimilation d'un agissement non réprimé à un agissement très voisin, quant à lui, réprimé. Le juge créerait alors véritablement le droit.

 

2.       Méthodes d'interprétation adoptées

Les techniques d'interprétation diffèrent, selon qu'il s'agira d'une loi de fond ou d'une loi de forme.

a)      Les lois de Fond

La jurisprudence applique la méthode téléologique, en respect du principe de l'interprétation restrictive.

Certaines difficultés apparaissent selon que la loi est claire ou obscure:

- En premier lieu, lorsque la loi est claire, le juge doit appliquer celle-ci ni au-delà, ni en-deçà de la volonté de l'auteur.

- En second lieu, lorsque la loi est obscure, par absence de définition, terme vague ou inadéquat, le juge ne peut plus être tenu par le texte, et doit recourir largement à la méthode téléologique. Dans ce cas, "le doute profite à l'accusé".

b)      Les lois de forme

Afin d'améliorer toujours l'administration de la justice, les lois de procédure doivent être interprétées de façon analogique, à la condition qu'elles ne nuisent pas à l'accusé.

 

 

III.                Le domaine d'application de la loi pénale

1.       L'application de la loi pénale dans le temps

Le principe de la légalité des délits et des peines a pour corrolaire le principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle.

Pour l'étude de ce principe, nous devons distinguer:

• les lois pénales de fond qui concernent les incriminations et les peines;

• les lois pénales de forme qui règlent la compétence des juridictions pénales, qui organisent les tribunaux et règlent la procédure.

a)       L'application dans le temps de la loi pénale de fond

Les lois pénales de fond sont soumises au principe de la non rétroactivité de la loi nouvelle. Cela se justifie aisément par le fait que si la loi nouvelle punissait un fait commis avant son entrée en vigueur, cela reviendrait à punir un fait qu'aucune loi ne prohibait lors de sa commission. Ce principe ne vaut, toutefois, que pour les lois nouvelles plus sévères et est écarté pour les lois nouvelles plus douces.

La non rétroactivité des lois pénales plus sévères

L'article 112-1 du Code Pénal reprend le principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère en précisant: "sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis". "Peuvent seules être appliquées les peines légalement applicables à la même date".

Le principe de non rétroactivité de la loi est clair: une loi nouvelle ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur.

La rétroactivité des lois pénales plus douces

- Les lois pénales de fond plus douces rétroagissent en principe car elles sont favorables à la personne poursuivie. C'est le "principe de la rétroactivité in mitius".

- La loi nouvelle plus douce rétroagit dans la mesure où les juges doivent appliquer cette loi aux auteurs des infractions commises antérieurement et non encore jugées. A supposer qu'ils aient déjà été jugés, la loi nouvelle plus douce leur sera encore applicable tant que la décision n'est pas passée en force de chose jugée (tant que toutes les voies de recours ne sont pas encore utilisées). L'article 112-4 du Code Pénal prévoit toutefois une exception lorsque la loi nouvelle supprime purement et simplement une incrimination: "la peine prononcée pour l'infraction supprimée cesse de recevoir exécution".

b)      L'application dans le temps de la loi pénale de forme

Les lois de compétence, d'organisation judiciaire et de procédure

Ces lois s'appliquent en principe immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur sous deux réserves:

- les lois de compétence et d'organisation judiciaire ne sont pas applicables aux affaires en cours si un jugement sur le fond est déjà intervenu (article 112-2-1° du Code Pénal) ;

- les lois relatives aux voies de recours ne s'appliquent qu'aux décisions rendues après leur entrée en vigueur. Seules sont applicables immédiatement les dispositions modifiant la forme même des recours (art. 112-3 du Code Pénal).

Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines

Selon l’article 112-2-3° du Code Pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont d'application immédiate. Toutefois, "lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation", les lois relatives à l'exécution des peines "ne sont applicables qu’aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement muée en vigueur ».

Les lois relatives à la prescription

Selon l'article 112-2-4° du Code Pénal, "les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines" sont applicables immédiatement sauf lorsqu'elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé.

Le caractère plus doux ou plus sévère des lois nouvelles relatives à la prescription des peines doit s'apprécier par comparaison avec la loi applicable le jour de la commission des faits.

 

2.       L'application de la loi pénale dans l'espace

L’article 113-2 alinéa premier du Code Pénal pose le principe de la territorialité de la loi pénale.

C’est la première fois que ce principe qui se déduit de l'art. 3 du Code Civil, est inscrit clairement dans la loi pénale. En conséquence, les infractions commises en France (et l'un des éléments constitutifs de l’infraction suffit) sont régies par les lois pénales françaises.

a)      Les infractions commises sur le territoire

Les auteurs des infractions commises sur le territoire relèvent des tribunaux français qui appliquent la loi pénale française.

Le territoire

Le territoire de la République comprend la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer mais aussi les espaces maritimes et aériens qui lui sont liés (article 113-1 Code pénal).

En outre, le droit considère comme territoire national, les navires français et les aéronefs.

La commission de l’infraction

La notion de commission de l'infraction est conçue d'une manière extensive. Il suffit qu'un seul acte caractérisant un élément constitutif de l'infraction ait été accompli en France pour que l'infraction soit réputée commise en France (art. 113-2 du Code Pénal).

Les auteurs de l’infraction

- Les étrangers se trouvant en France sont soumis à la loi pénale française au même titre que les français, même s'ils s'y trouvent pour très peu de temps. Il faut faire une exception pour les agents diplomatiques car ils bénéficient d'une immunité pour leur permettre d'exercer leur fonction sans aucune entrave.

- Par ailleurs, la loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire de la république, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère (art. 113-5 du Code Pénal).

b)      Les infractions commises à l'étranger

Les infractions commises à l'étranger échappent en principe à la compétence française. Par exception, le Code Pénal étend la compétence nationale à trois hypothèses:

- l'infraction commise implique un national français, qu'il soit auteur ou victime (art. 113-6 à 113-9) ; - l'infraction commise menace la souveraineté française (ex. : espionnage, fabrication de fausse monnaie française,...) (art. 113-10 du Code Pénal) ;

- l'infraction commise l'est à bord d'un aéronef étranger (art. 113-11 du Code Pénal).

 

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