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21 août 2009 5 21 /08 /août /2009 07:39
Droit du contentieux

 

 

Les autres juridictions spécialisées :

 

 

         I.         L'arbitrage commercial

Bien que la juridiction commerciale se défende par la compétence des juges et la rapidité de la procédure, les commerçants préfèrent souvent recourir à l'arbitrage.

Inchangée depuis 1806, la réglementation de l'arbitrage a été répandue par un décret 80-354 du 14 mai 1980, ultérieurement inséré dans le nouveau Code de procédure civile dans les articles 1442 et suivants.

Il convient d'insister, d'une part sur les conventions d'arbitrages elles-mêmes, d'autre part sur leur efficacité.

        1.       Les conventions d'arbitrage

L'arbitrage est la justice rendue par un juge privé, appelé arbitre, choisi par les parties en conflit.

Les parties seules décident si elles vont recourir à l'arbitrage ; elles décident également seules, de l'organisation de l'arbitrage pour leur affaire.

       a)       Décision des parties de recourir à l'arbitrage

Cette décision peut être prise à deux moments différents soit avant la naissance du litige, par l'insertion dans le contrat d'une clause compromissoire ; soit après la naissance du litige, par la conclusion d'un contrat spécial, le compromis.

Le titre I du livre IV consacré aux conventions d'arbitrage distingue de façon classique la clause compromissoire du compromis.

La clause compromissoire est celle par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.

Le compromis, en revanche, est la convention par laquelle les parties à un litige déjà né, soumettent celui-ci à un arbitre.

A peine de nullité, il doit déterminer l'objet du litige et désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation. Les parties peuvent avoir recours au compromis aussi bien en droit civil qu'en droit commercial.

        b)       Décision des parties quant à l'organisation de l'arbitrage

Les parties décident, non seulement de la constitution du tribunal, mais aussi, du rôle joué par l'arbitre.

Le tribunal arbitral est librement formé par les parties en conflit.

C'est à elles de fixer le nombre des arbitres, les litiges dont ils connaîtront, la procédure qu'ils devront suivre. Ainsi, les arbitres organisent librement la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf si les parties en ont décidé autrement dans la convention d'arbitrage (art. 1460). Toutefois, le décret décide que les arbitres sont juges de la validité et des limites de leur investiture (art. 1466), sous réserve du contrôle qui pourra être exercé ultérieurement par la voie du recours en nullité.

Lorsque les parties règlent elles-mêmes tous ces points, elles organisent spécialement l'arbitrage pour leur affaire c'est un "arbitrage ad hoc".

En revanche, lorsque les parties n'entendent pas définir le régime du tribunal arbitral, elles peuvent choisir un tribunal arbitral organisé de façon permanente.

Le litige doit être résolu conformément aux règles de droit, mais les parties peuvent convenir de confier à l’arbitre la mission de statuer comme amiable compositeur ; en vertu de l'article 1474.

Le litige né et actuel, les parties peuvent aussi demander au juge d'Etat de juger en amiable compositeur.

 

        2.        Efficacité des conventions d'arbitrage

En droit interne, les sentences arbitrales sont généralement exécutées, soit spontanément, soit de façon forcée sous certaines conditions, même si elles peuvent être contestées et faire l'objet de voies de recours.

Cela explique d'une part, l'efficacité de l'arbitrage interne.

En droit international, l'exécution des sentences arbitrales est facilitée par les conventions entre les pays étrangers.

Cela explique, d'autre part, l'efficacité de l'arbitrage international, et son développement dans le commerce international.

        a)       Sentence arbitrale : exécution et voies de recours

En vertu de l'article 1476, la sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée.

L'exécution de cette sentence dépend, dans un premier temps, de la volonté des parties. En fait, le plus souvent, les parties à l'arbitrage sont des professionnels, qui exécutent spontanément la sentence.

A défaut, la sentence arbitrale, pour donner lieu à exécution forcée, doit faire l'objet d'une décision d'exequatur, émanant du tribunal de Grande Instance, dans le ressort duquel la sentence a été rendue. L'exécution pourra donc être demandée à la force publique, à la seule condition qu'ils la reconnaissent.

La sentence est susceptible d'appel, à moins que les parties n'y aient renoncé ou que l'arbitre n'ait eu à statuer comme amiable compositeur. Quand les parties ont renoncé à l'appel, un recours en annulation peut néanmoins être formé, dans les cas limitativement énoncés par l'article 1484 du nouv. C. pr. Civ. L'appel et le recours en annulation sont portés devant la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue. L'ordonne qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours ; toutefois l'appel ou le recours en annulation de la sentence arbitrale emporte de plein droit recours contre l'ordonnance du juge de l'exequatur.

En revanche, la sentence n'est susceptible ni d'opposition, ni de pourvoi en cassation.

        b)       Développement de l'arbitrage dans le commerce international

D'une façon générale, l'arbitrage favorise le secret des affaires, il est plus rapide et moins onéreux que la justice étatique.

Plus spécialement, il offre des avantages plus marqués dans les relations internationales. Non seulement, il supprime l'inquiétude d'être jugé par un tribunal étranger et il élimine les conflits de juridiction ; mais surtout, l’exécution des décisions dans les pays étrangers est facilitée par les conventions internationales, relatives à l’exécution des sentences. Ainsi, dans le Marché Commun, la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 rend en principe exécutoire, sans formalité, sur tout le territoire de la C.E.E., les décisions rendues en matière commerciale par le Tribunal d'un pays membre.

L'emploi de plus en plus répandu de l'arbitrage dans les relations internationales a suscité d'importantes conventions internationales.

La Convention de New-York du 10 juin 1958 réglemente la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères sur le territoire des Etats contractants. La France n'applique la convention qu'aux litiges considérés comme commerciaux par la loi nationale.

La Convention Européenne sur l'arbitrage international, signée à Genève le 21 avril 1961, fixe des règles communes pour la procédure arbitrale, la détermination de la loi applicable quant au fond par les arbitres, les causes de nullité pouvant empêcher la reconnaissance ou l'exécution dans les autres Etats contractants.

La matière est réglementée aujourd'hui par les art. 1492 à 1507 du nouveau code de pr. civ., introduits par le d zut du 12 mai 1981.

 

 

        II.         Les juridictions civiles

La compétence du Tribunal de Commerce, pour être de droit commun, n'en est pas cependant exclusive : les 1ilunaux de Grande Instance, voire même d'Instance, d'une part, connaissent de certains litiges ; les Conseils de prud'hommes, d'autre part, statuent quant à eux en matière de droit du travail.

         1.        Tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance

Les tribunaux de Grande Instance ont une certaine compétence en matière commerciale.

En revanche, les tribunaux d'instance sont en principe totalement incompétents.

        a)       Une certaine compétence des tribunaux de grande instance

Les Tribunaux de Grande Instance ont une certaine compétence, qui leur est reconnue, d'une part par le Code d’Organisation Judiciaire ; d'autre part, en certaines matières spéciales.

En premier lieu, le code d'organisation judiciaire donne compétence aux Tribunaux de Grande Instance dans deux séries de cas

Selon l'art. L.311-3, le Tribunal de Grande Instance et les membres de ce tribunal connaissent des matières et exercent les fonctions attribuées aux Tribunaux de commerce et à leurs membres, dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce. La procédure suivie aura lieu cependant dans les mêmes formes que devant la juridiction commerciale, en vertu de l'article 641 C.Com. Il ne sera donc pas obligatoire de se faire représenter par un avocat, alors que la constitution d'un ministère d'avocat est obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance.

Aux termes de l'article R. 311-4 du Code d'Organisation Judiciaire, les tribunaux de Grande Instance et d’instance sont seuls compétents pour connaître de toute action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, même si les accidents qui sont à leur origine constituent des actes de commerce par accessoire.

En second lieu, le Tribunal de Grande Instance est compétent en certaines matières particulières.

D’abord, en matière d'actes mixtes, la partie non commerçante peut refuser la compétence commerciale. Le Tribunal de Grande Instance est alors saisi.

Ensuite, le Tribunal de Grande Instance a une compétence spéciale dans le droit des baux commerciaux, ou encore des brevets et des marques.

Enfin, en matière de fonds de commerce, le Président du Tribunal de Grande Instance connaît en référé des demandes de main-levée d'opposition et autorise dans certains cas la location-gérance.

         b)       Les tribunaux d'instance

A la différence de ce qui est prévu en Alsace-Lorraine, les Tribunaux d'Instance sont en revanche, en principe, totalement incompétents. Exceptionnellement, cependant, le Tribunal d'Instance peut être saisi à la suite d'un accident causé par un véhicule, par application de l'article R. 311-4 précité, lorsque la demande ne dépasse pas 304 90 €. De même, dans des cas très particuliers comme les revendications de titres au porteur, ou, les actions confie les transporteurs pour perte ou avarie de colis ou bagages (art. R. 321-8 3 Code d'Organisation Judiciaire).

 

        2.       Les conseils des prud'hommes

Les conseils des prud'hommes ont une compétence en matière de droit du travail, dans les conflits qui opposent les entreprises et leurs salariés. Concernant les représentants de commerce, ils sont compétents pour ne connaître que certains litiges.

       a)       Compétence exclusive en ce qui concerne les conflits entre entreprises

Les conseils de prud'hommes sont compétents pour statuer sur les différends entre les employeurs et les salariés du contrat de travail qui les lie.

Mais cette exception a été supprimée dans la nouvelle réforme réalisée par la loi 82-372 du 6 mai 1982, qui attribue compétence exclusive aux conseils de prud'hommes, pour tous les conflits individuels du travail (art. L. l 1-1 nouveau al. 6 C. Travail).

       b)      Compétence partagée en ce qui concerne les représentants de commerce

Les représentants de commerce, mandataires ou agents commerciaux, sont habituellement des commerçants. Ils sont, par conséquent, soumis à la compétence normale des tribunaux de commerce.

Par contre, la compétence appartient en principe aux conseils de prud'hommes pour les litiges relatifs aux contrats des représentants salariés qui bénéficient du statut légal de "voyageurs, représentants et placiers du commerce et de l'industrie", même lorsque l'employeur n'est ni un industriel, ni un commerçant (art. L. 751-10 C. Travail).

 

 

         III.          Cour de justice des communautés européennes

L'influence croissante exercée par les communautés Européennes sur les relations commerciales, donne une grande importance à la Cour de Justice, instituée pour assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités et des règlements d'exécution.

La répartition des compétences, en matière de droit communautaire, est complexe.

D'une part, elle relève des juridictions des Etats membres : ainsi le juge national applique le droit communautaire aux situations internes à ces Etats ; de même, il apprécie la compatibilité des dispositions nationales avec le droit communautaire.

D'autre part, elle relève des institutions européennes, et principalement de la Cour de Justice.

Trois chefs de compétence sont particulièrement importants pour les entreprises assujetties : la Cour de justice des communautés européennes connaît d'abord des recours en annulation, elle statut ensuite à titre préjudiciel sur l'interprétation des traités, elle exerce enfin une compétence de pleine juridiction.

         1.        Premier chef de compétence: recours en annulation

En premier lieu, la Cour de Justice des Communautés Européennes a pour mission de protéger les droits des individus contre l'arbitraire et les agissements illégaux des administrations communautaires. Elle peut être saisie d'un recours en annulation contre leurs décisions.

Elle contrôle la légalité des actes du Conseil et de la Commission des Communautés Européennes, autres que les recommandations ou avis.

D'après l'art. 173 al. 2 du Traité instituant la C.E.E. et l'art. 146 al. 2 du Traité instituant l'EURATOM, les entreprises privées peuvent exercer ce recours contre les décisions dont elles sont les destinataires et contre celles qui « bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, les concernent directement et individuellement». Ces dispositions constituent un barrage efficace contre les recours des particuliers.

La Cour est également compétente pour se prononcer sur les recours formés par un Etat membre, le Conseil ou la Commission.

 

         2.       Deuxième chef de compétence : interprétation des traites

En deuxième lieu, la Cour statue à titre préjudiciel sur l'interprétation des traités de la C.E.E., et d'Euratom, ainsi que sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions communautaires.

Cette réglementation est instituée par les art. 177 du Traité sur la C.E.E. et art. 150 du Traité d'Euratom, pour garantir une interprétation uniforme des règles communautaires, sans toutefois dessaisir les tribunaux nationaux toutes les fois qu'ils sont saisis d'un litige concernant leur application.

Ainsi, lorsqu'une question de ce genre est soulevée devant une juridiction d'un Etat-membre, cette dernière peut solliciter une décision de la Cour, si elle l'estime nécessaire, pour rendre son jugement.

Cette faculté devient une obligation, lorsque le litige est pendant devant une juridiction nationale dont les décisions en droit interne ne sont pas susceptibles de recours (Cour de Cassation ou Conseil d'État). La saisine de la Cour appartient au Juge national, à l'exclusion des parties au litige principal.

Mais la principale difficulté consiste à déterminer quand il y a vraiment lieu à interprétation et quand il s'agit simplement d'appliquer le traité ou un acte communautaire.

Les premières décisions du Conseil d'État et de la Cours de Cassation ont apprécié restrictivement la compétence communautaire. La Cour de Cassation a reconnu, dans un Arrêt du 27 avril 1967 (JCP 1967 - 2 - 15284) le caractère obligatoire pour les juridictions nationales de l'interprétation donnée par la Cour de Justice. Le Conseil d'État a confirmé cette décision.

La Cour de Justice décide, par ailleurs, qu'elle peut connaître, à la demande d'une juridiction nationale, d'une question d'interprétation, qui a déjà fait l'objet d'une décision à titre préjudiciel dans une espèce analogue. Mais la Cour de Cassation estime que la juridiction nationale saisie peut statuer en pareil cas, sans avoir à demander une nouvelle fois l'interprétation de la Cour de Justice.

 

         3.        Troisième chef de compétence : compétence de pleine juridiction

En troisième lieu, la Cour exerce dans certains cas, une compétence de pleine juridiction pour laquelle elle possède un pouvoir complet d'appréciation, en droit et en fait.

Les entreprises peuvent notamment utiliser ce recours pour attaquer les sanctions prononcées contre elles par les organes communautaires (art. 144 du Traité Euratom et l'art. 172 du Traité sur la C.E.E.), ou pour obtenir réparation du dommage qui leur est causé par les services de la Communauté, ou leurs agents (art. 40 Traité C.E.C.A. ; art. 178 et 215 Traité C.E.E. et art. 151 et 188 Traité Euratom).

En pratique, l'examen des décisions de la Cour de Justice montre qu'elle est essentiellement amenée à se prononcer, pour ce qui touche le droit des affaires, en matière d'ententes et d'abus de position dominante (art. 85 et 86 du Traité de Rome) et d'aides d'Etat à certaines entreprises, de droit d'établissement, ainsi que de la libre circulation de marchandises ou de commerce extérieur (droits de douane, impositions intérieures discriminatoires....).

A ces titres, elle joue un rôle important et qui est particulièrement remarquable en droit de la concurrence.

 

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Published by carlscoaching - dans Droit du Contentieux
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21 août 2009 5 21 /08 /août /2009 07:38
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Les autres juridictions spécialisées :

 

 

         I.         L'arbitrage commercial

Bien que la juridiction commerciale se défende par la compétence des juges et la rapidité de la procédure, les commerçants préfèrent souvent recourir à l'arbitrage.

Inchangée depuis 1806, la réglementation de l'arbitrage a été répandue par un décret 80-354 du 14 mai 1980, ultérieurement inséré dans le nouveau Code de procédure civile dans les articles 1442 et suivants.

Il convient d'insister, d'une part sur les conventions d'arbitrages elles-mêmes, d'autre part sur leur efficacité.

        1.       Les conventions d'arbitrage

L'arbitrage est la justice rendue par un juge privé, appelé arbitre, choisi par les parties en conflit.

Les parties seules décident si elles vont recourir à l'arbitrage ; elles décident également seules, de l'organisation de l'arbitrage pour leur affaire.

       a)       Décision des parties de recourir à l'arbitrage

Cette décision peut être prise à deux moments différents soit avant la naissance du litige, par l'insertion dans le contrat d'une clause compromissoire ; soit après la naissance du litige, par la conclusion d'un contrat spécial, le compromis.

Le titre I du livre IV consacré aux conventions d'arbitrage distingue de façon classique la clause compromissoire du compromis.

La clause compromissoire est celle par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.

Le compromis, en revanche, est la convention par laquelle les parties à un litige déjà né, soumettent celui-ci à un arbitre.

A peine de nullité, il doit déterminer l'objet du litige et désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation. Les parties peuvent avoir recours au compromis aussi bien en droit civil qu'en droit commercial.

        b)       Décision des parties quant à l'organisation de l'arbitrage

Les parties décident, non seulement de la constitution du tribunal, mais aussi, du rôle joué par l'arbitre.

Le tribunal arbitral est librement formé par les parties en conflit.

C'est à elles de fixer le nombre des arbitres, les litiges dont ils connaîtront, la procédure qu'ils devront suivre. Ainsi, les arbitres organisent librement la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf si les parties en ont décidé autrement dans la convention d'arbitrage (art. 1460). Toutefois, le décret décide que les arbitres sont juges de la validité et des limites de leur investiture (art. 1466), sous réserve du contrôle qui pourra être exercé ultérieurement par la voie du recours en nullité.

Lorsque les parties règlent elles-mêmes tous ces points, elles organisent spécialement l'arbitrage pour leur affaire c'est un "arbitrage ad hoc".

En revanche, lorsque les parties n'entendent pas définir le régime du tribunal arbitral, elles peuvent choisir un tribunal arbitral organisé de façon permanente.

Le litige doit être résolu conformément aux règles de droit, mais les parties peuvent convenir de confier à l’arbitre la mission de statuer comme amiable compositeur ; en vertu de l'article 1474.

Le litige né et actuel, les parties peuvent aussi demander au juge d'Etat de juger en amiable compositeur.

 

        2.        Efficacité des conventions d'arbitrage

En droit interne, les sentences arbitrales sont généralement exécutées, soit spontanément, soit de façon forcée sous certaines conditions, même si elles peuvent être contestées et faire l'objet de voies de recours.

Cela explique d'une part, l'efficacité de l'arbitrage interne.

En droit international, l'exécution des sentences arbitrales est facilitée par les conventions entre les pays étrangers.

Cela explique, d'autre part, l'efficacité de l'arbitrage international, et son développement dans le commerce international.

        a)       Sentence arbitrale : exécution et voies de recours

En vertu de l'article 1476, la sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée.

L'exécution de cette sentence dépend, dans un premier temps, de la volonté des parties. En fait, le plus souvent, les parties à l'arbitrage sont des professionnels, qui exécutent spontanément la sentence.

A défaut, la sentence arbitrale, pour donner lieu à exécution forcée, doit faire l'objet d'une décision d'exequatur, émanant du tribunal de Grande Instance, dans le ressort duquel la sentence a été rendue. L'exécution pourra donc être demandée à la force publique, à la seule condition qu'ils la reconnaissent.

La sentence est susceptible d'appel, à moins que les parties n'y aient renoncé ou que l'arbitre n'ait eu à statuer comme amiable compositeur. Quand les parties ont renoncé à l'appel, un recours en annulation peut néanmoins être formé, dans les cas limitativement énoncés par l'article 1484 du nouv. C. pr. Civ. L'appel et le recours en annulation sont portés devant la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue. L'ordonne qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours ; toutefois l'appel ou le recours en annulation de la sentence arbitrale emporte de plein droit recours contre l'ordonnance du juge de l'exequatur.

En revanche, la sentence n'est susceptible ni d'opposition, ni de pourvoi en cassation.

        b)       Développement de l'arbitrage dans le commerce international

D'une façon générale, l'arbitrage favorise le secret des affaires, il est plus rapide et moins onéreux que la justice étatique.

Plus spécialement, il offre des avantages plus marqués dans les relations internationales. Non seulement, il supprime l'inquiétude d'être jugé par un tribunal étranger et il élimine les conflits de juridiction ; mais surtout, l’exécution des décisions dans les pays étrangers est facilitée par les conventions internationales, relatives à l’exécution des sentences. Ainsi, dans le Marché Commun, la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 rend en principe exécutoire, sans formalité, sur tout le territoire de la C.E.E., les décisions rendues en matière commerciale par le Tribunal d'un pays membre.

L'emploi de plus en plus répandu de l'arbitrage dans les relations internationales a suscité d'importantes conventions internationales.

La Convention de New-York du 10 juin 1958 réglemente la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères sur le territoire des Etats contractants. La France n'applique la convention qu'aux litiges considérés comme commerciaux par la loi nationale.

La Convention Européenne sur l'arbitrage international, signée à Genève le 21 avril 1961, fixe des règles communes pour la procédure arbitrale, la détermination de la loi applicable quant au fond par les arbitres, les causes de nullité pouvant empêcher la reconnaissance ou l'exécution dans les autres Etats contractants.

La matière est réglementée aujourd'hui par les art. 1492 à 1507 du nouveau code de pr. civ., introduits par le d zut du 12 mai 1981.

 

 

        II.         Les juridictions civiles

La compétence du Tribunal de Commerce, pour être de droit commun, n'en est pas cependant exclusive : les 1ilunaux de Grande Instance, voire même d'Instance, d'une part, connaissent de certains litiges ; les Conseils de prud'hommes, d'autre part, statuent quant à eux en matière de droit du travail.

         1.        Tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance

Les tribunaux de Grande Instance ont une certaine compétence en matière commerciale.

En revanche, les tribunaux d'instance sont en principe totalement incompétents.

        a)       Une certaine compétence des tribunaux de grande instance

Les Tribunaux de Grande Instance ont une certaine compétence, qui leur est reconnue, d'une part par le Code d’Organisation Judiciaire ; d'autre part, en certaines matières spéciales.

En premier lieu, le code d'organisation judiciaire donne compétence aux Tribunaux de Grande Instance dans deux séries de cas

Selon l'art. L.311-3, le Tribunal de Grande Instance et les membres de ce tribunal connaissent des matières et exercent les fonctions attribuées aux Tribunaux de commerce et à leurs membres, dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce. La procédure suivie aura lieu cependant dans les mêmes formes que devant la juridiction commerciale, en vertu de l'article 641 C.Com. Il ne sera donc pas obligatoire de se faire représenter par un avocat, alors que la constitution d'un ministère d'avocat est obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance.

Aux termes de l'article R. 311-4 du Code d'Organisation Judiciaire, les tribunaux de Grande Instance et d’instance sont seuls compétents pour connaître de toute action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, même si les accidents qui sont à leur origine constituent des actes de commerce par accessoire.

En second lieu, le Tribunal de Grande Instance est compétent en certaines matières particulières.

D’abord, en matière d'actes mixtes, la partie non commerçante peut refuser la compétence commerciale. Le Tribunal de Grande Instance est alors saisi.

Ensuite, le Tribunal de Grande Instance a une compétence spéciale dans le droit des baux commerciaux, ou encore des brevets et des marques.

Enfin, en matière de fonds de commerce, le Président du Tribunal de Grande Instance connaît en référé des demandes de main-levée d'opposition et autorise dans certains cas la location-gérance.

         b)       Les tribunaux d'instance

A la différence de ce qui est prévu en Alsace-Lorraine, les Tribunaux d'Instance sont en revanche, en principe, totalement incompétents. Exceptionnellement, cependant, le Tribunal d'Instance peut être saisi à la suite d'un accident causé par un véhicule, par application de l'article R. 311-4 précité, lorsque la demande ne dépasse pas 304 90 €. De même, dans des cas très particuliers comme les revendications de titres au porteur, ou, les actions confie les transporteurs pour perte ou avarie de colis ou bagages (art. R. 321-8 3 Code d'Organisation Judiciaire).

 

        2.       Les conseils des prud'hommes

Les conseils des prud'hommes ont une compétence en matière de droit du travail, dans les conflits qui opposent les entreprises et leurs salariés. Concernant les représentants de commerce, ils sont compétents pour ne connaître que certains litiges.

       a)       Compétence exclusive en ce qui concerne les conflits entre entreprises

Les conseils de prud'hommes sont compétents pour statuer sur les différends entre les employeurs et les salariés du contrat de travail qui les lie.

Mais cette exception a été supprimée dans la nouvelle réforme réalisée par la loi 82-372 du 6 mai 1982, qui attribue compétence exclusive aux conseils de prud'hommes, pour tous les conflits individuels du travail (art. L. l 1-1 nouveau al. 6 C. Travail).

       b)      Compétence partagée en ce qui concerne les représentants de commerce

Les représentants de commerce, mandataires ou agents commerciaux, sont habituellement des commerçants. Ils sont, par conséquent, soumis à la compétence normale des tribunaux de commerce.

Par contre, la compétence appartient en principe aux conseils de prud'hommes pour les litiges relatifs aux contrats des représentants salariés qui bénéficient du statut légal de "voyageurs, représentants et placiers du commerce et de l'industrie", même lorsque l'employeur n'est ni un industriel, ni un commerçant (art. L. 751-10 C. Travail).

 

 

         III.          Cour de justice des communautés européennes

L'influence croissante exercée par les communautés Européennes sur les relations commerciales, donne une grande importance à la Cour de Justice, instituée pour assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités et des règlements d'exécution.

La répartition des compétences, en matière de droit communautaire, est complexe.

D'une part, elle relève des juridictions des Etats membres : ainsi le juge national applique le droit communautaire aux situations internes à ces Etats ; de même, il apprécie la compatibilité des dispositions nationales avec le droit communautaire.

D'autre part, elle relève des institutions européennes, et principalement de la Cour de Justice.

Trois chefs de compétence sont particulièrement importants pour les entreprises assujetties : la Cour de justice des communautés européennes connaît d'abord des recours en annulation, elle statut ensuite à titre préjudiciel sur l'interprétation des traités, elle exerce enfin une compétence de pleine juridiction.

         1.        Premier chef de compétence: recours en annulation

En premier lieu, la Cour de Justice des Communautés Européennes a pour mission de protéger les droits des individus contre l'arbitraire et les agissements illégaux des administrations communautaires. Elle peut être saisie d'un recours en annulation contre leurs décisions.

Elle contrôle la légalité des actes du Conseil et de la Commission des Communautés Européennes, autres que les recommandations ou avis.

D'après l'art. 173 al. 2 du Traité instituant la C.E.E. et l'art. 146 al. 2 du Traité instituant l'EURATOM, les entreprises privées peuvent exercer ce recours contre les décisions dont elles sont les destinataires et contre celles qui « bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, les concernent directement et individuellement». Ces dispositions constituent un barrage efficace contre les recours des particuliers.

La Cour est également compétente pour se prononcer sur les recours formés par un Etat membre, le Conseil ou la Commission.

 

         2.       Deuxième chef de compétence : interprétation des traites

En deuxième lieu, la Cour statue à titre préjudiciel sur l'interprétation des traités de la C.E.E., et d'Euratom, ainsi que sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions communautaires.

Cette réglementation est instituée par les art. 177 du Traité sur la C.E.E. et art. 150 du Traité d'Euratom, pour garantir une interprétation uniforme des règles communautaires, sans toutefois dessaisir les tribunaux nationaux toutes les fois qu'ils sont saisis d'un litige concernant leur application.

Ainsi, lorsqu'une question de ce genre est soulevée devant une juridiction d'un Etat-membre, cette dernière peut solliciter une décision de la Cour, si elle l'estime nécessaire, pour rendre son jugement.

Cette faculté devient une obligation, lorsque le litige est pendant devant une juridiction nationale dont les décisions en droit interne ne sont pas susceptibles de recours (Cour de Cassation ou Conseil d'État). La saisine de la Cour appartient au Juge national, à l'exclusion des parties au litige principal.

Mais la principale difficulté consiste à déterminer quand il y a vraiment lieu à interprétation et quand il s'agit simplement d'appliquer le traité ou un acte communautaire.

Les premières décisions du Conseil d'État et de la Cours de Cassation ont apprécié restrictivement la compétence communautaire. La Cour de Cassation a reconnu, dans un Arrêt du 27 avril 1967 (JCP 1967 - 2 - 15284) le caractère obligatoire pour les juridictions nationales de l'interprétation donnée par la Cour de Justice. Le Conseil d'État a confirmé cette décision.

La Cour de Justice décide, par ailleurs, qu'elle peut connaître, à la demande d'une juridiction nationale, d'une question d'interprétation, qui a déjà fait l'objet d'une décision à titre préjudiciel dans une espèce analogue. Mais la Cour de Cassation estime que la juridiction nationale saisie peut statuer en pareil cas, sans avoir à demander une nouvelle fois l'interprétation de la Cour de Justice.

 

         3.        Troisième chef de compétence : compétence de pleine juridiction

En troisième lieu, la Cour exerce dans certains cas, une compétence de pleine juridiction pour laquelle elle possède un pouvoir complet d'appréciation, en droit et en fait.

Les entreprises peuvent notamment utiliser ce recours pour attaquer les sanctions prononcées contre elles par les organes communautaires (art. 144 du Traité Euratom et l'art. 172 du Traité sur la C.E.E.), ou pour obtenir réparation du dommage qui leur est causé par les services de la Communauté, ou leurs agents (art. 40 Traité C.E.C.A. ; art. 178 et 215 Traité C.E.E. et art. 151 et 188 Traité Euratom).

En pratique, l'examen des décisions de la Cour de Justice montre qu'elle est essentiellement amenée à se prononcer, pour ce qui touche le droit des affaires, en matière d'ententes et d'abus de position dominante (art. 85 et 86 du Traité de Rome) et d'aides d'Etat à certaines entreprises, de droit d'établissement, ainsi que de la libre circulation de marchandises ou de commerce extérieur (droits de douane, impositions intérieures discriminatoires....).

A ces titres, elle joue un rôle important et qui est particulièrement remarquable en droit de la concurrence.

 

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21 août 2009 5 21 /08 /août /2009 07:34


                                                          Droit du contentieux

 

 

Les autres juridictions spécialisées :

 

 

         I.         L'arbitrage commercial

Bien que la juridiction commerciale se défende par la compétence des juges et la rapidité de la procédure, les commerçants préfèrent souvent recourir à l'arbitrage.

Inchangée depuis 1806, la réglementation de l'arbitrage a été répandue par un décret 80-354 du 14 mai 1980, ultérieurement inséré dans le nouveau Code de procédure civile dans les articles 1442 et suivants.

Il convient d'insister, d'une part sur les conventions d'arbitrages elles-mêmes, d'autre part sur leur efficacité.

        1.       Les conventions d'arbitrage

L'arbitrage est la justice rendue par un juge privé, appelé arbitre, choisi par les parties en conflit.

Les parties seules décident si elles vont recourir à l'arbitrage ; elles décident également seules, de l'organisation de l'arbitrage pour leur affaire.

       a)       Décision des parties de recourir à l'arbitrage

Cette décision peut être prise à deux moments différents soit avant la naissance du litige, par l'insertion dans le contrat d'une clause compromissoire ; soit après la naissance du litige, par la conclusion d'un contrat spécial, le compromis.

Le titre I du livre IV consacré aux conventions d'arbitrage distingue de façon classique la clause compromissoire du compromis.

La clause compromissoire est celle par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.

Le compromis, en revanche, est la convention par laquelle les parties à un litige déjà né, soumettent celui-ci à un arbitre.

A peine de nullité, il doit déterminer l'objet du litige et désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation. Les parties peuvent avoir recours au compromis aussi bien en droit civil qu'en droit commercial.

        b)       Décision des parties quant à l'organisation de l'arbitrage

Les parties décident, non seulement de la constitution du tribunal, mais aussi, du rôle joué par l'arbitre.

Le tribunal arbitral est librement formé par les parties en conflit.

C'est à elles de fixer le nombre des arbitres, les litiges dont ils connaîtront, la procédure qu'ils devront suivre. Ainsi, les arbitres organisent librement la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf si les parties en ont décidé autrement dans la convention d'arbitrage (art. 1460). Toutefois, le décret décide que les arbitres sont juges de la validité et des limites de leur investiture (art. 1466), sous réserve du contrôle qui pourra être exercé ultérieurement par la voie du recours en nullité.

Lorsque les parties règlent elles-mêmes tous ces points, elles organisent spécialement l'arbitrage pour leur affaire c'est un "arbitrage ad hoc".

En revanche, lorsque les parties n'entendent pas définir le régime du tribunal arbitral, elles peuvent choisir un tribunal arbitral organisé de façon permanente.

Le litige doit être résolu conformément aux règles de droit, mais les parties peuvent convenir de confier à l’arbitre la mission de statuer comme amiable compositeur ; en vertu de l'article 1474.

Le litige né et actuel, les parties peuvent aussi demander au juge d'Etat de juger en amiable compositeur.

 

        2.        Efficacité des conventions d'arbitrage

En droit interne, les sentences arbitrales sont généralement exécutées, soit spontanément, soit de façon forcée sous certaines conditions, même si elles peuvent être contestées et faire l'objet de voies de recours.

Cela explique d'une part, l'efficacité de l'arbitrage interne.

En droit international, l'exécution des sentences arbitrales est facilitée par les conventions entre les pays étrangers.

Cela explique, d'autre part, l'efficacité de l'arbitrage international, et son développement dans le commerce international.

        a)       Sentence arbitrale : exécution et voies de recours

En vertu de l'article 1476, la sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée.

L'exécution de cette sentence dépend, dans un premier temps, de la volonté des parties. En fait, le plus souvent, les parties à l'arbitrage sont des professionnels, qui exécutent spontanément la sentence.

A défaut, la sentence arbitrale, pour donner lieu à exécution forcée, doit faire l'objet d'une décision d'exequatur, émanant du tribunal de Grande Instance, dans le ressort duquel la sentence a été rendue. L'exécution pourra donc être demandée à la force publique, à la seule condition qu'ils la reconnaissent.

La sentence est susceptible d'appel, à moins que les parties n'y aient renoncé ou que l'arbitre n'ait eu à statuer comme amiable compositeur. Quand les parties ont renoncé à l'appel, un recours en annulation peut néanmoins être formé, dans les cas limitativement énoncés par l'article 1484 du nouv. C. pr. Civ. L'appel et le recours en annulation sont portés devant la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue. L'ordonne qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours ; toutefois l'appel ou le recours en annulation de la sentence arbitrale emporte de plein droit recours contre l'ordonnance du juge de l'exequatur.

En revanche, la sentence n'est susceptible ni d'opposition, ni de pourvoi en cassation.

        b)       Développement de l'arbitrage dans le commerce international

D'une façon générale, l'arbitrage favorise le secret des affaires, il est plus rapide et moins onéreux que la justice étatique.

Plus spécialement, il offre des avantages plus marqués dans les relations internationales. Non seulement, il supprime l'inquiétude d'être jugé par un tribunal étranger et il élimine les conflits de juridiction ; mais surtout, l’exécution des décisions dans les pays étrangers est facilitée par les conventions internationales, relatives à l’exécution des sentences. Ainsi, dans le Marché Commun, la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 rend en principe exécutoire, sans formalité, sur tout le territoire de la C.E.E., les décisions rendues en matière commerciale par le Tribunal d'un pays membre.

L'emploi de plus en plus répandu de l'arbitrage dans les relations internationales a suscité d'importantes conventions internationales.

La Convention de New-York du 10 juin 1958 réglemente la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères sur le territoire des Etats contractants. La France n'applique la convention qu'aux litiges considérés comme commerciaux par la loi nationale.

La Convention Européenne sur l'arbitrage international, signée à Genève le 21 avril 1961, fixe des règles communes pour la procédure arbitrale, la détermination de la loi applicable quant au fond par les arbitres, les causes de nullité pouvant empêcher la reconnaissance ou l'exécution dans les autres Etats contractants.

La matière est réglementée aujourd'hui par les art. 1492 à 1507 du nouveau code de pr. civ., introduits par le d zut du 12 mai 1981.

 

 

        II.         Les juridictions civiles

La compétence du Tribunal de Commerce, pour être de droit commun, n'en est pas cependant exclusive : les 1ilunaux de Grande Instance, voire même d'Instance, d'une part, connaissent de certains litiges ; les Conseils de prud'hommes, d'autre part, statuent quant à eux en matière de droit du travail.

         1.        Tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance

Les tribunaux de Grande Instance ont une certaine compétence en matière commerciale.

En revanche, les tribunaux d'instance sont en principe totalement incompétents.

        a)       Une certaine compétence des tribunaux de grande instance

Les Tribunaux de Grande Instance ont une certaine compétence, qui leur est reconnue, d'une part par le Code d’Organisation Judiciaire ; d'autre part, en certaines matières spéciales.

En premier lieu, le code d'organisation judiciaire donne compétence aux Tribunaux de Grande Instance dans deux séries de cas

Selon l'art. L.311-3, le Tribunal de Grande Instance et les membres de ce tribunal connaissent des matières et exercent les fonctions attribuées aux Tribunaux de commerce et à leurs membres, dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce. La procédure suivie aura lieu cependant dans les mêmes formes que devant la juridiction commerciale, en vertu de l'article 641 C.Com. Il ne sera donc pas obligatoire de se faire représenter par un avocat, alors que la constitution d'un ministère d'avocat est obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance.

Aux termes de l'article R. 311-4 du Code d'Organisation Judiciaire, les tribunaux de Grande Instance et d’instance sont seuls compétents pour connaître de toute action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, même si les accidents qui sont à leur origine constituent des actes de commerce par accessoire.

En second lieu, le Tribunal de Grande Instance est compétent en certaines matières particulières.

D’abord, en matière d'actes mixtes, la partie non commerçante peut refuser la compétence commerciale. Le Tribunal de Grande Instance est alors saisi.

Ensuite, le Tribunal de Grande Instance a une compétence spéciale dans le droit des baux commerciaux, ou encore des brevets et des marques.

Enfin, en matière de fonds de commerce, le Président du Tribunal de Grande Instance connaît en référé des demandes de main-levée d'opposition et autorise dans certains cas la location-gérance.

         b)       Les tribunaux d'instance

A la différence de ce qui est prévu en Alsace-Lorraine, les Tribunaux d'Instance sont en revanche, en principe, totalement incompétents. Exceptionnellement, cependant, le Tribunal d'Instance peut être saisi à la suite d'un accident causé par un véhicule, par application de l'article R. 311-4 précité, lorsque la demande ne dépasse pas 304 90 €. De même, dans des cas très particuliers comme les revendications de titres au porteur, ou, les actions confie les transporteurs pour perte ou avarie de colis ou bagages (art. R. 321-8 3 Code d'Organisation Judiciaire).

 

        2.       Les conseils des prud'hommes

Les conseils des prud'hommes ont une compétence en matière de droit du travail, dans les conflits qui opposent les entreprises et leurs salariés. Concernant les représentants de commerce, ils sont compétents pour ne connaître que certains litiges.

       a)       Compétence exclusive en ce qui concerne les conflits entre entreprises

Les conseils de prud'hommes sont compétents pour statuer sur les différends entre les employeurs et les salariés du contrat de travail qui les lie.

Mais cette exception a été supprimée dans la nouvelle réforme réalisée par la loi 82-372 du 6 mai 1982, qui attribue compétence exclusive aux conseils de prud'hommes, pour tous les conflits individuels du travail (art. L. l 1-1 nouveau al. 6 C. Travail).

       b)      Compétence partagée en ce qui concerne les représentants de commerce

Les représentants de commerce, mandataires ou agents commerciaux, sont habituellement des commerçants. Ils sont, par conséquent, soumis à la compétence normale des tribunaux de commerce.

Par contre, la compétence appartient en principe aux conseils de prud'hommes pour les litiges relatifs aux contrats des représentants salariés qui bénéficient du statut légal de "voyageurs, représentants et placiers du commerce et de l'industrie", même lorsque l'employeur n'est ni un industriel, ni un commerçant (art. L. 751-10 C. Travail).

 

 

         III.          Cour de justice des communautés européennes

L'influence croissante exercée par les communautés Européennes sur les relations commerciales, donne une grande importance à la Cour de Justice, instituée pour assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités et des règlements d'exécution.

La répartition des compétences, en matière de droit communautaire, est complexe.

D'une part, elle relève des juridictions des Etats membres : ainsi le juge national applique le droit communautaire aux situations internes à ces Etats ; de même, il apprécie la compatibilité des dispositions nationales avec le droit communautaire.

D'autre part, elle relève des institutions européennes, et principalement de la Cour de Justice.

Trois chefs de compétence sont particulièrement importants pour les entreprises assujetties : la Cour de justice des communautés européennes connaît d'abord des recours en annulation, elle statut ensuite à titre préjudiciel sur l'interprétation des traités, elle exerce enfin une compétence de pleine juridiction.

         1.        Premier chef de compétence: recours en annulation

En premier lieu, la Cour de Justice des Communautés Européennes a pour mission de protéger les droits des individus contre l'arbitraire et les agissements illégaux des administrations communautaires. Elle peut être saisie d'un recours en annulation contre leurs décisions.

Elle contrôle la légalité des actes du Conseil et de la Commission des Communautés Européennes, autres que les recommandations ou avis.

D'après l'art. 173 al. 2 du Traité instituant la C.E.E. et l'art. 146 al. 2 du Traité instituant l'EURATOM, les entreprises privées peuvent exercer ce recours contre les décisions dont elles sont les destinataires et contre celles qui « bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, les concernent directement et individuellement». Ces dispositions constituent un barrage efficace contre les recours des particuliers.

La Cour est également compétente pour se prononcer sur les recours formés par un Etat membre, le Conseil ou la Commission.

 

         2.       Deuxième chef de compétence : interprétation des traites

En deuxième lieu, la Cour statue à titre préjudiciel sur l'interprétation des traités de la C.E.E., et d'Euratom, ainsi que sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions communautaires.

Cette réglementation est instituée par les art. 177 du Traité sur la C.E.E. et art. 150 du Traité d'Euratom, pour garantir une interprétation uniforme des règles communautaires, sans toutefois dessaisir les tribunaux nationaux toutes les fois qu'ils sont saisis d'un litige concernant leur application.

Ainsi, lorsqu'une question de ce genre est soulevée devant une juridiction d'un Etat-membre, cette dernière peut solliciter une décision de la Cour, si elle l'estime nécessaire, pour rendre son jugement.

Cette faculté devient une obligation, lorsque le litige est pendant devant une juridiction nationale dont les décisions en droit interne ne sont pas susceptibles de recours (Cour de Cassation ou Conseil d'État). La saisine de la Cour appartient au Juge national, à l'exclusion des parties au litige principal.

Mais la principale difficulté consiste à déterminer quand il y a vraiment lieu à interprétation et quand il s'agit simplement d'appliquer le traité ou un acte communautaire.

Les premières décisions du Conseil d'État et de la Cours de Cassation ont apprécié restrictivement la compétence communautaire. La Cour de Cassation a reconnu, dans un Arrêt du 27 avril 1967 (JCP 1967 - 2 - 15284) le caractère obligatoire pour les juridictions nationales de l'interprétation donnée par la Cour de Justice. Le Conseil d'État a confirmé cette décision.

La Cour de Justice décide, par ailleurs, qu'elle peut connaître, à la demande d'une juridiction nationale, d'une question d'interprétation, qui a déjà fait l'objet d'une décision à titre préjudiciel dans une espèce analogue. Mais la Cour de Cassation estime que la juridiction nationale saisie peut statuer en pareil cas, sans avoir à demander une nouvelle fois l'interprétation de la Cour de Justice.

 

         3.        Troisième chef de compétence : compétence de pleine juridiction

En troisième lieu, la Cour exerce dans certains cas, une compétence de pleine juridiction pour laquelle elle possède un pouvoir complet d'appréciation, en droit et en fait.

Les entreprises peuvent notamment utiliser ce recours pour attaquer les sanctions prononcées contre elles par les organes communautaires (art. 144 du Traité Euratom et l'art. 172 du Traité sur la C.E.E.), ou pour obtenir réparation du dommage qui leur est causé par les services de la Communauté, ou leurs agents (art. 40 Traité C.E.C.A. ; art. 178 et 215 Traité C.E.E. et art. 151 et 188 Traité Euratom).

En pratique, l'examen des décisions de la Cour de Justice montre qu'elle est essentiellement amenée à se prononcer, pour ce qui touche le droit des affaires, en matière d'ententes et d'abus de position dominante (art. 85 et 86 du Traité de Rome) et d'aides d'Etat à certaines entreprises, de droit d'établissement, ainsi que de la libre circulation de marchandises ou de commerce extérieur (droits de douane, impositions intérieures discriminatoires....).

A ces titres, elle joue un rôle important et qui est particulièrement remarquable en droit de la concurrence.

 

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19 août 2009 3 19 /08 /août /2009 08:23

Droit du contentieux : Les Tribunaux de Commerce

Etudes de Cas

 

 

Etude de cas n°1 : "Pour la défense de l'institution de la juridiction consulaire'.

 

Le juge consulaire statue sur des litiges de nature semblable. I1e ne connaît les pratiques.

Son verdict est équitable. L'extension du commerce amène des différends d'un genre exceptionnel. Il y adapte son savoir de technicien pour les dénouer.

La juridiction commerciale est intégrée dans l'organisation judiciaire. Les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception, qui sont au centre d'un grand débat qui, depuis 1981, agite le monde judiciaire et celui des affaires. La question se pose de savoir s'il faut les transformer, ou même les supprimer.

Les tribunaux de commerce sont traditionnellement composés de commerçants élus, qui ont une connaissance technique toute particulière des affaires, un esprit commercial d'équité. Ils ont d'ailleurs déjà donnés la preuve de leur efficacité, ainsi le taux d'appel des décisions des Tribunaux de Commerce est inférieur à celui des juridictions civiles.

Dans l'ensemble, les décisions y sont aussi rendues avec une plus grande rapidité, ceci grâce à la simplicité de la procédure.

Enfin, le service désintéressé des commerçants, les fonctions de juge au tribunal de commerce n'étant pas rémunérées, représente une source d'économie pour l'Etat.

Ils connaissent la mentalité des plaideurs.

Les tribunaux de commerce ont une organisation propre ; ils constituent une juridiction d'exception mais le Code de Commerce leur attribue une compétence de caractère général ; enfin, la forme de procédure devant ces tribunaux est nettement simplifiée.

 

 

 

Etude de cas n°2 :

Monsieur Leblanc, grossiste en légumes à Rouen, charge Monsieur Lenoir, courtier, de lui procurer des pommes de terre. Ce dernier va à Perpignan et se met en rapport avec Monsieur Legris, producteur dans la région.

Monsieur Lenoir agrée la marchandise et accepte le prix. Les pommes de terre sont chargées à Perpignan dans un camion pour être livrées à Rouen. Arrivée à destination, la marchandise présente des marques de pourriture avancée.

Quelle est la juridiction territorialement compétente pour recevoir l'action de Monsieur Leblanc ?

 

M. Leblanc charge un courtier de lui procurer des pommes de terre.

Le courtier n'intervient pas au contrat. Celui-ci a accepté le prix et a agrée la marchandise. II a outrepassé ses droits. Il a causé un préjudice au grossiste.

Ce dernier (le grossiste) se retourne contre le courtier.

Tribunal compétent: domicile du défendeur non précisé ou lieu de livraison : Rouen.

Dans le cas de Monsieur Leblanc, la juridiction territoriale compétente pour recevoir l’action est soit la juridiction du lieu de livraison c'est-à-dire Rouen, soit la juridiction du lieu de l’exécution de prestation de service, c’est-à-dire Perpignan.

La juridiction normalement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

En matière contractuelle, le demandeur peut aussi assigner le défendeur devant la juridiction du lieu de la livraison effective (où la marchandise a été livrée) ou du lieu de l’exécution de la prestation de services (lieu du contrat).

 

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19 août 2009 3 19 /08 /août /2009 08:22
Droit du contentieux

 

 

Les Tribunaux de Commerce :

 

 

Introduction

NOTIONS GENERALES SUR LA JUSTICE COMMERCIALE

La juridiction commerciale est intégrée dans l'organisation judiciaire. Les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception, qui sont au centre d'un grand débat qui, depuis 1981, agite le monde judiciaire et celui des affaires.

Pourtant, les tribunaux de commerce font l'objet de critiques de plus en plus nombreuses, et la défense de la juridiction commerciale perd de sa force au fur et à mesure que les affaires commerciales deviennent à la fois plus spécialisées et plus complexes.

Les juges consulaires n'ont pas nécessairement la compétence requise. Ils ne connaissent souvent que les pratiques et les usages commerciaux de leur propre commerce. Ils doivent aussi faire face à des difficultés juridiques naissant de lois devenues trop nombreuses.

Enfin, la juridiction commerciale a vu son rôle s'accroître, particulièrement en droit des sociétés, et à connaître d'un certain nombre de litiges qui intéressent des non-commerçants, alors qu'elle avait à l'origine pour rôle de juger les différends entre « marchands » !

Les tribunaux de commerce ont une organisation propre ; ils constituent une juridiction d'exception mais le Code de Commerce leur attribue une compétence de caractère général ; enfin, la forme de procéder devant ces tribunaux est nettement simplifiée.

 

        I.         Organisation des tribunaux de commerce

Le Code de Commerce traite de l'organisation des Tribunaux de Commerce dans les articles 615 à 630. Cependant, les dispositions consacrées à l'organisation ont été profondément modifiées.

Aujourd'hui, elle est principalement réglementée par le décret du 22 décembre 1958 n° 58-1283 et le décret n° 923 du 3 août 1961.

Le nombre et le siège des tribunaux de commerce sont fixés par un décret en Conseil d'Etat ; le ressort et la composition par un décret simple. Lorsqu'il n'y a pas de Tribunal de Commerce dans un arrondissement, le contentieux commercial est traditionnellement confié au tribunal civil statuant suivant les règles de la procédure commerciale (art. 640 et 641 C. Com.).

Les Tribunaux de Commerce sont composés originalement de juges élus leur composition et le principe de l'élection feront l'objet d'une étude successive.

        1.       des tribunaux de commerce

Chaque tribunal est composé d'un président, de juges et de juges suppléants. Le nombre des juges est fixé par décrets ; il n'y a plus de minimum légal. Dans les tribunaux comportant plus de huit juges titulaires et divisés en chambre, l'assemblée générale du tribunal désigne chaque année autant de présidents de chambre qu'il y a de chambres dans le tribunal. La fonction de président est dotée d'un prestige certain, car ils ont indépendamment des pouvoirs qui leur sont attribués par les textes, une autorité morale parfois considérable.

 

        2.       Principe de l'élection

Les Tribunaux de Commerce sont composés de juges élus.

En 1883, le suffrage universel a été rétabli en ce domaine. En fait, la lutte électorale n'existe pas. Seuls le dévouement et le désir des honneurs motivent les candidats !

Un décret du 3 août 1961 a institué le mode de scrutin. Les juges sont élus à deux degrés. D'abord sont désignés les délégués consulaires.

Ils sont élus par les électeurs à titre personnel (commerçants inscrits au registre du commerce, conjoints - collaborateurs, certaines personnes liées à la vie commerciale) ; mais aussi par les représentants des sociétés anonymes, les S.A.R.L., les sociétés nationales ; enfin, par les anciens membres et ceux en exercice des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie ; qui ne sont plus électeurs à titre personnel.

Puis, ces délégués, ainsi que les membres anciens, et ceux en exercice de la juridiction commerciale élisent les membres du tribunal. Tous les magistrats consulaires, sauf le président élu pour trois ans, sont élus pour deux ans et renouvelables par moitié chaque année.

 

 

         II.         Compétence des tribunaux de commerce

Les Tribunaux de Commerce constituent une juridiction d'exception.

Le caractère exceptionnel de cette juridiction est la source de graves difficultés de compétence.

Premièrement, la compétence d'attribution des Tribunaux de Commerce ne peut s'exercer que là où elle est prévue par un texte. Deuxièmement, se pose alors le problème de la compétence territoriale, à savoir devant lequel doit-on agir ?

         1.       Compétences d'attribution des tribunaux de commerce

Elle est définie, à titre principal, par l'article 631 Code Commerce, dont les dispositions ont été reprises par l'art. L 411.2 Code d'Organisation Judiciaire. Aux termes de l'art. 631 C. Com., les Tribunaux de Commerce se voient reconnaître une triple compétence, limitée en dernier ressort mais d'ordre public.

        a)       Triple compétence

D'abord, la juridiction commerciale est compétente en ce qui concerne "les contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ", c'est-à-dire les contestations entre commerçants.

Les engagements concernés doivent se rapporter à l'exercice du commerce. Ils ne doivent pas, en revanche, faire partie de ces cas où la loi prévoit une attribution spéciale de compétence.

La règle de l'article 631 C. Com. s'applique non seulement aux commerçants immatriculés au registre du commerce, mais aussi aux personnes qui, sans être immatriculées, répondent à la définition du commerçant.

La compétence du tribunal de commerce dépend, par conséquent, du caractère commercial de l'acte qui donne naissance au litige ou parfois de la qualité de commerçant des parties.

        b)       Ressort et caractère d'ordre public

La compétence du tribunal de commerce ne dépend pas en revanche du taux du litige : il est compétent, quelle que soit sa valeur.

Sa compétence est d'ordre public. Ceci explique pourquoi la doctrine se montre aujourd'hui hostile à la jurisprudence favorable à la validité des clauses attributives de compétence à la juridiction commerciale, dans les conventions de caractère civil pour une partie et commercial pour l'autre. La compétence d'attribution d'une juridiction d'exception ne peut être conventionnellement prorogée, selon certains auteurs, et les danses d'attributions devraient être déclarées nulles.

Si le tribunal de commerce est saisi d'une affaire qui relève de la juridiction civile, l'incompétence peut être relevée d'office par le juge (art. 92 nouveau Code de procédure civile).

La compétence d'attribution de la juridiction commerciale étant acquise, se pose le problème de la compétence territoriale.

 

         2.       Compétences territoriale des tribunaux de commerce

Les règles de compétence territoriale sont unifiées, sous réserves des dérogations de portée limitée.

         a)       Règles de compétence territoriale en matière commerciale

L'article 420 C. Com. comportait en la matière certaines particularités par rapport au droit commun, qui ont été abrogées depuis 1976.

Les règles sont aujourd'hui, en principe, unifiées.

Les articles 42 etc. du nouveau Code de procédure civile s'appliquent, comme en matière civile.

La juridiction normalement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

En matière contractuelle, le demandeur peut aussi assigner le défendeur devant la juridiction du lieu de la livraison effective ou du lieu de l'exécution de la prestation de services.

En matière délictuelle, la juridiction du bien du fait dommageable ou celle du lieu où le dommage a été subi, en vertu de l'article 46 du nouveau C. pr. Civile, modifié par un Décret du 12 mai 1981.

Les clauses attributives de compétence sont interdites et réputées non-écrites, quand un commerçant contracte avec un non-commerçant. Mais, elles restent possibles lorsqu'elles ont été convenues entre des personnes commerçantes et à la condition qu'elles aient été acceptées par ceux à qui on les oppose (art. 48 nouv. C. pr. Civile).

        b)       Dérogations

Il faut distinguer trois principales dérogations qui ont pour but de regrouper différentes affaires au sein d'un même tribunal. L'article 1 du Décret n° 1120 du 22 décembre 1967, le projet de la loi n° 1578 relatif au règlement judiciaire, article 7 et enfin, en matière d'injonction de payer, la juridiction du lieu, où demeure le ou les débiteurs poursuivis, a une compétence exclusive.

 

 

        III.           Procédure devant les tribunaux de commerce

La caractéristique essentielle de la procédure commerciale est la simplification, pour ce principal motif que les affaires commerciales demandent une décision rapide. On assiste ainsi à un allègement du formalisme.

Si la procédure est soumise aux dispositions communes à toutes les juridictions (art. 1 à 749 nouv. C. pr. civile), elle comporte cependant certaines particularités qui répondent à ces préoccupations.

Toutefois, les parties ont de plus en plus recours à des clauses particulières dans leurs contrats, qui éliminent ces règles de procédure.

         1.       Particularités de la procédure commerciale

La procédure commerciale comporte certaines particularités, qui s'expliquent par un besoin de rapidité. Elles sont principalement définies aux articles 854 et suivants du nouv. C. pr. Civile.

A ces principales particularités, il faut rajouter une procédure particulière, en matière de recouvrement de créances.

        a)       Les principales particularités sont les suivantes :

D'abord, les parties peuvent se présenter volontairement devant le tribunal pour faire juger leurs prétentions.

Ensuite, contrairement à la procédure civile, la procédure commerciale ne connaît pas de juge de la mise en état. Cependant, l'article 861 prévoit que l'affaire qui n'est pas en l'état d'être jugée, pourra être confiée à un juge-rapporteur.

La procédure est orale. Les parties peuvent déposer des conclusions écrites, mais aussi se contenter d’explications verbales.

Enfin, les parties sont dispensées de constituer un ministère d'avocat.

La représentation des parties devant le tribunal de commerce est libre : elles pourront se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

        b)       Procédure particulière : la procédure d'injonction de payer

Si simplifiée que soit la procédure commerciale, elle a paru encore trop lourde pour le recouvrement de certaines créances.

La procédure est applicable lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation, qui a un montant déterminé ; lorsque l'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de ces titres ; lorsqu'il résulte de l'acceptation d'un bordereau de cession de créances professionnelles, selon les termes de la loi du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises.

Sur requête du créancier, le Président du Tribunal vend une injonction de payer, signifiée au débiteur.

Si elle fait l'objet d'une opposition dans le mois suivant la signature, elle est portée devant le Tribunal de Commerce (art. 1405 et suivants nouveau C. pr. Civ.).

Cette procédure, à l'origine constituée pour les créances commerciales est aujourd'hui aussi applicable aux créances civiles devant les tribunaux d'instance. Elle n'est donc plus une originalité de la procédure commerciale.

 

          2.       Elimination des règles de procédure

De plus en plus souvent, les parties cherchent à éviter certaines règles applicables en cas de litiges, et même, dans certains cas, tout recours à l'autorité judiciaire.

C'est pourquoi, ils prévoient dans leurs contrats, l'insertion de clauses conventionnelles, dérogeant au droit normalement applicable.

Certaines clauses détournent des règles particulières de procédure, telles les clauses d'élection de juridiction et les clauses pénales ; d'autres, en revanche, permettent même d'éviter tout recours aux tribunaux, ainsi les clauses de résolution, de transaction, et d'arbitrage.

         a)       Elimination de règles particulières de procédure

Les clauses d'élection de juridiction permettent aux parties de détourner les règles de compétence territoriale, normalement applicables en cas de litige.

Elle est fréquente dans les contrats commerciaux et résulte parfois même d'une mention imprimée dans les contrats-types, les factures ou la correspondance.

Le législateur a fini par réfuter ces clauses non écrites, à moins qu'elles n'aient été spécifiées de manière très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée (art. 48 C. pr. Civ.).

Le problème de l'acceptation de cette clause par les deux parties, si souvent discutée, a été ainsi réglé par le législateur.

Les clauses pénales, quant à elles, permettent d'éviter, lorsqu'elles sont insérées dans un contrat, toute évaluation judiciaire des dommages et intérêts dus par le débiteur, en cas de retard ou d'inexécution.

La clause pénale, en effet, est celle par laquelle les contractants évaluent par avance les dommages-intérêts qui seront dus. On trouve des stipulations de ce genre dans les contrats d'entreprise, par exemple, pour le cas de retard dans l'exécution.

Le Code admet, en principe, la validité de ces clauses dans les art. 1152 puis dans les art. 1226 à 1233. Cependant, elle reste interdite dans certains cas, limitée dans d'autres.

Le législateur a mit fin, de cette façon, aux excès de la clause pénale.

          b)       Elimination de la voie judiciaire

Bien que la juridiction commerciale se défende par la compétence des juges et la rapidité de la procédure, les commerçants préfèrent souvent éviter la voie judiciaire, soit en insérant dans leur contrat une clause de résolution conventionnelle, soit en ayant recours à la transaction ou à arbitrage.

Lorsque dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas son obligation, l'autre peut demander en justice la résolution du contrat pour inexécution.

Cependant, les commerçants préfèrent souvent, en cas de litige, que la résolution soit permise, sans procédure judiciaire. Ils prévoient alors d'insérer une clause expresse de résolution de plein droit dans leur contrat. La résolution perd alors son caractère judiciaire et devient plus ou moins automatique.

La loi les devance parfois dans cette voie. Ainsi, l'article 1657 C. Civ. dispose qu'en "matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement". La résolution anéantit alors rétroactivement le contrat.

La clause résolutoire, ou pacte commissoire exprès organise ainsi la sanction de la faute de l'un des contractants qui n'a pas exécuté son obligation.

Si les parties se bornent à stipuler la résolution à défaut d'exécution, il faudra alors demander en justice et le juge disposera des pouvoirs découlant de l'art. 1134 Code Civil.

Si la clause comportant la possibilité de la résolution, précise que tel fait pourra entraîner la résolution, l'action en justice demeure malgré tout obligatoire. Une telle clause ne déroge pas à la loi quant au principe de l'intervention du juge.

En revanche, si les parties stipulent qu'en cas d'inexécution, la résolution aura lieu de plein droit, cette clause dispense le créancier de demander la résolution en justice. Le créancier reste cependant tenu d'adresser au débiteur une mise en demeure.

Par ailleurs, les commerçants peuvent tout aussi bien éviter la voie judiciaire en ayant recours à la transaction et à l'arbitrage.

La transaction suppose un accord des parties, selon lequel la victime renonce de demander la réparation de ses dommages par voie judiciaire.

L'arbitrage suppose, lui aussi, un accord des parties, passé soit avant, soit après la naissance du litige. Les plaideurs confient leur litige à un simple particulier, qui leur inspire confiance à raison de sa réputation d'intégrité ou de ses connaissances techniques. Ce faisant, ils constituent un arbitrage.

Actuellement, les commerçants recourent fréquemment à l'arbitrage commercial.

L'arbitrage est même considéré aujourd'hui comme l'une des autres juridictions spécialisées, pour connaître des litiges nés de relations d'affaires.

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19 août 2009 3 19 /08 /août /2009 08:22
Droit du contentieux

 

 

Les Tribunaux de Commerce :

 

 

Introduction

NOTIONS GENERALES SUR LA JUSTICE COMMERCIALE

La juridiction commerciale est intégrée dans l'organisation judiciaire. Les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception, qui sont au centre d'un grand débat qui, depuis 1981, agite le monde judiciaire et celui des affaires.

Pourtant, les tribunaux de commerce font l'objet de critiques de plus en plus nombreuses, et la défense de la juridiction commerciale perd de sa force au fur et à mesure que les affaires commerciales deviennent à la fois plus spécialisées et plus complexes.

Les juges consulaires n'ont pas nécessairement la compétence requise. Ils ne connaissent souvent que les pratiques et les usages commerciaux de leur propre commerce. Ils doivent aussi faire face à des difficultés juridiques naissant de lois devenues trop nombreuses.

Enfin, la juridiction commerciale a vu son rôle s'accroître, particulièrement en droit des sociétés, et à connaître d'un certain nombre de litiges qui intéressent des non-commerçants, alors qu'elle avait à l'origine pour rôle de juger les différends entre « marchands » !

Les tribunaux de commerce ont une organisation propre ; ils constituent une juridiction d'exception mais le Code de Commerce leur attribue une compétence de caractère général ; enfin, la forme de procéder devant ces tribunaux est nettement simplifiée.

 

        I.         Organisation des tribunaux de commerce

Le Code de Commerce traite de l'organisation des Tribunaux de Commerce dans les articles 615 à 630. Cependant, les dispositions consacrées à l'organisation ont été profondément modifiées.

Aujourd'hui, elle est principalement réglementée par le décret du 22 décembre 1958 n° 58-1283 et le décret n° 923 du 3 août 1961.

Le nombre et le siège des tribunaux de commerce sont fixés par un décret en Conseil d'Etat ; le ressort et la composition par un décret simple. Lorsqu'il n'y a pas de Tribunal de Commerce dans un arrondissement, le contentieux commercial est traditionnellement confié au tribunal civil statuant suivant les règles de la procédure commerciale (art. 640 et 641 C. Com.).

Les Tribunaux de Commerce sont composés originalement de juges élus leur composition et le principe de l'élection feront l'objet d'une étude successive.

        1.       des tribunaux de commerce

Chaque tribunal est composé d'un président, de juges et de juges suppléants. Le nombre des juges est fixé par décrets ; il n'y a plus de minimum légal. Dans les tribunaux comportant plus de huit juges titulaires et divisés en chambre, l'assemblée générale du tribunal désigne chaque année autant de présidents de chambre qu'il y a de chambres dans le tribunal. La fonction de président est dotée d'un prestige certain, car ils ont indépendamment des pouvoirs qui leur sont attribués par les textes, une autorité morale parfois considérable.

 

        2.       Principe de l'élection

Les Tribunaux de Commerce sont composés de juges élus.

En 1883, le suffrage universel a été rétabli en ce domaine. En fait, la lutte électorale n'existe pas. Seuls le dévouement et le désir des honneurs motivent les candidats !

Un décret du 3 août 1961 a institué le mode de scrutin. Les juges sont élus à deux degrés. D'abord sont désignés les délégués consulaires.

Ils sont élus par les électeurs à titre personnel (commerçants inscrits au registre du commerce, conjoints - collaborateurs, certaines personnes liées à la vie commerciale) ; mais aussi par les représentants des sociétés anonymes, les S.A.R.L., les sociétés nationales ; enfin, par les anciens membres et ceux en exercice des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie ; qui ne sont plus électeurs à titre personnel.

Puis, ces délégués, ainsi que les membres anciens, et ceux en exercice de la juridiction commerciale élisent les membres du tribunal. Tous les magistrats consulaires, sauf le président élu pour trois ans, sont élus pour deux ans et renouvelables par moitié chaque année.

 

 

         II.         Compétence des tribunaux de commerce

Les Tribunaux de Commerce constituent une juridiction d'exception.

Le caractère exceptionnel de cette juridiction est la source de graves difficultés de compétence.

Premièrement, la compétence d'attribution des Tribunaux de Commerce ne peut s'exercer que là où elle est prévue par un texte. Deuxièmement, se pose alors le problème de la compétence territoriale, à savoir devant lequel doit-on agir ?

         1.       Compétences d'attribution des tribunaux de commerce

Elle est définie, à titre principal, par l'article 631 Code Commerce, dont les dispositions ont été reprises par l'art. L 411.2 Code d'Organisation Judiciaire. Aux termes de l'art. 631 C. Com., les Tribunaux de Commerce se voient reconnaître une triple compétence, limitée en dernier ressort mais d'ordre public.

        a)       Triple compétence

D'abord, la juridiction commerciale est compétente en ce qui concerne "les contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ", c'est-à-dire les contestations entre commerçants.

Les engagements concernés doivent se rapporter à l'exercice du commerce. Ils ne doivent pas, en revanche, faire partie de ces cas où la loi prévoit une attribution spéciale de compétence.

La règle de l'article 631 C. Com. s'applique non seulement aux commerçants immatriculés au registre du commerce, mais aussi aux personnes qui, sans être immatriculées, répondent à la définition du commerçant.

La compétence du tribunal de commerce dépend, par conséquent, du caractère commercial de l'acte qui donne naissance au litige ou parfois de la qualité de commerçant des parties.

        b)       Ressort et caractère d'ordre public

La compétence du tribunal de commerce ne dépend pas en revanche du taux du litige : il est compétent, quelle que soit sa valeur.

Sa compétence est d'ordre public. Ceci explique pourquoi la doctrine se montre aujourd'hui hostile à la jurisprudence favorable à la validité des clauses attributives de compétence à la juridiction commerciale, dans les conventions de caractère civil pour une partie et commercial pour l'autre. La compétence d'attribution d'une juridiction d'exception ne peut être conventionnellement prorogée, selon certains auteurs, et les danses d'attributions devraient être déclarées nulles.

Si le tribunal de commerce est saisi d'une affaire qui relève de la juridiction civile, l'incompétence peut être relevée d'office par le juge (art. 92 nouveau Code de procédure civile).

La compétence d'attribution de la juridiction commerciale étant acquise, se pose le problème de la compétence territoriale.

 

         2.       Compétences territoriale des tribunaux de commerce

Les règles de compétence territoriale sont unifiées, sous réserves des dérogations de portée limitée.

         a)       Règles de compétence territoriale en matière commerciale

L'article 420 C. Com. comportait en la matière certaines particularités par rapport au droit commun, qui ont été abrogées depuis 1976.

Les règles sont aujourd'hui, en principe, unifiées.

Les articles 42 etc. du nouveau Code de procédure civile s'appliquent, comme en matière civile.

La juridiction normalement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

En matière contractuelle, le demandeur peut aussi assigner le défendeur devant la juridiction du lieu de la livraison effective ou du lieu de l'exécution de la prestation de services.

En matière délictuelle, la juridiction du bien du fait dommageable ou celle du lieu où le dommage a été subi, en vertu de l'article 46 du nouveau C. pr. Civile, modifié par un Décret du 12 mai 1981.

Les clauses attributives de compétence sont interdites et réputées non-écrites, quand un commerçant contracte avec un non-commerçant. Mais, elles restent possibles lorsqu'elles ont été convenues entre des personnes commerçantes et à la condition qu'elles aient été acceptées par ceux à qui on les oppose (art. 48 nouv. C. pr. Civile).

        b)       Dérogations

Il faut distinguer trois principales dérogations qui ont pour but de regrouper différentes affaires au sein d'un même tribunal. L'article 1 du Décret n° 1120 du 22 décembre 1967, le projet de la loi n° 1578 relatif au règlement judiciaire, article 7 et enfin, en matière d'injonction de payer, la juridiction du lieu, où demeure le ou les débiteurs poursuivis, a une compétence exclusive.

 

 

        III.           Procédure devant les tribunaux de commerce

La caractéristique essentielle de la procédure commerciale est la simplification, pour ce principal motif que les affaires commerciales demandent une décision rapide. On assiste ainsi à un allègement du formalisme.

Si la procédure est soumise aux dispositions communes à toutes les juridictions (art. 1 à 749 nouv. C. pr. civile), elle comporte cependant certaines particularités qui répondent à ces préoccupations.

Toutefois, les parties ont de plus en plus recours à des clauses particulières dans leurs contrats, qui éliminent ces règles de procédure.

         1.       Particularités de la procédure commerciale

La procédure commerciale comporte certaines particularités, qui s'expliquent par un besoin de rapidité. Elles sont principalement définies aux articles 854 et suivants du nouv. C. pr. Civile.

A ces principales particularités, il faut rajouter une procédure particulière, en matière de recouvrement de créances.

        a)       Les principales particularités sont les suivantes :

D'abord, les parties peuvent se présenter volontairement devant le tribunal pour faire juger leurs prétentions.

Ensuite, contrairement à la procédure civile, la procédure commerciale ne connaît pas de juge de la mise en état. Cependant, l'article 861 prévoit que l'affaire qui n'est pas en l'état d'être jugée, pourra être confiée à un juge-rapporteur.

La procédure est orale. Les parties peuvent déposer des conclusions écrites, mais aussi se contenter d’explications verbales.

Enfin, les parties sont dispensées de constituer un ministère d'avocat.

La représentation des parties devant le tribunal de commerce est libre : elles pourront se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

        b)       Procédure particulière : la procédure d'injonction de payer

Si simplifiée que soit la procédure commerciale, elle a paru encore trop lourde pour le recouvrement de certaines créances.

La procédure est applicable lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation, qui a un montant déterminé ; lorsque l'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de ces titres ; lorsqu'il résulte de l'acceptation d'un bordereau de cession de créances professionnelles, selon les termes de la loi du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises.

Sur requête du créancier, le Président du Tribunal vend une injonction de payer, signifiée au débiteur.

Si elle fait l'objet d'une opposition dans le mois suivant la signature, elle est portée devant le Tribunal de Commerce (art. 1405 et suivants nouveau C. pr. Civ.).

Cette procédure, à l'origine constituée pour les créances commerciales est aujourd'hui aussi applicable aux créances civiles devant les tribunaux d'instance. Elle n'est donc plus une originalité de la procédure commerciale.

 

          2.       Elimination des règles de procédure

De plus en plus souvent, les parties cherchent à éviter certaines règles applicables en cas de litiges, et même, dans certains cas, tout recours à l'autorité judiciaire.

C'est pourquoi, ils prévoient dans leurs contrats, l'insertion de clauses conventionnelles, dérogeant au droit normalement applicable.

Certaines clauses détournent des règles particulières de procédure, telles les clauses d'élection de juridiction et les clauses pénales ; d'autres, en revanche, permettent même d'éviter tout recours aux tribunaux, ainsi les clauses de résolution, de transaction, et d'arbitrage.

         a)       Elimination de règles particulières de procédure

Les clauses d'élection de juridiction permettent aux parties de détourner les règles de compétence territoriale, normalement applicables en cas de litige.

Elle est fréquente dans les contrats commerciaux et résulte parfois même d'une mention imprimée dans les contrats-types, les factures ou la correspondance.

Le législateur a fini par réfuter ces clauses non écrites, à moins qu'elles n'aient été spécifiées de manière très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée (art. 48 C. pr. Civ.).

Le problème de l'acceptation de cette clause par les deux parties, si souvent discutée, a été ainsi réglé par le législateur.

Les clauses pénales, quant à elles, permettent d'éviter, lorsqu'elles sont insérées dans un contrat, toute évaluation judiciaire des dommages et intérêts dus par le débiteur, en cas de retard ou d'inexécution.

La clause pénale, en effet, est celle par laquelle les contractants évaluent par avance les dommages-intérêts qui seront dus. On trouve des stipulations de ce genre dans les contrats d'entreprise, par exemple, pour le cas de retard dans l'exécution.

Le Code admet, en principe, la validité de ces clauses dans les art. 1152 puis dans les art. 1226 à 1233. Cependant, elle reste interdite dans certains cas, limitée dans d'autres.

Le législateur a mit fin, de cette façon, aux excès de la clause pénale.

          b)       Elimination de la voie judiciaire

Bien que la juridiction commerciale se défende par la compétence des juges et la rapidité de la procédure, les commerçants préfèrent souvent éviter la voie judiciaire, soit en insérant dans leur contrat une clause de résolution conventionnelle, soit en ayant recours à la transaction ou à arbitrage.

Lorsque dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas son obligation, l'autre peut demander en justice la résolution du contrat pour inexécution.

Cependant, les commerçants préfèrent souvent, en cas de litige, que la résolution soit permise, sans procédure judiciaire. Ils prévoient alors d'insérer une clause expresse de résolution de plein droit dans leur contrat. La résolution perd alors son caractère judiciaire et devient plus ou moins automatique.

La loi les devance parfois dans cette voie. Ainsi, l'article 1657 C. Civ. dispose qu'en "matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement". La résolution anéantit alors rétroactivement le contrat.

La clause résolutoire, ou pacte commissoire exprès organise ainsi la sanction de la faute de l'un des contractants qui n'a pas exécuté son obligation.

Si les parties se bornent à stipuler la résolution à défaut d'exécution, il faudra alors demander en justice et le juge disposera des pouvoirs découlant de l'art. 1134 Code Civil.

Si la clause comportant la possibilité de la résolution, précise que tel fait pourra entraîner la résolution, l'action en justice demeure malgré tout obligatoire. Une telle clause ne déroge pas à la loi quant au principe de l'intervention du juge.

En revanche, si les parties stipulent qu'en cas d'inexécution, la résolution aura lieu de plein droit, cette clause dispense le créancier de demander la résolution en justice. Le créancier reste cependant tenu d'adresser au débiteur une mise en demeure.

Par ailleurs, les commerçants peuvent tout aussi bien éviter la voie judiciaire en ayant recours à la transaction et à l'arbitrage.

La transaction suppose un accord des parties, selon lequel la victime renonce de demander la réparation de ses dommages par voie judiciaire.

L'arbitrage suppose, lui aussi, un accord des parties, passé soit avant, soit après la naissance du litige. Les plaideurs confient leur litige à un simple particulier, qui leur inspire confiance à raison de sa réputation d'intégrité ou de ses connaissances techniques. Ce faisant, ils constituent un arbitrage.

Actuellement, les commerçants recourent fréquemment à l'arbitrage commercial.

L'arbitrage est même considéré aujourd'hui comme l'une des autres juridictions spécialisées, pour connaître des litiges nés de relations d'affaires.

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Les Tribunaux de Commerce :

 

 

Introduction

NOTIONS GENERALES SUR LA JUSTICE COMMERCIALE

La juridiction commerciale est intégrée dans l'organisation judiciaire. Les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception, qui sont au centre d'un grand débat qui, depuis 1981, agite le monde judiciaire et celui des affaires.

Pourtant, les tribunaux de commerce font l'objet de critiques de plus en plus nombreuses, et la défense de la juridiction commerciale perd de sa force au fur et à mesure que les affaires commerciales deviennent à la fois plus spécialisées et plus complexes.

Les juges consulaires n'ont pas nécessairement la compétence requise. Ils ne connaissent souvent que les pratiques et les usages commerciaux de leur propre commerce. Ils doivent aussi faire face à des difficultés juridiques naissant de lois devenues trop nombreuses.

Enfin, la juridiction commerciale a vu son rôle s'accroître, particulièrement en droit des sociétés, et à connaître d'un certain nombre de litiges qui intéressent des non-commerçants, alors qu'elle avait à l'origine pour rôle de juger les différends entre « marchands » !

Les tribunaux de commerce ont une organisation propre ; ils constituent une juridiction d'exception mais le Code de Commerce leur attribue une compétence de caractère général ; enfin, la forme de procéder devant ces tribunaux est nettement simplifiée.

 

        I.         Organisation des tribunaux de commerce

Le Code de Commerce traite de l'organisation des Tribunaux de Commerce dans les articles 615 à 630. Cependant, les dispositions consacrées à l'organisation ont été profondément modifiées.

Aujourd'hui, elle est principalement réglementée par le décret du 22 décembre 1958 n° 58-1283 et le décret n° 923 du 3 août 1961.

Le nombre et le siège des tribunaux de commerce sont fixés par un décret en Conseil d'Etat ; le ressort et la composition par un décret simple. Lorsqu'il n'y a pas de Tribunal de Commerce dans un arrondissement, le contentieux commercial est traditionnellement confié au tribunal civil statuant suivant les règles de la procédure commerciale (art. 640 et 641 C. Com.).

Les Tribunaux de Commerce sont composés originalement de juges élus leur composition et le principe de l'élection feront l'objet d'une étude successive.

        1.       des tribunaux de commerce

Chaque tribunal est composé d'un président, de juges et de juges suppléants. Le nombre des juges est fixé par décrets ; il n'y a plus de minimum légal. Dans les tribunaux comportant plus de huit juges titulaires et divisés en chambre, l'assemblée générale du tribunal désigne chaque année autant de présidents de chambre qu'il y a de chambres dans le tribunal. La fonction de président est dotée d'un prestige certain, car ils ont indépendamment des pouvoirs qui leur sont attribués par les textes, une autorité morale parfois considérable.

 

        2.       Principe de l'élection

Les Tribunaux de Commerce sont composés de juges élus.

En 1883, le suffrage universel a été rétabli en ce domaine. En fait, la lutte électorale n'existe pas. Seuls le dévouement et le désir des honneurs motivent les candidats !

Un décret du 3 août 1961 a institué le mode de scrutin. Les juges sont élus à deux degrés. D'abord sont désignés les délégués consulaires.

Ils sont élus par les électeurs à titre personnel (commerçants inscrits au registre du commerce, conjoints - collaborateurs, certaines personnes liées à la vie commerciale) ; mais aussi par les représentants des sociétés anonymes, les S.A.R.L., les sociétés nationales ; enfin, par les anciens membres et ceux en exercice des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie ; qui ne sont plus électeurs à titre personnel.

Puis, ces délégués, ainsi que les membres anciens, et ceux en exercice de la juridiction commerciale élisent les membres du tribunal. Tous les magistrats consulaires, sauf le président élu pour trois ans, sont élus pour deux ans et renouvelables par moitié chaque année.

 

 

         II.         Compétence des tribunaux de commerce

Les Tribunaux de Commerce constituent une juridiction d'exception.

Le caractère exceptionnel de cette juridiction est la source de graves difficultés de compétence.

Premièrement, la compétence d'attribution des Tribunaux de Commerce ne peut s'exercer que là où elle est prévue par un texte. Deuxièmement, se pose alors le problème de la compétence territoriale, à savoir devant lequel doit-on agir ?

         1.       Compétences d'attribution des tribunaux de commerce

Elle est définie, à titre principal, par l'article 631 Code Commerce, dont les dispositions ont été reprises par l'art. L 411.2 Code d'Organisation Judiciaire. Aux termes de l'art. 631 C. Com., les Tribunaux de Commerce se voient reconnaître une triple compétence, limitée en dernier ressort mais d'ordre public.

        a)       Triple compétence

D'abord, la juridiction commerciale est compétente en ce qui concerne "les contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ", c'est-à-dire les contestations entre commerçants.

Les engagements concernés doivent se rapporter à l'exercice du commerce. Ils ne doivent pas, en revanche, faire partie de ces cas où la loi prévoit une attribution spéciale de compétence.

La règle de l'article 631 C. Com. s'applique non seulement aux commerçants immatriculés au registre du commerce, mais aussi aux personnes qui, sans être immatriculées, répondent à la définition du commerçant.

La compétence du tribunal de commerce dépend, par conséquent, du caractère commercial de l'acte qui donne naissance au litige ou parfois de la qualité de commerçant des parties.

        b)       Ressort et caractère d'ordre public

La compétence du tribunal de commerce ne dépend pas en revanche du taux du litige : il est compétent, quelle que soit sa valeur.

Sa compétence est d'ordre public. Ceci explique pourquoi la doctrine se montre aujourd'hui hostile à la jurisprudence favorable à la validité des clauses attributives de compétence à la juridiction commerciale, dans les conventions de caractère civil pour une partie et commercial pour l'autre. La compétence d'attribution d'une juridiction d'exception ne peut être conventionnellement prorogée, selon certains auteurs, et les danses d'attributions devraient être déclarées nulles.

Si le tribunal de commerce est saisi d'une affaire qui relève de la juridiction civile, l'incompétence peut être relevée d'office par le juge (art. 92 nouveau Code de procédure civile).

La compétence d'attribution de la juridiction commerciale étant acquise, se pose le problème de la compétence territoriale.

 

         2.       Compétences territoriale des tribunaux de commerce

Les règles de compétence territoriale sont unifiées, sous réserves des dérogations de portée limitée.

         a)       Règles de compétence territoriale en matière commerciale

L'article 420 C. Com. comportait en la matière certaines particularités par rapport au droit commun, qui ont été abrogées depuis 1976.

Les règles sont aujourd'hui, en principe, unifiées.

Les articles 42 etc. du nouveau Code de procédure civile s'appliquent, comme en matière civile.

La juridiction normalement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

En matière contractuelle, le demandeur peut aussi assigner le défendeur devant la juridiction du lieu de la livraison effective ou du lieu de l'exécution de la prestation de services.

En matière délictuelle, la juridiction du bien du fait dommageable ou celle du lieu où le dommage a été subi, en vertu de l'article 46 du nouveau C. pr. Civile, modifié par un Décret du 12 mai 1981.

Les clauses attributives de compétence sont interdites et réputées non-écrites, quand un commerçant contracte avec un non-commerçant. Mais, elles restent possibles lorsqu'elles ont été convenues entre des personnes commerçantes et à la condition qu'elles aient été acceptées par ceux à qui on les oppose (art. 48 nouv. C. pr. Civile).

        b)       Dérogations

Il faut distinguer trois principales dérogations qui ont pour but de regrouper différentes affaires au sein d'un même tribunal. L'article 1 du Décret n° 1120 du 22 décembre 1967, le projet de la loi n° 1578 relatif au règlement judiciaire, article 7 et enfin, en matière d'injonction de payer, la juridiction du lieu, où demeure le ou les débiteurs poursuivis, a une compétence exclusive.

 

 

        III.           Procédure devant les tribunaux de commerce

La caractéristique essentielle de la procédure commerciale est la simplification, pour ce principal motif que les affaires commerciales demandent une décision rapide. On assiste ainsi à un allègement du formalisme.

Si la procédure est soumise aux dispositions communes à toutes les juridictions (art. 1 à 749 nouv. C. pr. civile), elle comporte cependant certaines particularités qui répondent à ces préoccupations.

Toutefois, les parties ont de plus en plus recours à des clauses particulières dans leurs contrats, qui éliminent ces règles de procédure.

         1.       Particularités de la procédure commerciale

La procédure commerciale comporte certaines particularités, qui s'expliquent par un besoin de rapidité. Elles sont principalement définies aux articles 854 et suivants du nouv. C. pr. Civile.

A ces principales particularités, il faut rajouter une procédure particulière, en matière de recouvrement de créances.

        a)       Les principales particularités sont les suivantes :

D'abord, les parties peuvent se présenter volontairement devant le tribunal pour faire juger leurs prétentions.

Ensuite, contrairement à la procédure civile, la procédure commerciale ne connaît pas de juge de la mise en état. Cependant, l'article 861 prévoit que l'affaire qui n'est pas en l'état d'être jugée, pourra être confiée à un juge-rapporteur.

La procédure est orale. Les parties peuvent déposer des conclusions écrites, mais aussi se contenter d’explications verbales.

Enfin, les parties sont dispensées de constituer un ministère d'avocat.

La représentation des parties devant le tribunal de commerce est libre : elles pourront se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

        b)       Procédure particulière : la procédure d'injonction de payer

Si simplifiée que soit la procédure commerciale, elle a paru encore trop lourde pour le recouvrement de certaines créances.

La procédure est applicable lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation, qui a un montant déterminé ; lorsque l'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de ces titres ; lorsqu'il résulte de l'acceptation d'un bordereau de cession de créances professionnelles, selon les termes de la loi du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises.

Sur requête du créancier, le Président du Tribunal vend une injonction de payer, signifiée au débiteur.

Si elle fait l'objet d'une opposition dans le mois suivant la signature, elle est portée devant le Tribunal de Commerce (art. 1405 et suivants nouveau C. pr. Civ.).

Cette procédure, à l'origine constituée pour les créances commerciales est aujourd'hui aussi applicable aux créances civiles devant les tribunaux d'instance. Elle n'est donc plus une originalité de la procédure commerciale.

 

          2.       Elimination des règles de procédure

De plus en plus souvent, les parties cherchent à éviter certaines règles applicables en cas de litiges, et même, dans certains cas, tout recours à l'autorité judiciaire.

C'est pourquoi, ils prévoient dans leurs contrats, l'insertion de clauses conventionnelles, dérogeant au droit normalement applicable.

Certaines clauses détournent des règles particulières de procédure, telles les clauses d'élection de juridiction et les clauses pénales ; d'autres, en revanche, permettent même d'éviter tout recours aux tribunaux, ainsi les clauses de résolution, de transaction, et d'arbitrage.

         a)       Elimination de règles particulières de procédure

Les clauses d'élection de juridiction permettent aux parties de détourner les règles de compétence territoriale, normalement applicables en cas de litige.

Elle est fréquente dans les contrats commerciaux et résulte parfois même d'une mention imprimée dans les contrats-types, les factures ou la correspondance.

Le législateur a fini par réfuter ces clauses non écrites, à moins qu'elles n'aient été spécifiées de manière très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée (art. 48 C. pr. Civ.).

Le problème de l'acceptation de cette clause par les deux parties, si souvent discutée, a été ainsi réglé par le législateur.

Les clauses pénales, quant à elles, permettent d'éviter, lorsqu'elles sont insérées dans un contrat, toute évaluation judiciaire des dommages et intérêts dus par le débiteur, en cas de retard ou d'inexécution.

La clause pénale, en effet, est celle par laquelle les contractants évaluent par avance les dommages-intérêts qui seront dus. On trouve des stipulations de ce genre dans les contrats d'entreprise, par exemple, pour le cas de retard dans l'exécution.

Le Code admet, en principe, la validité de ces clauses dans les art. 1152 puis dans les art. 1226 à 1233. Cependant, elle reste interdite dans certains cas, limitée dans d'autres.

Le législateur a mit fin, de cette façon, aux excès de la clause pénale.

          b)       Elimination de la voie judiciaire

Bien que la juridiction commerciale se défende par la compétence des juges et la rapidité de la procédure, les commerçants préfèrent souvent éviter la voie judiciaire, soit en insérant dans leur contrat une clause de résolution conventionnelle, soit en ayant recours à la transaction ou à arbitrage.

Lorsque dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas son obligation, l'autre peut demander en justice la résolution du contrat pour inexécution.

Cependant, les commerçants préfèrent souvent, en cas de litige, que la résolution soit permise, sans procédure judiciaire. Ils prévoient alors d'insérer une clause expresse de résolution de plein droit dans leur contrat. La résolution perd alors son caractère judiciaire et devient plus ou moins automatique.

La loi les devance parfois dans cette voie. Ainsi, l'article 1657 C. Civ. dispose qu'en "matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement". La résolution anéantit alors rétroactivement le contrat.

La clause résolutoire, ou pacte commissoire exprès organise ainsi la sanction de la faute de l'un des contractants qui n'a pas exécuté son obligation.

Si les parties se bornent à stipuler la résolution à défaut d'exécution, il faudra alors demander en justice et le juge disposera des pouvoirs découlant de l'art. 1134 Code Civil.

Si la clause comportant la possibilité de la résolution, précise que tel fait pourra entraîner la résolution, l'action en justice demeure malgré tout obligatoire. Une telle clause ne déroge pas à la loi quant au principe de l'intervention du juge.

En revanche, si les parties stipulent qu'en cas d'inexécution, la résolution aura lieu de plein droit, cette clause dispense le créancier de demander la résolution en justice. Le créancier reste cependant tenu d'adresser au débiteur une mise en demeure.

Par ailleurs, les commerçants peuvent tout aussi bien éviter la voie judiciaire en ayant recours à la transaction et à l'arbitrage.

La transaction suppose un accord des parties, selon lequel la victime renonce de demander la réparation de ses dommages par voie judiciaire.

L'arbitrage suppose, lui aussi, un accord des parties, passé soit avant, soit après la naissance du litige. Les plaideurs confient leur litige à un simple particulier, qui leur inspire confiance à raison de sa réputation d'intégrité ou de ses connaissances techniques. Ce faisant, ils constituent un arbitrage.

Actuellement, les commerçants recourent fréquemment à l'arbitrage commercial.

L'arbitrage est même considéré aujourd'hui comme l'une des autres juridictions spécialisées, pour connaître des litiges nés de relations d'affaires.

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19 août 2009 3 19 /08 /août /2009 08:21
Droit du contentieux

 

 

Les Tribunaux de Commerce :

 

 

Introduction

NOTIONS GENERALES SUR LA JUSTICE COMMERCIALE

La juridiction commerciale est intégrée dans l'organisation judiciaire. Les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception, qui sont au centre d'un grand débat qui, depuis 1981, agite le monde judiciaire et celui des affaires.

Pourtant, les tribunaux de commerce font l'objet de critiques de plus en plus nombreuses, et la défense de la juridiction commerciale perd de sa force au fur et à mesure que les affaires commerciales deviennent à la fois plus spécialisées et plus complexes.

Les juges consulaires n'ont pas nécessairement la compétence requise. Ils ne connaissent souvent que les pratiques et les usages commerciaux de leur propre commerce. Ils doivent aussi faire face à des difficultés juridiques naissant de lois devenues trop nombreuses.

Enfin, la juridiction commerciale a vu son rôle s'accroître, particulièrement en droit des sociétés, et à connaître d'un certain nombre de litiges qui intéressent des non-commerçants, alors qu'elle avait à l'origine pour rôle de juger les différends entre « marchands » !

Les tribunaux de commerce ont une organisation propre ; ils constituent une juridiction d'exception mais le Code de Commerce leur attribue une compétence de caractère général ; enfin, la forme de procéder devant ces tribunaux est nettement simplifiée.

 

        I.         Organisation des tribunaux de commerce

Le Code de Commerce traite de l'organisation des Tribunaux de Commerce dans les articles 615 à 630. Cependant, les dispositions consacrées à l'organisation ont été profondément modifiées.

Aujourd'hui, elle est principalement réglementée par le décret du 22 décembre 1958 n° 58-1283 et le décret n° 923 du 3 août 1961.

Le nombre et le siège des tribunaux de commerce sont fixés par un décret en Conseil d'Etat ; le ressort et la composition par un décret simple. Lorsqu'il n'y a pas de Tribunal de Commerce dans un arrondissement, le contentieux commercial est traditionnellement confié au tribunal civil statuant suivant les règles de la procédure commerciale (art. 640 et 641 C. Com.).

Les Tribunaux de Commerce sont composés originalement de juges élus leur composition et le principe de l'élection feront l'objet d'une étude successive.

        1.       des tribunaux de commerce

Chaque tribunal est composé d'un président, de juges et de juges suppléants. Le nombre des juges est fixé par décrets ; il n'y a plus de minimum légal. Dans les tribunaux comportant plus de huit juges titulaires et divisés en chambre, l'assemblée générale du tribunal désigne chaque année autant de présidents de chambre qu'il y a de chambres dans le tribunal. La fonction de président est dotée d'un prestige certain, car ils ont indépendamment des pouvoirs qui leur sont attribués par les textes, une autorité morale parfois considérable.

 

        2.       Principe de l'élection

Les Tribunaux de Commerce sont composés de juges élus.

En 1883, le suffrage universel a été rétabli en ce domaine. En fait, la lutte électorale n'existe pas. Seuls le dévouement et le désir des honneurs motivent les candidats !

Un décret du 3 août 1961 a institué le mode de scrutin. Les juges sont élus à deux degrés. D'abord sont désignés les délégués consulaires.

Ils sont élus par les électeurs à titre personnel (commerçants inscrits au registre du commerce, conjoints - collaborateurs, certaines personnes liées à la vie commerciale) ; mais aussi par les représentants des sociétés anonymes, les S.A.R.L., les sociétés nationales ; enfin, par les anciens membres et ceux en exercice des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie ; qui ne sont plus électeurs à titre personnel.

Puis, ces délégués, ainsi que les membres anciens, et ceux en exercice de la juridiction commerciale élisent les membres du tribunal. Tous les magistrats consulaires, sauf le président élu pour trois ans, sont élus pour deux ans et renouvelables par moitié chaque année.

 

 

         II.         Compétence des tribunaux de commerce

Les Tribunaux de Commerce constituent une juridiction d'exception.

Le caractère exceptionnel de cette juridiction est la source de graves difficultés de compétence.

Premièrement, la compétence d'attribution des Tribunaux de Commerce ne peut s'exercer que là où elle est prévue par un texte. Deuxièmement, se pose alors le problème de la compétence territoriale, à savoir devant lequel doit-on agir ?

         1.       Compétences d'attribution des tribunaux de commerce

Elle est définie, à titre principal, par l'article 631 Code Commerce, dont les dispositions ont été reprises par l'art. L 411.2 Code d'Organisation Judiciaire. Aux termes de l'art. 631 C. Com., les Tribunaux de Commerce se voient reconnaître une triple compétence, limitée en dernier ressort mais d'ordre public.

        a)       Triple compétence

D'abord, la juridiction commerciale est compétente en ce qui concerne "les contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ", c'est-à-dire les contestations entre commerçants.

Les engagements concernés doivent se rapporter à l'exercice du commerce. Ils ne doivent pas, en revanche, faire partie de ces cas où la loi prévoit une attribution spéciale de compétence.

La règle de l'article 631 C. Com. s'applique non seulement aux commerçants immatriculés au registre du commerce, mais aussi aux personnes qui, sans être immatriculées, répondent à la définition du commerçant.

La compétence du tribunal de commerce dépend, par conséquent, du caractère commercial de l'acte qui donne naissance au litige ou parfois de la qualité de commerçant des parties.

        b)       Ressort et caractère d'ordre public

La compétence du tribunal de commerce ne dépend pas en revanche du taux du litige : il est compétent, quelle que soit sa valeur.

Sa compétence est d'ordre public. Ceci explique pourquoi la doctrine se montre aujourd'hui hostile à la jurisprudence favorable à la validité des clauses attributives de compétence à la juridiction commerciale, dans les conventions de caractère civil pour une partie et commercial pour l'autre. La compétence d'attribution d'une juridiction d'exception ne peut être conventionnellement prorogée, selon certains auteurs, et les danses d'attributions devraient être déclarées nulles.

Si le tribunal de commerce est saisi d'une affaire qui relève de la juridiction civile, l'incompétence peut être relevée d'office par le juge (art. 92 nouveau Code de procédure civile).

La compétence d'attribution de la juridiction commerciale étant acquise, se pose le problème de la compétence territoriale.

 

         2.       Compétences territoriale des tribunaux de commerce

Les règles de compétence territoriale sont unifiées, sous réserves des dérogations de portée limitée.

         a)       Règles de compétence territoriale en matière commerciale

L'article 420 C. Com. comportait en la matière certaines particularités par rapport au droit commun, qui ont été abrogées depuis 1976.

Les règles sont aujourd'hui, en principe, unifiées.

Les articles 42 etc. du nouveau Code de procédure civile s'appliquent, comme en matière civile.

La juridiction normalement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

En matière contractuelle, le demandeur peut aussi assigner le défendeur devant la juridiction du lieu de la livraison effective ou du lieu de l'exécution de la prestation de services.

En matière délictuelle, la juridiction du bien du fait dommageable ou celle du lieu où le dommage a été subi, en vertu de l'article 46 du nouveau C. pr. Civile, modifié par un Décret du 12 mai 1981.

Les clauses attributives de compétence sont interdites et réputées non-écrites, quand un commerçant contracte avec un non-commerçant. Mais, elles restent possibles lorsqu'elles ont été convenues entre des personnes commerçantes et à la condition qu'elles aient été acceptées par ceux à qui on les oppose (art. 48 nouv. C. pr. Civile).

        b)       Dérogations

Il faut distinguer trois principales dérogations qui ont pour but de regrouper différentes affaires au sein d'un même tribunal. L'article 1 du Décret n° 1120 du 22 décembre 1967, le projet de la loi n° 1578 relatif au règlement judiciaire, article 7 et enfin, en matière d'injonction de payer, la juridiction du lieu, où demeure le ou les débiteurs poursuivis, a une compétence exclusive.

 

 

        III.           Procédure devant les tribunaux de commerce

La caractéristique essentielle de la procédure commerciale est la simplification, pour ce principal motif que les affaires commerciales demandent une décision rapide. On assiste ainsi à un allègement du formalisme.

Si la procédure est soumise aux dispositions communes à toutes les juridictions (art. 1 à 749 nouv. C. pr. civile), elle comporte cependant certaines particularités qui répondent à ces préoccupations.

Toutefois, les parties ont de plus en plus recours à des clauses particulières dans leurs contrats, qui éliminent ces règles de procédure.

         1.       Particularités de la procédure commerciale

La procédure commerciale comporte certaines particularités, qui s'expliquent par un besoin de rapidité. Elles sont principalement définies aux articles 854 et suivants du nouv. C. pr. Civile.

A ces principales particularités, il faut rajouter une procédure particulière, en matière de recouvrement de créances.

        a)       Les principales particularités sont les suivantes :

D'abord, les parties peuvent se présenter volontairement devant le tribunal pour faire juger leurs prétentions.

Ensuite, contrairement à la procédure civile, la procédure commerciale ne connaît pas de juge de la mise en état. Cependant, l'article 861 prévoit que l'affaire qui n'est pas en l'état d'être jugée, pourra être confiée à un juge-rapporteur.

La procédure est orale. Les parties peuvent déposer des conclusions écrites, mais aussi se contenter d’explications verbales.

Enfin, les parties sont dispensées de constituer un ministère d'avocat.

La représentation des parties devant le tribunal de commerce est libre : elles pourront se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

        b)       Procédure particulière : la procédure d'injonction de payer

Si simplifiée que soit la procédure commerciale, elle a paru encore trop lourde pour le recouvrement de certaines créances.

La procédure est applicable lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation, qui a un montant déterminé ; lorsque l'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de ces titres ; lorsqu'il résulte de l'acceptation d'un bordereau de cession de créances professionnelles, selon les termes de la loi du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises.

Sur requête du créancier, le Président du Tribunal vend une injonction de payer, signifiée au débiteur.

Si elle fait l'objet d'une opposition dans le mois suivant la signature, elle est portée devant le Tribunal de Commerce (art. 1405 et suivants nouveau C. pr. Civ.).

Cette procédure, à l'origine constituée pour les créances commerciales est aujourd'hui aussi applicable aux créances civiles devant les tribunaux d'instance. Elle n'est donc plus une originalité de la procédure commerciale.

 

          2.       Elimination des règles de procédure

De plus en plus souvent, les parties cherchent à éviter certaines règles applicables en cas de litiges, et même, dans certains cas, tout recours à l'autorité judiciaire.

C'est pourquoi, ils prévoient dans leurs contrats, l'insertion de clauses conventionnelles, dérogeant au droit normalement applicable.

Certaines clauses détournent des règles particulières de procédure, telles les clauses d'élection de juridiction et les clauses pénales ; d'autres, en revanche, permettent même d'éviter tout recours aux tribunaux, ainsi les clauses de résolution, de transaction, et d'arbitrage.

         a)       Elimination de règles particulières de procédure

Les clauses d'élection de juridiction permettent aux parties de détourner les règles de compétence territoriale, normalement applicables en cas de litige.

Elle est fréquente dans les contrats commerciaux et résulte parfois même d'une mention imprimée dans les contrats-types, les factures ou la correspondance.

Le législateur a fini par réfuter ces clauses non écrites, à moins qu'elles n'aient été spécifiées de manière très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée (art. 48 C. pr. Civ.).

Le problème de l'acceptation de cette clause par les deux parties, si souvent discutée, a été ainsi réglé par le législateur.

Les clauses pénales, quant à elles, permettent d'éviter, lorsqu'elles sont insérées dans un contrat, toute évaluation judiciaire des dommages et intérêts dus par le débiteur, en cas de retard ou d'inexécution.

La clause pénale, en effet, est celle par laquelle les contractants évaluent par avance les dommages-intérêts qui seront dus. On trouve des stipulations de ce genre dans les contrats d'entreprise, par exemple, pour le cas de retard dans l'exécution.

Le Code admet, en principe, la validité de ces clauses dans les art. 1152 puis dans les art. 1226 à 1233. Cependant, elle reste interdite dans certains cas, limitée dans d'autres.

Le législateur a mit fin, de cette façon, aux excès de la clause pénale.

          b)       Elimination de la voie judiciaire

Bien que la juridiction commerciale se défende par la compétence des juges et la rapidité de la procédure, les commerçants préfèrent souvent éviter la voie judiciaire, soit en insérant dans leur contrat une clause de résolution conventionnelle, soit en ayant recours à la transaction ou à arbitrage.

Lorsque dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas son obligation, l'autre peut demander en justice la résolution du contrat pour inexécution.

Cependant, les commerçants préfèrent souvent, en cas de litige, que la résolution soit permise, sans procédure judiciaire. Ils prévoient alors d'insérer une clause expresse de résolution de plein droit dans leur contrat. La résolution perd alors son caractère judiciaire et devient plus ou moins automatique.

La loi les devance parfois dans cette voie. Ainsi, l'article 1657 C. Civ. dispose qu'en "matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement". La résolution anéantit alors rétroactivement le contrat.

La clause résolutoire, ou pacte commissoire exprès organise ainsi la sanction de la faute de l'un des contractants qui n'a pas exécuté son obligation.

Si les parties se bornent à stipuler la résolution à défaut d'exécution, il faudra alors demander en justice et le juge disposera des pouvoirs découlant de l'art. 1134 Code Civil.

Si la clause comportant la possibilité de la résolution, précise que tel fait pourra entraîner la résolution, l'action en justice demeure malgré tout obligatoire. Une telle clause ne déroge pas à la loi quant au principe de l'intervention du juge.

En revanche, si les parties stipulent qu'en cas d'inexécution, la résolution aura lieu de plein droit, cette clause dispense le créancier de demander la résolution en justice. Le créancier reste cependant tenu d'adresser au débiteur une mise en demeure.

Par ailleurs, les commerçants peuvent tout aussi bien éviter la voie judiciaire en ayant recours à la transaction et à l'arbitrage.

La transaction suppose un accord des parties, selon lequel la victime renonce de demander la réparation de ses dommages par voie judiciaire.

L'arbitrage suppose, lui aussi, un accord des parties, passé soit avant, soit après la naissance du litige. Les plaideurs confient leur litige à un simple particulier, qui leur inspire confiance à raison de sa réputation d'intégrité ou de ses connaissances techniques. Ce faisant, ils constituent un arbitrage.

Actuellement, les commerçants recourent fréquemment à l'arbitrage commercial.

L'arbitrage est même considéré aujourd'hui comme l'une des autres juridictions spécialisées, pour connaître des litiges nés de relations d'affaires.

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Les Tribunaux de Commerce :

 

 

Introduction

NOTIONS GENERALES SUR LA JUSTICE COMMERCIALE

La juridiction commerciale est intégrée dans l'organisation judiciaire. Les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception, qui sont au centre d'un grand débat qui, depuis 1981, agite le monde judiciaire et celui des affaires.

Pourtant, les tribunaux de commerce font l'objet de critiques de plus en plus nombreuses, et la défense de la juridiction commerciale perd de sa force au fur et à mesure que les affaires commerciales deviennent à la fois plus spécialisées et plus complexes.

Les juges consulaires n'ont pas nécessairement la compétence requise. Ils ne connaissent souvent que les pratiques et les usages commerciaux de leur propre commerce. Ils doivent aussi faire face à des difficultés juridiques naissant de lois devenues trop nombreuses.

Enfin, la juridiction commerciale a vu son rôle s'accroître, particulièrement en droit des sociétés, et à connaître d'un certain nombre de litiges qui intéressent des non-commerçants, alors qu'elle avait à l'origine pour rôle de juger les différends entre « marchands » !

Les tribunaux de commerce ont une organisation propre ; ils constituent une juridiction d'exception mais le Code de Commerce leur attribue une compétence de caractère général ; enfin, la forme de procéder devant ces tribunaux est nettement simplifiée.

 

        I.         Organisation des tribunaux de commerce

Le Code de Commerce traite de l'organisation des Tribunaux de Commerce dans les articles 615 à 630. Cependant, les dispositions consacrées à l'organisation ont été profondément modifiées.

Aujourd'hui, elle est principalement réglementée par le décret du 22 décembre 1958 n° 58-1283 et le décret n° 923 du 3 août 1961.

Le nombre et le siège des tribunaux de commerce sont fixés par un décret en Conseil d'Etat ; le ressort et la composition par un décret simple. Lorsqu'il n'y a pas de Tribunal de Commerce dans un arrondissement, le contentieux commercial est traditionnellement confié au tribunal civil statuant suivant les règles de la procédure commerciale (art. 640 et 641 C. Com.).

Les Tribunaux de Commerce sont composés originalement de juges élus leur composition et le principe de l'élection feront l'objet d'une étude successive.

        1.       des tribunaux de commerce

Chaque tribunal est composé d'un président, de juges et de juges suppléants. Le nombre des juges est fixé par décrets ; il n'y a plus de minimum légal. Dans les tribunaux comportant plus de huit juges titulaires et divisés en chambre, l'assemblée générale du tribunal désigne chaque année autant de présidents de chambre qu'il y a de chambres dans le tribunal. La fonction de président est dotée d'un prestige certain, car ils ont indépendamment des pouvoirs qui leur sont attribués par les textes, une autorité morale parfois considérable.

 

        2.       Principe de l'élection

Les Tribunaux de Commerce sont composés de juges élus.

En 1883, le suffrage universel a été rétabli en ce domaine. En fait, la lutte électorale n'existe pas. Seuls le dévouement et le désir des honneurs motivent les candidats !

Un décret du 3 août 1961 a institué le mode de scrutin. Les juges sont élus à deux degrés. D'abord sont désignés les délégués consulaires.

Ils sont élus par les électeurs à titre personnel (commerçants inscrits au registre du commerce, conjoints - collaborateurs, certaines personnes liées à la vie commerciale) ; mais aussi par les représentants des sociétés anonymes, les S.A.R.L., les sociétés nationales ; enfin, par les anciens membres et ceux en exercice des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie ; qui ne sont plus électeurs à titre personnel.

Puis, ces délégués, ainsi que les membres anciens, et ceux en exercice de la juridiction commerciale élisent les membres du tribunal. Tous les magistrats consulaires, sauf le président élu pour trois ans, sont élus pour deux ans et renouvelables par moitié chaque année.

 

 

         II.         Compétence des tribunaux de commerce

Les Tribunaux de Commerce constituent une juridiction d'exception.

Le caractère exceptionnel de cette juridiction est la source de graves difficultés de compétence.

Premièrement, la compétence d'attribution des Tribunaux de Commerce ne peut s'exercer que là où elle est prévue par un texte. Deuxièmement, se pose alors le problème de la compétence territoriale, à savoir devant lequel doit-on agir ?

         1.       Compétences d'attribution des tribunaux de commerce

Elle est définie, à titre principal, par l'article 631 Code Commerce, dont les dispositions ont été reprises par l'art. L 411.2 Code d'Organisation Judiciaire. Aux termes de l'art. 631 C. Com., les Tribunaux de Commerce se voient reconnaître une triple compétence, limitée en dernier ressort mais d'ordre public.

        a)       Triple compétence

D'abord, la juridiction commerciale est compétente en ce qui concerne "les contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ", c'est-à-dire les contestations entre commerçants.

Les engagements concernés doivent se rapporter à l'exercice du commerce. Ils ne doivent pas, en revanche, faire partie de ces cas où la loi prévoit une attribution spéciale de compétence.

La règle de l'article 631 C. Com. s'applique non seulement aux commerçants immatriculés au registre du commerce, mais aussi aux personnes qui, sans être immatriculées, répondent à la définition du commerçant.

La compétence du tribunal de commerce dépend, par conséquent, du caractère commercial de l'acte qui donne naissance au litige ou parfois de la qualité de commerçant des parties.

        b)       Ressort et caractère d'ordre public

La compétence du tribunal de commerce ne dépend pas en revanche du taux du litige : il est compétent, quelle que soit sa valeur.

Sa compétence est d'ordre public. Ceci explique pourquoi la doctrine se montre aujourd'hui hostile à la jurisprudence favorable à la validité des clauses attributives de compétence à la juridiction commerciale, dans les conventions de caractère civil pour une partie et commercial pour l'autre. La compétence d'attribution d'une juridiction d'exception ne peut être conventionnellement prorogée, selon certains auteurs, et les danses d'attributions devraient être déclarées nulles.

Si le tribunal de commerce est saisi d'une affaire qui relève de la juridiction civile, l'incompétence peut être relevée d'office par le juge (art. 92 nouveau Code de procédure civile).

La compétence d'attribution de la juridiction commerciale étant acquise, se pose le problème de la compétence territoriale.

 

         2.       Compétences territoriale des tribunaux de commerce

Les règles de compétence territoriale sont unifiées, sous réserves des dérogations de portée limitée.

         a)       Règles de compétence territoriale en matière commerciale

L'article 420 C. Com. comportait en la matière certaines particularités par rapport au droit commun, qui ont été abrogées depuis 1976.

Les règles sont aujourd'hui, en principe, unifiées.

Les articles 42 etc. du nouveau Code de procédure civile s'appliquent, comme en matière civile.

La juridiction normalement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

En matière contractuelle, le demandeur peut aussi assigner le défendeur devant la juridiction du lieu de la livraison effective ou du lieu de l'exécution de la prestation de services.

En matière délictuelle, la juridiction du bien du fait dommageable ou celle du lieu où le dommage a été subi, en vertu de l'article 46 du nouveau C. pr. Civile, modifié par un Décret du 12 mai 1981.

Les clauses attributives de compétence sont interdites et réputées non-écrites, quand un commerçant contracte avec un non-commerçant. Mais, elles restent possibles lorsqu'elles ont été convenues entre des personnes commerçantes et à la condition qu'elles aient été acceptées par ceux à qui on les oppose (art. 48 nouv. C. pr. Civile).

        b)       Dérogations

Il faut distinguer trois principales dérogations qui ont pour but de regrouper différentes affaires au sein d'un même tribunal. L'article 1 du Décret n° 1120 du 22 décembre 1967, le projet de la loi n° 1578 relatif au règlement judiciaire, article 7 et enfin, en matière d'injonction de payer, la juridiction du lieu, où demeure le ou les débiteurs poursuivis, a une compétence exclusive.

 

 

        III.           Procédure devant les tribunaux de commerce

La caractéristique essentielle de la procédure commerciale est la simplification, pour ce principal motif que les affaires commerciales demandent une décision rapide. On assiste ainsi à un allègement du formalisme.

Si la procédure est soumise aux dispositions communes à toutes les juridictions (art. 1 à 749 nouv. C. pr. civile), elle comporte cependant certaines particularités qui répondent à ces préoccupations.

Toutefois, les parties ont de plus en plus recours à des clauses particulières dans leurs contrats, qui éliminent ces règles de procédure.

         1.       Particularités de la procédure commerciale

La procédure commerciale comporte certaines particularités, qui s'expliquent par un besoin de rapidité. Elles sont principalement définies aux articles 854 et suivants du nouv. C. pr. Civile.

A ces principales particularités, il faut rajouter une procédure particulière, en matière de recouvrement de créances.

        a)       Les principales particularités sont les suivantes :

D'abord, les parties peuvent se présenter volontairement devant le tribunal pour faire juger leurs prétentions.

Ensuite, contrairement à la procédure civile, la procédure commerciale ne connaît pas de juge de la mise en état. Cependant, l'article 861 prévoit que l'affaire qui n'est pas en l'état d'être jugée, pourra être confiée à un juge-rapporteur.

La procédure est orale. Les parties peuvent déposer des conclusions écrites, mais aussi se contenter d’explications verbales.

Enfin, les parties sont dispensées de constituer un ministère d'avocat.

La représentation des parties devant le tribunal de commerce est libre : elles pourront se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

        b)       Procédure particulière : la procédure d'injonction de payer

Si simplifiée que soit la procédure commerciale, elle a paru encore trop lourde pour le recouvrement de certaines créances.

La procédure est applicable lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation, qui a un montant déterminé ; lorsque l'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de ces titres ; lorsqu'il résulte de l'acceptation d'un bordereau de cession de créances professionnelles, selon les termes de la loi du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises.

Sur requête du créancier, le Président du Tribunal vend une injonction de payer, signifiée au débiteur.

Si elle fait l'objet d'une opposition dans le mois suivant la signature, elle est portée devant le Tribunal de Commerce (art. 1405 et suivants nouveau C. pr. Civ.).

Cette procédure, à l'origine constituée pour les créances commerciales est aujourd'hui aussi applicable aux créances civiles devant les tribunaux d'instance. Elle n'est donc plus une originalité de la procédure commerciale.

 

          2.       Elimination des règles de procédure

De plus en plus souvent, les parties cherchent à éviter certaines règles applicables en cas de litiges, et même, dans certains cas, tout recours à l'autorité judiciaire.

C'est pourquoi, ils prévoient dans leurs contrats, l'insertion de clauses conventionnelles, dérogeant au droit normalement applicable.

Certaines clauses détournent des règles particulières de procédure, telles les clauses d'élection de juridiction et les clauses pénales ; d'autres, en revanche, permettent même d'éviter tout recours aux tribunaux, ainsi les clauses de résolution, de transaction, et d'arbitrage.

         a)       Elimination de règles particulières de procédure

Les clauses d'élection de juridiction permettent aux parties de détourner les règles de compétence territoriale, normalement applicables en cas de litige.

Elle est fréquente dans les contrats commerciaux et résulte parfois même d'une mention imprimée dans les contrats-types, les factures ou la correspondance.

Le législateur a fini par réfuter ces clauses non écrites, à moins qu'elles n'aient été spécifiées de manière très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée (art. 48 C. pr. Civ.).

Le problème de l'acceptation de cette clause par les deux parties, si souvent discutée, a été ainsi réglé par le législateur.

Les clauses pénales, quant à elles, permettent d'éviter, lorsqu'elles sont insérées dans un contrat, toute évaluation judiciaire des dommages et intérêts dus par le débiteur, en cas de retard ou d'inexécution.

La clause pénale, en effet, est celle par laquelle les contractants évaluent par avance les dommages-intérêts qui seront dus. On trouve des stipulations de ce genre dans les contrats d'entreprise, par exemple, pour le cas de retard dans l'exécution.

Le Code admet, en principe, la validité de ces clauses dans les art. 1152 puis dans les art. 1226 à 1233. Cependant, elle reste interdite dans certains cas, limitée dans d'autres.

Le législateur a mit fin, de cette façon, aux excès de la clause pénale.

          b)       Elimination de la voie judiciaire

Bien que la juridiction commerciale se défende par la compétence des juges et la rapidité de la procédure, les commerçants préfèrent souvent éviter la voie judiciaire, soit en insérant dans leur contrat une clause de résolution conventionnelle, soit en ayant recours à la transaction ou à arbitrage.

Lorsque dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas son obligation, l'autre peut demander en justice la résolution du contrat pour inexécution.

Cependant, les commerçants préfèrent souvent, en cas de litige, que la résolution soit permise, sans procédure judiciaire. Ils prévoient alors d'insérer une clause expresse de résolution de plein droit dans leur contrat. La résolution perd alors son caractère judiciaire et devient plus ou moins automatique.

La loi les devance parfois dans cette voie. Ainsi, l'article 1657 C. Civ. dispose qu'en "matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement". La résolution anéantit alors rétroactivement le contrat.

La clause résolutoire, ou pacte commissoire exprès organise ainsi la sanction de la faute de l'un des contractants qui n'a pas exécuté son obligation.

Si les parties se bornent à stipuler la résolution à défaut d'exécution, il faudra alors demander en justice et le juge disposera des pouvoirs découlant de l'art. 1134 Code Civil.

Si la clause comportant la possibilité de la résolution, précise que tel fait pourra entraîner la résolution, l'action en justice demeure malgré tout obligatoire. Une telle clause ne déroge pas à la loi quant au principe de l'intervention du juge.

En revanche, si les parties stipulent qu'en cas d'inexécution, la résolution aura lieu de plein droit, cette clause dispense le créancier de demander la résolution en justice. Le créancier reste cependant tenu d'adresser au débiteur une mise en demeure.

Par ailleurs, les commerçants peuvent tout aussi bien éviter la voie judiciaire en ayant recours à la transaction et à l'arbitrage.

La transaction suppose un accord des parties, selon lequel la victime renonce de demander la réparation de ses dommages par voie judiciaire.

L'arbitrage suppose, lui aussi, un accord des parties, passé soit avant, soit après la naissance du litige. Les plaideurs confient leur litige à un simple particulier, qui leur inspire confiance à raison de sa réputation d'intégrité ou de ses connaissances techniques. Ce faisant, ils constituent un arbitrage.

Actuellement, les commerçants recourent fréquemment à l'arbitrage commercial.

L'arbitrage est même considéré aujourd'hui comme l'une des autres juridictions spécialisées, pour connaître des litiges nés de relations d'affaires.

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14 août 2009 5 14 /08 /août /2009 15:06

Droit du contentieux : Généralité.

Etudes de Cas

 

 

L'économie de marché se caractérise par une activité dynamique depuis la mondialisation.

Son puissant rayonnement entraîne des situations juridiques inattendues. Le Droit des affaires les résoud judicieusement. Sa technique est spéciale.

 

Etude de cas n°1 : Causes de la complexité du contentieux d'une entreprise.

 

L'importance de l'entreprise tient au fait qu'elle est la cellule de base de la vie des affaires. Elle dégage des emplois, de la croissance, des biens et des services.

Cependant, ces activités économiques ne s'exercent pas toujours sans problème ! Nombres de désaccords naissent au sein de l'entreprise, et nombres d'accidents agaçants et dommageables, que l'homme d'affaires ne sait réparer lui-même.

L'entreprise ne peut pas toujours obtenir amiablement la reconnaissance des prérogatives qu'elle croit avoir, et se voit le plus souvent obligée de saisir un tribunal, pour lui soumettre sa prétention.

Le contentieux de l'entreprise, formé par l'ensemble de tous ces procès, a donc une importance considérable.

Au point de vue juridique, de nombreuses relations se nouent, au sein de l'entreprise, entre les membres de l'entreprise eux-mêmes, ou entre ceux-ci et les personnes qui gravitent autour d'elle.

Ces relations juridiques sont de natures différentes. Le droit applicable, et par conséquent, les tribunaux compétents en cas de litige, varient en fonction même de la nature de ces relations.

Force est donc de constater que la diversité des relations juridiques de l'entreprise est à l'origine de la diversité du contentieux de l'entreprise et explique aussi la diversité de la justice des affaires.

 

 

 

Etude de cas n°2 : L'entreprise et les différents droits applicables.

 

Le Droit commercial, Droit des banques, des transports internationaux privés. Economie européenne.

Le Droit civil, le Droit rural

Le Droit administratif, le Droit fiscal.

Le Droit des sociétés, le Droit syndical, Sécurité Sociale, Hygiène. Le Droit pénal (contrefaçon banqueroute).

 

Les principales relations, juridiques à caractère commercial de l'entreprise concernent les opérations commerciales avec les fournisseurs et les clients.

L'entreprise fait alors des actes de commerce.

Ces relations juridiques bénéficient alors du particularisme du droit des affaires, qui s'explique par les besoins mêmes de la vie économique. Le droit commercial ne peut s'encombrer du formalisme du droit civil. Le besoin de rapidité a également conduit à adopter des dispositions spéciales pour le règlement des litiges, devant les tribunaux de commerce.

Les relations juridiques nées de l'activité civile sont soumises aux règles de droit commun.

Des relations existent aussi entre l'entreprise et les administrations publiques.

Il n'est donc pas jusqu'aux juridictions administratives qui ne puissent avoir exceptionnellement à rendre des décisions qui intéressent les commerçants.

Les liaisons avec les associés, notamment avec les actionnaires des sociétés par actions, relèvent principalement du droit des sociétés.

Le Droit du Travail s'applique alors, et seuls les Conseils de prud'hommes sont compétents pour statuer en matière de droit du travail, dans les conflits qui opposent les entreprises et leurs salariés.

D'autres juridictions sont appelées â intervenir dans les différends entre commerciaux.

La justice des affaires varie suivant la nature du litige.

 

 

 

Etude de cas n°3 : En quoi peut-on affirmer que le droit commercial des affaires est une technique juridique au service de la vie des affaires ?

L'évolution du Droit des affaires.

- Ouverture de marchés.

- Restructuration de groupes industriels mondiaux.

- Maintien des entreprises en difficultés financières.

- Protection des salaires

- Reconversion

Le droit des affaires est à l'écoute des difficultés rencontrées dans l'économie actuelle.

 

Les règles propres aux affaires commerciales ne leur sont pas applicables. Cependant cette classification, réservant le droit commercial aux activités industrielles et commerciales, et le droit civil aux autres, s'estompe peu à peu. Un rapprochement avec le modèle juridique des activités commerciales s'installe progressivement.

Les activités civiles deviennent ainsi des affaires, elles sont soumises à certaines règles commerciales et font l'objet d'une administration comparable.

Ce régime dualiste se rencontre inévitablement en matière de procédure et le droit applicable déterminera les tribunaux compétents, commerciaux ou civils, pour connaître du règlement des litiges, entre l'entreprise et les particuliers.

Mais il y a aussi l'Administration comme partenaire d'affaires. De plus en plus aujourd'hui, les administrations exercent des activités économiques et prennent part à la vie des affaires. Elles interviennent le plus souvent, par l'intermédiaire des établissements publics, industriels et commerciaux ou des sociétés nationales.

Ces activités sont elles-aussi, en principe, soumises au régime commercial ou civil. A certains égards cependant, des règles administratives sont maintenues.

Il n'est donc pas jusqu'aux juridictions administratives qui ne puissent avoir exceptionnellement à rendre des décisions qui intéressent les commerçants.

 

La diversité des relations juridiques de l'entreprise et de leur nature, comme nous venons de le voir, explique que différentes juridictions aient â connaître du droit des affaires.

 

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