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14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 15:36

                                                                           Droit civil

 

Les cadres généraux du droit:

 

Le mot « droit » a deux sens :

- LE DROIT désigne l'ensemble des règles s'appliquant à l'homme vivant en société ; ces règles régissent des conduites humaines et des comportements sociaux. La règle de droit est une sorte de règle du jeu social ; elle s'applique donc à tous les membres de la société sans distinction de personne. Elle est impersonnelle et obligatoire pour tous. « DROIT OBJECTIF »

- LE DROIT est un pouvoir, une prérogative appartenant à une personne déterminée en application d'une règle de droit. C'est dans ce cas que l'on parle de droit de propriété, de vote, etc.  « DROIT SUBJECTIF »

 

       I.    Les sources du droit

       1.  La Constitution

- La Constitution se situe au sommet de l'ordonnancement juridique.

- Actuellement, la Constitution en vigueur est celle du 4 octobre 1958. Elle commence par un préambule qui fait référence à la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789 et au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Le Conseil Constitutionnel lui a reconnu une valeur constitutionnelle.

La constitution détermine, ensuite, les différents organes de l'Etat ainsi que l'organisation, le fonctionnement et les rapports entre eux.

 

       2.    Les traités internationaux et les traités européens

- Les traités internationaux sont des accords bilatéraux ou multilatéraux passés entre la France et d'autres pays.

La négociation des traités est l'affaire du Président de la République, par l'intermédiaire, le plus souvent, du Ministre des affaires étrangères. Le Parlement intervient, ensuite, pour autoriser la ratification des traités les plus importants (art. 53 de la Constitution. Il vote alors une loi de ratification. Enfin la ratification des traités est de la compétence du Président de la République. Les traités ne prennent effet, en France, qu'après avoir été ratifiés.

Les institutions européennes :

Jusqu'à la ratification de la constitution européenne, ce sont les réformes institutionnelles prévues par le traité de Nice qui vont s'appliquer progressivement. Le 1 novembre 2004, les institutions fonctionnent ainsi :

Les institutions

Les fonctions

- Le Conseil européen: Il réunit les 25 chefs d'Etat et de gouvernement

Il détermine les grandes orientations et impulse la politique de l'union. Il se réunit au moins 2 fois par an. La constitution prévoit que le conseil européen, nommera à sa tête, à la majorité qualifiée, un président qui conduira les travaux du conseil pendant deux ans et demie.

- La Commission européenne : 25 membres désignés pour 5 ans par les Etats membres.

- Elle propose les règlements et les directives aux 2 organes législatifs, le parlement et le conseil des ministres, elle conçoit et exécute les politiques communautaires, elle représente l'Union européenne dans les négociations avec les pays tiers. Elle siège à Bruxelles.

- Le Conseil des                Ministres: il est composé de ministres de chaque Etat membre. 

- Il adopte les propositions de lois de la commission avec le parlement, il arrête le budget.

- Le Parlement européen : 732 membres élus tous les 5 ans au suffrage universel depuis 1979. La France a élu 78 députés le 13 juin 2004.

- Il investit la commission et peut la contraindre à démissionner.

- Depuis 1979, le parlement européen n'a cessé de gagner en pouvoir et en influence. En 1993, le traité de Maastricht introduit la procédure de « codécision » entre le parlement et le conseil des ministres dans des domaines limités mais importants comme la mise en place du marché unique européen. Les traités d'Amsterdam et de Nice ont élargi le champ d'application                de cette codécision à 23 puis 35 domaines. Il intervient au delà du marché intérieur, sur  l'environnement, les transports, la santé publique, la recherche, le développement technologique,              la protection des consommateurs, l'éducation et la culture. Il reste sans pouvoir législatif dans les domaines de la fiscalité, la politique agricole commune et la politique commerciale. Ainsi 80 % des lois européennes (règlements, directives) sont votées grâce au système de navette où Parlement et Conseil des ministres ont un pouvoir à parité. Si la constitution est adoptée, les codécisions se feront dans au moins 80 domaines.

- La Cour de Justice de la Communauté: 25 juges (un par Etat membre) et 8 avocats généraux. Ils sont désignés par leur gouvernement pour 6 ans

-Elle dispose d'un tribunal de première instance.

-Elle peut annuler à la demande d'une institution communautaire, d'un Etat ou d'un particulier

directement concerné, les actes de la Commission, du Conseil des Ministres ou des gouvernements qui seraient incompatibles avec les Traités. - Elle se prononce, à la demande d'un tribunal national, sur l'interprétation ou la validité des dispositions du droit communautaire.

- Elle peut être invitée à émettre des avis sur les accords que la communauté envisage de conclure avec des pays tiers.

- La Banque centrale européenne.        

- Elle mène la politique monétaire européenne.

- Le Comité économique et social : comprend des représentants des employeurs, des syndicats

ouvriers, ainsi que d'autres groupes d'intérêt (ex. : les consommateurs,...)    

- Il a un rôle consultatif: il donne son avis à propos des propositions de la Commission.

 

- La Banque européenne d'investissement

- Elle finance et soutient le développement équilibré des pays de l'Union européenne.

 

 

                              

Nouveautés si la constitution est adoptée :

- Un poste de ministre des affaires étrangères est crée. Il siège à la fois au conseil des ministres et à la commission,

- le champ de la majorité qualifiée devrait être étendu, l'unanimité restant dans les autres domaines.

Le droit européen :

Les actes juridiques européens sont appelés :

- règlements

- décisions

- directives

- recommandations et avis

Le droit européen repose quant à son application dans les Etats membres sur 2 principes :

- Le principe de l'effet direct.

- Le principe de la primauté

 

        3.  La loi

La loi ou règle de droit ne peut émaner que des autorités compétentes pour l'édicter: pouvoir constituant, pouvoir législatif, autorités administratives et nous aurons ainsi les textes législatifs, les textes réglementaires, et une catégorie spéciale constituée par les ordonnances. Au sens formel, la loi est un texte législatif émanant du pouvoir législatif et s'opposant ainsi aux textes issus du pouvoir exécutif.

a)      Les textes législatifs

Le pouvoir législatif appartient au Parlement dont les membres proposent les lois et les votent alors que le gouvernement peut déposer seulement un projet de loi et soumettre celui-ci au Parlement pour examen et vote.

Il existe différentes sortes de lois :

- les lois (art. 11 et 89 de la constitution),

- les lois organiques (art. 11 et 46 de la constitution),

• les lois ordinaires à l'article 34 de la constitution (sauf pour les trois derniers alinéas

La loi fixe également les règles.

La loi détermine les principes fondamentaux.

Pour les lois constitutionnelles, les lois organiques et les lois ordinaires, l'initiative appartient au Gouvernement et au Parlement.

Enfin, à côté des lois constitutionnelles, des lois organiques et des lois ordinaires, il faut noter que l'on trouve ainsi les lois d'autorisation qui autorisent le Gouvernement sous une forme législative. Ce sont:

- les lois de finances et de programme (art. 34 de la Constitution).

Les lois de finances déterminent les ressources et charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'Etat:

-les lois d'habilitation (art. 38),

- la déclaration de guerre (art. 35),

- la prorogation de l'état de siège (art. 36),

- l'autorisation de ratifier un traité ou d'approuver un accord (art. 53).

       b)   Les textes réglementaires

Selon l'article 37 de la Constitution « les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ».

Pour les textes émanant de l'exécutif, il faut savoir que cet exécutif présente un caractère dualiste:

- Le Président de la République qui pratiquement détermine et conduit la politique(art. 89 de la Constitution) ou (art. II).

- Le Gouvernement dont le Premier Ministre devrait déterminer et conduire la politique de la Nation. Le Premier Ministre a l'initiative des lois et exerce le pouvoir réglementaire soit traditionnel, soit temporairement sur des matières déterminées.

-Le pouvoir réglementaire traditionnel se traduit par l'exécution des lois sous forme d'actes subordonnés aux lois (règlements d'administration publique, décrets simples, arrêtés ministériels). Ce pouvoir réglementaire traditionnel est complété par le pouvoir réglementaire « autonome » qui comprend les matières non régies par l'art. 34 de la Constitution (art. 37).

- Le pouvoir réglementaire temporaire se traduit sous forme d'ordonnances (art. 18) prises en conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat. Ces ordonnances sont considérées comme des actes administratifs jusqu'à la ratification par une loi, puis elles ont ensuite forme et force de loi. Les actes réglementaires sont publiés au J.O. ou dans les bulletins officiels alors que les actes individuels sont notifiés.

        c)   La hiérarchie des textes

Chaque norme juridique doit respecter celle qui est au-dessus d'elle.

                                                                          La Constitution

                                                                                   

                                                                        Les traités ratifiés 

                                                                                    

 La loi ordinaire (art. 34 de              Les règlements autonomes                                 Les ordonnances

la Constitution)                                     du 1 Ministre (art. 37 de

                                                                          la Constitution)

                                                                                   

                                                                  Les décrets d'application

                                                                 des lois et des règlements

                                                                  autonomes

                                                                                                           

                                                                   Les arrêtés ministériels

                                                                                   

                                                                  Les arrêtés préfectoraux

                                                                                   

                                                                     Les arrêtés municipaux

 

 

        4.   La coutume

La coutume est une règle issue d'un usage prolongé et accepté qui comprend deux éléments :

• un élément matériel : l'habitude prolongée, l'habitude d'agir de telle ou telle manière:

• un élément psychologique qui est formé par la croyance du caractère obligatoire de l'usage.

 

         5.   La jurisprudence

La jurisprudence, lato sensu, comprend l'ensemble des jugements et des arrêts rendus par les juridictions ; stricto sensu, il s'agit des arrêts rendus par les Chambres Réunies de la Cour de Cassation.

Comme l'a démontré M. Jean BOULANGER, la jurisprudence a un rôle créateur qui «ne peut être que quelque chose d'assez subtil et assez complexe à la fois ».

Ainsi, M. BOULANGER distingue deux problèmes :

- Le fait jurisprudentiel

-  Y a-t-il réellement création ?

 

        6.     La doctrine

La doctrine est l'ensemble des opinions professées par les auteurs et les praticiens.

Les auteurs permettent une information des praticiens et une orientation pour le législateur ou les magistrats ; ils n'hésitent pas d'ailleurs à comparer les diverses législations internes et à collaborer pour l'instauration d'une société commerciale européenne ou préconiser la société d'une seule personne pour des raisons fiscales ou sociales.

 

 

         II.    Les divisions du droit

La première distinction qui vient à l'esprit est celle qui tient compte du caractère public ou privé de la règle de droit: Droit Public, Droit Privé.

Mais cette distinction est un peu arbitraire car même le droit dit « privé» suppose une autorité publique qui édicte et sanctionne, et d'autre part il n'y a pas de relations uniquement entre « personnes publiques » et entre «personnes privées ». En fait la distinction est applicable lorsqu'il s'agit d'affirmer la compétence d'une juridiction (qui sera judiciaire ou administrative) et l'application d'un droit privé ou public. C'est donc la raison d'Etat et l'intérêt général qui justifieront le recours au droit administratif ; ce sont les prérogatives exorbitantes du droit commun qui détermineront valablement la distinction. La seconde distinction repose sur l'application territoriale car il existe de nombreux Etats souverains et des Organisations Internationales. Nous aurions donc le Droit International et le Droit Interne ou national.

En combinant les deux classifications, nous aurons:

- le Droit International Public,

- le Droit International Privé,

- le Droit Public Interne,

 -le Droit Privé Interne.

 

1.        Le Droit Public

Le Droit Public est l'ensemble des règles qui ont trait à la vie de l'Etat tant au point de vue de la forme de son gouvernement que de l'organisation de son administration, des droits et devoirs des citoyens à son égard ou aux relations entre états.

Le Droit Public se divise en:

-Droit International Public

- Droit Constitutionnel

- Droit Administratif

- Droit Fiscal

 

2.        Le Droit Privé

Le Droit Privé réglemente les intérêts particuliers des individus sous réserve bien entendu du respect de l'ordre public et des bonnes mœurs. En effet, selon l'art. 6 du Code Civil «on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ».

Il comprend les divisions suivantes:

- Droit International Privé

- Droit Civil, nommé aussi Droit Commun

- Droit Commercial

- Droit Rural

 

         3.   Le droit à caractère mixte

Cette catégorie correspond à l'idée que plusieurs branches du droit sont autant de droit public que de droit privé. Il s'agit essentiellement de la procédure civile et du droit pénal.

- La procédure civile a pour but d'assurer le respect des droits appartenant aux individus; elle détermine les règles à suivre à cet effet, les juridictions à saisir et les voies de recours susceptibles d'être exercées contre les décisions judiciaires rendues.

- Le droit pénal : il a pour objet de définir les infractions commises à leur encontre par d'autres particuliers (exemple : homicide, escroquerie, ... ).

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 15:35

                                                                           Droit civil

 

Les baux ruraux:

 

 

I.                    Le bail rural - Définition et formation

1.       Définition

L'article 1709 du Code Civil définit le bail: « le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celui-ci s'oblige à lui donner ». Donc le bail rural est celui qui porte sur un bien foncier destiné à l'exploitation et à la production agricole, soit végétale, soit animale.

Les dispositions du livre VI du Code Rural, relatif aux baux ruraux ont été abrogées par les décrets des 11 juillet 1980, 18 mars 1981 et 16 mars 1983 et ont été reprises du livre IV nouveau du Code Rural.

L'article L 415-12 du Code Rural. Il n'est donc pas possible aux parties de convenir dans leur accord que le droit conféré au preneur n'est pas un bail rural soumis aux dispositions du code rural.

En vertu de l'article L. 411-1 du Code Rural, est soumise au statut du fermage et du métayage  et cette disposition est d'ordre public.

Réserve est faite, cependant, dans l'article L 411-2 Code Rural.

Malgré ses caractères propres, le bail reste un contrat, une convention dont la formation reste liée à l'accord des parties et qui, nonobstant ses particularités, demeure soumis aux principes qui gouvernent la formation des contrats établis par le Code Civil.

Par contre, la condition résolutoire ne peut se concevoir puisqu'elle aurait pour résultat de faire disparaître rétroactivement des droits auxquels les parties ne peuvent pas renoncer (article 860 Code Rural)

Au niveau de la capacité des époux, il faut noter qu'en ce qui concerne les biens de communautés, le mari ne peut, sans l'accord de sa femme, donner un bail rural (article 1424 Code Civil), de même pour la femme. D'autre part, aux termes de l'article 1428 Code Civil, chacun des époux passe seul le bail rural sur les biens qui lui sont propres et le bail passé par le mari sur les biens propres de sa femme peut donc être annulé en application de l'article 1427 du Code Civil.

Enfin, il existe une réduction de la capacité résultant de la nationalité : les preneurs étrangers ne peuvent bénéficier du Statut du fermage : art. L. 413-1 C.R. Cependant ces preneurs étrangers pourront invoquer les dispositions du Statut du Fermage si leurs enfants sont français ou s'ils peuvent invoquer les dispositions de la loi du 28 mai 1943.

 

2.       Preuve et durée du bail

a)       Preuve du bail rural

L'article L 411-1 Code Rural énonce que les baux ruraux doivent être rédigés par écrit. Il n'est pas prévu de sanction pour cette omission, mais elle a deux conséquences:

- il faudra prouver le bail verbal : l'article 1715 Code Civil

- le contrat sera alors soumis au contrat-type départemental : l'article L. 411-1 Code Ruraux, l'article 1743 Code Civil, l'article L. 411-5 Code Rural et  l'article L411-4 Code Rural et la loi du 1er août 1984.

b)      La durée du bail

Un des éléments fondamentaux du Statut du Fermage est la garantie donnée au preneur de continuité sur l'exploitation ; il faut donc distinguer la durée des baux soumis au Statut et les autres.

Les baux à ferme ou à métayage

Aux termes de l'article L.411-5 C.R., les baux à ferme ou à métayage ont forcément une durée de 9 ans, que le bail soit écrit ou non.

Les baux non soumis au statut

Dans ce cas, on revient aux principes de droit commun:

- s'il s'agit d'un bail écrit, les parties stipulent librement la durée du bail,

- s'il s'agit d'un bail verbal, les articles L411-10 Code Rural et 1774 Code Civil. L'article 415-12 Code Rural et l'article L 411-5 Code Rural.

 

3.       Les obligations des parties

a)      Les obligations du preneur

Le preneur a deux obligations principales:

La bonne exploitation du fonds

Les articles L. 411-25 et L. 411-26 Code rural, ainsi que les articles L. 415-1 et L. 415-2 Code Rural renvoient respectivement aux articles 1767-1768 Code civil et aux articles 1777 et 1778 du Code Civil, règles générales en matière de baux. Le preneur a obligation:

- d'habiter les bâtiments de la ferme ou suffisamment à proximité pour assurer l'exploitation directe;

- de se consacrer à l'exploitation du bien loué sans se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation;

- de participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente selon les usages de la région et en fonction de l'importance de l'exploitation;

- posséder cheptel et matériel nécessaires ;

- disposer de la main-d'œuvre nécessaire aux besoins de l'exploitation.

Le respect des structures

Le preneur a l'obligation de ne pas sous-louer et cette obligation est réputée d'ordre public (exception pour les sous-locations de vacances ou de loisirs, article L.411-35 Code Rural).

De toute manière, la cession autorisée exige que conformément à l'article 1690 Code Civil, le preneur signifie par acte d'huissier au propriétaire la cession de créance qui représente une cession de bail.

La loi du 1er août 1984 prévoit, en outre, que le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du Tribunal Paritaire, associer à son bail un descendant ayant atteint l'âge de la majorité. En vue de respecter la législation des cumuls d'exploitations, tout preneur lors de la conclusion d'un bail, doit informer le bailleur de sa situation d'exploitant ; mention expresse des superficies de terre déjà exploitées est faite dans le bail. En cours de bail, le preneur doit informer le bailleur de tout changement intervenu (article 188-6 Code Rural).

b)      Les obligations du bailleur

Certaines ne sont que l'application des règles du Code Civil alors que d'autres résultent d'un texte exceptionnel inclus dans le Code Rural.

Obligations résultant du Code Civil

- obligations de délivrance

- obligation d'entretien

- obligation de garantie : l'article 1719-3° du Code Civil

- permanence des plantations : l'article 1719-4° du Code Civil

Obligations résultant du statut du fermage (article L.415-3 Code Rural)

- L'impôt foncier sur la propriété bâtie ou non concernant la propriété louée est à la charge du bailleur. Au cas où par une clause du bail (article LA 15-12 du Code Rural).

- En matière d'incendie l'article L 415-3 Code Rural adopte des principes absolument contraires à l'article 1733 Code Civil.

 

II.                  Le fermage et le métayage

1.       Le fermage

En principe, le fermier est celui, qui moyennant le paiement d’une somme d’argent à échéance fixe, jouit des terres pour en recueillir les bénéfices mais aussi en supporter les pertes.

Le montant du fermage n’est pas laissé à la liberté des conventions : il s’agit d’une caractéristique de droit français qui se sépare sur ce point des législations des pays de la CE. Le système est complexe et résulte actuellement de l’article L411-11 du Code Rural qui n’est que l’aboutissement d’une série de modifications. De cet article, on peut dégager les caractéristiques suivantes :

- le fermage représente une certaine quantité de denrées ou une somme proportionnelle à une certaines quantité de denrées.

- le fermage se calcul en principe proportionnellement à la surface cultivée, en tenant compte notamment de la durée du bail et de l’importance des bâtiments d’habitation et d’exploitation.

Au nom du caractère d’ordre public attaché au mode de détermination du fermage, toute convention allant à l’encontre des règles est réputée non écrite.

L’action en révision est prévue par l’article L411-13 du Code Rural.

Le fermage se paie à terme échu et entre les mains du propriétaire au jour de l'échéance. La prescription de cinq ans de l'article 2277 Code Civil s'applique au fermage.

 

2.       Le métayage

L'article L 417-1 Code Rural définit le métayage comme le contrat par lequel le possesseur d'un bien rural le remet pour un certain temps à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'un partage des produits avec le bailleur. C'est donc par la contrepartie fournie au propriétaire que se distingue le contrat.

L'article L 417-3 Code Rural édicte que la part du bailleur doit être fixée au tiers des produits et que par conséquence, il doit participer pour un tiers aux frais d'exploitation.

 

III.                Le renouvellement du bail rural

1.       Le principe du renouvellement

Sauf dans certains cas strictement limités, le preneur a droit au renouvellement du bail nonobstant toutes clauses, stipulations ou arrangements contraires et à défaut d'un congé fondé sur des cas de refus de renouvellement, le bail se renouvelle de plein droit. (Article L 411-46 Code Rural).

Si dans le délai légal, le propriétaire ne s'est pas opposé au renouvellement pour un des motifs retenu par la loi, il est acquis avant même l'échéance du bail. Quant aux conditions du bail renouvelé, il est défini par l'article L 411-50 Code Rural.

 

2.       Le refus de renouvellement

Le législateur a donné au bailleur le droit de s'opposer au renouvellement, mais pour des causes strictement déterminées qui correspondent à deux orientations : (article L 411-53 Code Rural).

- le propriétaire est en droit de refuser le renouvellement s'il reproche au preneur des agissements contraires à la loi : c'est le refus de renouvellement pour fautes du preneur.

 

- le propriétaire est en droit de refuser le renouvellement s'il veut reprendre son bien pour l'exploiter personnellement: c'est la reprise, refus de renouvellement sans faute du preneur.

a)      Le congé

Aux termes de l'art. L 411-47 Code Rural le congé doit être notifié par acte d'Huissier et dix huit mois à l'avance.

La nullité ne sera pas toutefois prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur.

La procédure étant extrêmement sommaire, il suffit que soient mentionnés dans la lettre recommandée que le preneur conteste et les motifs de la contestation. C'est pour corriger les effets de cette forclusion qu’existe le nouvel article L411-54 Code Rural.

b)      Refus de renouvellement basé sur les agissements du preneur

L'article L 411-53 du Code Rural est formel : nonobstant toute clause contraire, peuvent seulement être considérés comme motifs de son renouvellement:

- deux défauts de paiement de fermage,

- agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation.

Défaut de paiement du fermage

Le statut du fermage connaît un système spécifique en la matière.

Le bailleur ne pourra faire état d'un défaut de paiement pour s'opposer au renouvellement que selon la procédure prévue à l'article 840-1 du Code Rural : « deux défauts de paiement... ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance par L.R. A.R. ou par acte d'Huissier de Justice ». Tel qu'il résulte de l'interprétation de la pratique judiciaire, le processus est le suivant:

- un terme de loyer impayé

- une mise en demeure qui reproduira les termes de l'article 840

- un délai de 3 mois

- une nouvelle mise en demeure

- défaut de paiement persistant

- infraction constatée.

Agissements du preneur

L'article L 411-53 al. 2 Code Rural dispose que les agissements fautifs du preneur ne sont pris en considération qu'autant ils compromettent la bonne exploitation du fonds loué.

Sont considérés comme entrant dans le cadre de l'article L 411-53 al. 2:

- absence de matériel ou de cheptel vif,

- insuffisance de fumures ou d'engrais,

- insuffisance de main-d'œuvre.

Dans le contrat de métayage qui implique une collaboration entre propriétaire et locataire, la jurisprudence a estimé que la mésintelligence entre les parties pourrait constituer un motif de refus de renouvellement.

c)        Refus de renouvellement fondé sur la reprise du propriétaire

Le propriétaire peut exercer le droit de reprise à son profit ou à celui d'un descendant majeur ou mineur émancipé (article L 411-58 Code Rural).

Le congé doit faire connaître l'état civil du bénéficiaire et ne pas laisser planer une confusion sur sa personnalité. Cependant, si le bénéficiaire désigné dans le congé se trouve dans l'impossibilité d'exploiter le fonds du fait d'un cas de force majeure, il y a possibilité de substitution:

- au cas où la reprise était exercée au profit d'un descendant, il peut lui être substitué soit son conjoint, soit un autre descendant,

- au cas où la reprise était exercée au profit du bailleur, il peut lui être substitué soit son conjoint, soit un descendant.

Toutefois, la loi du 30 décembre 1963, votée en grande partie pour faire obstacle aux reprises abusives a donné par l'article 845 du Code Rural qui détermine les conditions de la reprise, des directives extrêmement précises aux Tribunaux.

D'autre part, l'article 845-1 C.R. a établi un parallèle : comme le preneur qui a atteint l'âge de la retraite ne peut bénéficier du droit au renouvellement, le bailleur, dans la même situation, ne peut exercer le droit de reprise. Mais si les deux époux sont co-bailleurs et que l'un seulement soit touché par la limite d'âge, l'autre peut exercer le droit de reprise.

Toutefois, et là encore comme pour le preneur, si le bien, objet de la reprise, constitue une exploitation de subsistance, la reprise est possible malgré l'âge du bailleur. La superficie de l'exploitation de subsistance est défraie de la même manière que pour l'inaptitude au renouvellement : à l'heure actuelle trois hectares en polycultures avec des coefficients de majoration pour les cultures spécialisées.

 

 

IV.                La résiliation

1.       La faute du preneur

L'article 830 du Code Rural stipule que « nonobstant toute clause contraire, le bailleur pourra seulement faire résilier son bail s'il justifie de l'un des motifs définis à l'article L 411-53 du Code Rural et dans les mêmes conditions prévues au dit article ».

D'autre part aux termes de l'article L 411-27 Code Rural le preneur est tenu de garnir le fonds loué, de cultiver en bon père de famille, d'user de la chose selon sa destination, d'exécuter les clauses du bail et si sa carence cause un dommage au propriétaire, celui-ci peut faire résilier le bail.

 

2.       Disparition totale ou partielle de l'objet du contrat

Les terres et les bâtiments sont destinés à permettre l'exploitation ; s'ils viennent à disparaître, le bail n'a plus de raison d'être.

Selon l'article L 411-30 du Code Rural s'ils ne sont détruits qu'en partie, le bailleur peut se refuser à faire les réparations nécessaires pour les remplacer ou les rétablir; dans ce cas, le preneur peut demander une diminution du prix du bail.

Le preneur peut demander la résiliation lorsque l'exploitation du bien est gravement compromise.

Quant à la mort du propriétaire, elle n'influe pas sur l'existence du bail, tant que dure le bail en cours.

De même le bail se continue au profit des héritiers du preneur décédé à condition qu'ils aient participé à l'exploitation du fonds (article. L 411-34 Code Rural.).

 

3.       Reprise triennale

L'article L411-5 et  L441-6 Code Rural, tout en affirmant que tout bail rural a forcément une durée de 9 ans, prévoit le cas de rupture anticipée en établissant la reprise triennale. Le propriétaire a le droit de reprendre la propriété louée tous les 3 ans pour la faire exploiter par un descendant, mais à condition que le preneur soit, au moment où commence le bail, au courant de cette éventualité.

Mais cette faculté est restreinte lorsque le bien est vendu et la loi du 15 juillet 1975 a encore restreint les cas où peut être stipulé un droit de reprise anticipé (article L 411-6 Code Rural).

Loi du 1er août 1984, quant à elle, ajoute que la clause de reprise ne peut s'exercer à l'encontre d'un preneur bénéficiant d'un avantage vieillesse.

 

4.       Droit de résiliation triennale du métayer

L'art L 417-2 du Code Rural donne au preneur d'un bail à métayage le droit de résilier le bail tous les trois ans. Cette résiliation n'a pas à respecter un formalisme particulier : il suffit d'avertir le propriétaire par lettre recommandée arec accusé de réception avant l'expiration de la période triennale en cours, en respectant seulement k délai &sas s locaux.

 

V.                  Le droit de préemption (article 412-1 à 412-15 du Code Rural)

Le propriétaire d'un bien rural donné à bail, lorsqu'il veut l'aliéner, de gré à gré, à titre onéreux, est obligé de l'offrir à la vente au preneur qui, s'il remplit certaines conditions, est en droit, non seulement de se porter acquéreur et de faire annuler la vente si elle ne lui a pas été offerte, mais aussi de se porter acheteur en faisant réduire en justice le prix demandé par le bailleur. Lorsque la vente a lieu par adjudication, le preneur est en droit de se substituer à l'adjudicataire.

1.       Conditions de l'exercice du droit de préemption

a)       Quant aux actes

Toute aliénation volontaire ou forcée à titre onéreux du bien loué à ferme, ou à métayage est soumise au droit de préemption du preneur, même si la vente est forcée. Les actes de mutation qui échappent au droit sont:

- les actes à titre gratuit,

- les mutations familiales.

Le droit de préemption n'existe pas lorsqu'il s'agit d'échange de parcelles de terre de l'exploitation contre d'autres parcelles ou biens ruraux, dans le cadre d'opérations de remembrement ; de même lorsque la location du fonds, dont il s'agit, est dispensée de la forme écrite.

b)       Quant au preneur

N'importe quel preneur ne jouit pas du droit de préemption ; il existe un certain nombre de conditions particulières pour celui qui revendique le bénéfice du droit.

- il doit s'agir d'un preneur en place : est considéré comme preneur en place celui qui n'est pas dans une situation illicite et qui exploite le droit de propriété.

- le preneur doit avoir au moins exercé pendant trois ans la profession agricole.

- le preneur ne doit pas être propriétaire par ailleurs d'une certaine superficie (art. L 412-5 Code Rural).

En cas de décès du preneur, son conjoint et ses enfants âgés d'au moins 16 ans peuvent revendiquer à leur profit et dans l'ordre le droit de préemption. Les étrangers qui peuvent invoquer un traité de réciprocité jouissent des mêmes droits que les preneurs français.

 

2.       Obstacles à l'exercice du droit

Il existe des droits de préemption qui font échec à celui du preneur; ce sont, par rang de préférence :

- les droits de préemption au profit de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics existant avant le 13 avril 1946 ;

- le droit de préemption des collectivités publiques dans le périmètre des ZUP et SAD;

- le droit de préemption des départements dans "les périmètres des ZUP et ZAD" ;

-le droit de préemption des départements dans "les périmètres sensibles" (article 65 loi du 23 décembre 1960) ;

- le droit de préemption des cohéritiers à qui, en application de la loi du 19 décembre 1961 ont été attribués préférentiellement les bâtiments d'exploitation.

Par contre, le droit de préemption des SAFER est mis en échec par celui du preneur.

D'autre part, l'article L 415-12 Code Rural répute non écrite toute stipulation ayant pour effet de mettre en échec les droits conférés au preneur par le Statut de Fermage et l'article 792-1 Code Rural énonce que le droit de préemption s'exerce nonobstant toute clause contraire.

 

 

VI.                Compétence

1.       Compétence rationae materiae ou d'attribution

Les problèmes de compétence vont se poser de manière continue car la nature du contentieux se mêle au droit des obligations et du contrat, domaine essentiel de la compétence du Tribunal de Grande Instance et à celui du louage dont le juge unique est le Tribunal d'Instance.

a)       Compétence du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

Il est créé au siège de chaque Tribunal d'Instance un Tribunal Paritaire des Baux Ruraux qui est présidé par le Juge d'Instance et comprend en outre un nombre égal de bailleurs et de preneurs de baux ruraux qui sont élus pour cinq ans (assesseurs). C'est le Greffier du Tribunal d'Instance qui remplit les fonctions de Secrétaire-Greffier.

On se trouve donc en présence d'une juridiction spéciale confiée au juge d'instance, « le Tribunal Paritaire est seul compétent pour connaître des contestations entre pilleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres I à V du Livre VI du Code Rural ». La compétence est donc limitée par deux éléments cumulatifs.

Litige entre bailleur et preneur

Là se pose un problème capital : les parties sont-elles liées par un bail rural?

Le Tribunal va devoir qualifier les rapports existant entre parties, une partie invoquant l'existence d'un bail rural, l'autre affirmant qu'il s'agit d'un autre contrat.

Si la difficulté se pose devant le Tribunal Paritaire, du moment qu'il reconnaît l'existence d'un bail rural, malgré la dénégation d'une partie, il retiendra sa compétence pour juger l'affaire au fond. Cette situation a d'ailleurs été prévue par l'article 80 N.C.P.C. qui soumet à contredit la décision par laquelle le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence.

D'autre part, certains litiges, bien que n'opposant pas bailleur et preneur, sont pourtant soumis au Tribunal Paritaire (article L 412-12 du Code Rural).

- en matière d'actions inhérentes au droit de préemption,

- l'action d'une campagne d'Assurance Incendie subrogée aux droits du bailleur, contre le preneur dont la faute lourde a été la cause de l'incendie,

- contestation entre preneur et titulaire du droit de chasse.

L'application des titres I à IV du Code Rural

Il faut encore que le litige concerne l'application des articles L411-1 à 471-7 du Code Rural, c'est-à-dire tout ce qui concerne le statut du bail rural, mais aussi le bail à cheptel, à comptant, emphytéorique.

En effet, des procès opposant bailleur et preneur de bail rural échappent à la compétence du Tribunal Paritaire, tels :

- le paiement du fermage

- relatif à la consistance du bien loué (Cass. 21 nov. 1959)

- relatif à une vente de matériel agricole entre bailleur et preneur (Cour de Rouen 14 janvier 1969)

- le contentieux des voies d'exécution et si la validité d'une créance servant de support à une saisie devait être jugée avant l'exécution d'une saisie, le Tribunal de droit commun devrait surseoir à statuer jusqu'à décision du Tribunal Paritaire sur la validité de la créance.

Par ailleurs, doit-on admettre que la compétence des Tribunaux Paritaires est d'ordre public, en ce sens que les Tribunaux de droit commun devraient se dessaisir d'office (article 92 N.C.P.C.) ? Nous ne le pensons pas, nous appuyant en cela sur un arrêt de la Chambre du Sociale du 5 mai 1955, et surtout sur l'arrêt de la Troisième Chambre Civile du 23 avril 1969 qui admet que l'incompétence du Tribunal de Grande Instance par rapport au Tribunal Paritaire doit être soulevée in limine litis et ne peut l'être pour la première fois en cause d'appel. Quant au Tribunal Paritaire, s'il est saisi d'un litige pour lequel il n'a pas compétence et qu'aucune partie ne soulève de difficulté, il doit se dessaisir d'office:

- s'il s'agit d'interpréter un acte administratif

- si l'on se trouve en présence d'une exception de propriété qui relève du Tribunal de Grande Instance.

b)      Compétence du juge des Référés

Celle-ci et prévue par l’article 893 et suivants N.C.P.C.

La compétence du juge des Référés paritaires est liée à celle du Tribunal Paritaire en son entier et par suite, les attributions de ce magistrat supposent que le litige en son entier et par suite, oppose bailleur et preneur et l'application des articles 790 et suivants du Code Rural.

Il est certain d'autre part que le juge des Référés paritaires, comme celui du Tribunal de Grande Instance, doit constater l'urgence et ne pas préjudicier au fond en cas de contestation sérieuse.

c)       Procédure

Devant le Tribunal Paritaire

Alors qu'en droit commun, la partie demandeur au procès convoque elle-même par assignation le défendeur et saisit le Tribunal par remise de la copie de l'assignation au Greffe, devant les Tribunaux Paritaires, le cheminement est inverse:

- le demandeur saisit d'abord le Tribunal Paritaire qui convoquera ensuite lui-même le défendeur à l'audience ;

- la saisine résulte d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétaire-greffier du Tribunal Paritaire compétent ou d'un acte d'huissier signifié au secrétariat-greffe;

- c'est le greffier qui convoque les deux parties à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception;

- les parties sont tenues de comparaître en personne ; elles peuvent se faire assister et en cas de maladie et d'empêchement reconnus justifiés, se faire représenter par un membre de leur famille, un avocat, un huissier, ou un membre d'une organisation professionnelle agricole. L'avocat et l'huissier de justice n'ont pas à justifier d'un pouvoir spécial.

Quant à la notification du jugement, l'article 891 N.C.P.C. précise que les décisions du Tribunal Paritaire sont intégralement notifiées aux parties dans les trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra judiciaire (Huissier). La notification doit contenir l'intégralité du jugement, c'est-à-dire dispositif et motifs. Cette exigence n'est toutefois assortie par la loi d'aucune sanction.

Procédure de référé et sur requête

La procédure de référé est prévue par les articles 484 à 492 N.C.P.C. ; il s'agit de dispositions générales qui s'appliquent au référé paritaire comme aux autres juridictions.

De même la procédure des ordonnances sur requête suit le droit commun (article 493 à 498 N.C.P.C.).

 

2.       Compétence rationae loci

On suivra les règles de compétence de droit commun: le ressort sera déterminé par la situation de l'immeuble.

6.3. Les voies de recours

Le Tribunal Paritaire ne rend pas de jugement par défaut susceptible d'opposition:

- ou les parties comparaissent, et c'est une décision contradictoire

- ou l'une fait défaut, et dans ce cas le jugement est réputé contradictoire.

L'appel est la voie de recours ordinaire ouverte contre les jugements du Tribunal Paritaire

Seront susceptibles d'appel tous les jugements rendus lorsque la demande déterminée excède 3 500 F (533,57€), si le juge se déclare compétent et statue au fond dans un même jugement ou encore si le Tribunal Paritaire se déclare incompétent au profit de la juridiction de droit commun.

L'appel doit être interprété dans le mois de la notification de la décision ; ce délai est non franc : il commence à courir du jour de la notification du jugement (« dies a quo ») et se termine le dernier jour à minuit; il est prorogé jusqu'au premier jours ouvrable s'il expirait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou un jour chômé.

Les arrêts rendus par la Cour d'Appel en matière paritaire peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation. Il en est de même pour les jugements des Tribunaux paritaires rendus en dernier ressort.

Les voies de recours extraordinaires sont applicables au contentieux des baux ruraux avec leurs règles habituelles.

 

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14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 15:32

                                                                           Droit civil

 

Les baux à usage d’habitation et à usage professionnel:

 

 

I.                    Le droit commun des baux

Ces règles en principe concernent le secteur libre, c'est-à-dire les locaux qui ne relèvent pas de la loi du 1er septembre 1948.

Les dispositions de la loi de 1948 s'appliquent principalement aux logements construits et achevés avant le 1er septembre 1948.

Les logements « libérés » de la loi de 1948 sont soumis, sauf certains cas précis, à la loi du 6 juillet 1989. Elle concerne l'ensemble des rapports juridiques entre bailleurs et locataires. Ses dispositions sont d'ordre public et il en résulte l'abrogation implicite d'un certain nombre d'articles du code civil, qu'il s'agisse de ceux (article 1714 à 1751 Code civil) posant les "règles communes aux baux de maison et des biens ruraux" ou de ceux (article 1752 à 1762 Code civil) déterminant celles particulières aux baux à loyers.

Mais aucune disposition de la loi de 1989 ne porte une abrogation expresse de tous ces articles demeurent donc applicables tous ceux qui ne sont pas en contradiction avec les siennes.

Le louage de choses est un contrat consensuel à titre onéreux, libéral, temporaire, à exécution successive par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose moyennant un certain prix que celui-ci s'engage à lui payer (article 1709 Code Civil). Il convient de distinguer le louage de choses du louage de services et du louage d'industrie.

Le louage de choses peut porter, soit sur des meubles, soit sur des immeubles, et dans ce cas, il prend le nom de bail ; le bail à loyer a pour objet la location de maisons tandis que le bail à ferme a pour objet une exploitation rurale.

La loi de 1989 s'est attachée à réglementer la forme et le contenu du contrat de location.

Le contrat de location est nécessairement l'objet d'un écrit (acte notarié ou sous seing privé).

Le Code Civil, dans l'article 1714 non abrogé, reconnaît la validité d'un bail verbal, par la plupart des commentateurs de la loi ne la jugent pas concevable, à moins que le locataire apporte la preuve que le bail a reçu un commencement d'exécution, de demander la conclusion d'un contrat écrit.

Le bailleur est en principe propriétaire des locaux mais il peut s'agir d'un locataire.

Si le bailleur est un mineur de moins de 18 ans, l'administrateur légal peut faire seul les actes pour lesquels un tuteur n'aurait besoin d'aucune autorisation et le tuteur accomplit seul comme représentant du mineur tous les actes d'administration (faire fructifier le patrimoine). Donc le tuteur, l'administrateur légal, ont la capacité de conclure un engagement de location au nom du mineur; cependant en vertu de l'article 456 al. 3 du Code Civil, les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à la fin du bail. Quant au majeur protégé, le pouvoir d'administrer ne permet que des conventions de jouissance précaires qui devront prendre fin dès le retour de la personne protégée; les baux d'habitation sont donc exclus en principe ; par contre, les immeubles non affectés à l'habitation de l'incapable majeur peuvent faire l'objet d'une location. Enfin, le majeur placé sous sauvegarde de justice conserve sa pleine capité et le majeur placé en curatelle peut passer seul des baux mais ces actes dans les deux cas peuvent entraîner l'application de l'action en rescision ou en réduction en cas de lésion.

Quant aux époux, sous les régimes de séparation, ceux-ci ont la jouissance et l'administration de leurs biens propres et chacun peut passer un bail sans l'autorisation de l'autre; la situation est identique sous les régimes de communauté pour les biens propres, mais seul le mari pourra passer des baux pour les biens communs.

1.       Les obligations du bailleur

Le bailleur est tenu à l'égard de son locataire, de certaines obligations spécifiques, qui aux termes de l'article 1719, sont au nombre de trois :

- délivrer au preneur la chose louée

- entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

- en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Ces obligations ont été prises par la loi de 1989.

Pendant toute la durée du bail, le bailleur est tenu d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués (article 1719 Code Civil) ; il est responsable de son fait personnel et ne peut pendant la durée du bail changer la forme de la chose louée (article 1723 Code Civil). Mais le preneur est obligé de subir les réparations urgentes qui ne peuvent être différées ; si elles se prolongent au delà de 40 jours, le prix du bail peut être diminué proportionnellement à la privation ; si elles rendent inhabitable l'immeuble, le preneur a la possibilité de faire résilier le bail (article 1724 Code Civil).

Le bailleur doit effectuer les grosses réparations ; couvertures, gros murs... mais sous le régime de la liberté, une clause peut le décharger de ces réparations. Le bailleur est responsable des vices, des défauts, de la chose louée qui en empêchent l'usage ou qui entraînent des difficultés sérieuses pour le preneur (infiltrations, punaises, cheminées en mauvais état, ...).

Il peut être déclaré responsable des accidents survenus au locataire (chute dans un escalier mal éclairé) ; cette responsabilité existe même lorsque le bailleur ne connaissait pas ces vices au moment de la conclusion du bail et s'étend aux vices survenus postérieurement à la location. Toutefois le bailleur ne répond ni des vices que le preneur a connus ou pu connaître lors de la conclusion du bail, ni des inconvénients naturels inhérents à la chose par suite de sa situation (inondation). Le bailleur n'est donc pas garant des vices apparents, notoires. La responsabilité consiste en l'attribution de dommages-intérêts, en une réduction de loyer ; le preneur peut même demander la résiliation du bail.

Enfin, la loi de 1989 ajoute l'obligation de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

 

2.       Les obligations du preneur

La loi de 1989 n'a abrogé aucun des articles du Code Civil, et a maintenu les obligations du locataire:

- Le preneur doit user de la chose louée suivant la destination donnée par le bail ou à défaut de convention, suivant la destination présumée par les circonstances. Il lui est imposé en outre de se servir de cette chose en bon père de famille, c'est-à-dire d'entretenir et de conserver la chose comme le ferait un bon propriétaire. Il doit donc faire à ses frais, les réparations locatives et est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent même par le fait des personnes de sa maison ou des sous-locataires (article 1735 Code Civil).

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, ce dernier doit rendre la chose conforme à cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure (article 1730 Code Civil) ; s'il n'a pas été dressé d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état, sauf preuve contraire (article 1731 Code Civil).

- Le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus; si le contrat est muet, on s'en rapporte aux usages locaux. Le loyer est quérable en principe (présentation d'une quittance au locataire). D'autre part, le locataire doit garnir la maison de meubles suffisants pour garantir les loyers (article 1752 Code Civil). Le locataire unique répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est survenu par force majeure (cas forfait) ou par vice de construction ou encore que le feu a été communiqué par une maison voisine (article 1733 Code Civil). Il s'agit d'une présomption de responsabilité dont le locataire ne peut s'exonérer qu'en apportant la preuve directe et positive de l'un des faits limitativement énumérés par l'article 1733 Code Civil.

En cas de pluralité de locataires, tous les locataires sont responsables de l'incendie proportionnellement à la valeur locative de la partie d'immeuble qu'ils occupent ; mais les locataires peuvent s'exonérer en prouvant que l'incendie a commencé dans l'obligation de l'un deux ou que l'incendie n'a pu commencer chez eux. La présomption de faute qui pèse sur les divers locataires cesse d'exister lorsque le propriétaire occupe lui-même une partie de la maison et ce dernier ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 1733 du Code Civil qu'autant qu'il établit que le feu n'a pas commencé dans la partie qu'il occupe. Par ailleurs, le locataire doit souscrire une assurance contre les risques d'incendie et de dégâts des eaux.

- Le locataire ne peut pas en principe transformer les locaux loués.

 

3.       La fin du bail

a)      Arrivée du terme

- Si le propriétaire est une personne physique, le contrat est conclu au moins pour une durée de trois ans (article 10 Loi 6 juillet 1989).

- Si le propriétaire est une personne morale, le contrat est d'au moins six ans. Remarque :

Les logements soumis à la loi du 1er septembre 1948 ne sont pas concernés par ces dispositions.

- Toutefois, le bailleur, personne physique peut proposer un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins 1 an quand un événement précis justifie qu'il reprenne le logement pour des raisons professionnelles ou familiales.

Le propriétaire doit indiquer dans le contrat les raisons invoquées pour abréger le contrat.

 Le contrat de location arrivé à son échéance se voit renouvelé automatiquement. Il n'est besoin d'aucune formalité et n'est subordonné qu'au fait que le locataire soit une personne physique occupant personnellement les lieux. Le contrat se renouvelle pour une période qui ne peut être inférieure à trois ans.

Toutefois, le législateur a ouvert au bailleur le droit de refuser le renouvellement, mais seulement dans des cas limités : il doit être là aussi fondé sur sa décision de reprendre ou de revendre le logement, ou sur un motif légitime et sérieux, alors que pour le locataire, le refus de renouveler est une faculté discrétionnaire, la notification préalable d'un congé est cependant obligatoire.

b)      La résiliation du bail

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment. Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois sauf en cas de mutation ou de perte d'emploi où le délai est d'un mois.

Le bailleur ne peut résilier le contrat de location que si le locataire ne respecte pas ses obligations. Le délai de préavis est de 6 mois.

c)        Inexécution du bail

Le bail n'est pas résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur. Souvent le bail écrit comporte une clause de résiliation expresse (défaut de remplir certaines obligations, paiement des loyers...) ; le bail sera alors résilié de plein droit et le locataire expulsé ; à défaut la résiliation est prononcée par le juge d'instance.

d)       Perte de la chose

Le bailleur doit procurer la jouissance de la chose à tout moment et si celle-ci est détruite en totalité par ces fortuit, le bail est résilié de plein droit sans aucun dédommagement (article 1722 et 1741 du Code Civil).

 

 

II.                  Compétence

1.       Compétence rationae maternae (d'attribution)

L'article 2 du décret du 22 décembre 1958 (codifié dans le Code d'Organisation Judiciaire) prévoit la compétence du Tribunal d'Instance concernant les litiges dont le contrat de louage d'immeubles est l'objet, la cause ou l'occasion : loyers, charges, indemnités d'occupation, tous les congés de droit commun, de la loi du 1er septembre 1948, à l'exception de l'article 5 du statut des baux commerciaux et ruraux, résiliation des baux même pour les baux commerciaux (à distinguer du refus de renouvellement), saisie - gagerie, revendication, expulsion, réparation, travaux, clause résolutoire.

a)       La procédure ordinaire

La demande en justice résulte d'une assignation à toutes fins, ou de la remise au secrétariat - greffe d'une requête conjointe, ou encore de la comparaison volontaire des parties devant le Tribunal d'Instance.

L'assignation à toutes fins

L'assignation à toutes fins obéit aux dispositions des articles 648 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile (formalités communes à tous les actes d'Huissier de Justice) et de l'article 56 N.C.P.C. (indication de la juridiction, objet de la demande, exposé des moyens, indication que faute par le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit pris contre lui, sur les seuls éléments fournis par son adversaire, la désignation des immeubles pour la publicité foncière, l'indication des pièces sur lesquelles est basée la demande).

L'article 836 N.C.P.C. exige en outre pour l'assignation les mentions suivantes : le lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée et le cas échéant, l'affaire jugée, l'élection de domicile pour le demandeur habitant l'étranger avec les noms, prénoms et l'adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.

Enfin, doivent figurer les conditions d'assistance ou de représentation prévues par l'article 828 N.C.P.C.

Il convient de bien distinguer la demande 'en justice réalisée par l'assignation à toutes fins qui ne saisit pas le Tribunal d'Instance et la saisine de Tribunal qui est réalisée par la remise au Secrétariat-Greffe de la copie de l'assignation par l'une ou l'autre des parties et qui doit être effectuée huit jours au moins avant la date de l'audience, le délai d'assignation étant de 15 jours non francs (le jour de la délivrance de l'acte qui le fait courir ne compte pas, mais le délai expire le dernier jour à 24 heures).

A tout moment, le juge peut concilier les parties, la tentative de conciliation pouvant avoir lieu dans le cabinet du juge.

A défaut de conciliation, si l'affaire est en état, elle est immédiatement jugée, sinon elle est renvoyée à une audience ultérieure, les parties étant avisées verbalement ou par lettre simple du Secrétariat-Greffe.

La requête conjointe

Elle devra contenir les mentions prévues à l'article 57 N.C.P.C.

La présentation volontaire

C'est la signature du procès-verbal constatant que les parties comparaissent volontairement qui saisit le tribunal; le procès-verbal contient les mêmes mentions que celles prévues par la requête conjointe (art. 57 N.C.P.C.).

Les conditions de l'exécution provisoire sont définies par les articles 514 et suivants N.C.P.C. ; elle peut-être ordonnée à la demande des parties ou d'office chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.

b)       La procédure des repères

L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou assignée, en vue de faire ordonner par un juge, qui n'est pas saisi du principal, les mesures nécessaires.

La demande résulte d'une assignation; le juge peut permettre d'assigner à heure indiquée, même les jours fériés et chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes.

Il n'y a pas de délai d'assignation mais le délai doit être suffisant pour permettre au défendeur d'assurer sa défense.

L'ordonnance n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée, elle n'est pas susceptible d'opposition mais d'appel dans les quinze jours. Les articles 848 à 850 N.C.P.C. ont prévu que le juge d'instance, dans tous les cas d'urgence, peut dans les limites de sa compétence ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

c)        Les ordonnances sur requête

Les dispositions générales concernant les ordonnances sur requête sont réglementées par les articles 493 à 498 N.C.P.C.

Alors que la procédure de référé est en principe contradictoire, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire, non contradictoire, prise dans le cas où le requérant est fondé à ne pas appeler son adversaire. La requête motivée est présentée au juge en double exemplaire et est exécutoire sur minute.

Les articles 851 et 852 N.C.P.C. donnent compétence au juge d'instance pour rendre des ordonnances sur requête dans les cas spécifiés par la loi et dans les limites de sa compétence.

Il s'agit d'une procédure qui s'appliquera encore en matière de loyers, où les cas de requête sont nombreux.

 

2.       Compétence rationae loci (territoriale)

Le juge compétent est celui de la situation de l'immeuble (art. 46 de la loi et art. 23 du décret du 22 décembre 1958).

 

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14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 15:31

                                                                           Droit civil

 

Le règlement amiable et le redressement judiciaire civil:

 

 

A l'initiative de Véronique Neiertz, secrétaire d'État chargée de la consommation, une loi sur le surendettement a été votée le 31 décembre 1989. Cette loi instaure un système à double détente composé d'une procédure de règlement amiable et d'une procédure collective de redressement judiciaire civil.

 

I.                    Les bénéficiaires de la loi du 31 décembre 1989

La procédure de règlement amiable et la procédure de redressement judiciaire civil sont applicables aux débiteurs, de bonne foi, en état de surendettement (article 1er de la loi).

- Il s'agit du surendettement des ménages et non des entreprises (dont les problèmes financiers sont régis par les lois du 1er Mars 1984 et du 25 juillet 1985) ou des exploitations agricoles (loi du 30 décembre 1988).

- Le débiteur doit être de bonne foi. La jurisprudence souligne que celle-ci se présume.

- Il doit s'agir d'un surendettement, c'est-à-dire « l'impossibilité manifeste... de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

 

 

II.                  Le règlement amiable

La procédure est engagée à la demande du débiteur, devant une commission d'examen des situations de surendettement. Il en existe une au moins par département qui comprend le préfet, le trésorier payeur général, le représentant local de la Banque de France et deux membres nommés par le préfet.

Dans un premier temps, la commission dresse l'état d'endettement du débiteur. Elle tient compte de ce que le débiteur doit, possède et gagne.

Dans un second temps, la commission s'efforce de concilier l'endetté et ses créanciers en vue de l'élaboration d'un plan de règlement amiable. Ce règlement peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements, des remises de dettes...

L'endetté est tenu de respecter le règlement.

Si la commission ne parvient pas à faire accepter son plan dans un délai de deux mois à compter de la saisine ou si pendant l'examen du dossier, un créancier engage des poursuites judiciaires, la commission est déchargée de sa mission. Le débiteur et les créanciers peuvent demander d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire civil au juge d'instance.

 

 

III.                Le redressement judiciaire civil

Le Tribunal d'instance du domicile du débiteur est compétent.

Le juge d'instance « il s'assure du caractère certain, exigible et liquide des créances ». Il est à noter que l'ouverture du redressement judiciaire n'a pas pour effet d'arrêter les poursuites individuelles sauf si le juge le décide pour une durée de deux mois renouvelable une fois lorsque la situation du débiteur l'exige.

Pour assurer le plan de redressement, le juge d'instance peut reporter ou rééchelonner le paiement des dettes autres que fiscales pour une durée de cinq ans. Il "peut décider que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital". Ceci a pour effet de diminuer la charge des remboursements demandés au débiteur.

Le plan de redressement peut prévoir la vente du logement principal du débiteur.

Les modalités du plan établi par le juge s'imposent au débiteur comme aux créanciers impliqués dans l'instance

 

 

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14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 15:29

                                                                           Droit civil

 

Les hypothèques:

 

 

L'hypothèque est une sûreté réelle consistant dans l'affectation d'un immeuble du débiteur à la garantie d'une créance, sans que le débiteur soit dessaisi de son immeuble (article 2393 Code Civil).

En principe, l'hypothèque ne peut être constituée que sur un bien immobilier, qu'il s'agisse

- d'un immeuble par nature (bâtiment, fonds de terre)

- d'un immeuble par destination, mais seulement en même temps que l'immeuble dont il est accessoire - d'un immeuble par l'objet auquel il s'applique : droits réels immobiliers

Cet immeuble doit être dans le commerce et doit être présent (abroge article 2130 Code Civil).

Exceptionnellement, l'hypothèque peut porter sur certains meubles ayant une certaine fixité et pour lesquels il a été possible d'organiser une publicité des aliénations:

- hypothèque des navires,

- hypothèque des bateaux de navigation intérieure, - hypothèque des aéronefs.

Ces hypothèques peuvent être consenties par écrit sous seing privé et sont publiées par inscription sur registre au Bureau des Douanes dont dépend le navire ; au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation pour les bateaux de navigation intérieure, ou au registre d'immatriculation de l'aéronef. L'hypothèque immobilière doit, pour produire effet à l'égard des tiers, être inscrite au Bureau des hypothèques.

 

I.                    Les différentes sortes d'hypothèques

Il existe trois sortes d'hypothèques:

1.       Les hypothèques légales

« L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi » (article 2396 Code Civil), c'est-à-dire qui appartient de plein droit au créancier sur les immeubles du débiteur.

Ce sont:

a)      L'hypothèque légale des époux

Elle ne peut être inscrite que dans les cas spécifiés par la loi, ce qui revient à l'écarter dans tous les autres cas, puisque les hypothèques légales n'ont d'effet que si elles sont inscrites.

Elle n'est possible que dans le régime de participation aux acquêts (article 1569 Code Civil).

Sauf convention contraire, chaque époux a de plein droit la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour garantie de sa créance de participation (article 2402 Code Civil).

Hors ce cas, l'hypothèque ne peut être inscrite que par intervention de justice s'il y a demande en justice d'un des époux tendant à faire constater une créance contre son conjoint (inscription provisoire d'hypothèque).

b)      Hypothèque légale des mineurs et majeurs en tutelle

Il s'agit d'une hypothèque qui peut être accordée aux enfants légitimes ou naturels mineurs qu'ils soient en tutelle ou sous le régime de l'administration légale ou aux majeurs en tutelle (article 2409 Code Civil) sur les immeubles des tuteurs ou administrateurs légaux pour garantir leurs créances contre ceux-ci.

L'hypothèque portera sur tous les immeubles du tuteur ou de l'administrateur, même acquis après cessation des fonctions.

c)       Hypothèque légale de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics

Il s'agit d'une hypothèque accordée à l'Etat, aux départements, aux communes et aux établissements publics sur les biens des receveurs et administrateurs comptables pour garantir les créances qui peuvent naître de leur gestion (article 2400 Code Civil). Elle porte sur les immeubles présents et futurs des receveurs et administrateurs comptables.

 

2.       L'hypothèque judiciaire

Il existe deux variétés d'hypothèques judiciaires :

a)       L'hypothèque judiciaire attachée aux jugements de condamnation

Tous jugements, sans distinction suivant la juridiction qui les a prononcés, prononçant condamnation, qu'il s'agisse d'une créance liquide ou non emportent hypothèque.

Il en est de même des sentences arbitrales revêtues de l'ordonnance d'exécution et des contraintes délivrées par l'Administration, ainsi que les jugements étrangers s'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal français. La créance garantie est celle constatée par le jugement ; si la créance n'est pas liquide, elle sera évaluée dans l'inscription.

Cependant, le créancier perd le bénéfice de l'hypothèque judiciaire dans deux cas:

- Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du débiteur commerçant.

- En cas de décès du débiteur suivi de l'acceptation de sa succession sous bénéfice d'inventaire (article 2427 al. 2 Code Civil).

b)      L'hypothèque judiciaire provisoire

Avant tout jugement de condamnation, et avant même l'introduction de toute instance, le juge peut autoriser le créancier à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire : article 54 et suivant Code de Procédure Civile ancien. Il s'agit d'éviter que le débiteur, avant ou pendant le procès, ne se rende insolvable en aliénant ses immeubles.

Conditions

- Il faut que la créance paraisse fondée en son principe.

- Il faut qu'il y ait urgence, c'est-à-dire que le recouvrement de la créance soit en péril.

Procédure

- Requête du créancier au Président du Tribunal de Grande Instance ou au Juge d'Instance du domicile du débiteur ou de la situation des biens, sans que le débiteur soit appelé à la procédure.

- Ordonnance exécutoire nonobstant opposition ou appel, autorisant le créancier à prendre inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, énonçant le montant de la créance garantie et les immeubles sur lesquels l'inscription est autorisée et fixant un délai pour assigner le débiteur en paiement.

- Inscription de l'hypothèque provisoire.

- Notification au débiteur dans la quinzaine de l'inscription.

L'inscription est valable seulement pour trois ans, renouvelable avant l'expiration du délai.

La main levée peut être ordonnée par le juge des référés si le débiteur consigne une somme suffisante pour garantir la créance (art. 55 faisant référence à l'article 50 du Code de procédure Civile Ancien). D'autre part, à l'issue de l'instance au fond, si la demande est rejetée, l'inscription est radiée volontairement ou sur ordonnance du juge.

Par contre, si le débiteur est condamné, une inscription définitive est substituée à l'inscription provisoire.

c)       L'hypothèque judiciaire conservatoire

La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution a institué cette forme de sûreté judiciaire. Elle peut être constituée à titre conservatoire notamment sur les immeubles. Ceux-ci restent aliénables. Le décret du 31 juillet 1992 précise que sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une hypothèque peut être prise sur un immeuble du débiteur.

L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt à la conservation des hypothèques de deux bordereaux. Huit jours plus tard après ce dépôt, le débiteur en est informé par acte d'huissier de justice. La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. Cette publicité donne son rang à la sûreté à la date de la formalité initiale (l'inscription provisoire).

Le créancier dispose d'un droit de préférence et d'un droit de suite.

 

3.       L'hypothèque conventionnelle

Il s'agit d'une hypothèque résultant d'une convention (article 2396 al. 2 Code Civil).

a)       Conditions de fond

Outre les conditions générales de formation et de validité des contrats, certaines conditions sont requises.

Que le constituant de l'hypothèque soit le propriétaire de l'immeuble

L'hypothèque de la chose d'autrui entraîne nullité absolue.

En ce qui concerne le copropriétaire indivis, l'hypothèque de la part indivie est valable mais le sort de l'hypothèque dépend du partage.

Le constituant doit être capable d'aliéner

Les incapables doivent observer les mêmes formalités que pour l'aliénation et la sanction est la nullité relative.

b)       Conditions de forme

L'hypothèque en principe doit être passée sous forme d'un acte authentique, c'est-à-dire devant notaire (article 2416 Code Civil) ; toutefois les hypothèques des navires, bateaux de navigation intérieure et aéronefs peuvent être consenties par un acte sous seing privé.

D'autre part, l'hypothèque conventionnelle doit être spéciale quant à la créance et quant à l'immeuble grevé: dans l'acte constructif doivent être indiqués la cause de la créance, le chiffre de la créance et la mention de la nature et de la situation de chaque immeuble, sous peine de nullité absolue du contrat. De même, dans l'inscription, le créancier doit représenter le titre, indiquer le capital de la créance et ses accessoires, et la désignation individuelle de chaque immeuble et de la commune.

Conséquence de la règle de la spécialité : en principe, l'hypothèque des biens à venir est prohibée (article 2130 al. 1 Code Civil) sauf:

- dans le cas où les biens présents et libres du débiteur sont insuffisants pour la sûreté de la créance (article 2130 al. 2 Code Civil)

- dans le cas où l'immeuble présent hypothéqué a péri ou éprouvé des dégradations de manière qu'il soit devenu insuffisant (article 2131).

 

 

II.                  Les effets de l'hypothèque

1.       Effets entre les parties

Il est à noter qu'entre les parties, l'hypothèque produit ses effets dès la conclusion du contrat, indépendamment de toute mesure de publicité : l'inscription n'est pas une condition de validité.

a)      Effets à l'égard du créancier

L'hypothèque confère au créancier une sûreté réelle qui sera réalisée, en cas de non-paiement à l'échéance, par saisie immobilière. La procédure de saisie immobilière est régie par le décret du 1er  mars 1967, article 6 et suivants. Elle comprend:

- commandement aux fins de saisie, signifié au débiteur

- publication du commandement au Bureau des hypothèques.

A dater de cette publication, le saisi reste en possession jusqu'à la vente, en qualité de séquestre judiciaire. Il perd le droit d'administrer, le droit de jouir, le droit d'aliéner ou de constituer des droits réels.

- Adjudication aux enchères

Si aucune enchère n'est portée et à défaut de surenchère dans les 10 jours d'au moins 1/10e du prix de l'adjudication, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire pour la mise à prix.

Si l'immeuble est adjugé à un tiers, le créancier hypothécaire sera payé sur le prix par préférence aux créanciers chirographaires et aux autres créanciers de rang inférieur (sous réserve aux privilèges immobiliers de l'article 2374).

b)      Effets à l'égard du débiteur

En principe, et sous réserve du cas de non paiement à l'échéance, le débiteur conserve tous les attributs du droit de propriété (droit d'administration, de jouissance et d'aliénation).

Restrictions:

- au droit d'administration : (décret du 4janvier 1955, article 28)

- au droit de jouissance : les quittances et cessions de loyers ou fermages non échus, équivalant à trois années, sont de même soumis à publicité.

 

2.       Effets à l'égard des tiers

L'hypothèque n'a effet à l'égard des tiers que si elle a été inscrite « à la conservation des hypothèques » article 2425 Code Civil.

L'hypothèque confère au créancier hypothécaire :

- un droit de préférence qui lui permet d'être payé sur le prix d'adjudication de l'immeuble avant les autres créanciers ;

- un droit de suite qui lui permet de suivre l'immeuble entre les mains d'un tiers acquéreur.

a)      L'inscription des hypothèques

L'inscription peut être prise dès la constitution de l'hypothèque et jusqu'à extinction de la créance, sauf: - Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du débiteur commerçant:

L'inscription est sans effet si elle est prise après la date de cessation des paiements.

- Décès du débiteur suivi de l'acceptation de sa succession sous bénéfice d'inventaire (article 2427 Code Civil).

- Publication de l'aliénation de l'immeuble consentie par le débiteur au profit d'un tiers.

- Publication du commandement aux fins de saisie immobilière à la requête d'un autre créancier.

Peuvent acquérir l'inscription:

- le créancier hypothécaire, même s'il est mineur puisqu'il s'agit d'un acte conservatoire

- les représentants légaux du créancier mineur

- un représentant conventionnel exprès ou tacite (notaire, huissier)

- toute personne agissant comme gérant d'affaires

- un créancier par voie d'action oblique (sans que son initiative lui confère un droit de préférence sur le prix de vente de l'immeuble)

- l'inscription de l'hypothèque des personnes en tutelle, lorsque le Conseil de famille a décidé qu'il serait pris une inscription, est requise par le Greffier du juge des tutelles.

En aucun cas, l'inscription n'est opérée d'office, même pour les hypothèques légales.

b)       Le droit de préférence

C'est le droit permettant au créancier hypothécaire d'être payé sur le prix d'adjudication de l'immeuble avant les autres créanciers.

Entre créanciers hypothécaires ayant hypothèque sur le même immeuble, le rang est déterminé par la date des inscriptions et non par celle de la constitution des hypothèques.

Exception :

- les privilèges spéciaux immobiliers de l'article 2374 Code Civil : s'ils sont inscrits dans les délais légaux, ils priment les hypothèques inscrites sur l'immeuble du chef du débiteur. Leur opposabilité est donc antérieure à l'inscription.

En ce qui concerne les inscriptions requises le même jour, il n'est pas tenu compte de l'heure du dépôt. S'il s'agit de créanciers devant produire un titre, ils prennent rang d'après la date du titre ; s'il s'agit de créanciers dispensés de produire un titre (époux, personnes en tutelle) ; les créanciers viennent en concours. Entre créanciers tenus de produire un titre et créanciers dispensés, priorité est donnée à ces derniers.

La répartition du prix entre créanciers se fera par la procédure d'ordre (décret du 1er mars 1967 article 19 à2 1):

- soit judiciairement : par un juge du Tribunal de Grande Instance dénommé « juge des ordres ».

- soit amiablement, avec l'accord de tous les créanciers.

Les intérêts échus au jour de l'inscription s'incorporent à la créance, s'ils ont été mentionnés dans l'inscription. Pour les intérêts à venir, trois années d'intérêts sont amies au même rang que le capital (article 2432 Code Civil).

c)        Le droit de suite

C'est le droit pour le créancier hypothécaire, quel que soit son rang de suivre (c'est-à-dire de saisir) l'immeuble aliéné par le débiteur entre les mains du tiers détenteur.

Conditions

Il faut:

- Que l'immeuble hypothéqué ait été aliéné par le débiteur mais à condition qu'il ne s'agisse pas d'une aliénation affranchissant, par elle-même, l'immeuble de tous privilèges et hypothèques.

- Que le créancier ait inscrit son hypothèque avant la publication de l’acte d'acquisition du tiers détenteur.

- Que la créance soit exigible : le créancier ne peut saisir l’immeuble entre les mains du tiers acquéreur plus tôt qu'il n'aurait pu le faire si l'immeuble était resté entre les mains du débiteur (article 2467 Code Civil).

Exercice du droit de suite

Le droit de suite ne peut s'exercer que contre les ayants cause à titre particulier mais non contre les ayants cause à titre universel qui succèdent à toutes les obligations de leur auteur et peuvent être poursuivis directement par le créancier sans qu'il ait recours au droit de suite. La procédure est celle de la saisie immobilière (décret du 1er mars 1967, article 6 et suivants) :

- le créancier hypothécaire signifie commandement aux fins de saisie au débiteur,

- dénonce le commandement au tiers détenteur, dénonciation comportant sommation de satisfaire à l'une des obligations visées à l'article 2463 Code Civil, c’est-à-dire de payer ou délaisser,

- à l'expiration du délai imparti, et faute par le tiers détenteur de satisfaire à la sommation, le créancier a le droit de faire vendre l'immeuble hypothéqué (article 2464 Code Civil).

 

 

III.                Extinction des hypothèques et privilèges immobiliers

1.       Extinction par voie accessoire

En principe, les hypothèques et privilèges immobiliers, étant l'accessoire des créances, s'éteignent en même temps que celles-ci : c'est le mode normal d'extinction des privilèges et hypothèques (article 2080 -1° Code Civil).

L'extinction de la créance doit être totale : tant que subsiste partie de la créance, l'hypothèque ou le privilège subsiste sur tout l'immeuble. Au cas où la créance est éteinte par novation, la novation remplaçant une créance par une autre, les sûretés qui garantissaient l'obligation éteinte disparaissent en même temps à moins que les parties ne soient convenues de conserver à la nouvelle obligation les sûretés qui garantissaient l'obligation éteinte et à condition que la volonté des parties soit expresse et soit exprimée, au plus tard, au moment de la novation.

 

2.       Extinction par voie principale

Les hypothèques et privilèges immobiliers s'éteignent par voie principale sans que disparaisse la créance garantie.

a)       La renonciation

L'on distingue deux sortes de renonciations :

- La renonciation pure et simple (abdicative) : il s'agit d'un acte unilatéral par lequel le créancier abandonne purement et simplement sa sûreté, bien que le débiteur n'ait pas payé sa dette.

- La renonciation en faveur d'un tiers (translative) : c'est la subrogation. Elle transmet au subrogé toutes les prérogatives que le cédant tenait de l'hypothèque.

b)      Prescription

Si l'immeuble est resté entre les mains du débiteur qui .a constitué l'hypothèque, il n'existe pas de prescription spéciale pour l'hypothèque qui subsiste tant que subsiste la créance et disparaît quand la créance est éteinte par prescription.

Si l'immeuble a été aliéné par le débiteur qui a constitué l'hypothèque, l'hypothèque peut être éteinte par prescription malgré survie de la créance. Si le tiers détenteur connaît l'existence de l'hypothèque, le délai est de 30 ans, délai courant du jour de l'entrée en possession du tiers détenteur. Si le tiers ignore l'existence de l'hypothèque, le délai est de 10 à 20 ans, mais à condition qu'il possède avec juste titre et bonne foi (qui est présumée), le délai courant du jour où le titre de l'acquéreur a été publié au Bureau des Hypothèques.

Si la dette n'est pas échue, le délai de prescription court du jour de l'échéance (application de l'article 2257).

c)        Péremption des inscriptions

Les inscriptions ne conservent pas indéfiniment leur effet ; l'inscription conserve le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier sous les limites suivantes (article 2434 du Code Civil) :

- Si la dette doit être acquittée à une ou plusieurs dates déterminées

L'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance produit effet, au plus, pendant deux années après cette échéance, sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder trente cinq années.

-Si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée ou si elle est antérieure ou concomitante à l'inscription, celle-ci ne produit effet que pendant dix ans au plus.

L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée dans les délais légaux (article  2434 et 2435 Code Civil). Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée suivant les distinctions prévues à l'article 2154. Sinon, une nouvelle inscription peut être prise.

d)       Radiation

L'on distingue:

- La radiation volontaire

Dans le cas où le créancier donne main levée volontaire dans l'inscription. Le créancier se trouve alors dans la situation d'un créancier titulaire d'une hypothèque non inscrite.

- La radiation judiciaire

Dans le cas où le créancier refusant de donner main levée, le débiteur qui a constitué l'hypothèque ou tout autre créancier demande au tribunal de radier l'inscription (article 2443 Code Civil).

e)       Perte de l'immeuble

En principe, si l'immeuble grevé est détruit, la sûreté disparaît ; elle n'est pas reportée de plein droit sur l'indemnité ou sur l'immeuble remplaçant l'immeuble détruit.

Toutefois le droit de préférence est maintenu, à titre exceptionnel, notamment:

- sur l'indemnité d'assurance (C. ass. , déc. du 16 juillet 1976 article L. 121.13),

- sur l'indemnité due par un locataire ou un voisin à la suite de l'incendie d'un immeuble

- sur l'indemnité en matière de dommages de guerre, au cas où le sinistré décide de ne pas reconstruire (loi du 28 oct. 1946 article 35).

f)       Extinction partielle

Survie du droit de préférence au droit de suite

Il s'agit de cas où le droit étant éteint, le droit de préférence subsiste sur le prix de l'immeuble ou sur l'indemnité représentative de l'immeuble :

- en cas de vente sur saisie : le droit de suite ne se conçoit pas contre l'adjudicataire, mais les créanciers exercent leur droit de préférence sur le prix ;

- en cas de vente d'immeubles par destination : le droit de suite ne peut être exercé contre l'acquéreur de bonne foi entré en possession mais les créanciers conservent leur droit de préférence sur le prix tant qu'il n'a pas été payé ;

- en cas d'omission d'une inscription dans l'état délivré par le Conservateur des hypothèques. Le créancier omis ne pourra suivre l'immeuble entre les mains de l'acquéreur et s'il y a purge, elle sera valable à son égard, mais il conservera son droit de préférence sur le prix tant qu'il n'a pas été payé (ensuite, recours possible contre le Conservateur).

Extinction partielle par voie de réduction

Cas où la créance étant indéterminée, l'évaluation qu'en a faite le créancier paraît exagérée : « l'excès dans le cas est arbitré par les juges d'après les circonstances » (article 2445 Code Civil).

Si les inscriptions prises sur plusieurs immeubles en vertu des articles 2401 (hypothèques légales -sauf pour les époux et les personnes en tutelle articles 2402 et 2447) et 2412 (hypothèque judiciaire) sont excessives, c'est-à-dire si la valeur d'un seul des immeubles "ou de quelques uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances... augmenté du tiers ce ces créances". La réduction peut être demandée au tribunal (article 2444 du Code Civil).

 

3.       Purge des hypothèques et privilèges immobiliers

La purge est une procédure permettant au tiers détenteur d'affranchir l'immeuble des hypothèques et privilèges qui le grèvent.

a)       Acquisition opérant purge de plein droit

Expropriation pour cause d'utilité publique (ord. du 23 oct. 1958 article 7 et 8). Adjudication sur saisie immobilière (déc. du 1er mars 1967 article 17). Adjudication sur surenchère, même à la suite d'une vente volontaire.

b)      Procédure de la purge

Personnes pouvant purger

En principe tout acquéreur de l'immeuble hypothéqué peut purger, qu'il s'agisse d'un acquéreur à titre onéreux ou à titre gratuit.

Cependant certains acquéreurs sont exclus du droit de purger:

- les acquéreurs à titre universel (héritiers, légataires universels ou à titre universel), car étant tenus des obligations de leur auteur, ils ne pourraient imposer au créancier un remboursement pouvant être partiel. Toutefois certains acquéreurs à titre universel peuvent purger : l'héritier bénéficiaire s'il a mis l'immeuble en vente et s'il s'est rendu adjudicataire, car il détient alors l'immeuble comme acquéreur ; ou encore le légataire universel ou à titre universel au concours avec un héritier réservataire car dans ce cas il n'est pas continuateur de la personne du défunt, puisque tenu de demander délivrance du legs à l'héritier réservataire.

- certains acquéreurs à titre particulier : ce sont les acquéreurs tenus par le contrat qui donnait naissance au privilège ou à l'hypothèque (par exemple : la caution réelle) ou encore les acquéreurs obligés à la dette (par exemple : la caution qui acquiert l'immeuble hypothéqué par le débiteur principal car la purge serait sans intérêt pour eux, puisque après la purge, restant débiteurs de l'obligation, ils pourraient être poursuivis sur tous les biens, y compris l'immeuble purgé.

Les phases de la procédure

- publication du titre d'acquisition par le tiers détenteur au Bureau des Hypothèques (article 2476 du Code  Civil) ;

- notification à chacun des créances inscrits mentionnant offre de payer le prix entre les mains des créanciers et contenant certaines énonciations destinées à renseigner les créanciers sur la situation hypothécaire de l'immeuble (article 2478 et 2479 Code Civil).

Cette notification est faite par huissier commis sur requête par le Président du Tribunal et contenant constitution d'avocat;

- dans les quarante jours de la notification les créanciers peuvent accepter expressément le prix offert, ou tacitement en laissant passer le délai sans requérir la mise aux enchères. Ou bien refuser l'offre et requérir la mise aux enchères (article 2480 Code Civil) : cette réquisition s'effectue par exploit d'huissier, notifiée à celui qui a fait l'offre, et contenant constitution d'avocat, comme la notification. Le créancier doit, dans la réquisition, s'engager à porter le prix à un dixième en plus (surenchère du dixième) et offrir de donner caution à concurrence du nouveau prix et des charges;

- en cas de revente sur surenchère (article 2482 Code Civil).

Si l'adjudication est prononcée au profit du tiers détenteur, celui-ci peut avoir recours contre le débiteur en remboursement du supplément du prix et des frais ; il peut même avoir recours contre son auteur en cas d'acquisition à titre onéreux (article 1626 Code Civil) ou contre le donateur en cas de constitution de dot (article 1440 Code Civil).

Si l'adjudication est prononcée au profit d'une autre personne, on a résolution rétroactive du droit de propriété du tiers détenteur qui est tenu envers l'adjudicataire des détériorations causées à l'immeuble (article 2470 Code civil). Toutefois le tiers détenteur dépossédé possède un recours contre l'adjudicataire qui est tenu « au-delà du prix de son adjudication » de rembourser à l'acquéreur dépossédé « les frais et loyaux coûts de son contrat, ceux de la publication au Bureau des Hypothèques, ceux de la notification et ceux par lui pour parvenir à la revente » (article 2483 du Code Civil). D'autre part, il bénéficie aussi d'un recours contre les créanciers hypothécaires en remboursement des impenses jusqu'à concurrence de la plus-value (article 2470 Code Civil).

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14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 15:27

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Les privilèges:

 

 

Par définition, le privilège est le « droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires » (article 2324 du Code Civil).

Le privilège est une sûreté légale portant, selon les cas:

- soit sur l'ensemble des biens meubles du débiteur, et pour trois privilèges subsidiairement sur les immeubles: ce sont les privilèges généraux.

- soit seulement sur certains meubles ou certains immeubles : ce sont les privilèges mobiliers spéciaux et les privilèges immobiliers spéciaux.

Dans tous les cas, les créances privilégiées sont payées par préférence, avant toutes les créances, même hypothécaires. Les privilèges immobiliers spéciaux énumérés par l'article 2103 Code Civil qui sont de véritables hypothèques privilégiées, sont des droits réels comportant non seulement droit de préférence, mais aussi droit de suite. Sinon tous les autres privilèges ne comportent pas de droit de suite (excepté le privilège du créancier gagiste).

 

I.                    Les privilèges généraux

1.       Les privilèges mobiliers généraux

Ils sont énumérés par l'article 2331 Code Civil et pour certains privilèges, prévus par des lois spéciales, le tout dans un ordre attributif de rang.

a)      Les privilèges de l'article 2331 Code Civil

- Frais de justice (article 2331 - 1°)

- Frais funéraires (article 2331 - 2°)

- Frais de dernière maladie (article 2331- 3°)

- Salaires et créances accessoires (article 2331 - 4°)

La loi du 7 janvier 1981 prévoit que l'exercice de ce privilège n'exclut pas le super privilège pour les salaires et les indemnités prévues à l'article L 143-10 et L 143-11 du Code du Travail, qui prime tous les autres.

- Indemnité de fin de contrat et de précarité d'emploi (article 2331 Code Civil par l'ordonnance du 23 mars 2006.

- Indemnités dues en raison de l'inobservation du délai congé et de l'indemnité compensatrice

- Indemnités particulières prévues par le Code du travail

- Fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille

- Créances de la victime d'un accident de travail

- Allocation Familiales

b)      Les privilèges établis par des lois spéciales

On a alors indication d'un rang de préférence par rapport aux privilèges énumérés par l'article 2331. Privilège des nourrices

Il prend rang entre le 3° et le 4° de l'article 2331.

Il s'agit des salaires des nourrices qui élèvent l'enfant chez elles.

Privilège de la Sécurité Sociale

Ce privilège garantit les cotisations pendant un an à dater de leur échéance mais non les majorations de retard. Le privilège des Allocations Familiales (article 2331 7° et 8°) est à présent devenu sans objet dans la mesure où les prestations relèvent aujourd'hui de la Sécurité Sociale. Il a même rang que le privilège de l'article 2331- 4°.

Privilège des auteurs, compositeurs et artistes

Il a même rang que le privilège de l'article 2331- 4°.

Il garantit les redevances des trois dernières années dues à l'auteur qui a cédé le droit d'exploiter son ouvre.

Privilège des assurés contre les sociétés d'assurances

Il prend rang après le 6° de l'article 2331. Il garantit toutes prestations dues en vertu d'un contrat d'assurances.

c)        Le privilège du trésor (article 2332-2)

Il garantit le recouvrement notamment des impôts directs et taxes assimilées, des droits de mutation par décès, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées, des droits d'enregistrement, des droits: confiscations en matière de douanes, des droits: taxes et redevances en matière d'impôts indirects; les frais de justice et amendes en matière criminelle, correctionnelle, et de police. Il porte sur les meubles mais confère au Trésor une hypothèque générale sur les immeubles du débiteur à condition d'avoir été publié et prend rang au jour de l'inscription.

Son rang dépend de la nature de la créance garantie : ainsi le privilège pour recouvrement des impôts directs et taxes assimilées prime tous les autres privilèges mobiliers pendant une période de deux ans à compter de la mise en recouvrement (Code Général des Impôts : article 1920).

 

2.       Les privilèges généraux portant subsidiairement sur les immeubles

Les privilèges généraux sur les immeubles sont prévus par l'article 2330 Code Civil, modifié par l'Ordonnance du 23 mars 2006.

1. Les frais de justice.

2. Les rémunérations des gens de services et les salariés, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 2331-4° et rémunérations pour les 6 derniers mois des salariés et apprentis.

-L'indemnité de fin de contrat et de précarité: (depuis 1982).

-L'indemnité due à raison de l'inobservation du délai-congé et l'indemnité compensatrice (depuis 1982).

- Les indemnités dues pour les congés-payés.

- Les indemnités de licenciement pour la portion non-couverte par le super-privilège des salaires et en dessous du plafond.

- Les autres indemnités dues aux salaires (depuis 1982).

 

II.                  Les privilèges mobiliers spéciaux

Ces privilèges ne portent que sur certains meubles du débiteur, en raison de la relation directe qui existe entre la créance et tel meuble. Si le créancier n'est pas intégralement payé sur le prix du meuble, il ne viendra sur les autres éléments du patrimoine du débiteur que comme créancier chirographaire.

1.       Les privilèges fondés sur constitution tacite de gage

a)       Privilège du créancier gagiste

Le gage est un contrat aux termes duquel un débiteur remet un objet mobilier lui appartenant à son créancier pour garantir l'exécution d'une obligation (article 2333 à 2350 Code Civil).

Conditions

-  Quant à la chose gagée

En principe tous les meubles, corporels ou incorporels  peuvent être donnés en gage. Si le gage porte sur des choses consomptibles  le créancier gagiste devient propriétaire des espèces qui lui sont remises et n'est tenu que de rendre l'équivalent.

Ne peuvent être données en gage:

- les choses futures;

- les meubles incorporels non susceptibles de remise (exemple : créance verbale) ;

- les meubles inaliénables (exemple : une pension de retraite).

  - Quant au débiteur

Pour pouvoir donner la chose en gage:

- Il faut être propriétaire de la chose.  Selon l’article 2337 du Code Civil, celui qui de bonne foi reçoit une chose en gage acquiert instantanément le droit réel de gage; le propriétaire d'un meuble perdu ou volé peut le revendiquer pendant trois ans entre les mains d'un acquéreur de bonne foi.

- Il faut être capable d'aliéner, le gage pouvant conduire à l'aliénation de la chose.

  - Quant à la constitution du gage

Outre l'accord de volontés, trois conditions particulières sont requises:

- La remise de la chose

La chose peut être remise soit au créancier, soit à un tiers convenu entre les parties (cas du warrantage commercial : un commerçant dépose des marchandises dans un magasin général ; il reçoit un double titre détaché d'un registre à souches : le récépissé constatant la propriété des marchandises sans qu'elles quittent le magasin général, au profit d'un ou plusieurs créanciers.

Faute de remise de la chose, le contrat est frappé de nullité absolue.

- La rédaction d'un écrit à l'égard des tiers

Cet écrit peut-être public ou sous seing privé.

- Condition particulière aux meubles incorporels

Signification de la constitution du gage au débiteur de la créance gagée comme en matière de cession de créance.

Effets du contrat de gage : le privilège du créancier

  - Avant l'échéance de la dette

En principe, le créancier gagiste n'a ni l'usage ni la jouissance de la chose. Si le créancier gagiste use ou jouit de la chose, le débiteur peut en demander la restitution immédiate (art. 2082 Code Civil) mais le tribunal saisi d'une telle demande pourrait se borner à désigner un séquestre chargé de garder la chose. S'il s'agit d'une créance donnée en gage productrice d'intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus ; si la dette ne porte pas d'intérêts, l'imputation se fait sur le capital (art. 2081 Code Civil).

  - A l'échéance de la dette en cas de non paiement

- Le créancier ne peut disposer du gage (article 8).

- mais il peut retenir la chose jusqu'à complet paiement du prix (droit de rétention).

- il peut aussi faire vendre la chose pour se payer sur le prix (article 2073).

- il peut soit se faire attribuer la chose en propriété (article 8).

  - Droit de suite

Si le créancier gagiste s'est trouvé involontairement dessaisi de l'objet du gage : article 2279 Code Civil.

Précisons enfin que le gage peut être judiciaire : « emporte affectation spéciale et privilège de l'article 2073 » (art. 2075 - 1 ajouté par la loi du 5 juillet 1972).

b)       Le privilège du bailleur d'immeuble (article 2102-1°)

C'est le privilège accordé au bailleur d'immeuble sur les meubles garnissant les lieux loués pour garantir le paiement du loyer. Ce privilège appartient à tout bailleur d'immeuble, qu'il soit propriétaire ou non, qu'il s'agisse d'un bail à loyer, commercial ou à terme, et quel que soit le titre auquel l'immeuble est occupé.

Etendue

  - Quant à la créance garantie

Ce privilège garantit toutes les créances relatives au bail, non seulement la créance de loyers ou fermages, mais aussi les créances accessoires que le bailleur peut avoir à l'occasion du bail, par exemple pour réparations locatives.

- Si le locataire n'est pas commerçant

Le privilège garantit:

Les loyers échus : tous les loyers échus (sous réserve de la prescription de cinq ans : article 2277 Code  Civil).

Les loyers à échoir: tous les loyers à échoir jusqu'à la fin du bail si le bail est authentique ou si, bien qu'étant sous seing privé, il a une date certaine (enregistré).

- Si le locataire est commerçant (bail commercial)

En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du preneur, le bail n'est pas résilié de plein droit (art. 38 Loi du 25 janvier 1985).

Si le bail est résilié, le bailleur a un privilège pour les deux dernières années de loyers échus avant le jugement d'ouverture de la procédure ainsi que pour l'année courante pour tout ce qui concerne l'exécution du bail.

Si le bail n'est pas résilié, le bailleur ne peut pas exiger le paiement des loyers à échoir lorsque les sûretés qui lui ont été données lors du contrat sont maintenues ou lorsque celles qui ont été fournies depuis le jugement d'ouverture sont jugées suffisantes.

- S'il s'agit d'un bail rural, selon la loi du 19 février 1889.

  - Quant aux meubles

Ce privilège porte sur tout ce qui garnit les lieux loués : meubles meublants, tableaux, livres, etc. mais non sur l'argent liquide ni les valeurs mobilières ; s'il s'agit d'un bail à ferme sur tout ce qui sert d'exploitation à la ferme. Si les meubles sont détruits par un sinistre, le privilège porte sur les indemnités d'assurances dues au locataire ou au fermier. Enfin, le privilège porte sur les meubles, même s'ils appartiennent à des tiers, à moins que ceux-ci ne prouvent que le bailleur connaissait ou ne pouvait ignorer l'origine des meubles. Dans tous les cas, le propriétaire d'un meuble peut préserver son droit en notifier au bailleur l'introduction du meuble chez le preneur.

Effets

- En vue de l'exercice éventuel du privilège, le bailleur peut exiger que les biens loués soient suffisamment garnis (article 1752 Code Civil pour les baux à loyer et 1766 pour les baux à ferme).

- Le bailleur a droit de saisir les meubles, de les faire vendre et d'être payé par préférence sur le prix.

- Pour éviter un déménagement précipité, le bailleur peut exercer la saisie par une procédure simplifiée : la saisie-gagerie, mais seulement pour les loyers échus (article 819 Cpr-av - anc.).

- Si les meubles qui garnissent la maison ou la ferme ont été déplacés sans son consentement, le bailleur peut les saisir, même entre les mains d'un acquéreur de bonne foi : c'est l'action en revendication prévue à l'article 2102-10 al. 5.

c)       Le privilège de l'aubergiste (art. 2102-5°)

Ce privilège appartient par définition à l'aubergiste, c'est-à-dire à celui fournissant logement et nourriture ou logement seulement, non au restaurateur. Il porte sur les effets apportés par le voyageur, y compris l'argent liquide et garantit le paiement du logement et de la nourriture.

d)      Privilège du voiturier (art. 2102-6°)

Il appartient à tout transporteur ou commissionnaire de transport (article 95 C. Coin.).

Il porte sur les objets transportés et garantit le prix du transport et accessoires, même pour des transports antérieurs.

Outre le droit de préférence que lui confère le privilège, le créancier a un droit de rétention ; mais s'il se dessaisit de la chose, il perd en même temps son privilège.

e)       Privilège des syndicats de Copropriétaires

II appartient à un syndicat des copropriétaires d'un immeuble divisé par appartements.

Il porte sur les meubles garnissant l'appartement du copropriétaire débiteur, ou si le copropriétaire a donné à bail son appartement, sur les loyers. Il garantit les créances de toute nature du syndicat à l'égard du copropriétaire (exemple: part contributive aux dépenses communes).

f)        Privilège sur le cautionnement des fonctionnaires publics (art. 2101-7°)

Il appartient aux personnes lésées par les "abus et prévarications" dont peuvent se rendre coupables les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.

Il porte sur le cautionnement déposé par le fonctionnaire.

Il garantit le paiement des sommes pouvant être allouées en réparation.

 

2.       Privilèges fondés sur l'introduction d'une valeur dans le patrimoine du débiteur

a)       Privilège du vendeur de meuble (art. 2102-4° al. 1er)

Il appartient à tout vendeur de meubles corporels ou incorporels et porte sur le prix de la chose vendue, en principal, intérêts et frais, que la chose ait été achetée à terme ou sans terme.

Conditions

Deux conditions sont nécessaires, faute desquelles le privilège disparaît:

- que le meuble soit encore en la possession de l'acheteur

- qu'il ait conservé son individualité : le privilège disparaît si la chose a été transformée ou incorporée à une autre mais non s'il s'agit d'un immeuble immobilisé par destination.

Effets

Deux cas sont à distinguer:

  - La chose est encore entre les mains de l'acheteur

Le vendeur non payé la saisira, la fera vendre, et sera payé sur le prix par préférence aux autres créanciers de l'acheteur.

  - La chose n'est plus entre les mains de l'acheteur qui l'a aliénée

Exception le privilège du vendeur de fonds de commerce suit le fonds en quelques mains qu'il passe (loi du 17 mars 1909-art. 22).

b)      Privilège du bailleur d'un fonds rural sur les fruits de la récolte de l'année (article 2102-1° al. 4)

La récolte est grevée du privilège, même si elle n'est pas engrangée dans les lieux loués.

c)        Privilège du vendeur de semences, engrais, etc. sur le prix de la récolte (article 2102-1° al. 4)

Dès que la récolte est faite et tant que le débiteur en reste en possession.

 

3.       Les privilèges fondés sur la conservation de la chose

C'est le privilège pour frais exposés pour la conservation de la chose (article 2102-3°).

Il appartient au créancier qui a fait une dépense pour conserver la chose, c'est-à-dire pour l'empêcher de périr ou de se dégrader, non pour l'améliorer. Il garantit toutes les dépenses faites pour éviter la disparition ou la dégradation de la chose.

Si le conservateur est en possession de la chose, il dispose du droit de rétention et le privilège lui donne le droit de faire vendre la chose et d'être payé avant les autres créanciers sur le prix de la chose conservée. Si le conservateur n'est pas en possession de la chose, deux cas:

- la chose est entre les mains du débiteur: le conservateur la saisira, la fera vendre et sera payé par préférence sur le prix.

- la chose a été aliénée par le débiteur: le conservateur ne dispose pas d'un droit de suite, même à l'égard d'un acquéreur de mauvaise foi car il s'agit d'un privilège mobilier spécial.

 

4.       Privilèges sur les créances du débiteur

a)       Privilège de la victime d'un dommage sur l'indemnité d'assurance due à l'auteur du dommage (article 2102-8°)

La jurisprudence accorde à la victime du dommage une action directe contre l'assureur de l'auteur responsable du dommage.

L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'aura pas été désintéressé.

b)       Privilège de l'auxiliaire du travailleur à domicile (article 2102-9°)

Privilège accordé à l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile pour le paiement de ses salaires sur les sommes qui lui sont dues par le donneur d'ouvrage.

 

5.       Le droit de rétention

Le droit de rétention est le droit en vertu duquel le créancier qui détient une chose appartenant à son débiteur, peut refuser de s'en dessaisir jusqu'à complet paiement de la créance.

a)      Conditions

Cas où la rétention est admise

D'une façon générale, le droit de rétention peut être exercé dans tous les cas où la créance ayant pris naissance à l'occasion de la chose, il existe un lien de connexité entre la créance et la chose ou encore la créance et la détention de la chose.

  - En cas de rapports contractuels ou quasi-contractuels

Cas prévus par la loi

Le droit de rétention appartient:

- au créancier nanti (gage : article 2082 ; antichrèse : article 2087).

- au vendeur, tant que le prix n'est pas payé, à moins qu'un terme n'ait été accordé pour le paiement (article 1612).

- à l'acheteur à réméré (le réméré est la clause par laquelle le vendeur se réserve la faculté de reprendre la chose en remboursant le prix et les frais - article 1659 et suivants) jusqu'au remboursement de prix et prestations mises à la charge du vendeur (article 1673 al. 1).

Cas admis par la jurisprudence

Le droit de rétention appartient:

- au commodataire sur la chose empruntée jusqu'au remboursement par le prêteur des dépenses faites pour la conservation de la chose.

- au mandataire sur la chose remise pour l'exécution du mandat, jusqu'au remboursement des mêmes dépenses que pour le commodataire.

- au voiturier sur les marchandises transportées, jusqu'au paiement du prix du transport et des transports antérieurs non payés.

- à l'agent d'affaires, l'avocat ou l'officier ministériel sur les pièces qui lui ont été remises pour l'exécution de la mission, jusqu'au paiement de ses honoraires et remboursement des frais exposés par lui.

- dans le domaine quasi-contractuel, droit de rétention du gérant d'affaires jusqu'au remboursement des dépenses faites par lui dans sa gestion.

  - En dehors de tout rapport contractuel ou quasi-contractuel

Cas prévus par la loi

Le droit de rétention appartient:

- au cohéritier soumis au rapport, jusqu'au remboursement par ses cohéritiers des impenses faites sur la chose (article 862).

- au possesseur d'une chose perdue ou volée l'ayant achetée dans une foire, etc. jusqu'au remboursement du prix par le propriétaire qui la revendique (article 2280).

- à l'ouvrier, sur le meuble qu'il a réparé, jusqu'au paiement de son travail, lorsque la chose est revendiquée par un tiers (article 570).

Cas admis par la jurisprudence

- au possesseur de bonne foi évincé au résultat de la revendication du propriétaire jusqu'au remboursement des impenses.

- au possesseur ou détenteur de bonne ou mauvaise foi qui a construit ou planté sur le terrain d'autrui, jusqu'au remboursement des prestations mises à la charge du propriétaire du terrain.

  - Droit de rétention en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique jusqu'au paiement de l'indemnité d'expropriation (article 545).

Conditions d'exercice

Il faut que :

- le créancier ait la détention de la chose, mais il peut détenir lui-même ou par un tiers à qui il a confié la chose ou si le tribunal a confié la chose à un séquestre,

- la créance soit certaine, liquide et exigible,

- le créancier soit de bonne foi

b)      Effets

Le droit de rétention produit un seul effet : le créancier peut retenir la chose jusqu'à complet paiement. Il n'a ni l'usage, ni la jouissance de la chose et doit compte des revenus ; il ne peut la faire vendre en dehors d'une procédure de saisie régulière et ne peut se la faire attribuer, mais avec autorisation du tribunal. En cas de vente après saisie, il n'aura aucun droit de préférence (à la différence du privilège). Le droit de rétention est opposable aux tiers, même aux créanciers privilégiés ou hypothécaires. Toutefois, en cas de liquidation judiciaire du débiteur, comme en matière de gage, le mandataire de justice peut exiger la vente de la chose retenue, mais, comme pour le gage, le droit de rétention sera reporté sur le prix de vente de la chose.

 

 

III.                Les privilèges immobiliers spéciaux

Ils portent sur certains immeubles du débiteur, à condition qu'ils aient été publiés à la diligence du créancier par inscription au Bureau des hypothèques, dans le délai prévu par la loi (art. 2106), inscription renouvelable dans les conditions précisées par l'article 2154. Si l'inscription est prise dans les délais légaux, ils priment les hypothèques grevant l'immeuble du chef du débiteur antérieurement inscrites (article 2108, 2109, 2110, 2111) : les privilèges immobiliers spéciaux sont des hypothèques privilégiées. Sinon, ils prennent rang à la date de l'inscription (article 2112 al. 2) et ne priment plus les hypothèques.

Ils confèrent :

- un droit de préférence : ils priment les hypothèques consenties par le débiteur en principe.

- un droit de suite : droit de saisir l'immeuble entre les mains du tiers détenteur à qui le débiteur l'a cédé (article 2166 Code Civil).

1.       Privilège du vendeur d'immeuble et du prêteur de deniers (article 2374 - 1° et 2°)

Il est accordé au vendeur d'immeuble non payé sur le prix de la vente de l'immeuble et garantit la créance du prix de vente en principal, intérêts et accessoires. De même, il est accordé même en l'absence de subrogation à la personne qui a prêté à l'acheteur les deniers nécessaires pour payer, à condition que l'acte d'emprunt ou la quittance du vendeur soient établis en la forme authentique et qu'il soit constaté dans l'acte d'emprunt que la somme est destinée à l'acquisition et dans la quittance que le paiement du prix a été effectué avec les deniers empruntés. Il prend rang à la date de la vente mais à condition que le privilège ait été inscrit dans les deux mois (article 2108). Sinon, il prend rang à la date d'inscription.

 

2.       Privilège du copartageant (article 2374 - 3°)

Il est accordé à tout copartageant, quelle que soit l'origine de l'indivision (cohéritier, copartageant quelconque: biens achetés en commun, communauté entre époux) et quelle que soit la forme du partage (amiable ou judiciaire).

Il garantit toutes les créances que le copartageant peut acquérir contre ses copartageants par l'effet du partage:

- créance pour soulte, destinée à compenser les inégalités d'un partage en nature.

Il porte alors sur tous les immeubles mis dans les lots des copartageants.

- les indemnités dues par le cohéritier bénéficiaire d'une libéralité dépassant la quotité disponible. Il porte alors sur le ou les immeubles qui ont fait l'objet de la libéralité.

- créance du prix de l'immeuble licité si l'un des copartageants est adjudicataire.

Il porte seulement sur l'immeuble licité et non sur les autres immeubles mis au lot de l'adjudicataire.

- Créance en cas d'éviction. Il porte sur les immeubles de la succession, c'est-à-dire sur les immeubles compris dans le partage et attribués aux copartageants garants de l'éviction.

Il prend rang à la date du partage ou de l'adjudication ou de l'acte fixant l'indemnité (prévue par l'article 866), à condition que le privilège ait été inscrit dans les deux mois.

 

3.       Privilège des architectes, entrepreneurs et ouvriers (article 2374 - 4° et 5°)

Ce privilège est accordé aux architectes, entrepreneurs et ouvriers non payés de leur créance ainsi qu'à celui qui a prêté les deniers pour payer les architectes, entrepreneurs et ouvriers.

a)       Conditions

Il faut que celui à qui le privilège est accordé ait traité directement avec le propriétaire pour le compte de qui sont effectués les travaux, ce qui exclut les sous-entrepreneurs et ouvriers avec lesquels l'entrepreneur a traité jusqu'à concurrence de ce qu'il se trouve débiteur envers l'entrepreneur au moment où leur action est intentée (article 1798) et le cas où les travaux ont été commandés par un simple détenteur. Il doit s'agir de travaux effectués pour « édifier, reconstruire ou réparer des bâtiments, canaux et autres ouvrages quelconques » et non de travaux agricoles, défrichements, plantations, etc.

b)       Effets

Il porte uniquement sur l'immeuble construit ou réparé et garantit les créances en principal, intérêts et frais, mais seulement dans la limite de la plus-value apportée à l'immeuble et non pour la totalité des sommes qui sont dues aux architectes entrepreneurs et ouvriers.

Détermination de la plus-value : avant le commencement des travaux, un procès-verbal est dressé par un expert désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance constatant l'état des lieux. Six mois après l'achèvement, un second procès-verbal est dressé par un expert désigné de la même manière et la comparaison des deux procès-verbaux fait apparaître la plus-value des travaux effectués dans l'intervalle.

La rédaction des deux procès-verbaux est une condition d'existence du privilège ; ils doivent être inscrits au Bureau des Hypothèques sans qu'aucun délai soit imposé. Le privilège prend rang à la date d'inscription du premier procès verbal. S'il est inscrit avant le commencement des travaux, il prend effet à la date de son inscription et ne garantit que la plus-value postérieure.

 

4.       Privilèges de la séparation des patrimoines (article 2374 - 6° et 2383)

Ce privilège est classé parmi les privilèges immobiliers, bien qu'il porte à la fois sur les meubles et les immeubles héréditaires.

Il permet aux créanciers du défunt et aux légataires particuliers de sommes d'argent de demander la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de l'héritier et leur permet d'être payés avant les créanciers personnels de l'héritier.

a)       Conditions

En principe, il n'existe pas de forme obligatoire : tout acte par lequel le créancier ou le légataire manifeste son intention de se prévaloir du privilège.

En tant que privilège portant sur les immeubles, il doit être inscrit au Bureau des Hypothèques dans les quatre mois de l'ouverture de la succession, que celle-ci ait été acceptée purement et simplement ou sous bénéfice d'inventaire.

b)       Effets

- La durée du privilège est de trois ans sur les meubles.

Sur les immeubles, s'il est inscrit dans le délai, il prend rang au jour d'ouverture de la succession et dure même en cas d'aliénation par l'héritier, le temps que l'immeuble existe. Sinon, il dure tant que les immeubles existent dans les mains de l'héritier.

- Il confère un droit de préférence par rapport aux créanciers de l'héritier, mais entre créanciers du de cujus, il n'existe pas de droit de préférence, que ces créanciers soient inscrits ou non.

- A l'égard de l'héritier lui-même, en principe il n'existe aucun effet.

Mais indirectement, le privilège a des effets sur les pouvoirs d'administration et de liquidation de l'héritier qui ne peut plus pratiquement vendre les immeubles ou les hypothéquer à partir de l'inscription du privilège, en raison du droit de suite qui lui est attaché.

De même, pour les meubles, les créanciers du de cujus peuvent prendre des mesures conservatoires, par exemple faire apposer les scellés.

 

 

IV.                Classement des différents privilèges

1.       Classement des privilèges mobiliers

Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence, sans égard aux dates des créances (article 2326). Le problème se pose en fait s'ils sont de rangs différents.

a)      Concours entre privilèges généraux de rangs différents

Il n'y a pas ici de difficulté : le classement est réglé par l'article 2331 et par les textes spéciaux créant les privilèges et attribuant le rang par rapport à l'énumération de l'article 2331, sous réserve de la priorité accordée aux créances de salaires super-privilégiés.

b)       Concours entre privilèges mobiliers spéciaux

Pour les privilèges mobiliers spéciaux, il n'y a pas de classement précis comprenant tous les privilèges mobiliers.

Concours entre privilèges du même groupe

  - Concours entre privilèges fondés sur une constitution de gage

En principe, il n'y a pas de conflit possible : le créancier en possession du gage est seul privilégié. Mais si le gage est resté en possession du débiteur ou a été confié à un tiers (warrantage), préférence est donnée suivant l'ordre de la constitution des différents gages ; et si les gages sont ceux pour lesquels une inscription est requise, préférence suivant l'ordre des inscriptions.

  - Concours entre privilèges fondés sur la valeur introduite

Priorité est donnée à celui qui a contribué le plus directement à l'introduction.

  - Concours entre privilèges fondés sur la conservation de la chose Priorité au créancier qui a fait le dernier la dépense.

Concours entre privilèges appartenant à des groupes différents

-  Le créancier gagiste prime le créancier pour valeur introduite ou pour conservation de la chose, s'il est de bonne foi. Mais si les frais pour conservation de la chose ont été faits postérieurement à la constitution du gage, priorité est donnée au créancier pour conservation.

-  Le créancier pour conservation de la chose prime le créancier pour valeur introduite.

Concours entre privilèges généraux et spéciaux

-  Les frais de justice priment tous les autres.

-  Les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux. Sous réserve naturellement de la priorité absolue accordée aux créanciers de salaires super-privilégiés.

 

2.       Classement des privilèges immobiliers spéciaux

a)      Concours entre privilèges immobiliers spéciaux

Privilège du vendeur d'immeuble et privilège du copartageant

Il n'y a pas de conflit possible car chacun des deux privilèges suppose une aliénation et les aliénations ne peuvent être que successives.

Privilège des architectes et privilège du vendeur d'immeuble ou du copartageant

Priorité au privilège de l'architecte sur la plus-value qui est son œuvre.

b)      Concours avec privilèges mobiliers généraux

Les privilèges généraux de l'article 2375 (frais de justice, salaires, droits d'auteur) non payés sur les meubles viennent en premier rang, avant tous privilèges spéciaux sur les immeubles.

 

 

V.                  L'antichrèse

C'est le contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à son créancier pour garantir l'exécution d'une obligation (article 56 a modifié les dispositions de l’article 2085 et suivants). Ce contrat enlève au débiteur la jouissance de l'immeuble, d'où sa rareté.

1.       Conditions

Il faut:

- un contrat écrit, même sous seing privé,

- remise effective de l'immeuble au créancier,

- publicité foncière pour être opposable aux tiers.

2.       Effets

Avant l'échéance de la dette, le créancier antichrésiste a l'usage et la jouissance de la chose (droit aux fruits et revenus, à charge de les imputer sur les intérêts de la créance, puis sur le capital - d'entretenir l'immeuble - et de payer les charges annuelles).

A l'échéance de la dette, en cas de non-paiement, le créancier a un droit de rétention et de faire vendre l'immeuble par les voies légales (interdiction de pacte commissoire, comme en matière de gage). Il sera payé par préférence sur le prix.

 

 

VI.                La protection du droit de gage -général des créanciers

Les créanciers ont un droit de gage général sur tous les biens meubles ou immeubles, présents et à venir, composant le patrimoine du débiteur, quelle que soit la date de la créance (article 2092 Code Civil), à l'exception des biens que la loi déclare insaisissables (pensions alimentaires, « les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour le paiement de leur prix » (article 2092 - 2°).

Pour éviter que le débiteur ne fasse disparaître matériellement les biens, et de manière plus générale pour protéger le droit de gage général des créanciers, la loi a donné au créancier le droit de prendre des mesures conservatoires (saisie conservatoire ; prise de nantissement sur un fonds de commerce; inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble, mais aussi le droit d'exercer lui-même les droits de son débiteur (c'est l'action oblique) et le droit de faire révoquer les actes frauduleux par lesquels le débiteur a diminué son patrimoine (c'est l'action paulienne).

1.       Les mesures conservatoires

Les conditions et la procédure sont données par les articles 67 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Elle doit entrer en vigueur le 1er janvier 1993.

Deux conditions notamment doivent être réunies:

- il faut des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance

- il faut que la créance « paraisse fondée en son principe », sans qu'il soit nécessaire d'avoir un titre exécutoire.

Il faut solliciter du juge de l'exécution qui est le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Président du Tribunal de Commerce selon les cas, l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur. L'autorisation préalable n'est pas nécessaire lorsque le créancier a un titre exécutoire.

 

2.       L'action oblique (article 1166 Code Civil)

Selon l'article 1166 du Code Civil les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

a)       Conditions

Il faut que le débiteur soit insolvable et néglige d'exercer ses droits ou actions, au préjudice des intérêts du créancier ;

- que le créancier ait une créance liquide et exigible;

- qu'il s'agisse d'un droit de caractère à l'exclusion des droits et actions d'ordre patrimonial exclusivement attachés à la personne.

b)      Effets

L'exercice de l'action oblique n'enlève pas au débiteur l'exercice de ses droits et actions à l'égard du tiers poursuivi, d'où possibilité pour le débiteur par exemple de recevoir le paiement.

D'autre part, l'action profite à tous les créanciers du débiteur et non seulement au créancier qui l'a exercée ; le bien entré dans le patrimoine du débiteur devient le gage commun de tous les créanciers.

Toutefois, seulement dans les cas prévus par la loi, il existe une action directe par un créancier directement contre le débiteur de son débiteur, et non au nom de ce dernier. Le débiteur est alors dessaisi de son droit (l'action rend inopposables au créancier les actes de son débiteur relatifs à la créance) et l'action profite seulement au créancier qui l'a exercée et échappe au concours des autres créanciers.

Ont une action directe :

- le bailleur d'immeuble contre le sous-locataire (article 1753)

- l'ouvrier contre le client de l'entrepreneur (article 1798)

- le mandant contre le tiers que le mandataire s'est substitué (article 1994 al. 2).

 

3.       L'action paulienne

Selon l'article 1167 du Code Civil, les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

a)      Conditions

Il faut:

Qu'un préjudice ait été causé au créancier

C'est-à-dire qu'ait été diminué le gage sur lequel pouvait compter le créancier, mais à condition que l'acte d'appauvrissement ait créé ou augmenté l'insolvabilité du débiteur (article 788).

Toutefois, deux actes ne peuvent être attaqués:

- le paiement d'une dette échue, sauf s'il y a redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

- le partage, même fait en fraude des créanciers d'un copartageant insolvable (article 882 du Code Civil).

Que le créancier ait acquis son droit antérieurement à l'acte

Que le débiteur ait agi en fraude des droits des créanciers

C'est-à-dire en ayant conscience du préjudice que l'acte va causer aux créanciers.

Que le tiers ou le sous-acquéreur ait été complice de la fraude

- Lorsqu'il s'agit d'un acquéreur à titre onéreux: le créancier doit prouver la complicité.

- Lorsqu'il s'agit d'un acquéreur à titre gratuit, la complicité est présumée.

b)      Effets

L'acte frauduleux est inopposable au demandeur à l'action (le créancier) qui pourra exiger du défendeur la restitution du bien aliéné ou des dommages-intérêts. Mais l'acte frauduleux est maintenu entre le débiteur et le tiers qui a traité avec lui.

Les autres créanciers du même débiteur ne pourront pas profiter du jugement intervenu car le demandeur a agi en son nom personnel (à la différence de l'action oblique).

 

4.       Cas de la simulation

Un débiteur peut agir en fraude des droits de ses créanciers par un acte simulé. La simulation est une opération par laquelle est créée une situation juridique apparente (acte simulé) différente de la situation juridique véritable (contre-lettre : convention destinée à rester secrète qui modifie ou supprime les effets de l'acte simulé).

En principe, la simulation n'est pas une cause de nullité de la convention; mais les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet qu'entre parties ; elles n'ont point d'effet contre les tiers (article 1321 Code Civil). Toutefois, la contre-lettre est déclarée nulle

- article 1099 al. 2 : nullité des donations qui permettraient d'éluder la révocabilité des donations entre époux et la réserve héréditaire.

- article 1396: nullité des contre-lettres en matière de contrat de mariage.

- loi du 27 février 1912 : nullité de la contre-lettre ayant pour objet une augmentation du prix stipulé dans le traité de cession d'un office ministériel (article 6) ou ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble ou d'une cession de fonds de commerce ou de clientèle (article 7).

Tout intéressé peut exercer l'action en déclaration de simulation tendant à établir le caractère mensonger de l'acte apparent ; même si le droit du créancier est né postérieurement à l'acte simulé.

Le demandeur n'a à prouver ni le préjudice, ni la fraude.

D'autre part, des présomptions de simulation sont établies par certains textes, par exemple : présomptions d'interposition de personnes dans les donations (article 911 Code Civil).

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14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 15:26

                                                                           Droit civil

 

Le cautionnement:

 

 

Le cautionnement est un contrat qui n'a pas une existence autonome. Il est en effet nécessairement l'accessoire d'une autre obligation.

Il a pour but de renforcer le crédit d'un débiteur. Un tiers se porte garant de l'engagement pris, et s'engage à payer les sommes stipulées au contrat si le débiteur principal est défaillant.

I.                    Origines et caractères

1.       Origine du cautionnement

Le cautionnement dans la plupart des cas résulte de la volonté des parties. Mais il faut noter qu'il existe des cautionnements légaux : celui de l'usufruitier article 601 du Code Civil, celui de l'héritier d'une succession article 807 du Code Civil.

Le cautionnement peut aussi résulter d'une décision de justice article 166 du Code de procédure civile.

 

2.       Caractères du cautionnement

La caution prenant seule un engagement, ce contrat est en principe unilatéral.

Le cautionnement est accessoire à un autre contrat, il sert à renforcer les chances de l'autre partie contractante d'être payée ? C'est en quelque sorte une assurance de bon paiement, en substituant en cas de défaillance du cocontractant une personne solvable. Le cautionnement étant donc accessoire à un contrat, il est soumis à toutes les modalités gouvernant le contrat principal.

Le cautionnement est nécessairement "exprès". En effet, il ne se présume point. On ne peut pas faire résulter le cautionnement d'une simple présomption de fait ou d'un accord tacite.

 

 

II.                  Effets de cautionnement

Ces effets se manifestent de deux façons:

- dans les rapports caution créancier,

- dans les rapports caution débiteur.

1.       Rapports caution/créancier

La caution doit payer le créancier en cas de défaillance du débiteur. Mais la caution peut, face aux poursuites du créancier, invoquer certains bénéfices.

Bénéfice de discussion : il lui permet d'exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur principal article 2021 du Code Civil. La caution doit invoquer ce droit qui n'existe pas de plein droit. Elle doit indiquer de plus les biens qui pourront servir au paiement (biens du débiteur). Ces biens doivent être situés dans le ressort de la Cour d'appel du lieu du paiement, ne pas être hypothéqués.

Bénéfice de division, cela suppose qu'il y ait plusieurs cautions. Selon l'article 2025 du Code Civil chacune des cautions est tenue à l'intégralité de la dette. Mais il est possible de forcer le créancier à diviser ses poursuites, art. 2026 du Code Civil.

Si le créancier veut éviter le bénéfice de discussion et le bénéfice de division, il peut exiger que la forme de l'obligation soit solidaire. Ainsi, la caution pourra être poursuivie comme si elle était le débiteur principal.

 

2.       Rapports caution/débiteur principal

Selon l'article 2028 du Code Civil, la caution ayant payé la dette peut se retourner contre le débiteur.

Dans les cas où il est certain que la caution devra payer, celle-ci peut avant d'avoir payé le créancier exercer son recours contre le débiteur.

 

 

III.                Fin du cautionnement

La caution s'éteint normalement par la disparition de la dette principale. Par le paiement et par toute autre cause comme par exemple la remise de la dette.

Il existe un mode très particulier d'extinction indiqué par l'article 2037 du Code Civil : « la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ».

L'idée dominante de ce texte est que la caution, en s'engageant, avait le droit de compter sur la subrogation dans les droits du créancier.

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14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 15:25

                                                                           Droit civil

 

Le contrat de vente:

 

 

Le Code Civil consacre à la vente les articles 1582 à 1701. Des mesures complémentaires sont venues s'ajouter. Ceci montre l'intérêt du législateur pour ce contrat particulier, qui est l'une des bases de notre civilisation. La définition de la vente est donnée par l'article 1582 du Code Civil.

"La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé".

La vente peut avoir différents objets : transmission d'un droit patrimonial, comme le droit de propriété, droit de créance, droit intellectuel.

Les contrats de vente se distinguent les uns des autres par leur objet : ex.: vente de meubles corporels, ou de droits incorporels.

- par l'intention des parties

- par les procédés : ventes publiques, ventes privées, etc.

- par les modalités régissant la vente.

En vertu du principe du consensualisme, le contrat se forme par "la réunion des consentements des parties". L'article 1108 exige pour la formation du contrat, "le consentement de la personne qui s'oblige".

- le principe du consensualisme

- le principe de l'autonomie de la volonté.

 

I.                    La formation du contrat de vente

1.       Le consentement

a)      L'autonomie de la volonté

Le principe de l'autonomie de la volonté emporte de nombreuses conséquences. L'homme est en principe libre d'effectuer toutes les opérations de vente et d'achat, ou de refuser de vendre ou d'acheter. Ceci fait partie d'une notion très difficile à cerner : c'est la liberté individuelle. Cette liberté ne saurait être totale, et elle comporte des bornes. Ces limites sont de deux ordres, les unes légales, les autres ont pour origine les parties elles-mêmes.

Restrictions légales

Le législateur et l'autorité publique interviennent pour réglementer le contrat de vente. Toute interdiction de vendre entraîne évidemment une interdiction d'acheter.

- Ventes interdites, ventes nécessitant une autorisation administrative, ventes réglementées.

Le législateur prohibe les ventes dont l'objet se heurte à la morale, ou est contraire à la santé publique.

Les conditions de la vente entraînent souvent son interdiction par exemple : vente avec prix ou conditions discriminatoires, vente à prix imposés (loi Royer article 377,4°), revente au-dessous du prix d'achat.

Sont soumises à une autorisation préalable de l'administration un certain nombre de ventes:

- les ventes d'armes

- les ventes d'immeubles ou de meubles classés en raison de leur valeur historique et artistique. - ventes aux enchères publiques de marchandises neuves.

- ventes "au déballage".

Des ventes sont réglementées, elles sont par exemple soumises au contrôle des changes.

« Ventes par envoi forcé ». Cette vente constitue un délit réprimé par l'article R40-12° du Code Pénal. Ventes forcées : c'est l'obligation de vendre un objet disponible. Le législateur a fait "un délit correctionnel du refus de vendre des marchandises disponibles". Nous trouvons aussi les ventes par saisie. En matière d'indivision, l'un des indivisaires demandant la vente des biens indivis (art. 815-14 du Code Civil).

Ventes réservées à certains acheteurs.

Ceux-ci bénéficient de certains droits: la préemption et le retrait.

Le législateur réserve parfois à certaines personnes ou à certains organismes le droit d'acheter. Le propriétaire est libre de vendre, mais il ne peut pas choisir l'acheteur en cas de vente. Le propriétaire est tenu de faire une offre de vente à la personne ou à l'organisme qui dispose d'un droit de préemption et ce n'est qu'en cas de refus qu'il retrouve sa liberté totale de vendre. Par exemple en matière rurale (art. 790 du Code Rural), le preneur a un droit de préemption, la SAFER peut aussi disposer d'un droit de préemption.

Le droit d'exercer le retrait, confère à son titulaire la faculté de se substituer à l'acheteur.

Le législateur en a conservé trois:

- le retrait litigieux

- le retrait successoral

- le retrait d'indivision.

Le législateur se préoccupe, par ailleurs, de plus en plus d'assurer la protection des consommateurs, en réglementant impérativement le contrat de vente et en édictant des sanctions pénales.

Dans cette optique, loi Royer du 27 décembre 1973 et loi du 10 janvier 1978 condamnent la discrimination des prix et étendent la répression des pratiques des prix illicites ; les associations agréées de défense des consommateurs ont le droit d'agir devant toutes les juridictions pénales ; la loi du 19 janvier 1978 condamne les clauses abusives, imposées par certains vendeurs à leurs acquéreurs.

Restrictions conventionnelles

Le vendeur et l'acheteur peuvent d'un commun accord établir à côté des restrictions légales, des restrictions conventionnelles.

  - Restrictions à la liberté de vendre

Les restrictions volontaires à la liberté de vendre sont nombreuses.

Les vendeurs d'un produit afin de ne pas se concurrencer partagent en un certain nombre de zones, le marché, et ils se répartissent ces différentes zones. Ils peuvent aussi s'interdire de vendre les marchandises au-dessous d'un certain prix ou au-dessus d'une certaine quantité. Ces ententes peuvent constituer des délits réprimés par les articles 419 à 421 du Code Pénal.

Mais la loi Royer du 27 décembre 1973 interdit cette pratique. Elle interdit à tout commerçant, industriel ou artisan "de pratiquer des prix ou des conditions de vente discriminatoires qui ne sont pas justifiées par ces différences correspondantes du prix de revient de la fourniture ou du service".

- Clauses d'exclusivité de vente : le vendeur peut imposer à l'acheteur la vente des produits dans un certain périmètre, ou zones. En compensation le vendeur peut s'engager envers son acheteur à ne pas vendre à d'autres personnes dans cette région, l'acheteur devenant concessionnaire exclusif.

- Pacte de préférence et promesse unilatérale de vente : le propriétaire d'un bien peut s'engager envers une autre personne à ne pas vendre sans au préalable lui offrir d'acheter ce bien. Le vendeur laisse à l'acheteur un délai pour se déclarer acquéreur et à la fin du délai lever l'option. Cette promesse comporte l'interdiction pendant le délai de l'option de vendre à un tiers.

  - Il existe aussi des restrictions conventionnelles à la liberté d'acheter. Dans les contrats de fournitures, le producteur stipule que l'acheteur ne s'adressera pas à un autre fournisseur. Cette clause est contenue dans les contrats dits "de bière" passés entre brasseurs et débitants de boissons.

Clause d'inaliénabilité : ces clauses stipulent que le donataire ne peut vendre la chose donnée. "La loi du 3 juillet 1971 admet la validité de ces clauses à l'occasion du transfert d'un droit réel, sous certaines conditions intérêt sérieux et légitime, durée limitée".

b)      Caractère consensuel du contrat de vente

La vente se conclut sans formalité, par le seul échange des consentements. Ceci ne facilite pas l'interprétation de ce contrat et n'en facilite pas la preuve. Il s'interprète contre le -vendeur, sauf en matière commerciale dans laquelle il faut avoir recours à la preuve littérale. La rédaction d'un écrit est nécessaire seulement dans certains contrats de vente. Il est en effet important et nécessaire de rendre opposable aux tiers la vente. Ces transactions concernent des sommes parfois importantes et la sécurité des transactions nécessite de telles preuves.

Les parties au contrat peuvent convenir de retarder la formation du contrat jusqu'à la rédaction d'un écrit, le plus souvent un acte notarié. Le compromis de vente contenant promesse de vendre et promesse d'acheter, est un contrat de vente avant tout acte notarié.

Certaines ventes sont des contrats solennels et ne sont valables qu'après rédaction d'un acte.

La validité de la vente nécessite parfois d'autres formalités que la rédaction d'un écrit.

c)       Existence du consentement

Epoque de l'échange des consentements

Le contrat de vente selon l'article 1583 du Code Civil se forme comme tout contrat consensuel au moment où se rencontrent les volontés de l'acheteur et du vendeur. La détermination du moment de cet échange est importante dans de nombreux cas.

- Les promesses de vente : c'est l'engagement pris par le vendeur et l'acheteur de vendre et d'acheter. Dans ce cas, nous nous trouvons devant "une promesse synallagmatique de vendre et d'acheter". L'autre cas de promesse de vente offrant un grand intérêt est la promesse unilatérale de vente. Elle peut émaner aussi bien de l'acheteur que du vendeur.

  - Promesse synallagmatique de vendre et d'acheter

Cette promesse constitue un contrat de vente parce qu'elle réalise la rencontre des volontés des contractants. C'est donc selon certains auteurs "la conjonction de ces promesses, qui est la promesse synallagmatique de vendre une chose à un certain prix et d'acheter cette chose à ce prix, constitue donc un contrat de vente". Il n'en est autrement que si la formation de la vente, qui est alors un contrat solennel, est soumise à une formalité. En ce cas, la promesse synallagmatique ne peut à elle seule former la vente.

  - Promesse unilatérale de vente

C'est une convention par laquelle une personne appelée le promettant consent au bénéficiaire la faculté d'acheter un bien à un prix donné. Lorsque le bénéficiaire use de cette faculté, on dit qu'il lève l'option.

Ce contrat est en principe unilatéral et ne crée d'obligations qu'à la charge du promettant. Il précède le contrat de vente, en effet, il ne comporte de la part de celui-ci aucun engagement.

  - Ventes avec dédits et avec arrhes

La vente est formée bien que celle-ci soit assortie d'une faculté de dédit contenue dans le contrat de vente. Ce dédit concerne aussi bien le vendeur que l'acheteur. "C'est une faculté conventionnelle de résolution rétroactive, un droit conventionnel de repentir, dont le dédit est le prix".

La vente assortie du versement d'arrhes s'analyse en un contrat de vente avec versement d'une somme d'argent au moment de la formation dudit contrat. L'acheteur perdra cette somme d'argent s'il n'exécute pas le contrat. Le vendeur devra lui restituer le double si l'inexécution est son fait.

Ces deux formes de ventes sont différentes des ventes assorties d'acomptes qui ne sont que des fractions plus ou moins élevées du prix.

Conditions du consentement

Ce sont le vendeur et l'acheteur et parfois leurs représentants qui doivent donner leur consentement. Les règles de la représentation et du mandat s'appliquent au contrat de vente. Il existe tout de même deux cas particuliers, ce sont: la déclaration de command et la promesse de porte-fort:

- déclaration de command : dans cette vente, un acheteur apparent, le commandé se réserve la faculté de désigner dans un certain laps de temps après la conclusion du contrat, l'acheteur réel, nommé le command. Faute de révéler ce nom, il sera réputé avoir acheté pour propre compte. Ce nom révélé, la vente est censée conclue dès l'origine entre le vendeur et le command.

- la promesse de porte-fort : une personne s'engage à ce qu'une autre personne accomplisse un acte. Mais cette promesse ne produit aucun effet à l'égard du tiers, seul le promettant est engagé.

         d)    Les vices du consentement

Les consentements de l'acheteur et du vendeur ne doivent pas être viciés, par la violence, l'erreur ou le dol. Dans certains cas de vente, ces consentements ne doivent pas être viciés par la lésion, notamment en matière de vente immobilière.

La vente comme tout contrat nécessite le consentement des parties. La liberté doit présider cet échange de consentements. La lésion ne vicie le consentement que dans certains cas, elle s'analyse en une insuffisance du prix de vente et en un déséquilibre des prestations. L'erreur, et le dol posent un problème, quant à la violence, il suffit de se reporter aux règles générales concernant les contrats.

La revente de la chose d'autrui

Le vice d'erreur pose un problème en la matière. Selon l'article 1599 du Code Civil : « La vente de la chose d'autrui est nulle ». Le fondement de la nullité de cette vente repose sur l'erreur qui a été commise par l'acheteur sur une qualité essentielle de la « chose » : que le vendeur en soit réellement le propriétaire. De plus une erreur a été commise quant à la personne du vendeur, à savoir son caractère de propriétaire.

Le consentement de l'acheteur est vicié par l'erreur et la mauvaise foi du vendeur n'est pas une condition de la nullité. C'est en effet l'erreur de l'acheteur qui constitue une condition de la nullité. On peut en déduire que le contrat est valable lorsque l'acheteur sait que le vendeur n'est pas propriétaire. Il faut ajouter que cette vente n'est nulle « que si elle porte sur un corps certain ».

Entre les parties au contrat de vente, la nullité crée une modification des rapports. Cette nullité est une nullité relative, c'est-à-dire que seul l'acheteur peut s'en prévaloir. La prescription applicable en l'occurrence est la prescription quinquennale. Elle compte à partir du jour où l'acheteur a eu connaissance du fait que le vendeur n'était pas le propriétaire. L'acheteur peut confirmer la vente, la confirmation peut aussi être le fait du véritable propriétaire ou du fait que le vendeur acquiert la propriété de la chose vendue.

Le vendeur dont la faute est à l'origine de la nullité doit à l'acheteur des dommages-intérêts. Ceci résulte de l'article 1599 du Code Civil. Mais il faut une condition: « lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fut à autrui », l'acheteur doit établir le préjudice et prouver la faute du vendeur.

Il est nécessaire après avoir considéré les rapports entre l'acheteur et vendeur, étudier le cas du véritable propriétaire. Celui-ci est un tiers au contrat et ne peut donc pas se prévaloir de la nullité. Il ne peut donc pas agir en nullité, mais en revendication.

Le dol dans la vente

C'est une erreur provoquée, « une tromperie émanant du cocontractant » ceci selon l'article 1116 du Code Civil. Le dol doit être:

- répréhensible (affirmations inexactes)

- principal (déterminant).

Ces deux « aspects du dol » sont nécessaires pour que la nullité puisse être invoquée. La détermination du contractant trompé s'apprécie in concreto. Des textes particuliers érigent en délits correctionnels les tromperies dont se rendent coupables certains vendeurs. Dans ce cas, l'appréciation se fait in abstracto.

La vente entre époux. La capacité de vendre et d'acheter

Les personnes atteintes d'une incapacité générale d'exercice sont incapables de vendre et d'acheter. Il est interdit aux insolvables d'acheter dans les ventes aux enchères publiques.

Il est interdit aux mandataires chargés de vendre des biens d'acheter pour eux-mêmes ces biens quand ils sont vendus aux enchères publiques.

Il est interdit aux gens de Justice et aux Notaires d'acquérir « des droits litigieux qui sont de la compétence de la juridiction où ils s'exercent leurs fonctions ».

La sanction est une nullité relative que peut seul invoquer le vendeur. Certaines personnes sont frappées d'une incapacité spéciale de vendre et d'acheter, ce sont:

- les débiteurs saisis quant aux biens saisis

- les époux quant aux ventes faites entre eux.

 

2.       La chose vendue

Selon l'article 1583 du Code Civil « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété et acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ».

L'objet de l'obligation du vendeur porte sur la « chose » et pour que la vente soit valable, il faut que cette chose existe.

a)       Nature de la « chose vendue »

Les rédacteurs du Code Civil ont utilisé le mot « chose » dans un sens général. En effet, celle-ci peut revêtir des formes diverses :

- ce peut être un droit réel, un droit de créance, un droit intellectuel;

- une chose indivise, en effet selon l'article 815 al. 1er du Code Civil nul n'est tenu de rester dans l'indivision. La vente peut donc être poursuivie à la demande de tous les copropriétaires, d'un seul ou de quelques-uns de ceux-ci ;

- cette « chose » peut être une universalité de droit, c'est-à-dire, sur un patrimoine, après la disparition du titulaire du patrimoine par exemple l'apport à une autre Société du patrimoine d'une Société en dissolution. Ces « choses » sont hors du commerce et selon les termes de l'article 1128 du Code Civil, les « choses » hors du commerce ne peuvent pas être vendues.

- ce sont des biens du domaine public ;

- des biens qui ont fait l'objet d'une convention d'inaliénabilité;

- des biens dont la nature même s'oppose à ce qu'ils puissent être aliénés par exemple droit moral de l'auteur sur son œuvre, droit de clientèle pour certaines professions.

b)      Existence de la « chose »

Perte ou disparition

En cas de disparition, perte totale, la vente est frappée de nullité absolue.

En cas de perte partielle, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente, ou la réduction du prix. Il faut évidemment tenir compte du fait que l'acheteur pouvait connaître le risque de disparition de la chose, et a conclu un contrat aléatoire.

Vente d'une chose future

Selon l'article 1130 du Code Civil « Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation ».

Si cette « chose » ne voit pas le jour, le vendeur doit des dommages-intérêts, la vente est valable, l'acheteur quant à lui n'est plus obligé de payer le prix.

c)       Individualisation de la chose

La chose existant, il reste maintenant à l'individualiser, à la déterminer. S'il n'est pas possible de la connaître, la situation est la même que si elle n'existait pas. L'article 1129 du Code Civil précise qu'il suffit que la « chose », « soit déterminée quant à son espèce », l'individualisation n'est pas nécessaire. La vente peut donc porter sur:

- sur une chose de genre, c'est-à-dire: des sacs de blé d'une qualité déterminée

- sur un corps certain, par exemple plusieurs sacs de blé d'une qualité déterminée, récoltés à telle époque, portant un numéro sur les sacs.

Selon l'article 1129, al. 2 du Code Civil, la détermination doit porter sur « la quotité » de la chose. Cela signifie que l'on doit déterminer la quantité exacte de cette « chose » vendue.

d)       Le prix de la "chose" et sa réalité dans la vente

Selon les articles 1582, 1583 et 1589 du Code Civil, la formation du contrat de vente exige l'accord des parties sur le prix. L'obligation de l'acheteur porte sur le paiement du prix... Ce prix ne peut consister que dans une somme d'argent qui doit être fixée en monnaie française, monnaie européenne (euros), sauf dans le cas des ventes internationales. Une vente ne comportant pas de prix est frappée d'une nullité absolue. En effet, il manque l'un des éléments du contrat de vente.

Ce prix doit avoir certaines qualités que nous allons définir:

- déterminé ou déterminable

- le prix doit être réel.

Prix déterminé ou déterminable

  - Prix déterminé

C'est la libre discussion entre les parties qui permet de fixer le prix et de le stipuler dans le contrat de vente. Parfois, le prix est fixé unilatéralement par l'acheteur, ou par le vendeur.

 Le législateur intervient dans certains cas pour déterminer ce prix : il interdit au vendeur d'imposer à l'acheteur un prix de revente mais il interdit tout de même au revendeur la vente à un prix inférieur au prix d'achat. De même le prix de certaines denrées et produits est déterminé par le législateur ou par le gouvernement.

  - Prix déterminable

Il suffit que le contrat contienne des éléments qui permettent de détenir le prix. Le prix existe donc bien que son chiffre ne soit pas indiqué dans le contrat ou imposé par le législateur. « Il suffit que le contrat contienne des éléments qui permettent sans influence possible de la volonté postérieure des parties de déterminer le prix au moment de son échéance ».

Des éléments de référence permettent donc de déterminer ce prix, ils peuvent avoir trait à:

- la qualité ou la quotité de la chose vendue;

- aux cours pratiqués pour la marchandise ou pour des marchandises et services sur le prix desquels est indexé le prix de la chose vendue. La vente est dite à prix ferme lorsque le prix retenu est celui du jour de la vente et à prix variable lorsque la détermination est faite postérieurement;

- la fixation du prix peut être laissée aux soins d'un tiers désigné par le contrat de vente ou à désigner postérieurement...

La vente avec un prix déterminable se forme en principe comme la vente avec un prix déterminé, dès l'échange des consentements...

 Le prix doit être réel

L'existence du prix implique sa réalité, c'est-à-dire qu'il ne soit pas simulé ou manifestement sous-évalué, c'est-à-dire « dérisoire ».

  - Prix simulé

Le prix n'est qu'une apparence quand les parties tout en le fixant au contrat conviennent par une contre-lettre qu'il n'est pas dû. Ceci est une donation déguisée et n'est pas un contrat de vente.

Lorsque les parties ont fixé un prix supérieur au prix fixé dans le contrat en ayant recours à une contre-lettre, celle-ci est frappée de nullité. C'est le contrat apparent qui doit être exécuté et l'acheteur est en droit de refuser de payer le supplément de prix.

  - Prix dérisoire

Si le prix est infime et dérisoire, il n'a aucune existence réelle. Un prix seulement lésionnaire, c'est-à-dire inférieur à la valeur réelle, n'est pas en principe, une cause de nullité, sauf dans les ventes d'immeubles où la lésion ouvre droit lorsqu'elle atteint une certaine importance à rescision. Le prix dérisoire quant à lui n'a aucune valeur et entraîne la nullité absolue de la vente. Il est bien sûr difficile de faire la part entre les contrats de vente lésionnaires et les contrats de vente dont le prix est dérisoire.

La lésion dans la vente

Le Droit n'impose pas, en principe, un juste prix, à savoir un prix correspondant à la valeur de la chose vendue. Toutefois, dans certaines ventes, la partie lésée par un prix trop élevé (pour l'acheteur) ou trop faible (pour le vendeur) peut demander soit la nullité du contrat, dite rescision, soit la modification du prix lésionnaire. La lésion peut être invoquée dans les ventes d'immeubles et dans quelques ventes mobilières.

  - Rescision dans la vente d'immeubles

La loi présume que le vendeur d'un immeuble qui est lésé de plus des sept douzièmes, n'a pas manifesté un consentement exempt de vice. Seul le vendeur de l'immeuble ou ses héritiers peuvent agir en rescision. L'acheteur n'a pas ce droit. Le vendeur en demandant la rescision pour lésion peut faire échec au droit de préemption de l'administration. Pour évaluer si la lésion est de plus des sept douzièmes, il faut procéder à une évaluation de l'immeuble en se plaçant au jour de la vente de l'immeuble. Le vendeur peut récupérer le montant du préjudice au jour du contrat mais ne peut pas prétendre aux hausses survenues après ce contrat.

Le vendeur peut saisir le tribunal du lieu de la situation de l'immeuble, ou celui du domicile de l'acheteur en l'occurrence le défendeur à l'instance. Cette action en rescision n'est recevable que si elle a fait (la vente) d'une publication au bureau d'hypothèques. L'action doit être intentée dans les deux années de la vente, elle est d'autre part recevable que si les faits avancés par le vendeur « sont assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion » article 1677 du Code Civil.

La preuve de la lésion résulte du rapport de trois experts selon les articles 1678 à 1680 du Code Civil. Les effets de la lésion sont très simples. La vente est anéantie rétroactivement. Les droits réels consentis sont annulés eux aussi. Cette nullité est relative et ne peut être invoquée que par le vendeur, ce qui paraît logique. La rescision ne peut être prononcée si l'acheteur paie la différence entre la valeur réelle de l'immeuble et le prix convenu, après la déduction d'une somme égale au dixième de la valeur.

Cette valeur réelle est déterminée à la date où la restitution aurait dû normalement intervenir si l'acquéreur n'avait pas effectué le rachat de la lésion.

  - Rescision dans la vente de meubles

Dans la vente de meubles, le législateur permet dans quelques cas d'invoquer la lésion, mais elle ne permet d'obtenir qu'une modification du prix et non pas l'annulation de la vente.

- l'agriculteur qui a acheté des semences, des engrais ou des plants et qui a été lésé de plus du quart peut obtenir la réduction du prix;

- l'auteur qui a cédé les droits d'exploitation de son œuvre pour une somme forfaitaire inférieure de plus des sept douzièmes peut obtenir le réajustement de ce prix;

- la jurisprudence a tenté d'agrandir le domaine défini strictement par le législateur. Elle cherche dans la majorité des cas à assurer un juste équilibre.

 

II.                  Les effets du contrat de vente

Les effets produits par le contrat de vente sont de deux ordres:

- Transfert de la propriété,

- Obligations réciproques des contractants.

        1.     Effets quant à la chose

       a)     Le transfert de la propriété

Selon l'article 1138 du Code Civil : « l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire... ».

L'article 1583 du Code Civil, applique ce principe à la vente : « ... et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu du prix et de la chose, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé »... Ce principe a pour effet de faire supporter les risques par l'acheteur dès la formation du contrat, avant même la livraison de la "chose", sauf s'il était stipulé une livraison.

Ce principe du transfert de la propriété, entraîne trois conséquences:

- le contrat de vente transfert la propriété;

- le transfert est immédiat ;

- allant de pair avec ce transfert viennent les risques.

Le premier de ces points est absolu, c'est-à-dire qu'il est toujours de règle. Les deux autres points connaissent des exceptions. Ces exceptions concernent les points suivants:

- les ventes de choses de genre;

- les ventes de choses futures;

- les ventes assorties de clauses retardatrices.

Vente de choses de genre

Le transfert de la propriété et des risques est retardé jusqu'à l'individualisation de la chose vendue. La livraison et l'individualisation peuvent être simultanées, mais ne se confondent pas. La chose vendue s'individualise « dès qu'elle se trouve affectée à l'acheteur d'une façon apparents ».

Vente de choses futures

La propriété et les risques ne sont transférés à l'acheteur qu'au moment ou la chose est achevée et en état d'être livrée.

Dans ces deux cas, le transfert de la propriété et des risques ne s'effectue pas au moment de la formation du contrat, mais dans le premier cas au moment de l'individualisation et dans le second cas jusqu'à l'achèvement de la chose future.

        b)    Modification du transfert de la propriété et des risques

L'acheteur et le vendeur peuvent convenir de clauses modifiant le transfert de la propriété ou des risques.

Les parties peuvent dissocier le transfert de la propriété et des risques, en convenant que les risques se trouveront transférés le jour de la livraison.

Modification du transfert de propriété

Le vendeur et l'acheteur peuvent retarder le transfert de la propriété en fixant dans leur contrat, et ce en toutes lettres, la date du transfert.

Ces clauses ont pour but, soit de laisser un délai de réflexion ou de vérification à l'acheteur ou au vendeur, soit de garantir l'exécution du contrat aux deux parties.

  - Vente à l'essai

L'acheteur se réserve le droit de vérifier en essayant la chose si celle-ci est conforme à l'utilisation envisagée. Son appréciation peut être contestée par le vendeur, en cas de différend le tribunal tranchera. La vente à l'essai est faite sous condition d'un essai satisfaisant et selon l'article 1588 du Code Civil « La vente faite à l'essai est toujours présumée faite sous une condition suspensive ». La propriété et les risques restent au vendeur. En fin d'essai, deux cas peuvent être envisagés :

- l'essai n'a pas été satisfaisant : il n'y a jamais eu formation du contrat, la propriété et les risques n'ont jamais été transmis à l'acheteur.

- l'essai a été satisfaisant: la propriété a été transférée, mais selon l'article 1182 du Code Civil, la rétroactivité

- ne joue pas pour les risques qui demeurent à la charge du vendeur jusqu'à l'échange des consentements.

  - Vente à condition

L'acheteur se réserve le droit de restituer la chose.

La vente faite par un commerçant qui implicitement s'engage à reprendre les objets dans un certain délai. Cette vente est analysée « en une vente sous la condition résolutoire de la restitution ». Pendant la période conditionnelle, la propriété et les risques sont à la charge de l'acheteur, s'il redonne la chose « la propriété ne lui a jamais été transférée ».

  - Vente au gré de l'acheteur

L'acheteur se réserve la faculté d'agréer ou de refuser la chose. Il est dans ce cas seul juge. On se trouve jusqu'à la décision d'agrément devant une promesse unilatérale de vente. L'acheteur peut lever l'option en donnant son agrément. On peut citer comme exemple:

- les ventes à goûter ou ventes à la dégustation de l'article 1587 du Code Civil.

  - Vente à réméré

Dans cette forme de vente, la condition résolutoire bénéficie au vendeur. Elle a essentiellement pour but de permettre à un propriétaire ayant besoin de fonds, de vendre son bien, en se réservant la faculté de le récupérer en restituant le prix à l'acheteur. La vente à réméré est opposable aux tiers ayant traité avec l'acheteur. Le Code Civil traite de la matière à l'article 1659.

Les risques et la propriété sont transférés à l'acheteur pendant la durée du réméré.

Si le vendeur exerce le réméré, la propriété est réputée n'avoir jamais été transférée à l'acheteur, seuls les risques qui se sont réalisés jusqu'à l'exercice du réméré sont à sa charge (à la charge de l'acheteur).

  - Vente à tempérament

Le prix dans ce cas est payable en plusieurs échéances, qui sont postérieures à la livraison (sauf la première). Pour assurer une certaine garantie au vendeur le contrat est assorti d'une clause de « réserve de propriété ». L'acheteur ne sera pleinement propriétaire de la chose que le jour du paiement de la dernière partie du prix. Les risques, sauf convention contraire, ne sont transmis qu'avec la propriété.

  - Location vente

C'est une forme moderne de vente avec option en fin de bail. C'est donc un bail assorti d'une promesse de vente à la fin de ce même bail. Le bailleur reste durant le bail propriétaire et conserve sauf convention contraire les risques.

  - Vente "libre-service"

C'est une vente au comptant dans laquelle, la chose est prise par l'acheteur avant son passage à la caisse. Le paiement marque le transfert de la propriété et des risques.

  - Vente d'une chose à fabriquer

Cette vente s'analyse surtout comme la vente d'immeuble à construire. Quand l'acheteur a versé des acomptes tout au long de la construction et que le vendeur est insolvable et interrompt la construction, l'acheteur n'est que créancier chirographaire. Pour se garantir, l'acheteur stipule qu'il acquerra la propriété au fur et à mesure de la construction, cette clause est opposable aux créanciers du vendeur. Les risques sont, en l'absence d'une convention contraire, à la charge de l'acheteur.

La loi du 12 mai 1980 autorise les parties à stipuler dans un écrit que le transfert de propriété n'aura lieu qu'au complet paiement du prix, dérogeant ainsi au principe selon lequel le transfert s'effectue dès l'accord sur la chose et sur le prix.

Modification du transfert des risques

Ces conventions modifiant le transfert des risques modifient en même temps le transfert de la propriété. Dans le cas des ventes de choses à transporter, l'acheteur et le vendeur peuvent par des clauses diverses le moment où les risques vont être différés du vendeur à l'acheteur.

 

2.       Effets quant aux parties

a)       Obligations du vendeur

Le vendeur a un certain nombre d'obligations à sa charge:

- Obligation de délivrance

Elle consiste à laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne livraison, la délivrance ne transfère ni la propriété, ni la possession, mais seulement la détention de la chose vendue. Les pertes ou détériorations de la chose vendue survenant avant la livraison, sont supportées par l'acheteur à partir du moment où il devient propriétaire. L'inexécution totale ou partielle de l'obligation de délivrance ouvre à l'acheteur une option : il peut refuser le paiement du prix (exceptio non adimplete contractus) ou demander au Tribunal d'ordonner la livraison ou demander la résolution judiciaire de la vente, avec dommages-intérêts.

- Obligation de garantie contre l'éviction et contre les vices cachés

Le vendeur ne doit pas lui-même porter atteinte à la propriété de l'acheteur, ne doit lui causer aucun trouble, ni de fait (atteinte qui n'est appuyée sur aucune prétention à un droit), ni de droit (atteinte fondée sur un droit prétendu). Il doit aussi garantir l'acheteur contre les troubles de droit causés par un tiers.

En outre, il doit le garantir contre les vices cachés, c'est-à-dire les défauts de la chose vendue qui ne se révèlent pas à l'examen de celle-ci et qui empêchent l'acheteur d'en faire l'usage auquel il la destinait.

- Obligations accessoires du vendeur

Obligation de conservation: le vendeur est obligé de veiller à la conservation de la chose, afin de la livrer dans l'état où elle se trouvait lors de l'échange des consentements.

Obligation de renseignements : le vendeur doit donner à l'acheteur tous les renseignements nécessaires à l'usage de la chose vendue, notamment lui indiquer les dangers de cet usage et les précautions qui s'imposent.

Obligation de conseil : elle renforce l'obligation de renseignements, notamment dans les contrats nécessitant des connaissances techniques toutes particulières, etc.

         b)    Obligations de l'acheteur

L'acheteur est tenu de payer le prix, les frais de la vente et de prendre livraison.

- Obligation de payer le prix

Selon l'article 1650 du Code Civil, l'acheteur a une obligation principale « la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente ». Les parties sont libres de fixer la date du paiement, elles sont libres de fixer aussi le lieu du paiement.

- Obligation de payer les frais de la vente

« Les frais que nécessite le contrat de vente sont considérés comme les accessoires du prix ». Ils sont donc à la charge de l'acheteur.

- Obligation de prendre livraison

L'acheteur doit prendre livraison de la chose. Les deux obligations de livraison et de « retirement » sont des obligations parallèles. L'une ne peut aller sans l'autre. Cette obligation de « retirement » confère à l'acheteur la détention de la chose. On sait d'ailleurs que la propriété lui a déjà été conférée lors de l'échange des consentements.

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 15:23

                                                                           Droit civil

 

Transmission et Extinction des Obligations:

 

 

 

I.                    Transmission des obligations

1.       La cession de créance (art. 1689 et suivants Code Civil)

La cession de créance est l'acte par lequel un créancier, le cédant, transmet sa créance à un tiers, le cessionnaire, qui devient à sa place créancier du débiteur, le cédé.

a)       Conditions

Entre les parties, il y a simple application du droit commun des contrats. Par contre à l'égard des tiers la cession de créance n'est opposable que si la cession a été signifiée au débiteur cédé (article 1690 Code Civil) ou si le débiteur a accepté la cession dans un acte authentique.

Il existe cependant des cas où l'accomplissement des formalités de l'article 1690 Code Civil est inutile: si la créance est constatée par titre nominatif, titre au porteur, titre à ordre.

b)       Effets

La créance est acquise par le cessionnaire telle qu'elle se trouvait dans le patrimoine du cédant (c'est-à-dire pour son montant nominal, même si le prix de cession est inférieur et avec les accessoires de la créance tels que caution, privilège et hypothèque).

D'autre part, il existe une obligation pour le cédant de garantir:

- l'existence de la créance au temps de la cession (article 1693 du Code Civil).

- mais non la solvabilité du débiteur (article 1694 du Code Civil).

Si la créance n'existe pas, le cédant devra rembourser le prix de cession, plus des dommages-intérêts.

 

2.       La subrogation (art. 1250 et suivants. du Code Civil)

Il s'agit ici de la subrogation personnelle qui se distingue de la subrogation réelle (c'est-à-dire celle en vertu de laquelle un bien prend, dans un patrimoine, la place d'un autre qu'il remplace).

La subrogation est une transmission de créance s'opérant au profit du tiers qui paie le créancier en l'acquit du débiteur.

a)      Conditions

La subrogation peut être conventionnelle

- Subrogation consentie par le

- Subrogation consentie par le débiteur

La subrogation peut être légale (art. 1251 Code Civil)

- Cas d'un créancier payant un autre créancier préférable (article. 1251 – 1°)

- Cas de l'acquéreur d'un immeuble employant le prix d'acquisition à payer les créances hypothécaires (article 1251 -2°).

- Cas de celui qui est tenu avec d'autres (débiteur solidaire) ou pour d'autres (la caution) (article 1251-3°)

- Cas de l'héritier bénéficiaire qui paie une dette de la succession (article 1251 - 4°).

         b)    Effets

Celui qui a payé est substitué au créancier ; il acquiert la créance avec tous les accessoires qui en garantissent le paiement.

Toutefois, à la différence de la cession de créance:

- le tiers subrogé ne peut poursuivre le débiteur pour une somme supérieure à celle qu'il a payée lors de la subrogation

- le créancier n'est pas tenu à garantie envers le tiers subrogé.

 

 

II.                  Les modes d'extinction des obligations

Les obligations s'éteignent suivant sept modes principaux.

1.       Le paiement

Au sens courant, le paiement est le versement d'une somme d'argent par un débiteur ; au sens juridique, c'est l'exécution de la prestation due, quel qu'en soit l'objet.

a)       Conditions

En principe, ce peut être le débiteur ou son mandataire, toute personne intéressée ou un tiers non intéressé (gérant d'affaires). Toutefois le créancier peut refuser le paiement par un autre que le débiteur s'il a intérêt à ce que l'obligation soit exécutée par le débiteur lui-même (article 1237), par exemple l'exécution d'une œuvre d'art par un artiste.

Quelle que soit la personne qui paie (le solvens), il faut (article 1238) :

- qu'elle soit propriétaire de la chose donnée en paiement.

- qu'elle soit capable d'aliéner.

La sanction en est la nullité du paiement, mais il n'y a pas de nullité si le paiement a pour objet une somme d'ardent ou une chose se consommant par l'usage et si l'ardent a été dépensé ou la chose consommée en bonne foi (article 1238 al. 2).

Objet du paiement

- Le débiteur doit payer la chose même qui est due

- Le débiteur doit payer la totalité de la dette : (article 1244 al. 1).

Cependant, le tribunal peut, à la demande du débiteur, lui accorder des délais lui permettant de se libérer par règlements échelonnés (article 1244 al. 2).

A qui doit-on payer ?

En principe au créancier ou à toute autre personne ayant qualité pour le recevoir en son nom ou à sa place. Cas où le créancier refuse le paiement: procédure d'offres réelles et consignation (article 1257 Code Civil).

Lieu et frais du paiement

Le paiement doit être fait au lieu convenu ; à défaut de convention sur le lieu au domicile ou à la résidence du débiteur, sauf décision contraire du juge. Mais s'il s'agit d'aliments alloués en justice (expansion alimentaire) au domicile ou à la résidence de celui qui doit les recevoir, sauf décision contraire du juge. Les frais de paiement sont à la charge du débiteur (article 1248).

Règles particulières aux dettes de somme d'argent

En principe, selon l'article 1895, pour le prêt d'argent l'obligation n'est toujours que la somme numérique énoncée au contrat.

Pour remédier aux conséquences de l'inflation, les créanciers ont donc voulu assortir les contrats de clauses monétaires.

La jurisprudence distingue en droit interne suivant les clauses :

- nullité des clauses « or » ou « monnaie étrangère » ou des clauses stipulant que le débiteur devra verser en monnaie française une somme représentant, au jour du paiement, le montant de la dette évaluée en or ou en monnaie étrangère;

- nullité de toute indexation sur le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (S.M.I.C.), sur le niveau général des prix ou sur les prix des biens, produits ou services sauf pour les dettes d'aliments ou les rentes viagères constituées entre particuliers

- validité des clauses d'indexation sur le prix des biens, produits ou services, en relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. La nullité absolue est la conséquence si la clause a été la condition déterminante du contrat.

Quant aux moyens de paiement, il doit en principe être effectué en monnaie ayant cours légal. En principe nul, n'est tenu d'accepter un chèque en paiement d'une dette.

Toutefois, certains paiements ne peuvent être faits que par chèques ou par virements lorsqu'ils dépassent un certain chiffre :

- paiement des loyers, transports, services, fournitures, travaux ou afférent à des acquisitions d'immeubles ou d'objets mobiliers au-delà de 1000 F (152,45€).

Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux règlements faits directement par des particuliers non commerçants à d'autres particuliers, à des commerçants ou à des artisans (loi du 22 octobre 1940 modifié par la loi du 29 décembre 1971). Dans tous les cas, seul l'encaissement du chèque vaut paiement ; la preuve ne pourra être faite que par le titre au dos duquel figurera la mention d'acquit signée par le porteur.

b)       Effets du paiement

Le paiement éteint l'obligation.

Dans le cas où le débiteur effectue un paiement partiel, le paiement doit être imputé (article 1253 et suivants)

- si la dette porte intérêt : d'abord sur les intérêts, sauf accord du créancier pour imputer le capital.

-en cas de pluralité de dettes : le débiteur peut déclarer quelle dette il entend acquitter.

 

2.       La novation

La novation est une convention aux termes de laquelle une obligation est substituée à.une autre.

a)      Conditions

Il faut que les parties aient l'intention de nover

La volonté d'opérer la notation doit résulter clairement de l'acte (article 1273 Code Civil) ; la novation ne se présume pas.

Il faut que les parties soient capables

Capacité du créancier de disposer de la créance et capacité du débiteur de s'obliger.

Il faut que l'obligation novée et l'obligation nouvelle soient valables

On ne peut nover une obligation frappée de nullité ; si l'obligation nouvelle est nulle, l'obligation ancienne subsiste.

b)      Effets

On a:

- Création d'une obligation nouvelle, qui se substitue à l'ancienne.

- Extinction de l'obligation ancienne avec ses sûretés, à moins que les parties ne les aient réservées au profit de l'obligation nouvelle et à condition, s'il s'agit d'un cautionnement ou de la solidarité, que la caution ou les codébiteurs solidaires y consentent.

 

3.       La délégation

        a)    La notion de délégation

La délégation est l'acte par lequel une personne, le délégant, prescrit à une autre, le délégué, de s'engager envers une troisième, le délégataire.

Deux rapports obligatoires sont remplacés par un seul (le délégant se libère envers son créancier en lui délégant son débiteur).

On distingue deux sortes de délégations :

- la délégation parfaite : si le délégataire a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur (article 1275 Code Civil).

- la délégation imparfaite : si le délégant reste engagé jusqu'à ce que le délégué ait payé le délégataire.

         b)    Effets

En cas de délégation parfaite, le délégant est libéré immédiatement envers le délégataire, même si le délégué ne paie pas ensuite. Sauf si le délégataire s'est expressément réservé recours ou si le délégué est en règlement judiciaire ou en liquidation de biens au moment de la délégation.

En cas de délégation imparfaite, la dette du délégant ne s'éteint qu'au moment où le délégué paiera le délégataire.

c)        Différences avec la cession de créance et la notation

- Avec la cession de créance : il y a création d'une obligation nouvelle (non dans la cession) ; le consentement du débiteur est nécessaire (le délégué - non dans la cession) ; enfin, il n'y a pas de signification au débiteur.

- Avec la novation : la délégation entraîne novation qui est le résultat de la délégation.

 

4.       La compensation

Il y a compensation lorsque le débiteur devient créancier de son créancier.

a)      Conditions

Il faut que deux obligations existent entre les deux mêmes personnes

Ainsi le débiteur ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution (article 1294 al. 2).

Il faut que les deux obligations aient pour objet des sommes d'argent ou des choses fongibles de même espèce

Exception : la compensation est toutefois possible entre une dette d'argent et une dette de denrées dont le cours est constaté par une cote officielle.

Il faut que les obligations soient liquides et exigibles

C'est-à-dire certaines (non contestées) et échues.

Cependant, même si les conditions précédentes sont remplies, il existe des cas où la compensation ne peut avoir lieu :

- si elle porte préjudice à des droits acquis à un tiers (article 1298) :

- s'il s'agit d'une créance de l'Etat.

- s'il s'agit d'une créance insaisissable (par exemple une dette d'aliments).

- dans trois hypothèses prévues à l'article 1293 - 10 et 2° : demande en restitution.

        b)    Effets

En principe, on a extinction des deux dettes, à concurrence de la plus faible ; la compensation s'opère de plein droit, même à l'insu du débiteur (article 1290).

Toutefois :

- le débiteur qui a accepté la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers perd le droit d'invoquer la compensation contre le cessionnaire (article 1295 al. 1).

- dans le cas où l'une des parties poursuivie par l'autre omet d'invoquer la compensation et est condamnée, malgré la compensation (article 1299).

 

5.       La confusion (article 1300 Code Civil)

II y a confusion lorsque les qualités de créancier et de débiteur de la même obligation se réunissent (en la même personne) (ex. : lorsque l'une des parties devient héritière de l'autre, mais à condition que la succession soit acceptée purement et simplement car en cas d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, les patrimoines du de cujus et de l'héritier restent séparés. La confusion a pour effet l'extinction totale ou partielle de l'obligation).

 

6.       La remise de dette (art. 1282 S. Code Civil)

C'est l'acte par lequel un créancier renonce à sa créance

a)       Conditions

Si le créancier remet volontairement son titre au débiteur, il est présumé avoir reçu paiement ou avoir fait remise de la dette. Cette présomption est absolue lorsqu'il s'agit d'un titre sous seing privé ; elle est relative lorsqu'il s'agit de la grosse d'un acte authentique.

D'autre part, la remise à titre gratuit constitue une libéralité déguisée : par conséquent on appliquera les règles de fond relatives aux libéralités, mais non les règles de forme.

b)      Effets

La remise de dette éteint l'obligation.

- en cas de débiteurs solidaires

- en cas de débiteurs conjoints

- à l'égard de la caution

 

7.       La prescription extinctive

La prescription est définie par l'article 2219 du Code Civil : "c'est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi". Il existe donc deux sortes de prescription:

- la prescription acquisitive ou usucapion

- la prescription extinctive ou libératoire qui aboutit à la disparition d'un droit qui n'a pas été exercé par son titulaire pendant un certain temps défini par les articles 2262, 2270, 2272 à 2273, 2276 et 2277 Code Civil.

         a)     Les différents délais

La prescription se compte par jour, non par heure.

Le jour de l'acte (dies a quo) qui fait courir le délai ne compte pas, mais tout délai expire lorsque le dernier jour (dies ad quem) est entièrement accompli (à 24 heures) : ces délais sont des délais non francs.

Délai de trente ans

C'est le délai de droit commun qui s'applique dans tous les cas où un délai particulier n'a pas été prévu par la loi. La prescription extinctive de 30 ans s'applique:

- aux actions en justice qui sanctionnent les droits réels prescriptibles (usufruit, servitude)

- aux actions en nullité absolue.

- aux droits de créances, sauf prescriptions plus courtes.

Avant la loi du 23 décembre 1980, si la créance avait sa source dans un fait dommageable, qui constituait une infraction pénale, la prescription de l'action civile s'accomplissait par le même laps de temps que la prescription de l'action publique (10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit et 1 an pour une contravention), et l'action civile devait être engagée dans les délais de la prescription pénale. La loi du 23 décembre 1980 a supprimé le principe de solidarité des prescriptions. Désormais, l'action civile peut être engagée après prescription de l'action publique, devant la juridiction civile, dans le délai de droit commun de trente ans.

- aux droits qui résultent d'un jugement : ainsi l'action directe de la victime d'un accident contre l'assureur du responsable est soumise à prescription trentenaire.

- l'action en revendication d'un meuble volé lorsque le possesseur est de mauvaise foi.

Délai de 10 ans

- actions en réparation du dommage causé par un crime.

- conservation des minutes des actes d'Huissier de Justice et par analogie des répertoires officiels.

- actions en responsabilité contre les architectes, entrepreneurs et autres, liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, en cas de vice de construction et s'il s'agit de gros ouvrages.

- obligations nées entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants à l'occasion de leur commerce (sauf prescriptions plus courtes).

Délai de 5 ans

La prescription de 5 ans est fondée sur des considérations d'intérêt général (protection du débiteur contre le danger de l'accumulation des dettes).

- salaires et toutes sommes ayant leur cause dans la prestation de travail (indemnités de transport, de nourriture, congés payés, indemnité de préavis) mais non les indemnités de licenciement, de rupture du contrat de travail qui sont soumises, à la prescription trentenaire.

- arrérages de rentes perpétuelles et viagères.

- pensions alimentaires (ne sont pas visées les pensions servies par l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics qui sont soumises à la déchéance quadriennale).

- loyers et fermages, les indemnités d'occupation mensuelle (Cas. Civ. 3 juil. 1979) y compris le remboursement au propriétaire des prestations, taxes locatives, fournitures individuelles.

Mais la créance du bailleur pour réparations locatives ou pour dégradation des lieux loués demeure sujette à la prescription trentenaire (Orléans, 9 février 1989).

- les intérêts des sommes prêtées, mais il faut que la dette soit liquidée. Toutefois, lorsqu'il est convenu que les intérêts se capitaliseront à la fin de l'année et produiront eux-mêmes des intérêts, la prescription trentenaire s'applique ; de même s'il a été convenu que les intérêts d'une somme prêtées ne deviendront exigibles qu'en même temps que le capital.

- les dividendes d'actions.

- les cotisations dues par les employeurs à l'U.R.S.S.A.F. (non pour un régime de retraite).

- actions en nullité relative.

- actions des Avocats et Avoués d'Appel contre leurs clients pour le paiement de leurs émoluments, débours et avances, relatifs à des affaires non terminées et dont ils continuent à s'occuper.

- actions des Notaires en paiement des sommes dues pour les actes de leur ministère.

- conservation des documents comptables des Huissiers (article 1966 C.G.I.).

Délai de trois ans

- action civile née d'un fait qualifié délit.

- action en réparation d'un dommage causé ou subi par un élève dans un établissement d'enseignement.

- action résultant de la lettre de change contre le tiré accepteur, le souscripteur d'un billet à ordre.

- action en revendication d'un meuble volé lorsque le possesseur est de bonne foi.

Délai de deux ans

- action en responsabilité pour perte de pièces dirigée par son client contre un Huissier de Justice (article 2276 Code Civil). L'article 2276 ne concerne que les rapports entre l'Huissier de Justice et son client qui l'a chargé d'une signification ou d'une exécution ; aussi le débiteur peut-il exiger de l'Huissier de Justice la remise du titre, même s'il s'est écoulé plus de deux ans depuis la cessation des poursuites. C'est à l'Huissier qui oppose cette prescription de deux ans à prouver qu'il a fait la signification pour laquelle les pièces réclamées lui ont été confiées.

- actions nées des rapports contractuels entre l'assuré et l'assureur (paiement de primes, paiement d'indemnités de sinistre).

- actions en matière de baux commerciaux.

- actions des médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, pour leurs visites, opérations et médicaments.

- actions des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands. Il s'agit des vendeurs d'objets de consommation courante (comestibles, tissus, vêtements) mais non des hôteliers, traiteurs, restaurateurs, entrepreneurs, industriels. Doit être considérée comme créance de fournitures à un particulier non marchand la créance d'E.D.F. - G.D.F. à l'encontre de l'usager.

- les actions en restitution de frais dus aux Notaires, Avoués et Huissiers de Justice pour les actes de leur ministère, se prescrivant par deux ans du jour du paiement.

- actions des Avocats et Avoués exercées contre leurs propres clients pour le paiement de leurs frais et salaires relatifs à une affaire terminée (à partir du jugement définitif).

Délai d'un an

- actions résultant de la lettre de change contre les endosseurs et contre le tireur (délai partant de l'échéance).

- actions dérivant du contrat de transport de marchandises par terre.

- actions des Huissiers de Justice contre leurs clients pour le salaire des actes qu'ils signifient et des commissions qu'ils exécutent.

- action du porteur d'un chèque contre le tiré.

Délai de 6 mois

- action en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier (à partir du jour où les dégâts ont été commis).

- action exercée par les endosseurs d'une lettre de change les uns contre les autres et contre le tireur.

- recours exercé par le porteur d'un chèque contre les endosseurs et le tireur.

         b)   Interruption de la prescription

L'interruption peut résulter des actes de poursuite exercés par le créancier contre le débiteur, soit de la reconnaissance par le débiteur du droit du créancier.

Les actes de poursuite

C'est l'article 2244 du Code Civil qui énumère les actes de poursuite : citation en justice, commandement, saisie.

- la citation en justice recouvre non seulement l'assignation, mais toute autre demande, qu'elle soit incidente, reconventionnelle.

- le commandement interrompt la prescription s'il est régulier en la forme (article 819 C.I.C. et l'article 877 Code Civil).

- la saisie a un effet interruptif y compris la saisie-arrêt au moment de la dénonciation de la saisie au débiteur avec assignation en validité

La reconnaissance par le débiteur

Cette reconnaissance peut-être :

 - expresse : une lettre missive, un aveu fait en conciliation devant le juge ; un acte récognitif.

- tacite : offre de paiement, offres réelles suivies ou non de consignations, le fait de payer un acompte, de payer les intérêts sur le capital, ou de demander un délai de paiement (articles 2271 à 2273.

c)        Suspension de la prescription

C'est une mesure instituée en faveur de certaines personnes qui ne sont pas en état d'interrompre la prescription lorsque celle-ci court contre elles.

Causes légales de suspension

Entre époux, la prescription ne court pas tant que le mariage n'est pas dissous (art. 2253).

La prescription ne court pas contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle sauf pour les prescriptions édictées par les articles 2271, 2272, 2273, 2276 et 2277 et sauf leurs recours contre leurs tuteurs. La prescription court contre le majeur placé en curatelle.

Causes jurisprudentielles

La Cour de Cassation admet que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement quelconque mais il faut qu'il y ait réellement une impossibilité d'agir.

Le temps pendant lequel la suspension a duré ne compte pas pour la prescription. Par contre, le temps antérieur à la suspension reste utile et s'additionne à celui qui courra lorsque la cause de suspension aura cessé.

d)       Effets de la prescription extinctive

Elle éteint une dette ou permet au débiteur de prouver sa libération. Notons que le créancier est privé de son action en justice, mais en cas de non paiement, une obligation naturelle survit à l'obligation prescrite, de sorte qu'un paiement volontaire du débiteur après la prescription a un caractère inattaquable, non susceptible de répétition. (Cass. Req. 17 janvier 1938).

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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14 mai 2009 4 14 /05 /mai /2009 15:20

                                                                           Droit civil

 

La responsabilité délictuelle:

 

D'après l'article 1382 du Code Civil, le fait dommageable de l'homme oblige celui « par la faute duquel » il est arrivé à le réparer. Il est certain que les articles 1383 et les suivants ne contiennent pas le mot faute, il n'a jamais été discuté pendant longtemps que la responsabilité délictuelle soit en principe fondée sur la faute de l'auteur du dommage.

 

I.                    La responsabilité fondée sur le fait personnel

1.       Les conditions de la responsabilité du fait personnel

La responsabilité délictuelle contient trois éléments qu'il est nécessaire d'analyser: la faute, le dommage et le lien de causalité entre la faute et le dommage.

a)       La faute

Pour qu'il y ait faute, il faut : qu'une obligation ait été violée, que cette violation soit condamnable et que son auteur en soit coupable.

Les deux premiers éléments, peuvent être réunis en un seul, celui de la détermination de la faute. La faute étant établie, il reste à déterminer si elle peut être imputée à son auteur autrement dit si celui-ci était capable d'une volonté consciente. Ceci pose le problème des incapables et des personnes morales, en effet à qui imputer la faute?

Détermination de la faute

L'article 1382 concerne les fautes volontaires ou délits, et l'article 1383 les fautes involontaires ou quasi-délits. La distinction offre très peu d'importance, en effet l'obligation de réparation est la même dans les deux cas.

  - Le délit

Il comporte l'intention de nuire, en un mot le dol et à ce titre est nécessairement constitutif de faute sur le plan moral, comme sur le plan juridique. Il est à noter que, pratiquement dans tous les cas, cette intention de nuire est sanctionnée par la loi pénale (meurtre, coups et blessures).

  - Le quasi-délit

En l'absence d'intention de nuire comment peut-on déterminer la faute ? Il n'y a pas de problème quand la loi et le droit pénal sanctionnent un fait involontaire (coups et blessures sans intention de donner la mort, etc.). Il y a donc violation légale, et par conséquent faute facile à établir.

Dans les autres cas, on apprécie, pour déterminer si l'acte est fautif, le comportement de l'auteur du dommage. On cherche à savoir, si un homme raisonnable, placé dans les mêmes conditions, aurait agi ainsi. On procède alors, à une appréciation in abstracto de sa conduite.

On peut donc résumer:

- s'il y a délit, la faute est très facile à établir, il y a en effet violation d'une obligation déterminée et intention de nuire.

- s'il y a quasi-délit concernant une obligation déterminée le plus souvent un délit pénal d'imprudence ou de négligence le caractère fautif résulte de la violation de l'obligation.

 - s'il y a quasi-délit en l'absence d'obligation déterminée, il faut faire la preuve de la faute, sans que l'on puisse la déduire de la violation d'une obligation précise.

  - Les fautes particulières

La faute d'abstention

On reproche à l'auteur du dommage, une abstention ou omission

L'abus de droit

Celui qui use de son droit n'a pas une pleine et entière liberté d'exercice, il ne doit pas nuire à autrui.

Cette limite est justifiée par la théorie de l'abus de droit, et celui qui cause ainsi un préjudice à autrui s'expose à le réparer.

Imputabilité de la faute

La théorie classique enseigne que la faute contient deux éléments : sa définition et d'autre part son imputabilité. Le problème de l'imputabilité est un problème de conscience, peut-on rendre responsable un individu qui n'était pas conscient de son acte ?

L'incapable peut-il être considéré comme fautif, et d'autre part en ce qui concerne la personne morale peut-elle être considérée comme dotée d'une conscience et ainsi être responsable des actes de ses dirigeants ?

  - Les incapables

Le mineur

Selon l'article 1310 Code Civil, le mineur "n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou de son quasi-délit". Le mineur est responsable dans les conditions identiques aux majeurs. Cependant, une catégorie pose problème, celle des "infants", c'est-à-dire des enfants en bas âge, qui ne discernent pas la portée de leurs actes.

Toutefois, le problème de la responsabilité de l'infants ne se pose que rarement à l'état pur, car le mineur est souvent couvert par un parent, dont on peut obtenir réparation sur le fondement de l'article 1384 al. 4 du Code Civil.

Les personnes atteintes d'un trouble mental

Quant aux personnes atteintes d'un trouble mental, la théorie classique a longtemps déclaré l'aliéné, irresponsable, son acte ayant sans doute été en contradiction avec les normes générales de conduite, et donc fautif, car il n'avait pas conscience de son acte et du caractère fautif de celui-ci (même raisonnement que pour l'infant).

Mais la loi du 3 janvier 1968, portant réforme au droit des incapables majeurs, a abandonné la solution traditionnelle, dans l'article 489-2 du C. Civil. Elle ne les déclare ni fautifs, ni même responsables, mais elle les oblige à réparer les dommages qu'ils causent. Elle retient donc leur responsabilité.

  - Les personnes morales

Les personnes morales ont, comme les personnes physiques, la personnalité juridique, et peuvent, voir par conséquent leur responsabilité de fait personnel, engagée en raison des actes illicites commis par leurs organes, ces actes étant considérés comme les leurs.

b)      Le dommage

Les différents dommages

On distingue différentes sortes de dommages:

- le dommage corporel.

- le dommage matériel.

- le dommage moral.

Les caractères du dommage

Le dommage doit être certain, actuel et direct:

- Il doit être certain, ceci exclut donc la réparation d'un dommage éventuel ou hypothétique.

-Il doit être actuel et direct, c'est-à-dire qu'il doit être la conséquence de la faute commise initialement.

        c)     Le lien de causalité

Il ne peut y avoir d'obligation de réparer s'il n'existe pas un lien de causalité entre le dommage et la faute. L'article 1382 du Code Civil, ne rend responsable que « celui par la faute duquel le dommage est arrivé ». "Tout acte fautif parmi les antécédents du dommage est causal". Le caractère fautif absorbe la causalité, et le problème est alors de savoir quels sont les éléments qui peuvent intervenir pour, la faute étant établie détruire le lien de causalité ou en atténuer les effets.

 

2.       Les causes d'exonération

- Lorsque la victime prouve la faute de l'auteur du dommage et que l'auteur prouve la faute de la victime, ce dernier est exonéré partiellement.

- Lorsqu'il existe la faute d'un tiers, nous sommes en présence d'une coresponsabilité et les juges partagent les torts selon la gravité des fautes commises.

- Enfin, en cas de force majeure, il y a une exonération totale de l'auteur du dommage.

 

 

II.                  La responsabilité du fait des choses

La responsabilité du fait des choses a été instaurée, dans le but de mieux protéger les victimes

En effet, toutes les fois qu'une faute pouvait être établie à l'encontre d'une personne, que celle-ci se soit ou non servie d'une chose, en causant le dommage, sa responsabilité pouvait être engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383, comme nous l'avons vu précédemment.

Mais dès qu'intervenait une chose dans la réalisation du dommage, il était souvent impossible de démontrer l'existence d'une faute à l'origine du dommage, et la victime ne pouvait obtenir réparation.

C'est pourquoi la jurisprudence, dès la fin du XIXème siècle, a dégagé, à partir de la formule de l'article 1384 al. 1, une règle générale de responsabilité du fait des choses.

Les articles 1384 et suivants du Code Civil donnent un certain nombre de règles particulières à divers cas de responsabilité. L'article 1385 traite de la responsabilité du fait des animaux et l'article 1386 traite de celle qui découle du fait des immeubles.

1.       Règle générale de responsabilité du fait des choses inanimées

a)      Les conditions de mise en œuvre de la présomption de responsabilité

Selon l'article 1384 alinéa 1 « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par sa propre faute, mais encore de celui qui est causé par la faute des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».

Il faut l'existence du fait d'une chose

  - Choses soumises à l'article 1384 al. 1 du Code Civil

La doctrine et la jurisprudence ont tenté de limiter le domaine d'application de l'article 1384 al. 1 en essayant de faire admettre des distinctions dans les choses soumises à l'article 1384 al. 1 du Code Civil. Il n'a pas été admis de réserver l'application de cet article aux seules choses dangereuses.

De même, les choses "pourvues d'un dynamisme propre" n'entraînent pas présomption de responsabilité.

On peut donc dire qu'actuellement les dommages causés par les immeubles relèvent de l'article 1384, sauf dans les cas particuliers soumis à l'article 1386.

Nous voyons donc que le champ d'application de l'article 1384 est aussi large que possible et s'étend à toute chose quelle qu'en soit la nature.

  - Les conditions matérielles de participation de la chose

Il est évident que cette chose placée sous la garde d'une personne est intervenue dans le dommage (c'est l'automobile qui a heurté un piéton, ou la bouteille de gaz qui en explosant a blessé des passants). Le contact matériel est une condition habituelle de la mise enjeu de l'article 1384, al. 1 du Code Civil.

La chose doit avoir été un instrument du dommage. Il suffit que la chose ait eu un rôle actif, c'est-à-dire, qu'elle ait eu un comportement anormal. Des difficultés apparaissent quant à la charge de la preuve, qui incombe à la victime :

- Si la chose est en mouvement lors du dommage, il existe une présomption de causalité qui emporte la preuve du fait actif de la chose.

- Si la chose est inerte lors du dommage, la victime doit prouver que la chose a joué un rôle actif car elle était dans un état anormal

La garde de la chose

L'article 1384 fait peser la responsabilité sur le Gardien de la Chose.

Dans le célèbre arrêt Jand'heur du 13 février 1930, la Cour de Cassation a rattaché la responsabilité à la darde de la chose elle-même. Elle substitue alors à la présomption de faute une présomption de responsabilité.

  - La distinction entre la garde matérielle et la garde juridique

L'analyse de la notion de garde a conduit à distinguer la garde juridique de la garde matérielle.

Ces deux notions se sont opposées au sujet de la célèbre affaire Franck.

Les Chambres réunies de la Cour de Cassation dans un arrêt du 2 décembre 1941 (affaire Franck contre Connot) ont fait prévaloir la garde matérielle : le propriétaire "privé de l'usage, de la direction et du contrôle" de sa voiture n'en a plus la garde; le voleur sera considéré comme gardien.

La Cour de Cassation admet toutefois que la victime conserve contre le propriétaire de la voiture volée une action fondée sur l'article 1382 du Code Civil mais à charge d'établir une faute personnelle ayant entraîné directement le préjudice.

  - Détermination du gardien responsable

La garde matérielle se définit par l'usage, la direction, et le contrôle de la chose. Celui qui réunit ces différentes possibilités est en général le propriétaire. Il pèse sur ce dernier une véritable présomption de garde, qu'il pourra éventuellement écarter.

Le propriétaire peut avoir perdu la garde:

- par un transfert juridique (ex.: le contrat de prêt, le contrat de location, ...)

- par un transfert matériel (ex.: le vol).

Le gardien dément n'en est pas moins obligé à réparation (art. 489-2 du Code Civil).

Pour engager la responsabilité d'un mineur sur le fondement de l'article 1384 al. 1er du Code Civil, le discernement n'est pas exigé pour caractériser la garde de la chose (arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation du 9 mai 1984).

b)       La force de la présomption de responsabilité du fait des choses

La jurisprudence estime que la présomption de responsabilité du gardien ne tombe que devant la preuve de la cause étrangère, c'est-à-dire un événement présentant les caractères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.

Depuis l'arrêt Desmares du 21 juillet 1982, il n'existe plus de partage de responsabilité. Le gardien de la chose qui a occasionné le dommage devra toujours réparation, sauf si le préjudice est intervenu en raison d'un fait étranger, imprévisible et irrésistible.

La loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est l'aboutissement de cette évolution.

 

2.        La responsabilité du fait des animaux

La responsabilité du fait des animaux, régie par l'article 1385, est un cas très ancien de responsabilité du fait des choses. Ses principes sont d'ailleurs tout à fait semblables à ceux de l'article 1384 al. 1 du Code Civil.

a)      Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité

Les animaux soumis à une garde

Les animaux pris en considération sont selon la jurisprudence « les êtres animés qui vivent, s'élèvent, sont nourris, se reproduisent sous le toit de l'homme et par ses soins ». Nous voyons donc que ce sont tous les animaux domestiques, dans le sens large du terme. Mais il ne faut pas oublier aussi les animaux qui sont immeubles par destination tels que les abeilles des ruches ou les lapins de garenne.

Les animaux sauvages ne sont soumis à aucune garde mais cela ne signifie pas que les propriétaires des fonds où ils vivent ne puissent pas être responsables des dégâts qu'ils peuvent causer dans les fonds voisins.

Le gardien responsable

Selon l'article 1385, le responsable de l'animal est « le propriétaire ou celui qui s'en sert ». Il est remarquable de noter que le gardien conserve la responsabilité de l'animal, que l'animal se soit échappé ou ait « pris le large ». Il est tout de même important de bien voir que comme pour l'article 1384, il peut d'ailleurs en perdre la garde conformément à la jurisprudence Franck que nous avons évoquée plus haut.

b)       Les effets de la responsabilité

Il existe une présomption de responsabilité. Les causes d'exonération sont les mêmes que pour la responsabilité fondée sur l'article 1384 al. 1er du Code Civil.

Donc, l'exonération partielle du gardien est exclue. De plus, seule la force majeure (événement imprévisible et irrésistible) exonère totalement le gardien.

 

3.       La responsabilité du fait des immeubles

La responsabilité du fait des immeubles est réglée par l'article du 1386 du Code Civil.

a)      Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du fait des immeubles

La personne responsable

Seul le propriétaire est responsable. Celui-ci est présumé avoir mal entretenu l'immeuble.

Le dommage doit être causé par un bâtiment

La notion de bâtiment

Pour qu'il y ait bâtiment:

- Il doit s'agir d'une construction

- Cette construction doit être immobilière.

La ruine du bâtiment

-La ruine du bâtiment est l'effondrement partiel ou total de celui-ci

-La ruine du bâtiment doit être due soit à un défaut d'entretien, soit à un vice de construction.

-La victime doit donc établir l'une de ces deux causes et prouver le lien de causalité entre la cause et le dommage.

        b)    Les effets de la responsabilité

Si les conditions de la présomption sont réunies, le propriétaire ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité.

Par contre, le propriétaire peut ensuite se retourner contre la personne dont la faute est à l'origine du dommage.

 

4.       La communication d'incendie

L'article 1386 ne trouve pas application quand un incendie éclate dans un bâtiment et se propage dans d'autres immeubles ou se communique à d'autres choses. La jurisprudence n'applique donc pas l'article 1386, car l'incendie n'est pas un cas de ruine du bâtiment. C'est donc l'article 1384 al. 1 qui est appliqué.

Il appartient à la victime du dommage de prouver que l'incendie a pris naissance dans un immeuble et la faute du gardien de celui-ci. Des difficultés nombreuses se sont élevées dans le cas par exemple d'incendie provoqué par des locomotives ou des tracteurs.

 

5.       La responsabilité du fait des aéronefs

Le principe qui régit la matière est le suivant : l'exploitant de l'aéronef, ou solidairement l'exploitant et le propriétaire, sont responsables de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent. C'est une responsabilité très lourde plus étendue que celle de l'article 1384 al. 1, puisque l'exploitant et le propriétaire ne peuvent s'exonérer par la preuve de la cause étrangère. Seule la faute de la victime peut permettre d'échapper à leur responsabilité.

 

 

III.                La responsabilité du fait d'autrui

D'après l'article 1384 al. 1, « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ». Ce passage de l'alinéa 1 de l'article 1384, annonce les alinéas 4 concernant la responsabilité des père et mère, l'alinéa 5, responsabilité des maîtres et commettants et l'alinéa 6 responsabilité des instituteurs et artisans.

Dans tous ces cas, une personne est appelée à répondre à l'égard des tiers, non pas des dommages qu'elle leur a causé personnellement, mais des dommages causés par des personnes dont elles ont la surveillance.

1.       La reconnaissance jurisprudentielle d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui

L'assemblée plénière de la Cour de Cassation dans l'arrêt Blieck du 29 mars 1991, a posé, pour la première fois, le principe général de responsabilité du fait d'autrui en s'appuyant sur l'article 1384 al. 1er du Code Civil : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde... ».

Elle a décidé qu'une association gérant un centre d'aide par le travail devait réparer les dommages causés par un handicapé mental, dès lors qu'elle "avait accepté la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent, son mode de vie".

Si l'on admet ce principe général de responsabilité du fait d'autrui, les responsabilités visées dans les alinéas 4 et suivants de l'article 1384 du Code Civil ne seront que des solutions d'exception.

A l'heure actuelle, il est encore très difficile d'apporter des précisions quant au régime de responsabilité résultant de l'application de ce principe général et quant aux causes d'exonération de cette responsabilité. Il nous faut attendre les interventions de la Cour de Cassation ou du législateur.

 

2.       La responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants

L'article 1384 al. 4, modifié par la loi du 4 juin 1970, énonce : « le père et la mère, en tant qu'ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ».

L'intérêt de cette disposition est de substituer à un débiteur insolvable en l'occurrence l'enfant, une personne qui en général sera solvable. D'ailleurs l'assurance « père de famille » vient couvrir les risques concernant les dommages causés par les différentes personnes vivant au foyer.

a)       Les personnes responsables

La responsabilité est liée au droit de garde du mineur. Si les deux parents exercent ensemble le droit de garde, ils sont responsables solidairement des faits de leurs enfants mineurs. Dans le cas où la garde est confiée à l'un seulement des parents, celui-là seul est responsable.

Il fait pour que l'article 1384 al. 4, soit applicable que « leur enfant habite avec eux ».

Mais la présomption n'est pas étendue aux autres personnes, qui auraient la garde de l'enfant. La victime devra alors apporter la preuve d'une faute commise par eux.

b)       Conditions de la présomption

Les parents sont présumés responsables, lorsque

- l'enfant est mineur (moins de 18 ans)

- l'enfant habite avec ses parents

- l'enfant a causé un dommage.

Le fait de l'enfant peut être fautif, ou simplement illicite pour déclencher la présomption (arrêt de la Cour de Cassation du 9 mai 1984). De même, si l'enfant est devenu gardien, la responsabilité pour fait des choses de l'enfant peut déclencher, dans un second temps, la présomption de l'article 1384 al. 4, contre les parents.

c)        Portée de la présomption

Cette présomption est simple : si les conditions sont réunies, la victime est dispensée de prouver la faute des père et mère, mais les parents peuvent apporter la preuve contraire, pour se dégager.

Ils pourront soit faire la preuve qu'ils n'ont pas manqué à leur devoir de surveillance et d'éducation, soit invoquer une cause étrangère exonératoire (ex. : la force majeure).

Nous pouvons observer que la victime d'un dommage causé par un enfant se trouve en mesure de réclamer réparation:

- Soit à l'enfant sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil ou de l'article 1384 al. 1er du Code Civil

- Soit à ses père et mère (art. 1384 al. 4 du Code Civil).

 

3.        La responsabilité des artisans

Selon l'article 1384 al. 6 « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance ».

Malgré l'assimilation entre ces deux catégories, leur situation est très différente. La responsabilité des instituteurs a été profondément remaniée par des lois de 1899 et 1937.

Il est important que l'apprenti ait été engagé régulièrement pour assurer sa formation professionnelle. En vertu de quoi, la responsabilité de l'artisan est la même que celle des parents. En effet, sa responsabilité se trouve substituée à celle des parents, dans toute la mesure où l'apprenti est sous sa garde.

 

4.       Responsabilité des instituteurs et de l'Etat

Il nous faut définir l'instituteur public, terme générique qui concerne des personnels de l'Education Nationale très divers. Les membres de l'enseignement du premier et du second degré sont des instituteurs. Mais il faut écarter les personnels de l'enseignement supérieur (professeurs, maîtres de conférences, assistants) qui n'ont pas la garde de leurs élèves.

a)      La législation avant 1937

Avant 1937, l'article 1384 al. 6 du Code Civil faisait peser une présomption simple de responsabilité sur un instituteur lorsqu'un élève causait un dommage à un autre élève ou à un tiers.

En 1899, une loi est votée concernant les instituteurs publics. La responsabilité de l'Etat se trouve substituée à celle des instituteurs publics et la victime doit prouver la faute.

b)      La loi du 5 avril 1937

La disposition générale : l'article 1384 al. 8 du Code Civil

- La victime du dommage doit prouver la faute de l'instituteur public ou privé.

- L'Etat est responsable si l'instituteur public a commis une faute.

Les dispositions relatives aux instituteurs publics

- La responsabilité de l'Etat pour faute prouvée de l'instituteur s'applique aux faits dommageables dont les élèves sont auteurs ou victimes.

- La victime doit agir contre l'Etat et ce dernier peut s'il le veut agir contre l'instituteur.

- Les tribunaux judiciaires sont compétents et la prescription est de 3 ans à partir du jour où le fait du dommage a été commis.

 

5.       Responsabilité des maîtres et commettants

Selon l'article 1384 alinéa 5 : « Les maîtres et commettants du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». Il s'agit en l'occurrence de dommages causés par les préposés à des tiers à l'entreprise.

a)       Les conditions de la responsabilité du commettant

Plusieurs conditions doivent être réunies :

- Un lien de subordination entre le commettant et le préposé doit exister (ex. : le contrat de travail).

- On doit relever un fait du préposé. Ce fait doit être illicite et doit avoir été commis dans l'exercice de ses fonctions.

Aujourd'hui, la Cour de Cassation ne se contente plus de constater l'intention du préposé d'agir dans son intérêt personnel pour écarter la responsabilité du commettant (arrêt de la Chambre civile de la Cour de Cassation du 13 novembre 1991). Elle retient la responsabilité du commettant lorsque le préposé a trouvé dans ses fonctions « l'occasion et les moyens de sa faute » (arrêt de la Cour de Cassation - Chambre civile du 13 juillet 1991). La 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation adopte donc la position qu'avait la Chambre criminelle de la Cour de Cassation avant 1983.

b)       La portée de la présomption de responsabilité

Le commettant se trouve chargé d'une très grave et très lourde responsabilité. Il ne peut même pas l'écarter par la preuve de la force majeure. La présomption est irréfragable.

La garantie du commettant n'efface pas pour autant la responsabilité du préposé. Préposé et commettant sont tenus in solidum (c'est-à-dire ensemble) de réparer. La victime peut s'adresser à l'un ou à l'autre. Mais si le préposé est choisi par la victime, il ne peut pas demander à son patron le remboursement de ce qu'il a dû payer. Donc la victime peut agir:

- soit contre le commettant (article 1384 al. 5 du Code Civil).

- soit contre le préposé (art. 1382 du Code Civil).

 

IV.                La responsabilité en cas d'accident de la circulation

La loi du 27 février 1958 a institué une obligation d'assurance pour la circulation des véhicules terrestres à moteur. Cette loi a été complétée par la loi Badinter du 5 juillet 1985 sur l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la route.

Ainsi, une personne reconnue responsable de dommages causés à un tiers à l'occasion d'un accident de la circulation doit être assurée.

1.       L'assuré

La personne risquant d'être responsable d'un accident et devant être garantie, doit être le souscripteur du contrat ou le propriétaire du véhicule.

Ce doit être aussi toute personne autorisée par le souscripteur ou le propriétaire à avoir la garde ou la conduite du véhicule.

Il existe cependant une situation extrême visée par la loi Badinter.

En effet, la garantie d'assurance souscrite par le propriétaire du véhicule peut jouer même si la personne qui a causé le dommage n'avait pas son autorisation. On veut ainsi parler du voleur qui se serait emparé de la voiture et qui aurait causé un accident. Cette solution, qui peut paraître choquante à première vue parce qu'elle semble accorder une faveur au voleur est au contraire pleine de mérites puisque grâce à elle, les victimes seront plus facilement indemnisées par l'assureur du véhicule.

Auparavant, le voleur du véhicule était exclu de la garantie d'assurance et les victimes ne pouvaient pas s'adresser à l'assureur du propriétaire du véhicule volé. Elles n'avaient comme seul recours que les lourdes procédures d'indemnisation contre le Fonds de Garantie Automobile.

En outre, pour que la garantie soit efficace, le conducteur assuré doit avoir l'âge requis pour conduire et être muni d'un permis de conduire régulier et en état de validité au jour de l'accident. Sinon, il y aura exclusion de garantie et donc non-assurance.

Une exception est cependant acceptée : on admet que la garantie de l'assureur puisse jouer si le conducteur sans permis conduisait à l'insu du propriétaire assuré.

Ainsi, un enfant mineur conduisant la voiture de son père sans que celui-ci le sache, sera garanti s'il arrive un accident.

 

2.       Le bien assuré

L'assurance automobile obligatoire est une assurance de la responsabilité des personnes et elle concerne "les véhicules terrestres à moteur".

Cette expression englobe les cyclomoteurs, les motos, les engins agricoles, les bulldozers, les chasse-neige, etc. La remorque sera garantie si elle est expressément prévue dans le contrat d'assurance.

Bien entendu, le véhicule assuré doit être clairement identifié pour éviter toute confusion entre les véhicules.

 

3.       Les victimes indemnisées

a)       Qui peuvent-elles être ?

Il existe une obligation d'assurance de responsabilité à l'égard des tiers. Ceux-ci peuvent être:

- Les piétons et cyclistes

- Les occupants d'un véhicule-tiers en cas de collision

- Les passagers du véhicule transportés à titre onéreux

-Le souscripteur propriétaire non-conducteur.

- Les représentants légaux de la personne morale propriétaire du véhicule.

- Les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré.

        b)     L'incidence de la faute de la victime

La victime peut avoir commis une faute qui a provoqué une part de son propre dommage. Différentes solutions ont été données jusqu'à ce que la loi Badinter fixe la décision à prendre en la matière.

- La jurisprudence avant 1982 partageait la responsabilité lorsque la victime avait participé à la réalisation de son dommage.

- L'arrêt Desmares du 21 juillet 1982 avait exclu le partage de responsabilité. Ainsi, si la faute de la victime constituait un cas de force majeure, le responsable était exonéré.

- enfin, la loi Badinter du 5 juillet 1985 a confirmé la solution de l'arrêt Desmares:

  Les victimes, sauf les conducteurs de véhicules, sont indemnisées pour les dommages corporels qu'elles ont subis.

  Cependant, si elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l'accident ou une faute intentionnelle, le responsable sera exonéré de toute responsabilité.

  Les personnes vulnérables (enfants, vieillards, invalides) sont couvertes dans tous les cas.

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Published by carlscoaching - dans droit civil
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