Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
21 août 2009 5 21 /08 /août /2009 07:39
Droit du contentieux

 

 

Les autres juridictions spécialisées :

 

 

         I.         L'arbitrage commercial

Bien que la juridiction commerciale se défende par la compétence des juges et la rapidité de la procédure, les commerçants préfèrent souvent recourir à l'arbitrage.

Inchangée depuis 1806, la réglementation de l'arbitrage a été répandue par un décret 80-354 du 14 mai 1980, ultérieurement inséré dans le nouveau Code de procédure civile dans les articles 1442 et suivants.

Il convient d'insister, d'une part sur les conventions d'arbitrages elles-mêmes, d'autre part sur leur efficacité.

        1.       Les conventions d'arbitrage

L'arbitrage est la justice rendue par un juge privé, appelé arbitre, choisi par les parties en conflit.

Les parties seules décident si elles vont recourir à l'arbitrage ; elles décident également seules, de l'organisation de l'arbitrage pour leur affaire.

       a)       Décision des parties de recourir à l'arbitrage

Cette décision peut être prise à deux moments différents soit avant la naissance du litige, par l'insertion dans le contrat d'une clause compromissoire ; soit après la naissance du litige, par la conclusion d'un contrat spécial, le compromis.

Le titre I du livre IV consacré aux conventions d'arbitrage distingue de façon classique la clause compromissoire du compromis.

La clause compromissoire est celle par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat.

Le compromis, en revanche, est la convention par laquelle les parties à un litige déjà né, soumettent celui-ci à un arbitre.

A peine de nullité, il doit déterminer l'objet du litige et désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation. Les parties peuvent avoir recours au compromis aussi bien en droit civil qu'en droit commercial.

        b)       Décision des parties quant à l'organisation de l'arbitrage

Les parties décident, non seulement de la constitution du tribunal, mais aussi, du rôle joué par l'arbitre.

Le tribunal arbitral est librement formé par les parties en conflit.

C'est à elles de fixer le nombre des arbitres, les litiges dont ils connaîtront, la procédure qu'ils devront suivre. Ainsi, les arbitres organisent librement la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies pour les tribunaux, sauf si les parties en ont décidé autrement dans la convention d'arbitrage (art. 1460). Toutefois, le décret décide que les arbitres sont juges de la validité et des limites de leur investiture (art. 1466), sous réserve du contrôle qui pourra être exercé ultérieurement par la voie du recours en nullité.

Lorsque les parties règlent elles-mêmes tous ces points, elles organisent spécialement l'arbitrage pour leur affaire c'est un "arbitrage ad hoc".

En revanche, lorsque les parties n'entendent pas définir le régime du tribunal arbitral, elles peuvent choisir un tribunal arbitral organisé de façon permanente.

Le litige doit être résolu conformément aux règles de droit, mais les parties peuvent convenir de confier à l’arbitre la mission de statuer comme amiable compositeur ; en vertu de l'article 1474.

Le litige né et actuel, les parties peuvent aussi demander au juge d'Etat de juger en amiable compositeur.

 

        2.        Efficacité des conventions d'arbitrage

En droit interne, les sentences arbitrales sont généralement exécutées, soit spontanément, soit de façon forcée sous certaines conditions, même si elles peuvent être contestées et faire l'objet de voies de recours.

Cela explique d'une part, l'efficacité de l'arbitrage interne.

En droit international, l'exécution des sentences arbitrales est facilitée par les conventions entre les pays étrangers.

Cela explique, d'autre part, l'efficacité de l'arbitrage international, et son développement dans le commerce international.

        a)       Sentence arbitrale : exécution et voies de recours

En vertu de l'article 1476, la sentence arbitrale a l'autorité de la chose jugée.

L'exécution de cette sentence dépend, dans un premier temps, de la volonté des parties. En fait, le plus souvent, les parties à l'arbitrage sont des professionnels, qui exécutent spontanément la sentence.

A défaut, la sentence arbitrale, pour donner lieu à exécution forcée, doit faire l'objet d'une décision d'exequatur, émanant du tribunal de Grande Instance, dans le ressort duquel la sentence a été rendue. L'exécution pourra donc être demandée à la force publique, à la seule condition qu'ils la reconnaissent.

La sentence est susceptible d'appel, à moins que les parties n'y aient renoncé ou que l'arbitre n'ait eu à statuer comme amiable compositeur. Quand les parties ont renoncé à l'appel, un recours en annulation peut néanmoins être formé, dans les cas limitativement énoncés par l'article 1484 du nouv. C. pr. Civ. L'appel et le recours en annulation sont portés devant la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue. L'ordonne qui accorde l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours ; toutefois l'appel ou le recours en annulation de la sentence arbitrale emporte de plein droit recours contre l'ordonnance du juge de l'exequatur.

En revanche, la sentence n'est susceptible ni d'opposition, ni de pourvoi en cassation.

        b)       Développement de l'arbitrage dans le commerce international

D'une façon générale, l'arbitrage favorise le secret des affaires, il est plus rapide et moins onéreux que la justice étatique.

Plus spécialement, il offre des avantages plus marqués dans les relations internationales. Non seulement, il supprime l'inquiétude d'être jugé par un tribunal étranger et il élimine les conflits de juridiction ; mais surtout, l’exécution des décisions dans les pays étrangers est facilitée par les conventions internationales, relatives à l’exécution des sentences. Ainsi, dans le Marché Commun, la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 rend en principe exécutoire, sans formalité, sur tout le territoire de la C.E.E., les décisions rendues en matière commerciale par le Tribunal d'un pays membre.

L'emploi de plus en plus répandu de l'arbitrage dans les relations internationales a suscité d'importantes conventions internationales.

La Convention de New-York du 10 juin 1958 réglemente la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères sur le territoire des Etats contractants. La France n'applique la convention qu'aux litiges considérés comme commerciaux par la loi nationale.

La Convention Européenne sur l'arbitrage international, signée à Genève le 21 avril 1961, fixe des règles communes pour la procédure arbitrale, la détermination de la loi applicable quant au fond par les arbitres, les causes de nullité pouvant empêcher la reconnaissance ou l'exécution dans les autres Etats contractants.

La matière est réglementée aujourd'hui par les art. 1492 à 1507 du nouveau code de pr. civ., introduits par le d zut du 12 mai 1981.

 

 

        II.         Les juridictions civiles

La compétence du Tribunal de Commerce, pour être de droit commun, n'en est pas cependant exclusive : les 1ilunaux de Grande Instance, voire même d'Instance, d'une part, connaissent de certains litiges ; les Conseils de prud'hommes, d'autre part, statuent quant à eux en matière de droit du travail.

         1.        Tribunaux de grande instance et tribunaux d'instance

Les tribunaux de Grande Instance ont une certaine compétence en matière commerciale.

En revanche, les tribunaux d'instance sont en principe totalement incompétents.

        a)       Une certaine compétence des tribunaux de grande instance

Les Tribunaux de Grande Instance ont une certaine compétence, qui leur est reconnue, d'une part par le Code d’Organisation Judiciaire ; d'autre part, en certaines matières spéciales.

En premier lieu, le code d'organisation judiciaire donne compétence aux Tribunaux de Grande Instance dans deux séries de cas

Selon l'art. L.311-3, le Tribunal de Grande Instance et les membres de ce tribunal connaissent des matières et exercent les fonctions attribuées aux Tribunaux de commerce et à leurs membres, dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce. La procédure suivie aura lieu cependant dans les mêmes formes que devant la juridiction commerciale, en vertu de l'article 641 C.Com. Il ne sera donc pas obligatoire de se faire représenter par un avocat, alors que la constitution d'un ministère d'avocat est obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance.

Aux termes de l'article R. 311-4 du Code d'Organisation Judiciaire, les tribunaux de Grande Instance et d’instance sont seuls compétents pour connaître de toute action en responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle, tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, même si les accidents qui sont à leur origine constituent des actes de commerce par accessoire.

En second lieu, le Tribunal de Grande Instance est compétent en certaines matières particulières.

D’abord, en matière d'actes mixtes, la partie non commerçante peut refuser la compétence commerciale. Le Tribunal de Grande Instance est alors saisi.

Ensuite, le Tribunal de Grande Instance a une compétence spéciale dans le droit des baux commerciaux, ou encore des brevets et des marques.

Enfin, en matière de fonds de commerce, le Président du Tribunal de Grande Instance connaît en référé des demandes de main-levée d'opposition et autorise dans certains cas la location-gérance.

         b)       Les tribunaux d'instance

A la différence de ce qui est prévu en Alsace-Lorraine, les Tribunaux d'Instance sont en revanche, en principe, totalement incompétents. Exceptionnellement, cependant, le Tribunal d'Instance peut être saisi à la suite d'un accident causé par un véhicule, par application de l'article R. 311-4 précité, lorsque la demande ne dépasse pas 304 90 €. De même, dans des cas très particuliers comme les revendications de titres au porteur, ou, les actions confie les transporteurs pour perte ou avarie de colis ou bagages (art. R. 321-8 3 Code d'Organisation Judiciaire).

 

        2.       Les conseils des prud'hommes

Les conseils des prud'hommes ont une compétence en matière de droit du travail, dans les conflits qui opposent les entreprises et leurs salariés. Concernant les représentants de commerce, ils sont compétents pour ne connaître que certains litiges.

       a)       Compétence exclusive en ce qui concerne les conflits entre entreprises

Les conseils de prud'hommes sont compétents pour statuer sur les différends entre les employeurs et les salariés du contrat de travail qui les lie.

Mais cette exception a été supprimée dans la nouvelle réforme réalisée par la loi 82-372 du 6 mai 1982, qui attribue compétence exclusive aux conseils de prud'hommes, pour tous les conflits individuels du travail (art. L. l 1-1 nouveau al. 6 C. Travail).

       b)      Compétence partagée en ce qui concerne les représentants de commerce

Les représentants de commerce, mandataires ou agents commerciaux, sont habituellement des commerçants. Ils sont, par conséquent, soumis à la compétence normale des tribunaux de commerce.

Par contre, la compétence appartient en principe aux conseils de prud'hommes pour les litiges relatifs aux contrats des représentants salariés qui bénéficient du statut légal de "voyageurs, représentants et placiers du commerce et de l'industrie", même lorsque l'employeur n'est ni un industriel, ni un commerçant (art. L. 751-10 C. Travail).

 

 

         III.          Cour de justice des communautés européennes

L'influence croissante exercée par les communautés Européennes sur les relations commerciales, donne une grande importance à la Cour de Justice, instituée pour assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités et des règlements d'exécution.

La répartition des compétences, en matière de droit communautaire, est complexe.

D'une part, elle relève des juridictions des Etats membres : ainsi le juge national applique le droit communautaire aux situations internes à ces Etats ; de même, il apprécie la compatibilité des dispositions nationales avec le droit communautaire.

D'autre part, elle relève des institutions européennes, et principalement de la Cour de Justice.

Trois chefs de compétence sont particulièrement importants pour les entreprises assujetties : la Cour de justice des communautés européennes connaît d'abord des recours en annulation, elle statut ensuite à titre préjudiciel sur l'interprétation des traités, elle exerce enfin une compétence de pleine juridiction.

         1.        Premier chef de compétence: recours en annulation

En premier lieu, la Cour de Justice des Communautés Européennes a pour mission de protéger les droits des individus contre l'arbitraire et les agissements illégaux des administrations communautaires. Elle peut être saisie d'un recours en annulation contre leurs décisions.

Elle contrôle la légalité des actes du Conseil et de la Commission des Communautés Européennes, autres que les recommandations ou avis.

D'après l'art. 173 al. 2 du Traité instituant la C.E.E. et l'art. 146 al. 2 du Traité instituant l'EURATOM, les entreprises privées peuvent exercer ce recours contre les décisions dont elles sont les destinataires et contre celles qui « bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, les concernent directement et individuellement». Ces dispositions constituent un barrage efficace contre les recours des particuliers.

La Cour est également compétente pour se prononcer sur les recours formés par un Etat membre, le Conseil ou la Commission.

 

         2.       Deuxième chef de compétence : interprétation des traites

En deuxième lieu, la Cour statue à titre préjudiciel sur l'interprétation des traités de la C.E.E., et d'Euratom, ainsi que sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions communautaires.

Cette réglementation est instituée par les art. 177 du Traité sur la C.E.E. et art. 150 du Traité d'Euratom, pour garantir une interprétation uniforme des règles communautaires, sans toutefois dessaisir les tribunaux nationaux toutes les fois qu'ils sont saisis d'un litige concernant leur application.

Ainsi, lorsqu'une question de ce genre est soulevée devant une juridiction d'un Etat-membre, cette dernière peut solliciter une décision de la Cour, si elle l'estime nécessaire, pour rendre son jugement.

Cette faculté devient une obligation, lorsque le litige est pendant devant une juridiction nationale dont les décisions en droit interne ne sont pas susceptibles de recours (Cour de Cassation ou Conseil d'État). La saisine de la Cour appartient au Juge national, à l'exclusion des parties au litige principal.

Mais la principale difficulté consiste à déterminer quand il y a vraiment lieu à interprétation et quand il s'agit simplement d'appliquer le traité ou un acte communautaire.

Les premières décisions du Conseil d'État et de la Cours de Cassation ont apprécié restrictivement la compétence communautaire. La Cour de Cassation a reconnu, dans un Arrêt du 27 avril 1967 (JCP 1967 - 2 - 15284) le caractère obligatoire pour les juridictions nationales de l'interprétation donnée par la Cour de Justice. Le Conseil d'État a confirmé cette décision.

La Cour de Justice décide, par ailleurs, qu'elle peut connaître, à la demande d'une juridiction nationale, d'une question d'interprétation, qui a déjà fait l'objet d'une décision à titre préjudiciel dans une espèce analogue. Mais la Cour de Cassation estime que la juridiction nationale saisie peut statuer en pareil cas, sans avoir à demander une nouvelle fois l'interprétation de la Cour de Justice.

 

         3.        Troisième chef de compétence : compétence de pleine juridiction

En troisième lieu, la Cour exerce dans certains cas, une compétence de pleine juridiction pour laquelle elle possède un pouvoir complet d'appréciation, en droit et en fait.

Les entreprises peuvent notamment utiliser ce recours pour attaquer les sanctions prononcées contre elles par les organes communautaires (art. 144 du Traité Euratom et l'art. 172 du Traité sur la C.E.E.), ou pour obtenir réparation du dommage qui leur est causé par les services de la Communauté, ou leurs agents (art. 40 Traité C.E.C.A. ; art. 178 et 215 Traité C.E.E. et art. 151 et 188 Traité Euratom).

En pratique, l'examen des décisions de la Cour de Justice montre qu'elle est essentiellement amenée à se prononcer, pour ce qui touche le droit des affaires, en matière d'ententes et d'abus de position dominante (art. 85 et 86 du Traité de Rome) et d'aides d'Etat à certaines entreprises, de droit d'établissement, ainsi que de la libre circulation de marchandises ou de commerce extérieur (droits de douane, impositions intérieures discriminatoires....).

A ces titres, elle joue un rôle important et qui est particulièrement remarquable en droit de la concurrence.

 

Partager cet article

Repost 0
Published by carlscoaching - dans Droit du Contentieux
commenter cet article

commentaires

Angeline 27/10/2017 17:08

j'aime me promener sur votre blog. un bel univers. vous pouvez visiter mon blog (cliquez sur pseudo) à bientôt.

Shana lilie 18/10/2017 02:23

beau blog. un plaisir de venir flâner sur vos pages. une belle découverte. un blog très intéressant. J'aime beaucoup. je reviendrai. N'hésitez pas à visiter mon blog (lien sur pseudo). au plaisir

Angeline 05/04/2017 20:56

j'aime me promener ici. un bel univers. venez visiter mon blog. merci

Présentation

  • : CARLSCOACHING
  • : Coach et Accompagement, conseiller, Droit de l'entreprise. Faut-il avoir peur de changement? Comment se retrouver, avoir confiance en soi? Trouver un certain équilibre, un certain bien être.
  • Contact

Recherche