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19 août 2009 3 19 /08 /août /2009 08:23

Droit du contentieux : Les Tribunaux de Commerce

Etudes de Cas

 

 

Etude de cas n°1 : "Pour la défense de l'institution de la juridiction consulaire'.

 

Le juge consulaire statue sur des litiges de nature semblable. I1e ne connaît les pratiques.

Son verdict est équitable. L'extension du commerce amène des différends d'un genre exceptionnel. Il y adapte son savoir de technicien pour les dénouer.

La juridiction commerciale est intégrée dans l'organisation judiciaire. Les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception, qui sont au centre d'un grand débat qui, depuis 1981, agite le monde judiciaire et celui des affaires. La question se pose de savoir s'il faut les transformer, ou même les supprimer.

Les tribunaux de commerce sont traditionnellement composés de commerçants élus, qui ont une connaissance technique toute particulière des affaires, un esprit commercial d'équité. Ils ont d'ailleurs déjà donnés la preuve de leur efficacité, ainsi le taux d'appel des décisions des Tribunaux de Commerce est inférieur à celui des juridictions civiles.

Dans l'ensemble, les décisions y sont aussi rendues avec une plus grande rapidité, ceci grâce à la simplicité de la procédure.

Enfin, le service désintéressé des commerçants, les fonctions de juge au tribunal de commerce n'étant pas rémunérées, représente une source d'économie pour l'Etat.

Ils connaissent la mentalité des plaideurs.

Les tribunaux de commerce ont une organisation propre ; ils constituent une juridiction d'exception mais le Code de Commerce leur attribue une compétence de caractère général ; enfin, la forme de procédure devant ces tribunaux est nettement simplifiée.

 

 

 

Etude de cas n°2 :

Monsieur Leblanc, grossiste en légumes à Rouen, charge Monsieur Lenoir, courtier, de lui procurer des pommes de terre. Ce dernier va à Perpignan et se met en rapport avec Monsieur Legris, producteur dans la région.

Monsieur Lenoir agrée la marchandise et accepte le prix. Les pommes de terre sont chargées à Perpignan dans un camion pour être livrées à Rouen. Arrivée à destination, la marchandise présente des marques de pourriture avancée.

Quelle est la juridiction territorialement compétente pour recevoir l'action de Monsieur Leblanc ?

 

M. Leblanc charge un courtier de lui procurer des pommes de terre.

Le courtier n'intervient pas au contrat. Celui-ci a accepté le prix et a agrée la marchandise. II a outrepassé ses droits. Il a causé un préjudice au grossiste.

Ce dernier (le grossiste) se retourne contre le courtier.

Tribunal compétent: domicile du défendeur non précisé ou lieu de livraison : Rouen.

Dans le cas de Monsieur Leblanc, la juridiction territoriale compétente pour recevoir l’action est soit la juridiction du lieu de livraison c'est-à-dire Rouen, soit la juridiction du lieu de l’exécution de prestation de service, c’est-à-dire Perpignan.

La juridiction normalement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

En matière contractuelle, le demandeur peut aussi assigner le défendeur devant la juridiction du lieu de la livraison effective (où la marchandise a été livrée) ou du lieu de l’exécution de la prestation de services (lieu du contrat).

 

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Published by carlscoaching - dans Droit du Contentieux
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