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19 août 2009 3 19 /08 /août /2009 08:18


                                                          Droit du contentieux

 

 

Les Tribunaux de Commerce :

 

 

Introduction

NOTIONS GENERALES SUR LA JUSTICE COMMERCIALE

La juridiction commerciale est intégrée dans l'organisation judiciaire. Les tribunaux de commerce sont des tribunaux d'exception, qui sont au centre d'un grand débat qui, depuis 1981, agite le monde judiciaire et celui des affaires.

Pourtant, les tribunaux de commerce font l'objet de critiques de plus en plus nombreuses, et la défense de la juridiction commerciale perd de sa force au fur et à mesure que les affaires commerciales deviennent à la fois plus spécialisées et plus complexes.

Les juges consulaires n'ont pas nécessairement la compétence requise. Ils ne connaissent souvent que les pratiques et les usages commerciaux de leur propre commerce. Ils doivent aussi faire face à des difficultés juridiques naissant de lois devenues trop nombreuses.

Enfin, la juridiction commerciale a vu son rôle s'accroître, particulièrement en droit des sociétés, et à connaître d'un certain nombre de litiges qui intéressent des non-commerçants, alors qu'elle avait à l'origine pour rôle de juger les différends entre « marchands » !

Les tribunaux de commerce ont une organisation propre ; ils constituent une juridiction d'exception mais le Code de Commerce leur attribue une compétence de caractère général ; enfin, la forme de procéder devant ces tribunaux est nettement simplifiée.

 

        I.         Organisation des tribunaux de commerce

Le Code de Commerce traite de l'organisation des Tribunaux de Commerce dans les articles 615 à 630. Cependant, les dispositions consacrées à l'organisation ont été profondément modifiées.

Aujourd'hui, elle est principalement réglementée par le décret du 22 décembre 1958 n° 58-1283 et le décret n° 923 du 3 août 1961.

Le nombre et le siège des tribunaux de commerce sont fixés par un décret en Conseil d'Etat ; le ressort et la composition par un décret simple. Lorsqu'il n'y a pas de Tribunal de Commerce dans un arrondissement, le contentieux commercial est traditionnellement confié au tribunal civil statuant suivant les règles de la procédure commerciale (art. 640 et 641 C. Com.).

Les Tribunaux de Commerce sont composés originalement de juges élus leur composition et le principe de l'élection feront l'objet d'une étude successive.

        1.       des tribunaux de commerce

Chaque tribunal est composé d'un président, de juges et de juges suppléants. Le nombre des juges est fixé par décrets ; il n'y a plus de minimum légal. Dans les tribunaux comportant plus de huit juges titulaires et divisés en chambre, l'assemblée générale du tribunal désigne chaque année autant de présidents de chambre qu'il y a de chambres dans le tribunal. La fonction de président est dotée d'un prestige certain, car ils ont indépendamment des pouvoirs qui leur sont attribués par les textes, une autorité morale parfois considérable.

 

        2.       Principe de l'élection

Les Tribunaux de Commerce sont composés de juges élus.

En 1883, le suffrage universel a été rétabli en ce domaine. En fait, la lutte électorale n'existe pas. Seuls le dévouement et le désir des honneurs motivent les candidats !

Un décret du 3 août 1961 a institué le mode de scrutin. Les juges sont élus à deux degrés. D'abord sont désignés les délégués consulaires.

Ils sont élus par les électeurs à titre personnel (commerçants inscrits au registre du commerce, conjoints - collaborateurs, certaines personnes liées à la vie commerciale) ; mais aussi par les représentants des sociétés anonymes, les S.A.R.L., les sociétés nationales ; enfin, par les anciens membres et ceux en exercice des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie ; qui ne sont plus électeurs à titre personnel.

Puis, ces délégués, ainsi que les membres anciens, et ceux en exercice de la juridiction commerciale élisent les membres du tribunal. Tous les magistrats consulaires, sauf le président élu pour trois ans, sont élus pour deux ans et renouvelables par moitié chaque année.

 

 

         II.         Compétence des tribunaux de commerce

Les Tribunaux de Commerce constituent une juridiction d'exception.

Le caractère exceptionnel de cette juridiction est la source de graves difficultés de compétence.

Premièrement, la compétence d'attribution des Tribunaux de Commerce ne peut s'exercer que là où elle est prévue par un texte. Deuxièmement, se pose alors le problème de la compétence territoriale, à savoir devant lequel doit-on agir ?

         1.       Compétences d'attribution des tribunaux de commerce

Elle est définie, à titre principal, par l'article 631 Code Commerce, dont les dispositions ont été reprises par l'art. L 411.2 Code d'Organisation Judiciaire. Aux termes de l'art. 631 C. Com., les Tribunaux de Commerce se voient reconnaître une triple compétence, limitée en dernier ressort mais d'ordre public.

        a)       Triple compétence

D'abord, la juridiction commerciale est compétente en ce qui concerne "les contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ", c'est-à-dire les contestations entre commerçants.

Les engagements concernés doivent se rapporter à l'exercice du commerce. Ils ne doivent pas, en revanche, faire partie de ces cas où la loi prévoit une attribution spéciale de compétence.

La règle de l'article 631 C. Com. s'applique non seulement aux commerçants immatriculés au registre du commerce, mais aussi aux personnes qui, sans être immatriculées, répondent à la définition du commerçant.

La compétence du tribunal de commerce dépend, par conséquent, du caractère commercial de l'acte qui donne naissance au litige ou parfois de la qualité de commerçant des parties.

        b)       Ressort et caractère d'ordre public

La compétence du tribunal de commerce ne dépend pas en revanche du taux du litige : il est compétent, quelle que soit sa valeur.

Sa compétence est d'ordre public. Ceci explique pourquoi la doctrine se montre aujourd'hui hostile à la jurisprudence favorable à la validité des clauses attributives de compétence à la juridiction commerciale, dans les conventions de caractère civil pour une partie et commercial pour l'autre. La compétence d'attribution d'une juridiction d'exception ne peut être conventionnellement prorogée, selon certains auteurs, et les danses d'attributions devraient être déclarées nulles.

Si le tribunal de commerce est saisi d'une affaire qui relève de la juridiction civile, l'incompétence peut être relevée d'office par le juge (art. 92 nouveau Code de procédure civile).

La compétence d'attribution de la juridiction commerciale étant acquise, se pose le problème de la compétence territoriale.

 

         2.       Compétences territoriale des tribunaux de commerce

Les règles de compétence territoriale sont unifiées, sous réserves des dérogations de portée limitée.

         a)       Règles de compétence territoriale en matière commerciale

L'article 420 C. Com. comportait en la matière certaines particularités par rapport au droit commun, qui ont été abrogées depuis 1976.

Les règles sont aujourd'hui, en principe, unifiées.

Les articles 42 etc. du nouveau Code de procédure civile s'appliquent, comme en matière civile.

La juridiction normalement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

En matière contractuelle, le demandeur peut aussi assigner le défendeur devant la juridiction du lieu de la livraison effective ou du lieu de l'exécution de la prestation de services.

En matière délictuelle, la juridiction du bien du fait dommageable ou celle du lieu où le dommage a été subi, en vertu de l'article 46 du nouveau C. pr. Civile, modifié par un Décret du 12 mai 1981.

Les clauses attributives de compétence sont interdites et réputées non-écrites, quand un commerçant contracte avec un non-commerçant. Mais, elles restent possibles lorsqu'elles ont été convenues entre des personnes commerçantes et à la condition qu'elles aient été acceptées par ceux à qui on les oppose (art. 48 nouv. C. pr. Civile).

        b)       Dérogations

Il faut distinguer trois principales dérogations qui ont pour but de regrouper différentes affaires au sein d'un même tribunal. L'article 1 du Décret n° 1120 du 22 décembre 1967, le projet de la loi n° 1578 relatif au règlement judiciaire, article 7 et enfin, en matière d'injonction de payer, la juridiction du lieu, où demeure le ou les débiteurs poursuivis, a une compétence exclusive.

 

 

        III.           Procédure devant les tribunaux de commerce

La caractéristique essentielle de la procédure commerciale est la simplification, pour ce principal motif que les affaires commerciales demandent une décision rapide. On assiste ainsi à un allègement du formalisme.

Si la procédure est soumise aux dispositions communes à toutes les juridictions (art. 1 à 749 nouv. C. pr. civile), elle comporte cependant certaines particularités qui répondent à ces préoccupations.

Toutefois, les parties ont de plus en plus recours à des clauses particulières dans leurs contrats, qui éliminent ces règles de procédure.

         1.       Particularités de la procédure commerciale

La procédure commerciale comporte certaines particularités, qui s'expliquent par un besoin de rapidité. Elles sont principalement définies aux articles 854 et suivants du nouv. C. pr. Civile.

A ces principales particularités, il faut rajouter une procédure particulière, en matière de recouvrement de créances.

        a)       Les principales particularités sont les suivantes :

D'abord, les parties peuvent se présenter volontairement devant le tribunal pour faire juger leurs prétentions.

Ensuite, contrairement à la procédure civile, la procédure commerciale ne connaît pas de juge de la mise en état. Cependant, l'article 861 prévoit que l'affaire qui n'est pas en l'état d'être jugée, pourra être confiée à un juge-rapporteur.

La procédure est orale. Les parties peuvent déposer des conclusions écrites, mais aussi se contenter d’explications verbales.

Enfin, les parties sont dispensées de constituer un ministère d'avocat.

La représentation des parties devant le tribunal de commerce est libre : elles pourront se défendre elles-mêmes, se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

        b)       Procédure particulière : la procédure d'injonction de payer

Si simplifiée que soit la procédure commerciale, elle a paru encore trop lourde pour le recouvrement de certaines créances.

La procédure est applicable lorsque la créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation, qui a un montant déterminé ; lorsque l'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de ces titres ; lorsqu'il résulte de l'acceptation d'un bordereau de cession de créances professionnelles, selon les termes de la loi du 2 janvier 1981, facilitant le crédit aux entreprises.

Sur requête du créancier, le Président du Tribunal vend une injonction de payer, signifiée au débiteur.

Si elle fait l'objet d'une opposition dans le mois suivant la signature, elle est portée devant le Tribunal de Commerce (art. 1405 et suivants nouveau C. pr. Civ.).

Cette procédure, à l'origine constituée pour les créances commerciales est aujourd'hui aussi applicable aux créances civiles devant les tribunaux d'instance. Elle n'est donc plus une originalité de la procédure commerciale.

 

          2.       Elimination des règles de procédure

De plus en plus souvent, les parties cherchent à éviter certaines règles applicables en cas de litiges, et même, dans certains cas, tout recours à l'autorité judiciaire.

C'est pourquoi, ils prévoient dans leurs contrats, l'insertion de clauses conventionnelles, dérogeant au droit normalement applicable.

Certaines clauses détournent des règles particulières de procédure, telles les clauses d'élection de juridiction et les clauses pénales ; d'autres, en revanche, permettent même d'éviter tout recours aux tribunaux, ainsi les clauses de résolution, de transaction, et d'arbitrage.

         a)       Elimination de règles particulières de procédure

Les clauses d'élection de juridiction permettent aux parties de détourner les règles de compétence territoriale, normalement applicables en cas de litige.

Elle est fréquente dans les contrats commerciaux et résulte parfois même d'une mention imprimée dans les contrats-types, les factures ou la correspondance.

Le législateur a fini par réfuter ces clauses non écrites, à moins qu'elles n'aient été spécifiées de manière très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée (art. 48 C. pr. Civ.).

Le problème de l'acceptation de cette clause par les deux parties, si souvent discutée, a été ainsi réglé par le législateur.

Les clauses pénales, quant à elles, permettent d'éviter, lorsqu'elles sont insérées dans un contrat, toute évaluation judiciaire des dommages et intérêts dus par le débiteur, en cas de retard ou d'inexécution.

La clause pénale, en effet, est celle par laquelle les contractants évaluent par avance les dommages-intérêts qui seront dus. On trouve des stipulations de ce genre dans les contrats d'entreprise, par exemple, pour le cas de retard dans l'exécution.

Le Code admet, en principe, la validité de ces clauses dans les art. 1152 puis dans les art. 1226 à 1233. Cependant, elle reste interdite dans certains cas, limitée dans d'autres.

Le législateur a mit fin, de cette façon, aux excès de la clause pénale.

          b)       Elimination de la voie judiciaire

Bien que la juridiction commerciale se défende par la compétence des juges et la rapidité de la procédure, les commerçants préfèrent souvent éviter la voie judiciaire, soit en insérant dans leur contrat une clause de résolution conventionnelle, soit en ayant recours à la transaction ou à arbitrage.

Lorsque dans un contrat synallagmatique, l'un des contractants n'exécute pas son obligation, l'autre peut demander en justice la résolution du contrat pour inexécution.

Cependant, les commerçants préfèrent souvent, en cas de litige, que la résolution soit permise, sans procédure judiciaire. Ils prévoient alors d'insérer une clause expresse de résolution de plein droit dans leur contrat. La résolution perd alors son caractère judiciaire et devient plus ou moins automatique.

La loi les devance parfois dans cette voie. Ainsi, l'article 1657 C. Civ. dispose qu'en "matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement". La résolution anéantit alors rétroactivement le contrat.

La clause résolutoire, ou pacte commissoire exprès organise ainsi la sanction de la faute de l'un des contractants qui n'a pas exécuté son obligation.

Si les parties se bornent à stipuler la résolution à défaut d'exécution, il faudra alors demander en justice et le juge disposera des pouvoirs découlant de l'art. 1134 Code Civil.

Si la clause comportant la possibilité de la résolution, précise que tel fait pourra entraîner la résolution, l'action en justice demeure malgré tout obligatoire. Une telle clause ne déroge pas à la loi quant au principe de l'intervention du juge.

En revanche, si les parties stipulent qu'en cas d'inexécution, la résolution aura lieu de plein droit, cette clause dispense le créancier de demander la résolution en justice. Le créancier reste cependant tenu d'adresser au débiteur une mise en demeure.

Par ailleurs, les commerçants peuvent tout aussi bien éviter la voie judiciaire en ayant recours à la transaction et à l'arbitrage.

La transaction suppose un accord des parties, selon lequel la victime renonce de demander la réparation de ses dommages par voie judiciaire.

L'arbitrage suppose, lui aussi, un accord des parties, passé soit avant, soit après la naissance du litige. Les plaideurs confient leur litige à un simple particulier, qui leur inspire confiance à raison de sa réputation d'intégrité ou de ses connaissances techniques. Ce faisant, ils constituent un arbitrage.

Actuellement, les commerçants recourent fréquemment à l'arbitrage commercial.

L'arbitrage est même considéré aujourd'hui comme l'une des autres juridictions spécialisées, pour connaître des litiges nés de relations d'affaires.

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Published by carlscoaching - dans Droit du Contentieux
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