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14 août 2009 5 14 /08 /août /2009 14:47
Droit du contentieux

 

 

Généralité :

 

 

 

Introduction

NOTION DE CONTENTIEUX DE L'ENTREPRISE

L'entreprise est au cœur de la vie politique, économique et sociale. Non seulement, elle représente un enjeu considérable dans la vie d'un pays industriel ; mais encore, elle contribue à la formation des richesses, et à la vitalité d'un pays dans l'économie internationale.

L'importance de l'entreprise tient au fait qu'elle est la cellule de base de la vie des affaires. Elle dégage des emplois, de la croissance, des biens et des services.

Cependant, ces activités économiques ne s'exercent pas toujours sans problème ! Nombres de désaccords naissent au sein de l'entreprise, et nombres d'accidents agaçants et dommageables, que l'homme d'affaires ne sait réparer lui-même.

L'entreprise ne peut pas toujours obtenir amiablement la reconnaissance des prérogatives qu'elle croit avoir, et se voit le plus souvent obligée de saisir un tribunal, pour lui soumettre sa prétention.

Le contentieux de l'entreprise, formé par l'ensemble de tous ces procès, a donc une importance considérable.

Au point de vue juridique, de nombreuses relations se nouent, au sein de l'entreprise, entre les membres de l'entreprise eux-mêmes, ou entre ceux-ci et les personnes qui gravitent autour d'elle.

Ces relations juridiques sont de natures différentes. Le droit applicable, et par conséquent, les tribunaux compétents en cas de litige, varient en fonction même de la nature de ces relations.

Force est donc de constater que la diversité des relations juridiques de l'entreprise est à l'origine de la diversité du contentieux de l'entreprise et explique aussi la diversité de la justice des affaires.

 

       I.        Diversité des relations juridiques de l'entreprise

L'entreprise entretient des relations juridiques nombreuses et non moins variées.

Les relations de l'entreprise avec l'extérieur sont les plus importantes. Elle est constamment en relations d'affaires, non seulement avec des particuliers, mais aussi avec l'état.

Il ne faut pas non plus négliger les relations internes de l'entreprise, notamment les relations de travail qui occupent une place essentielle.

        1.       Relations extérieures avec des particuliers

Les premières relations juridiques de l'entreprise avec l'extérieur concernent les opérations commerciales ; néanmoins, certaines entreprises n'exercent qu'une activité civile, conférant de par là-même un caractère civil à leurs relations.

        a)      Relations juridiques à caractère commercial

Les principales relations, juridiques à caractère commercial de l'entreprise concernent les opérations commerciales avec les fournisseurs et les clients.

L'entreprise fait alors des actes de commerce. Le Code de Commerce ne comporte aucune définition de l'acte de commerce, et n'en propose pas de critère général.

La doctrine a dégagé deux catégories principales:

- d'une part, les actes de commerce par nature,

- d'autre part, les actes de commerce par accessoire.

Les premiers sont principalement énumérés par les articles 632 et 633 C. Commerce. Dans une recherche de synthèse, on peut les regrouper en deux catégories : d'un côté, les actes de commerce à raison de la nature des activités exercées; de l'autre, les actes de commerce à raison de leur forme ou de leur objet.

Les seconds sont liés à la théorie de l'accessoire. Elle part de l'idée que certains actes civils peuvent être attraits par une commercialité ambiante pour devenir commerciaux. Ils sont civils par eux-mêmes, mais peuvent néanmoins être commerciaux parce qu'ils sont accessoires à un acte de commerce ou à l'activité d'un commerçant. Dans l'acceptation la plus courante, c'est celui accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce.

Ces opérations commerciales relèvent ainsi, non seulement de l'art commercial, puisqu'elles résultent d'actes de commerce, mais aussi du droit commercial. Ces relations juridiques bénéficient alors du particularisme du droit des affaires, qui s'explique par les besoins mêmes de la vie économique. Le droit commercial ne peut s'encombrer du formalisme du droit civil. Le besoin de rapidité a également conduit à adopter des dispositions spéciales pour le règlement des litiges, devant les tribunaux de commerce.

        b)       Relations juridiques à caractère civil

Les relations juridiques d'une entreprise sont de nature civile, lorsque l'entreprise n'exerce qu'une activité civile.

Les activités civiles sont déterminées par opposition aux activités commerciales : seront civils tous les actes qui ne sont pas des actes de commerce isolés et toute activité qui n'est pas une entreprise commerciale.

En principe, sont civils par nature tous les actes qui ne constituent pas une entremise dans la circulation des richesses avec une intention spéculative.

Exceptionnellement, sont traités comme des actes civils des actes de commerce par nature, mais accessoires à une activité civile, et ceci à trois conditions. D'abord, l'activité principale doit être civile ; ensuite, l'acte doit se rattacher à l'exercice de cette activité ; enfin, l'acte doit constituer un appoint de l'activité, et non pas représenter la part principale de celle-ci. Si les actes de commerce deviennent plus importants que les actes civils, l'activité devient alors commerciale et l'entreprise entretient alors des relations juridiques de nature commerciale.

Les relations juridiques nées de l'activité civile sont soumises aux règles de droit commun.

Les règles propres aux affaires commerciales ne leur sont pas applicables. Cependant cette classification, réservant le droit commercial aux activités industrielles et commerciales, et le droit civil aux autres, s'estompe peu à peu. Un rapprochement avec le modèle juridique des activités commerciales s'installe progressivement.

Les activités civiles deviennent ainsi des affaires, elles sont soumises à certaines règles commerciales et font l'objet d'une administration comparable.

Ce régime dualiste se rencontre inévitablement en matière de procédure et le droit applicable déterminera les tribunaux compétents, commerciaux ou civils, pour connaître du règlement des litiges, entre l'entreprise et les particuliers.

 

        2.       Relations juridiques de l'entreprise avec l'état

Des relations existent aussi entre l'entreprise et les administrations publiques.

On pense aussitôt aux administrations fiscales : contributions directes, chiffre d'affaires, enregistrement.

Mais il y a aussi l'Administration comme partenaire d'affaires. De plus en plus aujourd'hui, les administrations exercent des activités économiques et prennent part à la vie des affaires. Elles interviennent le plus souvent, par l'intermédiaire des établissements publics, industriels et commerciaux ou des sociétés nationales.

Ces activités sont elles-aussi, en principe, soumises au régime commercial ou civil. A certains égards cependant, des règles administratives sont maintenues.

Il n'est donc pas jusqu'aux juridictions administratives qui ne puissent avoir exceptionnellement à rendre des décisions qui intéressent les commerçants.

 

        3.       Relations internes de l'entreprise

Les relations internes de l'entreprise occupent une place indéniable dans la vie de celle-ci. La plupart des liaisons internes sont exigées par le fonctionnement même de l'entreprise.

Les liaisons avec les associés, notamment avec les actionnaires des sociétés par actions, relèvent principalement du droit des sociétés.

Cependant, les relations du travail restent les plus importantes. Il s'agit des relations de patron à salarié. Elles ne s'attachent pas aux buts économiques de l'entreprise mais aux conditions sociales dans lesquelles celui-ci s'accomplit.

Le Droit du Travail s'applique alors, et seuls les Conseils de prud'hommes sont compétents pour statuer en matière de droit du travail, dans les conflits qui opposent les entreprises et leurs salariés.

La diversité des relations juridiques de l'entreprise et de leur nature, comme nous venons de le voir, explique que différentes juridictions aient â connaître du droit des affaires.

La compétence du Tribunal de Commerce, pour être la plus habituelle, n'est cependant pas exclusive. D'autres juridictions sont appelées â intervenir dans les différends entre commerciaux.

La justice des affaires varie suivant la nature du litige.

 

 

         II.            Diversité de la « justice des affaires »

En l'état actuel, la justice des affaires varie en fonction de la nature du litige, et par conséquent de la nature des relations juridiques de l'entreprise. On peut en distinguer trois formes : la justice commerciale ; la justice civile et la justice administrative.

         1.        Justice commerciale

La justice commerciale connaît des litiges relatifs aux affaires commerciales.

Ces litiges sont portés devant des tribunaux spéciaux, les tribunaux de commerce, et souvent, devant des arbitres. En ce sens, la justice commerciale a un statut dérogatoire, elle est une justice d'exception.

Les règles de la justice commerciale présentent la plus grande originalité. Les litiges nés des activités économiques reçoivent véritablement un traitement spécifique, contrairement aux litiges nés des activités civiles.

 

         2.        Justice civile

La justice civile connaît des litiges issus des affaires civiles.

Ces litiges sont jugés par les juridictions civiles et selon les règles de procédure civile. Ils sont soumis au régime de droit commun de la justice.

Quelques-uns connaissent toutefois un traitement particulier et relèvent de juridiction d'exception : par exemple, les litiges sur les baux ruraux qui doivent être portés devant les tribunaux paritaires des baux ruraux.

 

        3.       Justice administrative

La justice administrative connaît les litiges résultant des interventions de la puissance publique dans la vie économique.

Ces litiges relèvent des tribunaux administratifs conformément aux règles fixant la compétence de ces juridictions.

Ce sera le cas, par exemple, des contestations sur la procédure d'agrément fiscal ou économique, sur les différents contrats d'orientation économique conclus entre les administrations et les entreprises.

 

 

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Published by carlscoaching - dans Droit du Contentieux
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