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12 août 2009 3 12 /08 /août /2009 16:42

Droit pénal des affaires : Infractions à la législation sur les procédures collectives.

Etudes de Cas

 

 

Etude de cas n°1 : Quelles sont les conditions préalables à l'ouverture de la Banqueroute ?

 

ILa banqueroute est un délit puni par les articles 402 et 404 du Code Pénal.

Ce délit suppose, pour être constitué, que certains agissements, incriminés par la loi, soient commis, mais aussi que deux conditions préalables soient réunies.

A défaut, le délit n'est pas constitué, quand bien même, les actes incriminés seraient effectivement commis. Il s'agit:

D'une part, de la qualité de chef d'entreprise,

D'autre part, de la soumission à une procédure collective.

 

        1.       QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE

La loi de 1966 ne prévoyait le délit de banqueroute que pour les commerçants et les dirigeants de personnes morales, exerçant des activités commerciales.

La loi du 25 janvier 1985 étend son champ d'applications, puisque les artisans ainsi que les dirigeants de personne morale de droit privé, ayant une activité économique, peuvent désormais faire l'objet de poursuites pour banqueroute.

Ceci résulte de l'extension par la loi récente du champ d'application des procédures collectives, qui peuvent désormais frapper aussi les artisans.

 

        2.       SOUMISSION A UNE PROCEDURE COLLECTIVE

La loi du 25 janvier 1985 innove en prévoyant que seules les personnes en état de cessation des paiements et faisant l'objet d'une procédure collective, peuvent être soumises à une poursuite pour Banqueroute.

Le Délit ne peut, par conséquent, n'être constitué que si une procédure de redressement judiciaire a été ouverte.

L'exigence de ces deux conditions préalables a pour conséquence:

- Non seulement qu'une personne autre qu'un commerçant, un artisan ou un dirigeant d'une personne morale ayant une activité économique, ne peut être banqueroutier.

Exception : Une personne n'ayant aucune de ces qualités peut être poursuivie comme complice de banqueroute.

- Mais encore, qu'une personne ne peut être déclarée banqueroutier si le Tribunal de Commerce n'ouvre pas la procédure de redressement judiciaire.

 

 

 

Etude de cas n°2 : Quels sont les cas d'ouverture de la Banqueroute ?

 

La loi du 25 janvier 1985 a modifié les règles relatives au délit de Banqueroute.

Elle a unifié ce délit. La loi ne distingue plus désormais entre :

- Banqueroute simple

- Banqueroute frauduleuse.

Elle détermine quatre cas d'ouverture à la banqueroute, en dehors desquels le délit ne peut être constitué.

1. Fait d'avoir eu l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

2. Fait d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur.

3. Fait d'avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur.

4. Fait de ne pas avoir tenu de comptabilité ou d'avoir tenu une comptabilité fictive.

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Published by carlscoaching - dans Droit Pénal des Affaires
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