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12 août 2009 3 12 /08 /août /2009 13:48

Droit pénal des affaires : Infractions à la législation sur le fonctionnement des sociétés.

Etudes de Cas

 

 

Etude de cas n°1 : Caractéristique des Délits d'Abus en Droit des Sociétés.

 

Les abus que peuvent être amenés à commettre les dirigeants sociaux dans l'exercice de leurs fonctions sont sévèrement réprimés par la loi du 24 juillet 1966, parce qu'ils constituent une atteinte grave aux intérêts de la société.

Différents types d'abus sont incriminés :

- D'abord, l'abus des biens de la société, qui consiste en tout acte répréhensible d'administration ou de disposition portant sur le patrimoine de la société, mobiliers ou immobilier.

- Ensuite, l'abus de crédit de la société qui est le fait d'utiliser abusivement le renom qui s'attache à la société en raison de sa nature, de son capital.

- L'abus de pouvoirs que confère la qualité de dirigeant social relatif à l'administration de la société.

- Enfin, l'abus de savoir, qui est le fait d'abuser de ses informations privilégiées obtenues grâce à ses fonctions, pour réaliser une opération boursière.

Ces différents abus, s'ils ont des objets distincts, ont, en revanche, une caractéristique fondamentale : usage dans l'intérêt contraire à la société.

Cet usage dans un sens contraire à l'intérêt de la société caractérise l'abus, quel que soit en effet son objet.

II consiste, dans les quatre cas, en l'exploitation de la richesse de la société ou de l'exercice des prérogatives juridiques que la société confère aux dirigeants exclusivement du fait de leur qualité.

L'intérêt de la société est toutefois une notion très difficile à définir.

Elle varie de plus selon qu'il s'agit d'une société isolée ou d'un groupe de sociétés. Dans ce dernier cas, se juxtapose à l'intérêt individuel de la société, l'intérêt du groupe des sociétés.

 

 

Etude de cas n°2 : Poursuites Pénales des Commissaires-aux comptes.

 

Les commissaires aux comptes jouent un rôle essentiel dans la vie des sociétés, puisqu'ils ont pour mission de contrôler la gestion, la régularité et la sincérité des comptes sociaux et la sincérité des informations destinées aux actionnaires.

Leur position est, toutefois, très inconfortable, car leur mission de contrôle les amène à dénoncer les irrégularités de la société, alors qu'ils sont au service de cette dernière. Pourtant, s'ils n'accomplissent pas leur mission, ils s'exposent à des poursuites pénales.

Les commissaires aux comptes sont, en premier lieu, tenus de dire toute la vérité sur la situation réelle de la société, ceci dans le but de protéger les tiers.

Constitue un délit le fait pour un commissaire aux comptes de donner ou simplement de confirmer, une information mensongère, alors qu'il a connaissance du subterfuge, lorsque cette information volontairement erronée, concerne la situation de la société.

Les commissaires aux comptes doivent, en deuxième lieu, révéler toutes les infractions dans la constitution ou la gestion de la société qu'ils contrôlent, au Procureur de la République.

Cette obligation de révéler les faits délictueux, dont ils viendraient à avoir connaissance dans l'exercice de leur mission, est sanctionnée pénalement. Elle va beaucoup plus loin qu'une simple obligation de dire la vérité sur la situation de la société.

Les commissaires aux comptes, en dernier lieu, sont astreints au secret professionnel. Ils ne doivent pas révéler, à l'extérieur, les actes et renseignements dont ils ont connaissance, du fait de leur position particulièrement privilégiée.

En revanche, ne sont pas couverts par le secret professionnel les faits délictueux.

S'ils violent le secret, les commissaires aux comptes s'exposent à une sanction pénale, sauf, bien entendu, s'ils agissent dans le cadre de leur obligation de révéler, au Procureur de la République.

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Published by carlscoaching - dans Droit Pénal des Affaires
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