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11 août 2009 2 11 /08 /août /2009 15:54

Droit pénal des affaires : Infractions aux règles relatives à la constitution et à la publicité des sociétés.

Etudes de Cas

 

 

Etude de cas n°1 :


         I.         Art. 434 de la Loi 24 juillet 1966. Etudiez cet article.

"Seront punis d'un emprisonnement de 3 mois à 1 an et d'une amende de 305 € à 9147 € ou de l'une des deux peines seulement, les fondateurs, le Président du Conseil d'Administration, les administrateurs ou les Directeurs Généraux d'une société anonyme, ainsi que les titulaires ou porteurs d'actions qui, sciemment, auront négocié

1. Des actions sans valeur nominale ou dont la valeur nominale est inférieure au minimum légal ;

2. Des actions de numéraire qui ne sont pas demeurées sous la forme nominative jusqu'à leur entière libération ;

3. Des actions d'apport, avant l'expiration du délai pendant lequel elles ne sont pas négociables ;

4. Des actions de numéraire par lesquelles le versement du quart n'a pas été effectué ;

5. Des promesses d'actions, sauf en ce qui concerne les promesses d'actions à créer à l'occasion d'une augmentation de capital dans une société dont les actions anciennes sont déjà inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs".

Distinguez entre la nature des valeurs périlleuses et les opérations incriminées.

 

 

         I.         ETUDE DE L'ARTICLE 434 DE LA LOI 24/07/1966

L'article 434 L. 1966 érige en Délit le fait, pour les fondateurs, le président du conseil d'administration, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de procéder à certaines opérations, lorsqu'elles ont pour objet des valeurs périlleuses.

        1.        LES VALEURS PERILLEUSES

Certaines valeurs sont périlleuses soit parce qu'elles ont été illégalement émises, soit parce qu'elles sont de nature à tromper sur les apports.

Il existe deux cas d'émission illégale de valeurs:

• L'émission est illégale lorsque les actions ont une valeur nominale inférieure au minimum légal (art.434, 1°).

- Mais aussi le fait d'émettre des promesses d'actions, sauf cas particulier.

Certaines actions apparaissent périlleuses non pas que leur émission soit illégale, mais parce qu'elles sont de nature à tromper les tiers sur les apports qu'elles représentent.

Il en va ainsi des actions de numéraire pour lesquelles le versement du quart n'a pas été fait (art. 434,4°) ou qui ne sont pas demeurées sous la forme nominative jusqu'à leur entière libération (art.434,2°).

Les actions sont alors surévaluées.

Il en va de même des actions d'apport, si elles sont négociées avant l'expiration du délai pendant lequel elles ne sont pas négociables, à savoir deux ans après l'immatriculation au R.C.S.

Pour que le délit soit constitué, encore faut-il que les valeurs périlleuses fassent l'objet d'opérations précises.


         2.       LES OPERATIONS INCRIMINEE  Les opérations incriminées sont principalement la négociation mais aussi les opérations assimilées.

Le terme négociation désigne la vente de titres sur un marché financier, en banque ou en bourse, et de façon plus générale toute aliénation de titres.

Les négociations susceptibles d'entraîner l'application de l'art. 434 sont les actes à titre onéreux dès lors qu'ils réalisent un transfert de propriété : vente, dation en paiement, endossement, etc.

Est assimilée à la négociation d'actions, la participation à la négociation : ainsi l'achat de l'action ou les agissements des intermédiaires, comme les agents de change...

Toutefois, ces opérations sont visées par un article distinct, l'Art. 435 L.66.

 

 

 

Etude de cas n°2 :


      II.         L'élément moral dans les infractions relatives à la législation sur la constitution des sociétés.

 

 

       II.      L'ELEMENT MORAL DANS LES INFRACTIONS RELATIVES A LA LEGISLATION SUR LA CONSTITUTION DES SOCIETES.

En droit pénal général, on considère que l'infraction est constituée lorsque deux éléments sont réunis:

- Non seulement un acte délictueux, incriminé par la loi doit être commis : il s'agit de l'élément matériel de l'infraction,

- Mais encore que l'auteur de l'acte l'ait voulu consciemment.

Toutefois, dans le domaine particulier du Droit Pénal des affaires, et notamment s'agissant des infractions relatives à la législation sur la constitution des sociétés, l'intention coupable n'est pas toujours requise. Certaines infractions sont constituées du seul fait de la constatation de l'élément matériel.


       1.      ELEMENT MORAL EST EXIGE

Le délit de négociation d'actions est un délit intentionnel pour lequel l'élément moral est exigé.

En effet, l'art. 434 de Loi 1966 emploie le mot "SCIEMMENT", ce qui suppose que les fondateurs, le président du conseil d'administration, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, ainsi que les titulaires ou porteurs d'actions, devront avoir eu conscience qu'ils commettaient l'acte incriminé par la législation sur les sociétés, et l'avoir cependant commis.

Dans l'hypothèse inverse, en revanche, ils ne pourraient se voir reprocher d'avoir négocié des actions, émises par une société, dont ils ignoraient l'irrégularité de la constitution.

Par conséquent, la simple négociation ne suffit pas à constituer le délit.

 

        2.       ELEMENT MORAL N'EST PAS EXIGE

Le délit d'émission d'actions, en revanche, est constitué du seul fait de l'émission lorsque la société émettrice est irrégulièrement constituée.

L'art. 432, contrairement à l'art. 434 n'emploie pas le mot "SCIEMMENT" mais incrimine la simple inobservation de la prescription légale.

Les fondateurs, le président, les administrateurs, ou les directeurs généraux de la S.A. seront répréhensibles dés qu'ils auront commis le fait réprimé par la loi, à savoir d'avoir émis des actions dans différentes situations, sans qu'il y ait lieu de rechercher leur intention?

Il s'agit d'un "Délit Contraventionnel" qui est constitué dès que l'absence d'accomplissement des formalités légales est constitué.

Ce délit est réprimé, de ce fait, particulièrement sévèrement, ce qui était la volonté du législateur.

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Published by carlscoaching - dans Droit Pénal des Affaires
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