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10 août 2009 1 10 /08 /août /2009 16:06
Droit pénal des affaires

 

 

Définition du droit pénal des affaires :

 

         I.             Introduction

La délinquance a longtemps été considérée comme l'apanage des classes dites "laborieuses" de la population, particulièrement démunies et peu instruites.

A l'heure actuelle, cette représentation de la délinquance s'avère loin de la réalité. La criminalité n'est plus le fait unique des assassins et des voleurs et aucune catégorie socioprofessionnelle n'est exempte de délinquance.

Il existe une véritable délinquance des groupes dominants, des industriels et des commerçants, qui, pour être spécifique, n'en est pas moins extrêmement dangereuse. Celle-ci est qualifiée de "délinquance en col blanc", car elle s'exerce en veston, et est le plus souvent liée à une puissance économique et sociale.

Cette délinquance est parfois qualifiée d "astucieuse", dans la mesure justement, où elle exclut recours à la violence et où elle exige au contraire des qualités intellectuelles chez leurs auteurs, pour comprendre les mécanismes complexes des échanges commerciaux et imaginer des procédés aussi subtiles que frauduleux.

Cette délinquance suscite parfois même, dans l'opinion publique, une certaine admiration, sentiment conforté par l'esprit-fraudeur français.

La délinquance d'affaires est spécifique à deux égards:

• elle l'est, d'une part, à l'égard de ses AUTEURS.

Fini le temps des usuriers de quartiers, des spéculateurs minables et des escrocs de petite envergure.

Elle est le fait, désormais, de commerçants, industriels, promoteurs de construction, agents d'affaires etc., dont certes, seule une minorité est malhonnête, et qui agissent alors seuls ou dans le cadre de la société qu'ils dirigent.

• Elle l'est, d'autre part, à l'égard des INFRACTIONS commises.

Ces infractions sont souvent qualifiées, par leurs auteurs, d'affaires qui ont mal tourné", de tentatives certes audacieuses mais sans intention malhonnête, etc.

Ces infractions pénales passent d'ailleurs inaperçues, lorsque la chance tourne mieux pour l'entreprise.

Les textes généraux du droit pénal ne permettaient pas une répression efficace, car ils se heurtaient au principe fondamental de l'interprétation stricte de la règle de droit pénal. Ce principe, corollaire du principe de légalité des délits et des peines, s'il présente une garantie précieuse pour les libertés, laisse impunis les agissements malhonnêtes, quand ils n'entrent pas dans la définition donnée par la loi, de l'infraction, et qui ne peuvent être, de ce fait, poursuivis.

C'est ainsi que des hommes d'affaires peu louables échappaient aux mailles du filet de la répression. Le législateur s'est efforcé de resserrer le quadrillage des qualifications et de multiplier les incriminations spécifiques visant ces agissements.

Ainsi est né le Droit Pénal des Affaires.

 

 

          II.            Définition

Le Droit Pénal des affaires est le droit des infractions caractéristiques du "monde des affaires".

Remarque : Il est difficile de donner une définition plus précise, car il est impossible de donner une définition ni même un critère juridique ou économique des "affaires".

Par conséquent, aucune notion ne cerne le cadre spécifique de la délinquance d'affaires, et du droit pénal des affaires.

         1.        Objet du droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires s'efforce d'imposer la loyauté dans le monde des affaires, pour assurer la sécurité des transactions et dans l'intérêt des affaires en général.

 
        2.       Rôle du droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires a un double rôle !

        a)       Un rôle préventif

Le législateur a réglementé l'accès aux professions commerciales et industrielles, afin d'enfermer l'accès aux gens "douteux".

Il a érigé, à cette fin, un certain nombre d'INTERDICTIONS PROFESSIONNELLES, qui évincent tous ceux qui ne présenteraient pas les qualités requises pour devenir commerçant ou homme d'affaires.

Le non-respect de ces interdictions constitue une infraction pénale.

       b)       Un rôle répressif

Sont érigés en infractions et sanctionnés, certains comportements intolérables pratiqués par certains hommes d'affaires.

 

        3.        Traits caractéristiques du droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires est une branche du droit pénal particulièrement rigoureuse

        a)       Rigueur dans la qualification

L'élément matériel se réduit parfois à une simple omission, le droit pénal imposant alors une véritable règle de conduite.

L'élément moral n'exige pas toujours l'intention coupable et le droit pénal réprime sévèrement de simples faits d'imprudence.

        b)      Rigueur dans la répression

Les peines applicables sont souvent plus sévères, même si elles sont parfois moins appliquées.

Des sections financières sont formées au sein des Parquets et des Tribunaux correctionnels spécialisés.

 

        4.       Domaine du droit pénal des affaires

On peut définir le Droit pénal des affaires comme l'ensemble des règles pénales particulières à la vie des affaires.

En sont exclues:

• Les infractions de droit commun qui n'ont aucun lien avec le monde des affaires..., véritable lapalissade

• Les infractions de droit commun qui viennent à s'appliquer à la vie des affaires, mais n'en sont pas caractéristiques, et relèvent de ce fait du Droit pénal spécial.

Ex: Vol, escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, émission de chèque sans provision.

En effet, les auteurs de ces infractions seront poursuivis et punis conformément aux règles du droit pénal, comme tout un chacun.

Il est toutefois indispensable de bien connaître ces infractions qui trouvent souvent matière à s'appliquer dans le monde des affaires.

• Le vol (art. 379 CP)

• L'escroquerie (art. 405 CP)

• L'abus de confiance (art. 408 CP)

• Le faux en écritures privées, de commerce ou de banque (art. 150 s. CP)

• L'émission de chèque sans provision (art. 66 du D-L 1935) est puni des peines de l'escroquerie (art. 405 CP).

En revanche, sont des infractions spécifiques de la vie des affaires :

Violation des obligations des commerçants.

Deux obligations sont imposées au commerçant: l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés d'une part, la tenue des livres de commerce, d'autre part.

En cas de non-respect de ces obligations, le commerçant est passible d'une sanction pénale.

Violation de la législation sur les sociétés.

Les sociétés dominent la vie des affaires à deux égards:

• par leur nombre : le droit français privilégie l'exercice d'une activité sous forme sociale car il offre de nombreux avantages.

• par la puissance économique, le pouvoir et les capitaux qu'elles représentent. Le droit pénal des sociétés répond à un double besoin.

Les infractions prévues par la législation sur les sociétés commerciales dont le texte fondamental est la loi du 24 juillet 1966, sont multiples.

C'est pourquoi, le droit pénal des sociétés occupe une place très importante dans le droit pénal des affaires.

Violation de la législation sur les procédures collectives.

Le droit pénal des affaires, enfin, s'intéresse aux affaires qui vont mal, afin d'empêcher qu'un commerçant ne se livre à des manœuvres frauduleuses, pour essayer de redresser la situation périlleuse ou ne retarde au maximum le moment où son entreprise va sombrer.

Le Droit Pénal des affaires réprime alors les agissements, qui mettraient gravement en péril, les intérêts en cause dans l'entreprise en difficulté.

L'objet de ce cours sera d'étudier ces infractions spécifiques à la vie des affaires, et plus particulièrement:

- Les infractions aux règles relatives à la constitution des sociétés et à leur publicité. - Les infractions aux règles relatives au fonctionnement des sociétés.

- Enfin, les infractions à la législation des procédures collectives.

Enfin, l'étude du Droit pénal des affaires suppose acquises :

- Non seulement les règles fondamentales du DROIT PENAL GENERAL et de la PROCEDURE PENALE, car le droit pénal des affaires constitue une application spécifique des principes généraux au monde des affaires.

- Mais aussi, les règles de base du DROIT COMMERCIAL et du DROIT DES SOCIETES, puisque c'est la violation de certaines de ces règles, qui est érigée en infraction par le législateur.

 

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Published by carlscoaching - dans Droit Pénal des Affaires
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