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7 août 2009 5 07 /08 /août /2009 17:07

Procédure Civile : Les procédures d’exécution

Etude de cas

 

 

Etude de cas n°1 : Qui est en principe compétent en cas de contestations lors d'une procédure de saisie ?

 C'est le juge de l'exécution qui est en principe compétent en cas de contestations lors d'une procédure de saisie. Il s'agit du Président du Tribunal de Grande Instance, mais il pourra déléguer ses fonctions à un ou plusieurs juges.

 

 

Etude de cas n°2 : Qu'est-ce qu'une créance liquide ?

 La créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation (art. 4 Loi du 9 juillet 1991).

 

 

Etude de cas N°3 : Quelles sont les conditions de fond de la saisie conservatoire ?

 Certaines conditions doivent être réunies pour mettre en œuvre la saisie conservatoire:

- le créancier doit se prévaloir d'une créance qui paraît fondée en son principe. Un titre n'est donc pas obligatoire;

- il doit prouver que les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement;

- les biens susceptibles d'être saisis sont les biens meubles corporels ou incorporels du débiteur, qu'ils soient détenus par un tiers ou non.

 

 

Etude de cas n°4 : Quels sont les différents actes de procédure dans la saisie attribution ?

 La procédure de la saisie attribution est plutôt simple. Les principaux actes de procédure sont les suivants:

- Le procès-verbal de saisie : le créancier signifie au tiers la saisie dans un acte d'huissier de justice. Cet acte emporte attribution immédiate des sommes entre les mains du tiers au profit du créancier saisissant.

- La dénonciation de la saisie au débiteur: elle doit être faite dans les 8 jours à compter de la signification de la saisie au tiers, sinon la saisie devient caduque.

- La déclaration du tiers saisi : le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter.

- La quittance attestant le paiement donnée au tiers saisi par celui qui l'a reçu.

 

 

 

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Published by carlscoaching - dans Procédure Civile
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