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7 août 2009 5 07 /08 /août /2009 17:05

                                                                           Procédure Civile

 

 

Les procédures d’exécution :


        IV.         La Saisie Attribution

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.

La saisie attribution se substitue à la saisie arrêt.

Elle permet une attribution rapide des sommes saisies sans l'intervention d'un juge en cas d'absence d'incident.

        1.      Les conditions de fond

        a)      Les parties à la saisie

La saisie attribution met en cause trois personnes :

- le créancier saisissant muni d'un titre exécutoire;

- le saisi qui est le débiteur du créancier saisissant;

- le tiers saisi, qui est débiteur de sommes d'argent à l'égard du saisi.

Deux créances sont concernées :

- celle du créancier saisissant contre son débiteur,

- celle du débiteur contre le tiers.

        b)      La créance, cause de la saisie

La créance doit être liquide et exigible. De plus, elle doit être constatée dans un titre exécutoire (art. 42 de la loi).


        2.      La procédure (art. 56 à 58 du Décret)

La procédure de saisie attribution est plutôt simple ; de plus, aucun juge en principe n'a à intervenir.

        a)      Le procès-verbal de saisie

Le créancier signifie au tiers dans un acte d'huissier la saisie. Cet acte contient, certaines mentions obligatoires, à peine de nullité.

Plus la reproduction de l'article 43 alinéa 1 er et de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du décret.

• Les effets de l'acte de saisie (art. 43 de la loi)

L'acte de saisie emporte attribution immédiate des sommes entre les mains du tiers pour lesquelles la saisie est pratiquée, au profit du créancier saisissant. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.

        b)      La dénonciation de la saisie au débiteur

Dans les 8 jours à compter de la signification de la saisie au tiers, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'Huissier de Justice. Si ceci n'est pas fait dans le délai, la saisie devient caduque.

Cet acte contient, des mentions obligatoires, à peine de nullité.

• Les contestations (art. 65 à 68 du Décret)

Elles sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur et sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre.

Le juge de l'exécution donne effet à la saisie pour la fraction non contestée de la dette.

        c)       La déclaration du tiers saisi

Selon l'article la loi du 9 juillet 1991, le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter.

Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas ces renseignements est condamné à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier ainsi qu'à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.

        d)      Le paiement par le tiers saisi

Le tiers saisi procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le secrétariat greffe attestant qu'aucune contestation n'a été formée dans le mois suivant la dénonciation de la saisie.

Celui qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers saisi et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et celle du tiers saisi.



         V.          La Saisie - Appréhension et la Saisie - Revendication des biens meubles corporels

Les biens meubles corporels qui doivent être délivrés ou restitués ne peuvent être appréhendés qu'en vertu d'un titre exécutoire ou, sur injonction du juge de l'exécution, devenu exécutoire.

Avant toute appréhension, ces mêmes biens peuvent être rendus indisponibles au moyen d'une saisie-revendication.

         1.     La saisie-revendication des biens meubles corporels

         a)      Conditions de fond

Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d'un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible.

Cette indisponibilité ne vise donc que les biens meubles corporels.

         b)      La procédure

L'autorisation préalable du juge

• Le principe

Une autorisation préalable du juge délivrée sur requête est nécessaire. L'ordonnance qui autorise la saisie désigne le bien qui peut être saisi ainsi que l'identité de la personne tenue de le délivrer ou de le restituer.

Dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, le créancier doit obtenir un titre exécutoire sinon la procédure est caduque.

• Les exceptions

Dans les cas prévus par l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, aucune autorisation n'est nécessaire. Il s'agit notamment des hypothèses suivantes :

- le créancier qui a un titre exécutoire;

- le créancier détient une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire.

La saisie-revendication

Sur présentation de l'autorisation du juge ou de l'un des titres de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie revendication peut être exécutée en tout lieu et entre les mains de tout détenteur du bien. Toutefois une autorisation spéciale du juge est nécessaire si la saisie est pratiquée dans un local servant à l'habitation d'un tiers.

L'acte de saisie est dressé par l'Huissier de Justice et contient, des mentions obligatoires, à peine de nullité.

L'acte est remis au détenteur. Cette remise vaut signification.

Si la saisie a été pratiquée entre les mains d'un tiers détenteur du bien, l'acte est signifié dans les 8 jours à celui qui est tenu de le délivrer ou de le restituer.

Quand le détenteur n'a pas assisté aux opérations de saisie, une copie de l'acte lui est signifiée.

         c)      Les incidents de procédure

La main levée de la saisie

Si les conditions des articles 211 et 213 à 216 du Décret ne sont pas réunies, la main levée peut être demandée à tout moment devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne tenue de l'obligation de délivrer ou de restituer le bien saisi.

Le détenteur qui se prévaut d'un droit propre sur le bien saisi

Si le détenteur se prévaut d'un droit propre sur le bien saisi, il en informe l'huissier de justice par lettre recommandée AR à moins qu'il n'en ait fait la déclaration au moment de la saisie.

Il appartient alors au saisissant de porter la contestation dans le délai d'un mois, devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le détenteur.

A défaut de contestation dans le délai ; l'indisponibilité cesse.

La caducité de la saisie

L'autorisation préalable du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de 3 mois à compter de l'ordonnance.


         2.      La saisie-appréhension des biens

L'appréhension d'un bien meuble corporel peut être envisagée dans deux hypothèses:

- en vertu d'un titre exécutoire;

- ou sur injonction du juge.

         a)      Appréhension en vertu d'un titre exécutoire

Un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d'un titre exécutoire ou directement entre les mains d'un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier.

Toutefois, s'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur immobilisé, des dispositions particulières existent (art. 165 à 177 du Décret).

L'appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise (art. 141 à 145 du Décret)

On distingue deux hypothèses:

• Si l'appréhension immédiate sur la seule présentation du titre exécutoire si la personne est présente à son domicile et si elle ne s'offre pas à en effectuer le transport à ses frais. Il est alors dressé un acte de l'appréhension contenant un état détaillé du bien,

• le commandement préalable de délivrer ou de restituer signifié à la personne tenue de la remise. Il contient, des mentions obligatoires, à peine de nullité.

L'appréhension entre les mains d'un tiers (art. 146 à 148 du Décret)

Une sommation de remettre le bien est signifiée au tiers et elle est dénoncée par LRAR à personne tenue de le délivrer ou de le restituer.

Cette sommation contient, des mentions obligatoires, à peine de nullité.

A défaut de remise volontaire, le requérant peut demander au juge de l'exécution d'ordonner la remise de celui-ci dans le mois qui suit le jour où la sommation a été signifiée.

Sur la seule présentation de la décision du juge, il peut être procédé à l'appréhension du bien.

         b)      L'appréhension sur injonction du juge

A défaut de titre exécutoire, une requête à fin d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble déterminé peut être portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. La requête contient la désignation du bien accompagnée de tout document justifiant cette demande.

L'ordonnance portant injonction de délivrer ou restituer est signifiée à celui qui est tenu de la remise.

La signification contient, des mentions obligatoires, à peine de nullité, sommation d'avoir dans un délai de 15 jours.

La requête et l'ordonnance deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans les 2 mois à compter de la signification de l'ordonnance.

Lorsque l'ordonnance est devenue exécutoire, il est procédé à la saisie-appréhension selon les modalités vues dans le §2.

Annexe : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur (art. 57 et 58 de la loi du 9 juillet 1991)

L'huissier de justice muni d'un titre exécutoire peut :

- saisir et immobiliser le véhicule en quelque lieu qu'il se trouve;

- ou faire une déclaration auprès des services de la préfecture qu'il notifie au débiteur et qui produit vis-à-vis de lui, les effets d'une saisie.

Le Décret du 31 juillet 1992 fixe les modalités des mesures d'exécution dans ses articles 164 à 177.



         VI.         La Saisie Immobilière

La saisie immobilière est la voie d'exécution qui permet à un créancier d'appréhender les immeubles de son débiteur pour en poursuivre la vente afin d'être payé sur le prix d'adjudication.

Enfin, la situation de la saisie immobilière dans notre Droit judiciaire privé est paradoxale en effet, si le décret du 17 juin 1938 est venu modifier la loi du 2 juin 1841 et alléger la procédure, ce texte est virtuellement abrogé par un autre Décret du 1 er mars 1967 qui l'a maintenu en vigueur, en attendant qu'il reçoive application.

          1.     La procédure

          a)     Le commandement

La saisie d'un immeuble s'opère par la publication à la conservation des hypothèques d'un commandement signifié dans les règles établies par l'article 648 et suivants N.C.P.C. Outre les mentions communes à tous les actes, ce commandement contient d’autres mentions obligatoires.

Malgré les dispositions du dernier alinéa de l'article 673 C.P.C., l'Huissier de Justice qui rencontre des difficultés pour pénétrer chez un tiers à l'effet de recueillir les renseignements nécessaires à la rédaction du procès-verbal de description ne peut que s'adresser au Président du T.G.I. en référés pour passer outre à cette opposition.

          b)     La publication du commandement

L'article 674 C.P.C. dispose que le commandement sera frappé par la péremption si la publication n'est pas requise dans les 90 jours de sa date, délai non franc. La péremption s'opère de plein droit et les poursuites ne peuvent être valablement reprises que par la réitération du commandement dans les formes prévues à l'article 673 C.P.C. Le délai de publication du commandement s'applique à la sommation de payer ou de délaisser signifiée au détenteur de l'immeuble, laquelle est publiée en même temps que le commandement signifié au débiteur principal.

La publication s'effectue à la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble. Lorsqu'il accepte le dépôt, le conservateur rend l'original du commandement sur lequel il porte la mention de publicité et conserve la copie rédigée sur la formule spéciale qui est reliée aux registres de dépôt (article 2200 Code Civil).

• Rejet de la formalité : dans cette hypothèse, le Conservateur accepte le dépôt, le mentionne sur le registre, mais diffère l'accomplissement de l'irrégularité en attendant que soit réparée l'irrégularité constatée.

• Le refus de dépôt : aux termes de l'article 34/2 du Décret du 4 janvier 1955.

Enfin, aux termes de l'article 680 C.P.C. modifié, le conservateur ne peut procéder à la publication de commandements successifs lorsqu'un premier commandement a déjà été publié.

 Dans le cas où la publication de plusieurs commandements est requise en même temps, l'article 679 C.P.C. prévoit que seul peut être publié le commandement qui mentionne le titre portant la date la plus ancienne.

          c)      Les effets du commandement et de sa publicité

A compter du dépôt aux fins de publication du commandement, la partie saisie ne peut à peine de nullité, ni aliéner, ni constituer des droits réels sur l'immeuble saisi et l'interdiction s'applique aux aliénations consenties à titre gratuit ou à titre onéreux. La nullité peut être invoquée aussi longtemps que la saisie est valable et bénéficie au poursuivant, même créancier chirographaire, et aux créanciers inscrits antérieurement au dépôt du commandement aux fins de publication. Toutefois exceptionnellement, l'article 687 C.P.C. prévoit que les aliénations et constitutions de droit réel seront valables si avant le jour fixé pour l'adjudication, l'acquéreur ou le débiteur consigne une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, les sommes dues au poursuivant et aux créanciers inscrits, que leurs créances soient ou non exigibles, et signifie l'acte de consignation. La somme consignée est affectée spécialement aux créanciers inscrits et au poursuivant. A l'égard du poursuivant, la consignation doit être précédée d'offres réelles.

Identification des personnes

Le commandement-saisie se trouvant établi sans le concours du débiteur, le législateur donne à l'Huissier de Justice toutes les facilités pour obtenir les renseignements qui vont lui permettre l'identification du débiteur (Décret du 4 janvier 1955).

Identification de l'immeuble

L'Huissier de Justice doit identifier l'immeuble dans le commandement-saisie en précisant : sa nature, sa situation, sa contenance, sa situation cadastrale. L'Huissier de Justice, pour rédiger le procès-verbal descriptif, instrumente dans les conditions prévues à l'article 673 C.P.C.


          2.      L'adjudication

          a)      Préparation de l'adjudication

La préparation de l'adjudication comporte l'accomplissement des formalités suivantes :

La rédaction du cahier des charges

Le cahier des charges est rédigé par l'avocat du poursuivant et relate les conditions dans lesquelles le poursuivant entend exproprier son débiteur de l'immeuble.

La sommation de prendre communication du cahier des charges

Cette sommation prévue à l'article 689 C.P.C. a pour but de mettre en demeure saisi et créanciers inscrits de prendre communication du cahier des charges, de provoquer les dires et observations qu'ils peuvent y faire apporter.

Les dires au cahier des charges

Les dires et observations peuvent être présentés par tous ceux qui ont des droits sur l'immeuble : les créanciers inscrits, les créanciers chirographaires, le locataire ou le fermier du bien saisi, et d'une manière générale, tous ceux qui ont intérêt à ce que la vente se déroule dans les meilleures conditions.

L'audience éventuelle

L'audience éventuelle est fixée par le poursuivant dans les sommations de prendre communication du cahier des charges et doit intervenir après le trentième jour suivant celui de la sommation. Le Tribunal est saisi par les dires annexés au cahier des charges ; si aucun dire n'est présenté, l'audience n'a pas lieu et le cahier des charges devient définitif.

          b)      L'adjudication

La publicité préalable à l'adjudication

La publicité préalable à l'adjudication comporte des insertions dans les journaux et la pose d'affiches; elle est complétée en ce qui concerne les propriétés affermées dont les baux sont soumis au statut des baux ruraux.

- Les insertions : aux termes de l'article 696 C.P.C.

- Les notifications : le bénéficiaire d'un droit de préemption sur l'immeuble saisi doit obligatoirement être appelé à l'adjudication 20 jours avant l'adjudication par L.R.A.R. ou par acte d'Huissier de Justice.

L'audience d'adjudication

L'adjudication intervient à l'audience fixée dans la sommation ou à celle prévue par le jugement rendu à l'audience éventuelle.

Les enchères sont portées par ministère d'avocat ; leur taux est libre sauf stipulation contraire du cahier des charges.

L'adjudication est prononcée au profit de l'avocat qui a porté les dernières enchères.

Certaines incapacités spéciales sont édictées en matière de saisie immobilière par les articles 1596 Code Civil et 711 C.P.C.

L'adjudication est déclarée par jugement.

Enfin, l'adjudicataire a un délai de 20 jours à compter de l'adjudication pour présenter au Greffe les pièces et quittances justifiant du paiement des frais de poursuites et de l'exécution des obligations lui incombant aux termes du cahier des charges.

          c)      La surenchère

La surenchère n'intervient pas dans toutes les adjudications, mais elle constitue une faculté qui permet à toutes parties d'obtenir que l'immeuble adjugé soit remis aux enchères en offrant de s'en rendre acquéreur pour une somme supérieure au prix de l'adjudication.

La surenchère doit intervenir dans les dix jours qui suivent l'adjudication et est formalisée par une déclaration souscrite au Greffe par ministère d'avocat, lequel se constitue alors pour le surenchérisseur qui doit offrir de porter le prix principal obtenu sur la première adjudication d'un dixième en sus.

La validité de la surenchère peut être contestée par simples conclusions mentionnées sous forme de dire à la suite de la dénonciation de la surenchère ; l'exception doit être soulevée cinq jours au moins avant l'audience éventuelle. Si la surenchère n'est pas contestée, l'audience éventuelle n'a pas lieu.

 

          3.      La procédure d'ordre

L'ordre est la procédure qui permet de distribuer le prix d'un immeuble entre les créanciers privilégiés et les créanciers hypothécaires dans l'ordre de leurs inscriptions. Il résulte de cette définition qu'un ordre ne peut être ouvert pour autant seulement qu'il s'agisse de distribuer le prix d'un immeuble et que l'immeuble dont le prix doit être distribué se trouve grevé de privilèges ou d'hypothèques.

La procédure d'ordre est prévue à l'article 2218 du Code Civil et réglementée aux articles 749 à 779 C.P.C.

L'on distingue deux phases dans la procédure : la première, appelée ordre amiable, permet, si tous les créanciers sont d'accord, de parvenir à la répartition du prix avec un formalisme réduit et à moindre frais ; si cet accord n'est pas obtenu, il faut avoir recours à l'ordre judiciaire.

Enfin, l'article 773 C.P.C., dans le cas où il existe moins de quatre créanciers inscrits sur l'immeuble, décide qu'il n'y a pas lieu de suivre la procédure d'ordre et à défaut de règlement amiable.

          a)      L'ordre amiable

Aux termes de l'article 750 PC.P.C., le saisissant dans la huitaine qui suit la publication du jugement d'adjudication, et à défaut après ce délai, le créancier le plus diligent requiert l'ouverture du procès-verbal d'ordre.

          b)      L'ordre judiciaire

Lorsque la tentative d'ordre amiable n'a pu aboutir dans le délai d'un mois, le juge aux ordres rend une ordonnance constatant le désaccord des créanciers et qui commet un ou plusieurs Huissiers de Justice chargés de signifier aux créanciers la sommation de produire. Cette ordonnance déclare ouvert l'ordre judiciaire.

 

 

 

 

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