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7 août 2009 5 07 /08 /août /2009 16:15
Procédure Civile

 

 

Les procédures d’exécution :

 

 

Introduction

L'effet de l'obligation, quelle qu'en soit sa source, est d'astreindre le débiteur à en exécuter l'objet ; l'exécution ponctuelle des obligations est un des postulats de la vie juridique. Les voies d'exécution sont donc le prolongement normal de la procédure civile ; il s'agit de procédures prévues par la loi permettant de parvenir à l'exécution forcée.

En fait, il existe différents modes d'exécution:

• L'exécution sur la personne : largement pratiquée dans les sociétés anciennes, l'exécution sur la personne par voie de contrainte par corps qui consiste à incarcérer le débiteur pour faire pression sur lui a été supprimée en matière civile et commerciale par la loi du 22 juillet 1867.

• L'exécution en nature : c'est le meilleur mode d'exécution susceptible de donner pleinement satisfaction au créancier.

• Le créancier devra alors se contenter de l'exécution par équivalent, le plus souvent sous forme de dommages et intérêts.

Nous distinguerons donc:

• les règles générales de la saisie;

• les saisies conservatoires;

• la saisie vente,

• la saisie attribution ;

• la saisie appréhension et la saisie revendication des biens meubles corporels;

• la saisie immobilière.



         I.            Les Règles Générales de la Saisie
        1.      Qui peut saisir ?

L'article 2093 du Code Civil disposant que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, il en résulte que tous les créanciers, qu'ils soient chirographaires, privilégiés ou hypothécaires, ont vocation pour saisir les biens de leur débiteur. Il existe cependant entre eux des causes d'inégalités qui entrent enjeu au moment où il est procédé à la distribution du prix de vente des biens saisis, car certains bénéficient d'un droit de préférence qui leur est confié par la loi; toutefois, aux termes de l'article 2209 du Code Civil "le créancier ne peut poursuivre la vente forcée des immeubles qui ne lui sont pas hypothéqués que dans le cas d'insuffisance des biens qui lui sont hypothéqués".

        a)      Les mineurs et majeurs protégés

La saisie sera diligentée à la requête de l'administrateur légal, du tuteur ou du curateur et ces derniers agiront seuls, sans avoir à en référer au Conseil de famille ou au Juge des Tutelles (article 511 Code Civil, article 510 du Code Civil)

        b)      Les époux

L'article 216 Code Civil donne à chaque époux une pleine capacité de droit et il en résulte que chacun des époux peut exercer en son nom toutes les procédures de saisie qui intéressent ses biens propres.

La loi du 23 décembre 1985, qui parachève l'égalité entre les époux, met fin à cette prédominance du mari. Chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer. Chaque époux pourra par conséquent exercer toutes procédures de saisie intéressant les biens communs.

        c)      Le mandataire

Le représentant du créancier a qualité pour procéder à une saisie. Il existe plusieurs types de "mandataires" :

- Les mandataires conventionnels, qui peuvent se voir confier le pouvoir de procéder à telle ou telle saisie déterminée.

- Mandataires légaux.

- Créanciers agissant par action oblique.

       d)      Le décès du créancier

Dans ce cas, il est fait application du principe inclus à l'article 1690 du Code Civil aux termes duquel à l'égard des tiers le concessionnaire est saisi par la signification du transport faite au débiteur ; le législateur veut en effet que le débiteur soit officiellement avisé de la mutation qui vient de s'opérer dans la personne de son créancier.


      2.      Qui peut être saisi ?

       a)      Le débiteur

La saisie ne pouvant émaner que du créancier, seul le débiteur peut en faire l'objet et ce principe résulte de l'article 2092 du Code Civil selon lequel "quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir". Toutefois, il existe des exceptions à ce principe :

• En matière de saisie immobilière : le créancier peut saisir l'immeuble affecté à son profit entre les mains de celui qui le détient et dans cette hypothèse la saisie est poursuivie contre un tiers acquéreur ou un tiers donataire étranger à la dette.

• En matière de mainlevée, radiations de sûreté, mentions, transcriptions ou publications qui doivent être faites en vertu d'un jugement (article 504 N.C.P.C.).

• Les personnes morales de Droit public : l'Etat, les départements, les communes, les établissements publics bénéficient de l'immunité de juridiction et cette immunité s'applique tant aux biens dépendant du domaine public que du domaine privé de ces personnes morales.

• Les états étrangers et leurs agents diplomatiques : les diplomates accrédités auprès du gouvernement français pour représenter leurs Etats bénéficient de l'immunité de juridiction et d'exécution.

       b)      Les incapables

Si le débiteur est un incapable, la saisie est dirigée contre son représentant légal, sans que celui-ci soit mis en cause : il en résulte que la saisie sera poursuivie contre le tuteur ou l'administrateur légal puisqu'aux termes de l'article 464 du Code Civil, ils peuvent soit introduire toutes actions relatives aux droits patrimoniaux du mineur, soit défendre seul à une action introduite contre le mineur. Par contre, la saisie des biens du majeur en curatelle est poursuivie contre ce dernier, mais conformément à l'article 510-2 du Code Civil, la copie du procès-verbal doit être laissée ou signifiée au curateur.

       c)      Les époux

Dans le régime de communauté légale issu de la loi du 23 décembre 1985, les droits des créanciers de chacun des époux se répartissent de la façon suivante:

- Les créanciers du mari ont pour gage tant les biens propres de celui-ci, que les biens communs. Ils ne peuvent pas saisir les gains et salaires de la femme.

- De même, les créanciers de la femme ont pour gage les biens propres de celle-ci et les biens communs, sauf les bains et salaires du mari.

En fait, la loi de 1985 ne fait plus aucune distinction entre le mari et la femme. Les créanciers du mari ne sont plus favorisés.

Enfin, dans les régimes de séparation de biens, ou de participation aux acquêts, chacun des époux est tenu sur ses propres biens.

      d)      Les héritiers du débiteur

A l'égard des héritiers, le législateur n'a pas voulu que les poursuites interviennent sans avis préalable, et l'article 877 du Code Civil fait obligation au créancier d'abord de signifier à l'héritier le titre exécutoire contre le défunt, puis de n'entreprendre les poursuites qu'à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de cette signification.


     3.      La créance qui permet de saisir

      a)      Conditions de fond

Il résulte des dispositions combinées des articles 2213 du Code Civil et 551 du Code de Procédure Civile que la créance servant de fondement à la saisie doit être certaine, liquide et exigible.

- La loi du 9 juillet 1991 dans son article 2 confirme ceci.

- Créance certaine : c'est-à-dire incontestable.

- Créance liquide : elle doit consister en une somme d'argent parfaitement déterminée et ne saurait représenter une certaine quantité de marchandises, même si celles-ci sont parfaitement déterminées dans leur nature et qualité.

- Créance exigible: la créance doit être immédiatement payable.

      b)      Conditions de forme

L'exécution forcée ne peut intervenir qu'en vertu d'actes ou de titres exécutoires ; l'article 3 de la loi de 1991 les énumère limitativement. Nous allons examiner successivement tous les titres exécutoires qui permettent au créancier d'exercer les poursuites par voie de saisie.

- Les jugements rendus par les Tribunaux français lorsqu'ils ont force exécutoire : pour constituer un titre, les jugements doivent porter condamnation au paiement d'une somme d'argent.

Depuis le décret-loi du 30 octobre 1935, le procès-verbal de conciliation a force exécutoire et constitue un titre exécutoire.

- Les actes des notaires français revêtus de la formule exécutoire : c'est une vieille loi du 25 ventôse an XI qui a consacré le caractère juridictionnel reconnu aux actes notariés en stipulant "tous actes notariés feront foi en justice et seront exécutoires dans toute l'étendue de la République".

- Les jugements rendus par les Tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers publics étrangers selon l'article 509 N.C.P.C., ils ne seront susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par la loi.

- Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et par les parties.

- Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non paiement d'un chèque.

- Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.


      4.      Les biens insaisissables

La loi du 9 juillet 199I énonce le principe suivant lequel "les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur, alors même qu'ils seraient détenus par les tiers"(art. 13 de la loi).

L'article 14 de la loi énumère toutefois cinq catégories de biens insaisissables. En fait, les biens insaisissables peuvent être regroupés sous deux rubriques principales.

      a)      Les biens que la loi déclare insaisissables

Rentrent dans cette catégorie:

- Les biens insaisissables en raison de leur caractère personnel : (art. 382 et suivants Code civil, art. 625 et suivants Code Civil)

- Les biens constitués en dot à l'épouse : loi du 13 juillet 1965

- Les biens insaisissables par le testament ou la destination et le bien de famille: la loi du 12 juillet 1909 modifiée.

      b)      Les biens déclarés insaisissables par mesure de faveur à l'égard du débiteur

Il s'agit :

- Tout d'abord des provisions, sommes et pensions à caractère alimentaire, sauf pour le paiement des aliments déjà fournis par le saisissant à la partie saisie.

- des biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur, si ce n'est avec la permission du juge et pour la portion qu'il détermine, pour les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs.

- des biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix, dans les limites fixées par un décret du conseil d'état.

- des objets indispensables aux personnes handicapées ou destinés aux soins des personnes malades.


       5.     Les autorités qui concourent à la saisie

       a)     Le juge de l'exécution

Sa compétence

La loi du 9 juillet 1991 institue un juge de l'exécution qui connaîtra des difficultés relatives à l'exécution des titres. Ce sera le Président du Tribunal de Grande Instance, mais il pourra déléguer ces fonctions à un ou plusieurs juges.

Il est compétent aussi :

- pour connaître des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée;

- pour exécuter les mesures conservatoires et pour trancher les contestations qui naissent de leur mise en œuvre;

- pour connaître les demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires.

La procédure suivie devant le juge de l'exécution

• Ses caractères :

- La procédure est orale.

- Les parties se défendent elles-mêmes.

• La procédure ordinaire elle-même (art. 15 à 31 du Décret du 31 juillet 1992) :

- La demande est formée au secrétariat greffe du juge de l'exécution par LRAR ou par déclaration faite ou remise contre récépissé. Elle indique, à peine de nullité : les nom, prénom, profession et adresse du demandeur ou, pour une personne morale, sa dénomination et son siège social, elle précise l'objet de la demande.

- La décision du juge de l'exécution est notifiée aux parties elles-mêmes par LRAR et une copie de la décision est envoyée à l'huissier de justice.

- Les voies de recours : la décision du juge de l'exécution peut toujours être frappée d'appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification. Le délai d'appel et l'appel ne sont pas suspensifs.

• Les ordonnances sur requête :

Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement.

La requête est remise ou adressée au secrétariat greffe.

       b)     Le rôle de l'Huissier de Justice dans l'exécution forcée

Le législateur pour éviter incidents et violences interdit au créancier de procéder lui-même aux mesures d'exécution et en charge l'Huissier de Justice. Seuls peuvent procéder à l'exécution forcée et aux mesures conservatoires les Huissiers de Justice (art 18 de la Loi). Celui-ci sous sa responsabilité doit veiller à ce que les conditions légales autorisant l'exécution forcée soient remplies. Par ailleurs, l'Huissier de Justice ne peut intervenir que s'il est spécialement mandaté à cet effet mais en vertu de l'article 507 N.C.P.C. le pouvoir n'est pas nécessaire puisque ce texte précise que la remise du titre à l'Huissier de Justice vaudra pouvoir pour toutes exécutions, à l'exception de la saisie immobilière pour laquelle il est besoin d'un mandat spécial.

       c)     Le concours de la force publique dans l'exécution forcée

Lorsque l'Huissier de Justice rencontre une résistance active ou passive, mettant en jeu l'ordre public, on se voit contraint de recourir à la force pour assurer l'exécution qui lui est confiée, il doit, dans les termes du mandement défini à l'article 1 er du décret du 12 juin 1947 dont est assorti le titre en sa possession, requérir le concours de la force publique pour remplir sa mission (article 17 de la loi).

       d)     Les opérations d'exécution

L'acte de saisie rend indisponibles les biens qui en sont l'objet. Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en cas de nécessité et en vertu d'une autorisation spéciale du juge. De plus, aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant 6 heures et après 21 heures, sauf en cas de nécessité, avec l'autorisation du juge et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.

       e)     Le paiement des frais de procédure

L'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 distingue :

- les frais de recouvrement forcé qui sont en principe à la charge du débiteur sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires quand ils ont été engagés.

- les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent en principe à la charge du créancier.

Il est à noter que les frais occasionnés pour une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l'issue de la procédure (art. 73 al. 1 er de la loi).

        f)     Les difficultés d'exécution

Lorsque l'huissier de justice chargé de l'exécution d'une décision de justice ou d'un autre titre exécutoire rencontre une difficulté qui entrave le cours de ses opérations, il peut saisir le juge de l'exécution.



       II.          Les Saisies Conservatoires

On appelle "saisies conservatoires" celles qui ont simplement pour but de mettre sous la main de la Justice des biens qu'elles frappent, afin que le débiteur ne puisse en disposer ou en diminuer la valeur. Elles tendent donc uniquement à rendre indisponibles certains biens mobiliers du débiteur.

La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution substitue aux anciennes mesures conservatoires de nouvelles qui se traduisent par:

- des sûretés judiciaires;

- une saisie conservatoire.
         1.     Les conditions de fond de la saisie conservatoire (art. 210 à 216 du Décret 1992)

La saisie conservatoire vise à empêcher le débiteur de se dessaisir du bien qu'elle frappe.

       a)     La menace du recouvrement de la créance

Pour pratiquer une saisie conservatoire, le créancier doit se prévaloir d'une créance qui paraît fondée en son principe et doit prouver que les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement.

       b)     La créance permettant la saisie

Tout créancier justifiant d'une créance fondée en son principe peut avoir recours à la saisie conservatoire. La créance qui sert de fondement à cette saisie n'a donc pas à être constatée par un titre.

       c)     Les biens susceptibles d'être saisis

La saisie conservatoire peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure

       2.     La procédure

       a)     L'autorisation préalable

Le principe

- Tout créancier peut demander au juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire. La demande est faite par requête.

- S'il s'agit d'une créance commerciale, la mesure conservatoire peut aussi être autorisée avant le procès par le président du Tribunal de commerce.

- La mesure conservatoire doit être exécutée dans les trois mois à compter de l'ordonnance sinon l'autorisation devient caduque.

Exceptions

L'autorisation préalable n'est pas nécessaire dans les cas prévus à l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991 :

- lorsque le créancier détient un titre exécutoire ou une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire ;

- en cas de défaut de paiement d'une lettre de change acceptée, d'un billet à ordre, d'un chèque;

- en cas de défaut de paiement d'un loyer resté impayé lors d'un contrat de louage d'immeubles.

       b)     Les opérations de saisie proprement dite

Les opérations de saisie de meubles corporels

• Si le débiteur est présent

Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent, l'huissier de justice réitère verbalement la demande de paiement.

Après avoir rappelé au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure, l'huissier de justice dresse un acte de saisie qui contient des mentions obligatoires, à peine de nullité (art. 221 du décret du 31 juillet 1992).

• Si le débiteur n'est pas présent à la saisie, une copie de l'acte lui est signifiée, lui impartissant un délai de 8 jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier l'existence d'une éventuelle saisie antérieure et qu'il lui communique le procès-verbal.

• Si le bien se trouve dans les mains d'un tiers, il est dressé un inventaire qui contient à peine de nullité la mention des nom et domicile du tiers ainsi que les mentions déjà vues dans l'article 221 du décret.

Les opérations de saisie des créances (art. 234 à 239 du Décret)

Le créancier procède à la saisie au moyen d'un acte d'huissier de justice signifié du tiers ; cet acte contient :

- l'énonciation des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social

- l'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée;

- le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée;

- la défense faite au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur, l'indication que la saisie interrompt la prescription (art. 29 al. 3 de la loi) et que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur (art. 44 de la loi).

Les opérations de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières

Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte :

- soit à la société ou à la personne morale émettrice pour les droits d'associé et les valeurs mobilières;

- soit au mandataire de la société qui détient les comptes des valeurs nominatives ;

- soit à l'intermédiaire habilité chez qui l'inscription a été prise pour les valeurs mobilières au porteur.

Cet acte contient à peine de nullité :

- les nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social;

- l'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée;

- le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée;

- l'indication que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire

- la sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou saisies.

       c)      Les effets de la saisie conservatoire

- La saisie conservatoire rend indisponible les biens mobiliers sur lesquels elle porte.

- Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie emporte de plein droit consignation des sommes indisponibles (art. 74 et 75 de la loi).

       d)     La conversion en saisie vente ou en saisie attribution

La conversion en saisie vente

Elle concerne la saisie conservatoire des meubles et la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières.

• La conversion en saisie vente de la saisie conservatoire des meubles (art. 226 à 229 du décret)

Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au débiteur un acte de conversion qui contient à peine de nullité :

• La conversion en saisie vente de la saisie conservatoire des droits d'associés (art. 247 à 249 du décret) Le créancier signifie au débiteur un acte de conversion contenant, à peine de nullité:

La conversion en saisie attribution

Elle ne concerne que la saisie conservatoire de créances.

Le créancier signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient, à peine de nullité

- la référence du procès-verbal de saisie conservatoire;

- l'énonciation du titre exécutoire ;

- le décompte distinct des sommes dues en vertu du titre exécutoire (principal, frais, intérêts) ;

- la demande de paiement des sommes dues à concurrence de celles dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.

       3.     Les incidents de la procédure de saisie conservatoire

       a)     La pluralité de saisies

Avant que l'huissier de justice ne dresse un acte de saisie, il rappelle toujours au débiteur qu'il est tenu de lui indiquer les biens qui auraient déjà fait l'objet d'une saisie antérieure et de lui en communiquer le procès-verbal.

S'il existe des biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires antérieures, l'huissier de justice signifie une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers qui ont procédé aux saisies antérieures.

Ensuite, à chaque moment de la procédure, ils doivent être avertis des différentes formalités. C'est le cas s'il existe une conversion en saisie vente ou si le débiteur présente des propositions de vente amiable.

       b)     La main levée de la saisie conservatoire (art. 217 à 219 du Décret)

Si les conditions de fond de la saisie conservatoire (art. 210 à 216 du Décret) ne sont pas réunies, la main levée de la mesure conservatoire peut être ordonnée à tout moment au juge.

Si la mesure a été autorisée préalablement, le juge qui a autorisé celle-ci est compétent.

Si la mesure n'a pas été autorisée, le juge compétent est le juge de l'exécution ou le Président du Tribunal de commerce du lieu où demeure le débiteur. Les autres contestations, notamment celles relatives à l'exécution de la mesuré sont de la compétence du juge de l'exécution du lieu où sont situés les biens saisis.


      III.          La Saisie Vente

La saisie-vente est une procédure qui permet à un créancier, pourvu d'un titre exécutoire, de mettre sous main de justice les meubles corporels appartenant à son débiteur, en vue d'en poursuivre la vente et d'être payé sur le prix.

Ce sont les meubles corporels autres que les créances portant sur une somme d'argent qui relèvent de la saisie vente.

Les créances portant sur une somme d'argent relèvent de la saisie attribution.

        1.     Les conditions de la saisie vente
        a)     Caractères de la créance

- La créance doit être liquide et exigible. De plus, elle doit être constatée dans un titre exécutoire.

- Lorsqu'une créance autre qu'alimentaire est inférieure à 534 €, la saisie vente n'est possible que sur autorisation du juge de l'exécution ou si le recouvrement de cette créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations du travail.

        b)     Objet de la saisie

- Il doit s'agir d'un bien mobilier.

- Ce doit être un meuble corporel et non un meuble incorporel.

        2.     La procédure dégagée d'incidents

Il n'y a pas en principe d'intervention judiciaire en matière de saisie.

        a)     Le commandement de payer préalable

En vertu de l'article 81 du décret, la saisie vente doit être précédée d'un commandement qui constitue une mise en demeure faite au débiteur de s'acquitter volontairement de sa dette.

Il doit être délivré au moins 8 jours avant la saisie. Le commandement conserve ses effets pendant 2 ans. Le commandement de payer est signifié par acte d'huissier de justice et contient, à peine de nullité :

- la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées ainsi que le décompte des sommes dues.

- Le commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de 8 jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente de ses biens meubles.

        b)     Les opérations de saisie

Les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification du commandement de payer.

- La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les biens mobiliers appartenant au débiteur, et même s'ils sont détenus par un tiers.

La saisie pratiquée entre les mains du débiteur (art. 93 à 98 du Décret)

• Si le débiteur est présent

Avant toute opération de saisie, si le débiteur est présent, l'huissier de justice réitère verbalement la demande de paiement et informe le débiteur qu'il est tenu de faire connaître les biens qui auraient fait l'objet d'une saisie antérieure.

L'huissier de justice dresse un inventaire des biens. L'acte de saisie contient à peine de nullité (art. 94 du décret).

• Si le débiteur n'est pas présent lors des opérations de saisie

Une copie de l'acte de saisie lui est signifiée lui donnant 8 jours pour qu'il porte à la connaissance de l'huissier de justice l'existence d'une éventuelle saisie et qu'il lui en communique le procès-verbal.

• Les effets de la saisie

En principe, le débiteur conserve l'usage des biens rendus indisponibles par la saisie.

 Toutefois, le juge de l'exécution peut à tout moment remettre à un séquestre certains biens.

Les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant. Elles sont consignées entre les mains de l'huissier de justice.

Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie pour former une contestation devant le juge de l'exécution. En cas de contestation, les sommes sont consignées. Par contre, en l'absence de contestation, les sommes sont immédiatement versées au créancier.

La saisie pratiquée entre les mains d'un tiers (art. 99 à 106 du Décret)

L'huissier de justice doit se présenter chez le tiers en lui présentant le commandement de payer. Il l'invite à déclarer les biens qu'il détient pour le compte du débiteur.

Si le tiers refuse toute déclaration ou fait une déclaration inexacte ou déclare ne détenir aucun bien appartenant au débiteur, il s'expose à être condamné au paiement des causes de la saisie (ce que doit le débiteur) et au paiement de dommages et intérêts.

Si le tiers déclare détenir des biens pour le compte du débiteur, l'huissier de justice dresse un inventaire qui contient, à peine de nullité.

        c)      La vente amiable

A compter de la notification de l'acte de saisie, le débiteur a un mois pour procéder lui-même à la vente des biens saisis.

Le débiteur informe par écrit l'huissier de justice des propositions qui lui ont été faites en indiquant le nom et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à consigner le prix proposé.

L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant par LRAR qui a 15 jours pour prendre parti.

Le prix de la vente est consigné entre les mains de l'huissier de justice. Il est à noter que le transfert de propriété des biens est subordonné à cette consignation.

        d)      La vente forcée

La vente est effectuée aux enchères publiques par un commissaire priseur. Le créancier a le choix du lieu:

- soit le lieu où se trouvent les objets saisis;

- soit dans une salle des ventes;

- soit un marché public dont la situation géographique est la plus appropriée pour solliciter la concurrence à moindre frais.

La publicité de la vente est effectuée par affiches apposées à la mairie de la commune où demeure le débiteur saisi.

L'adjudication est faite au plus offrant après trois criées. Le prix est payable comptant. La vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du montant de la créance. Il est dressé acte de la vente.

 
        3.      Les incidents de la saisie vente

Les incidents sont portés devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie.

        a)      La pluralité des créanciers

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition (article 50 de la loi du 9 juillet 1991).

L'acte d'opposition est signifié au créancier premier saisissant et au débiteur.

• Si le créancier premier saisissant ne procède pas aux formalités de la mise en vente forcée à l'expiration des délais prévus, tout créancier opposant après sommation infructueuse d'y procéder dans les 8 jours lui est subrogé de plein droit.

• En cas de concours entre les créanciers, l'agent chargé de la vente propose une répartition amiable entre eux. A défaut d'accord, il consigne les fonds et saisit le juge de l'exécution afin qu'il procède à la répartition du prix (art. 55 de la loi).

        b)      La nullité de la saisie

Lorsque le débiteur n'est pas propriétaire du bien saisi

Le débiteur peut demander la nullité de la saisie qui porte sur un bien dont il n'est pas propriétaire (art. 127 Décret 92).

Le vice de forme ou de fond de la saisie (art. 131 à 133 du décret 92)

Le débiteur peut demander la nullité de la saisie pour un vice de forme ou de fond jusqu'à la vente des biens saisis. La demande en nullité ne suspend pas en principe les opérations de saisie, sauf si le juge en décide autrement.

Si la saisie est déclarée nulle après la vente mais avant la distribution du prix, le débiteur peut demander la restitution du produit de la vente.

        c)       La distraction de saisie

Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction.

L'action en distraction est recevable jusqu'à la vente des biens saisis. Après la vente, seule peut être exercée l'action en revendication.

        d)       Les contestations relatives à la saisissabilité

Le débiteur ou l'huissier de justice peuvent porter les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie devant le juge de l'exécution.

Lorsque l'insaisissabilité est invoquée par le débiteur, la procédure doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie.


 

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Published by carlscoaching - dans Procédure Civile
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