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6 août 2009 4 06 /08 /août /2009 15:48

Procédure Civile : Le jugement, les référés, les voies de recours

Etude de cas

 

 

Etude de cas n°1 :

Le référé prud'homal

 

La procédure du référé est justifiée par l'urgence en cas d'absence de contestation sérieuse.

En ce qui concerne la procédure, il y a lieu d'appliquer la procédure prévue par les articles 484 à 492 N.C.P. C. ainsi que celle prévue par les articles R. 516-35 et suivants Code du Travail.

La demande en référé est formée au choix du demandeur par acte d'Huissier de Justice ou par L.R. adressée au secrétariat qui convoque le défendeur. Le référé prud'homal a pour domaine les décisions qui peuvent être prises par le bureau de conciliation (art. R. 516-18 Code du Travail.). Les ordonnances de référé ne sont pas susceptibles d'opposition mais d'appel (délai de 15 jours) ; le juge des référés peut prononcer des astreintes.

 

 

Etude de cas n°2 :

"Les intérêts de la classification des jugements en jugements contradictoires, réputés contradictoires et par défaut en matière civile".

 

  1. Analyse des "mots clefs"

a)      Sur les intérêts.

- Il s'agit des intérêts de la classification: il ne s'agit donc pas de la classification elle-même;

- Il faut éviter la voie de la facilité qui consiste à consacrer toute une partie du sujet à l'exposé de la classification ;

La définition de chacune des catégories des jugements, si elle s'avère nécessaire, devra trouver sa place non pas comme partie principale, mais dans l'introduction;

- Les intérêts pour qui?

• pour le défendeur,

• pour le demandeur,

• pour l'Huissier de Justice,

• pour le Juge.

 

b)      La classification: Il s'agit d'une certaine classification:

• contradictoire,

• réputé contradictoire,

• défaut.

 

c)       Matière civile: La matière civile s'oppose à la matière pénale : pourquoi?

 

 

  1. Recherche des idées à développer

La classification en contradictoire, réputé contradictoire et par défaut présente un intérêt dans la mesure où la réglementation qui s'attache à chacun de ces jugements présente des particularités.

Quelles sont ces particularités?

• Les voies de recours, (art. 476 N.C.P.C.)

• Les délais de notification, (art. 478 N.C.P. C.)

• La force jugée,

• Le contenu du jugement,

• L'exécution,

• Le relevé de forclusion,

• Le contenu de la signification, • Notification à Avocat.

(art. 500 N.C.P C.) (art. 479 N.C.P.C.) (art. 539 N.C.P.C.) (art. 540 N.C.P.C.) (art. 680 N.C.P.C.) (art. 678 N.C.P.C.)

 

 

  1. Recherche d'un plan

• La signification              Délai (art. 478)

                                          Contenu (art. 680)

• L'exécution    Le voies de recours et leur caractère suspensif ou non (art. 476 ; art. 539)

 

 

INTRODUCTION

- Définition succincte des différents jugements.

- Le jugement doit être exécuté.

- Avant l'exécution formalité préalable de la signification.

- Annonce du plan : il apparaît que la signification et l'exécution des jugements obéissent à des règles différentes selon la nature du jugement, d'où les intérêts de la classification.

 

  1. Intérêts pour déterminer les règles de signification
  2. Modalité de la signification:

a)      Délais,

b)      Devant le T.G.I. les jugements contradictoires doivent être signifiés à avocat avant d'être signifiés à partie (art. 678 N. C.P.C.).

 

  1. Contenu de l'acte :

a)      Indication des voies de recours - les indiquer.

b)      Modalités d'exercice - les indiquer.

 

 

  1. Intérêts pour déterminer les règles de l'exécution
  2. Principe :

Le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a la force jugée (art. 500 N. C.P.C.)

La classification des jugements permet de déterminer ceux qui sont susceptibles d'un recours suspensif.

a)      Recours suspensif :

• Opposition     Défaut.

• Appel                              Contradictoire 1er ressort et réputé contradictoire ter ressort.

b)      Recours non suspensif :

•Pourvoi en cassation   Contradictoire en dernier ressort

                                           Réputé contradictoire en dernier ressort.

 

  1. Exception au principe :

Relevé de forclusion (art. 540 N.C.PC.)

 

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Published by carlscoaching - dans Procédure Civile
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