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6 août 2009 4 06 /08 /août /2009 15:47

Procédure Civile : Le jugement, les référés, les voies de recours

Etude de cas

 

Les jugements : qualifications, significations, de délais de signification.

Sur un plan général, la qualification des jugements présente un vif intérêt au point de vue signification (art. 680 N.C.P.C.), réassignation (art. 471 N.C.P.C.), péremption de six mois (art. 478 N.C.P.C.) et référé de forclusion (art. 540 N.C.P.C.).

 

 

Etude de cas n°1 :

Sur une demandée devant le Tribunal d'Instance en paiement d'une somme de 1754 €, le défendeur, qui n'a pas été assigné à sa personne, ne se présente pas à l'audience. Le Tribunal, après examen sérieux, accueille la demande.

Qualifier le jugement que rendra ce Tribunal.

Dans quel délai sera-t-il signifié ?

 

La demande est de 1754 €, donc inférieure au taux de compétence du Tribunal d'Instance en dernier ressort (1982 €). Par conséquent, le défendeur n'ayant pas été assigné à personne, le Tribunal rendra un jugement par défaut.

Ce jugement devra être signifié dans les six mois.

 

 

Etude de cas n°2

Question identique à la question précédente, mais avec cette particularité que le défendeur, qui ne s'est pas présenté, a été assigné à sa personne.

 

Dans ce cas, le Tribunal statue aussi en dernier ressort, mais le défendeur ayant été assigné à sa personne, il rendra un jugement réputé contradictoire en dernier ressort.

Le délai de signification est celui du droit commun.

 

 

Etude de cas n°3

X... présente une demande devant le Tribunal d'Instance tendant à la condamnation de Y.. à la somme de 3812 E. A l'audience, le défendeur, qui n'a pas été assigné à sa personne, ne se présente pas. Le Tribunal, après un examen sérieux, accueille la demande.

Qualifier le jugement que rend le Tribunal.

Dans quel délai doit être signifié ce jugement ?

 

Ici, la demande est supérieure au taux de compétence en dernier ressort du Tribunal d'Instance (1982 €) et le Tribunal statuera en premier ressort. Le défendeur n'ayant pas été assigné à sa personne, le Tribunal rendra un jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Ce jugement étant contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel devra être signifié dans les six mois.

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Published by carlscoaching - dans Procédure Civile
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