Jeudi 6 août 4 06 /08 /Août 15:41
Procédure Civile

 

 

Le jugement, les référés, les voies de recours :

 

         I.       Le Jugement

Le jugement est l'acte par lequel le juge dit le droit et ordonne en conséquence les mesures nécessaires pour en assurer le respect.

Le jugement est prononcé soit sur le champ, soit à la date indiquée par le Président. Le jugement doit contenir l'indication :

- de la juridiction dont il émane;

- de la date à laquelle il est rendu;

- du nom du Président;

- du nom du représentant du ministère public s'il était présent aux débats;

- du nom du Secrétaire-Greffier;

- des noms, prénoms et dénomination des parties ainsi que leur domicile ou siège social;

- du nom des Avocats qui ont représenté ou assisté les parties.

En outre, à peine de nullité, le jugement doit comporter :

- un exposé succinct des prétentions respectives des parties et leurs moyens

- les motifs de fait ou de droit par lesquels le juge justifie sa décision;

- le dispositif ou énoncé de la décision proprement dite;

- la signature du Président et du Secrétaire-Greffier.

Lorsque le défendeur demeure à l'étranger, le jugement par défaut et le jugement réputé contradictoire doivent constater expressément les diligences faites en vue de lui donner connaissance de l'acte introductif d'instance.

Cette dernière disposition est contenue dans l'article 479 N.C.PC. et est destinée à faciliter l'exequatur des jugements français à l'étranger.

        1.     Les différents types de jugements

Ce point est important car son intérêt est double : d'une part quant aux modalités de signification des jugements et d'autre part quant à l'exercice des voies de recours contre ces jugements.

        a)     Jugements en premier ressort et en dernier ressort

Les premiers sont susceptibles d'appels; les seconds ne le sont pas.

Ne faisant en cela que consacrer la solution jurisprudentielle, l'article 536 N.C.P. C. précise que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'appel.

Pour apprécier si un jugement doit être rendu en dernier ou en premier ressort, il faut se baser sur le montant de la demande ou des dernières conclusions prises contradictoirement devant le tribunal. Pour les matières qui sont de par leur nature de la compétence d'une juridiction, l'incompétence tenant au montant de la demande n'est pas d'ordre public : si elle n'est pas soulevée in limine litis, le tribunal doit statuer, c'est un procédé indirect de proroger la compétence du tribunal de quantitate ad quantitatem.

Toutefois, certaines règles bien précises ont été définies par le Nouveau Code de Procédure Civile: Règles définies par les articles 33 et suivants N.C.P.C.

- Lorsqu'un demandeur forme contre un défendeur plusieurs demandes indépendantes, différentes, et non connexes dans une même instance, il faut prendre chacune des demandes séparément et non pas en faire le total.

- Par contre, si les demandes sont connexes, la compétence et le taux du ressort résultent de l'addition de ces demandes.

- En cas de titre commun, si la demande est faite par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions par la plus élevée d'entre-elles.

Règles définies par les articles 37 à 40 N.C.PC.

- Dès que la compétence dépend du montant de la demande, le Tribunal connaît de toutes interventions et demandes reconventionnelles et en compensation inférieures au taux de sa compétence (alors même que réunies aux prétentions du demandeur, elles l'excéderaient).

- Dès qu'une demande incidente est supérieure au taux de sa compétence, le Tribunal, si une partie soulève l'incompétence, a une option : statuer sur la demande initiale ou renvoyer à se pourvoir sur le tout devant le Tribunal compétent.

- Mais en présence d'une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande primitive, le Tribunal est compétent quel que soit le montant.

Les demandes incidentes sont :

• La demande reconventionnelle : c'est la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.

• La demande additionnelle : c'est la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

• L'intervention : c'est la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires.

Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense au fond. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles sont faites par voie d'assignation.

             b)     Jugements contradictoire, réputé contradictoire et par défaut

Jugement contradictoire

Le jugement sera contradictoire lorsqu'il sera rendu dans une procédure dans laquelle les parties ont comparu ou sont régulièrement représentées.

Il existe encore deux cas dans lesquels le jugement est contradictoire:

- Lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime à la requête du défendeur, un jugement contradictoire peut être rendu sur le fond. Le juge peut aussi renvoyer l'affaire à une audience ultérieure ou même d'office déclarer la citation caduque (art. 468 N.C.P.C.).

- Si, après avoir comparu, l'une des parties n'accomplit pas les actes de procédure dans les délais prescrits, un jugement contradictoire est rendu sur le fondement des éléments dont dispose le Tribunal (art. 469 N.C.P. C.). Le défendeur peut cependant demander au juge de déclarer la citation caduque.

• Acte de signification (art. 680 N.C.P.C.)

- Si jugement contradictoire en premier ressort: délai d'appel et modalités de recours.

- Si jugement contradictoire en dernier ressort: délai du pourvoi en cassation et modalités de recours.

Jugement réputé contradictoire

Un jugement sera réputé contradictoire si le défendeur ne comparaît pas ou n'est pas régulièrement représenté, si ce jugement est susceptible d'appel ou si le défendeur a été assigné à sa personne même.

En cas de pluralité de défendeurs, l'article 474 N.C.P.C. prescrit que lorsque plusieurs défendeurs sont cités pour le même objet et si l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le Tribunal rendra un jugement réputé contradictoire à l'égard de tous si la cause est sujette à appel ou si ceux qui ne se présentent pas ont été assignés à personne.

• Acte de signification :

Jugement réputé contradictoire en premier ressort : délai d'appel et modalités de recours. Jugement réputé contradictoire en dernier ressort: délai de pourvoi en cassation et modalités de recours.

Jugement par défaut

Le jugement sera dit par défaut si le défendeur ne comparaît pas si ce jugement est en dernier ressort et si le défendeur n'a pas été assigné à sa personne.

En cas de pluralité de défendeurs, l'article 474 al. 2 N.C.P.C. prévoit, lorsque la décision sollicitée est en dernier ressort, que les défendeurs non cités à personne et qui ne comparaissent pas soient cités à nouveau : il s'agit d'une réassignation obligatoire.

• Acte de signification : (art. 680 N.C.P.C.)

Mention du délai d'opposition et des modalités de ce recours.

• Délai de signification : (art. 478 N.C.P.C.)

Ce type de jugement doit être signifié dans le délai de six mois de sa date, sinon il sera non avenu.

        c)       Jugements déclaratifs et jugements constitutifs

Les jugements "déclaratifs" se bornent à "déclarer" quels sont les droits respectifs des parties et ne créent aucun droit nouveau.

Exemple : jugement déclarant la paternité d'un homme.

Les jugements "constitutifs" au contraire, constituent une situation juridique nouvelle et donnent naissance à un état de droit nouveau.

       d)      La qualification des jugements et l'article 540 N.C.P.C.

Cet article réglemente le relevé de forclusion

Sans faute de sa part, le défendeur qui n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir, peut demander au juge à être relevé de forclusion résultant de l'expiration des délais d'opposition ou d'appel.

Le relevé de forclusion est demandé au Président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel ; il est saisi comme en matière de référé. Le Président statue alors sans recours possible.

Il résulte toutefois de l'alinéa 1 er de l'article 540 N.C.P.C. que le relevé de forclusion ne concerne que le jugement réputé contradictoire en premier ressort et le jugement par défaut.

 

       2.     Effets généraux des jugements

       a)       Dessaisissements du jugement

Il faut entendre par là, qu'une fois son jugement rendu, le Tribunal ne peut plus le modifier, ce principe souffre toutefois des exceptions

Le jugement avant dire droit (provisoire ou préparatoire) n'entraîne pas dessaisissements puisque la contestation n'est pas encore tranchée.

Le dessaisissement n'est que partiel si le jugement ne statue que sur une partie du principal ; dans ce cas, le dessaisissement est limité à la seule contestation tranchée.

Le dessaisissement n'est ni absolu, ni définitif, puisque l'article 481 N.C.P.C. laisse au Tribunal le pouvoir de rétracter sa décision dans les cas prévus par la loi, de l'interpréter ou de le rectifier.

        b)       L'autorité de la chose jugée

Il faut entendre par là que lorsqu'un jugement a été rendu, il ne peut plus être possible de remettre en question le point sur lequel la juridiction a statué. Pour que l'autorité de la chose jugée puisse faire échec à une nouvelle demande, il faut qu'il y ait entre celle-ci et la demande déjà passée : identité d'objet, identité de cause, identité de personne agissant en même qualité.

Aux termes de l'article 480 N.C.P.C., le jugement qui statue sur tout ou partie du principal, sur une exception de procédure, sur une fin de non recevoir ou sur tout autre incident, a l'autorité de la chose jugée, relativement à la chose qu'il tranche.

       c)        Le jugement titre exécutoire

Le jugement constitue un titre permettant l'exécution mais, pour qu'il puisse être mis en exécution, certaines conditions doivent être réunies:

- Le jugement doit être revêtu de la formule exécutoire.

- Il ne sera exécutoire qu'à partir du moment où il sera passé en force de chose jugée, c'est-à-dire lorsque aucun recours suspensif n'a été formé et que les délais de tels recours sont expirés (art. 500 N.C.P.C.). L'opposition et l'appel sont des recours suspensifs en matière civile alors que le pourvoi en cassation ne l'est pas.

Par contre, sont immédiatement exécutoires, les jugements dont l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée. De même, sont immédiatement exécutoires par provision, les jugements ordonnant des mesures provisoires ou conservatoires (art. 514).

 

       3.    L'exécution provisoire

L'effet suspensif des voies de recours ordinaires, garantie essentielle des justiciables, présente à certains égards des effets désastreux permettant notamment à certains plaideurs de mauvaise foi d'user de voies de recours dans le seul but de retarder l'exécution des décisions les condamnant. C'est pourquoi le législateur a été amené à prévoir que certaines décisions seraient exécutoires par provision (article 515 N.C.P.C.).

       a)      Cas d'exécution provisoire

Exécution provisoire de plein droit

L'article 514 N.C.P.C. donne une liste non limitative des décisions toujours assorties de l'exécution provisoire:

- ordonnance de référé

- décisions ordonnant des mesures conservatoires

- décisions qui prescrivent pour le cours de l'instance des mesures provisoires.

Mais, selon la jurisprudence, deux grandes séries de décisions sont également assorties de plein droit de l'exécution provisoire :

- les ordonnances de non conciliation en matière de divorce ou de séparation de corps.

- certaines décisions rendues en matière prud'homale.

Cas où l'exécution provisoire est prohibée

Dans quelques rares cas énumérés par la loi, le juge est dans l'impossibilité de prononcer l'exécution provisoire :

- Condamnation aux dépens;

- Adjudications sur saisie immobilière;

- Arrêtés définitifs de l'ordre des créances contestées et des créances postérieures;

- Mainlevées ou radiations d'inscriptions hypothécaires et toutes autres dispositions d'un jugement que doivent exécuter des tiers.

Cas où l'exécution provisoire est facultative

Dans les cas où l'exécution provisoire n'est pas de plein droit ou n'est pas interdite, le juge a, aux termes de l'article 515, tout pouvoir de l'ordonner s'il l'estime nécessaire.

      b)      Effets

Effets quant à la décision rendue

Il appartient à la partie gagnante de décider si elle usera ou non de la faculté qui lui est accordée d'exécuter provisoirement.

Au cas d'infirmation ou de rétractation, les choses doivent être remises exactement en l'état où elles se trouvaient.

Effets quant à la responsabilité

Le juge est entièrement libre de subordonner ou non l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie  (art. 517 N.C.P.C. ; art. 519 N.C.P.C.)

 

      4.    L'Exequatur

L'exequatur, mentionné dans l'article 2123 Code Civil n'a jamais été réglementé par les textes. La jurisprudence a donc dû déterminer les décisions susceptibles d'en bénéficier ou non et la procédure. De plus, il faut signaler que les conventions internationales règlent, dans certains cas, de façon précise l'exécution des jugements.

       a)      Conditions

Pour pouvoir bénéficier de l'exequatur, la décision doit émaner d'un organisme étranger institué par un Etat souverain et être rendue en droit privé. Peu importe que la décision soit juridictionnelle ou gracieuse.

Décision régulièrement rendue par un organisme étranger d'un Etat souverain

Le juge de l'exequatur apprécie souverainement la compétence de cet organisme dans la loi étrangère.

Des difficultés se sont élevées en raison de la notion d'Etat souverain ou étranger.

Décision rendue en droit privé

Ainsi, sauf convention internationale contraire, l'exequatur ne peut pas être accordé en matière pénale ou administrative.

Décisions écartées de l'exequatur

Outre les décisions pénales et administratives, les jugements étrangers statuant sur la nationalité française ne sont pas susceptibles d'exequatur, il s'agit en effet d'un empiètement sur la nationalité française.

Par contre, il faut recourir à la procédure d'exequatur si des décisions étrangères doivent donner lieu à des actes d'exécution matérielle sur les lieux ou de coercition sur les personnes.

        b)      Procédure en exequatur

La procédure d'exequatur a pour objet et utilité d'introduire sur le territoire national la décision étrangère en la rendant opposable à toutes les autorités françaises et au défendeur.

Le demandeur doit saisir le T.G.I. juge de droit commun : cette compétence est exclusive. Rationae loci, la juridiction compétente est celle de la demeure du défendeur.

Le juge a tout pouvoir d'appréciation ; il devra notamment vérifier que la décision ne heurte pas l'ordre public français. Mais il n'a pas pouvoir de procéder à la révision au fond de la décision étrangère.

Les voies de recours (appel, pourvoi en cassation) s'effectuent conformément au droit commun.

 

 

         II.          Les Référés

Le référé est une procédure exceptionnelle et rapide, dont le formalisme est réduit à l'essentiel ; elle permet d'obtenir du magistrat compétent une décision provisoire exclusive de toute contestation sérieuse et dont la solution est urgente.

A présent, la matière des référés est réglementée par les articles 482 à 492 N.C.P.C. qui constituent les dispositions générales applicables à toutes les juridictions de référé ; mais d'autres articles du livre II du N.C.P.C. réglementent la procédure de référé devant le Président du T.G.I., le juge d'Instance, le Président du Tribunal de Commerce, le Conseil de Prud'hommes, le Président du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux et le Premier Président de la Cour d'Appel.

Le pouvoir de statuer en référé se rapproche de celui du Président d'ordonner, sur simple requête, des mesures urgentes ; mais il en diffère de façon fondamentale, en ce que la procédure de référé est contradictoire, alors que la procédure sur requête est précisément prévue dans les cas où les circonstances exigent que la mesure urgente sollicitée ne soit pas prise contradictoirement (art. 493 N.C.P.C.).

Du fait de ses multiples avantages, le Référé a pris une importance considérable dans la pratique judiciaire.

      1.    Le référé devant le Président du Tribunal de Grande Instance

Le référé relève des attributions propres du Président du Tribunal de Grande Instance telles qu'elles sont énoncées par les articles 808 à 811 N.C.P.C. Mais les textes lui donnent la possibilité de déléguer à un ou plusieurs magistrats qu'il désigne tout ou partie de ses pouvoirs de statuer en référé. Par ailleurs, le Président a toujours la faculté de renvoyer l'affaire, en état de référé, à une audience du Tribunal dont il fixe la date (art. 487 N.C.P.C.), les difficultés particulières d'une demande en référé pouvant, en effet, justifier son examen par une formation collégiale.

Il convient à ce propos d'ouvrir une parenthèse sur l'organisation intérieure séculaire du Tribunal de Paris qui répartit ces attributions entre les magistrats des référés sur placet et des référés sur procès verbaux :

- Les référés sur placet sont introduits par le dépôt au Greffe, d'un placet rédigé par l'avocat reproduisant l'assignation.

- Les référés sur procès-verbaux sont introduits par la mise à l'audience du procès-verbal de l'Huissier instrumentaire. Il est admis que les référés du domaine de l'Huissier de Justice doivent être introduits sous la forme d'un procès-verbal constatant le refus d'exécution et non par voie d'assignation directe ; le référé ne doit s'introduire que pour lever un obstacle à une exécution.

Cette répartition se justifie pour plusieurs motifs : bien que, rappelons-le, il s'agisse d'une réglementation d'ordre intérieur qui ne diminue en rien la compétence respective des Magistrats

- D'une part, les référés sur placet évoquent des questions graves par leur nature ou par leur importance alors que les référés sur procès-verbaux ne soulèvent que des questions qui ne prêtent pas à contrevue.

- D'autre part, alors que les référés sur placet sont l'accessoire ou le préliminaire d'une instance, seul l'huissier instrumentaire qui a été sur place, qui a connu personnellement la difficulté, peut donner au Magistrat des éléments d'appréciation qui lui permettront de juger en connaissance de cause.

      a)      Compétence d'attribution

Juridiction d'exception, le Juge des Référés ne peut être valablement saisi que dans les cas spécifiés par la loi ces cas sont les suivants :

- L'urgence (art. 808 N.C.P.C.)

- Les mesures conservatoires et le référé au fond (art. 809 N.C.P.C.)

- La difficulté d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire (art. 811 N.C.P.C.).

L'urgence

Aux termes de l'article 808 N.C.P.C., l'urgence fonde à elle seule la compétence du Juge des Référés dès lors que la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou bien se trouve justifiée par l'existence d'un différend.

Pour apprécier l'urgence, le juge doit se placer à la date à laquelle il rend sa décision, et cette urgence est en fait présumée dans diverses matières

• En matière de voies d'exécution : décharge du gardien en matière de saisie, nomination d'un séquestre de l'immeuble saisi, ouverture des portes en matière de saisie-revendication, de scellés, etc.

• Certaines mesures d'instruction : expertises, constats d'audience.

• Toutes mesures telles que séquestre, saisie et autres propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée (art. 9 C. Civil).

Les mesures conservatoires

En vertu de l'article 809 N.C.PC., le Président peut toujours prescrire en référé "les mesures conservatoires" ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Les difficultés d'exécution

Le Président est compétent pour trancher les difficultés qui peuvent s'élever à l'occasion de l'exécution d'un jugement (T.G.I., ou T.I. ou T.C.), d'un arrêt de la Cour d'Appel ou de tout autre titre exécutoire.

Le juge des référés ne peut toutefois, sauf dans le cas de l'article 1244 du Code Civil où l'octroi de délais entraîne, en fait, suspension de l'exécution, paralyser, même provisoirement, l'exécution d'un titre revêtu de la formule exécutoire.

Limitation de la compétence en matière de référé

Les décisions du juge des Référés sont toujours provisoires et ne peuvent acquérir autorité de chose jugée au principal : par suite, la compétence de cette juridiction est primée par celle de la juridiction du fond chaque fois que la mesure sollicitée se heurte à une contestation sérieuse.

La notion de contestation sérieuse, inspirée par les solutions jurisprudentielles a été substituée par le décret du 9 septembre 1971 à celle de "préjudice au principal".

D'autre part, selon l'article 810 N.C.P.C., les pouvoirs du président du T.G.I. s'étendent à toutes les matières où il n'existe pas de procédure particulière de référé.

       b)       Compétence territoriale

La jurisprudence a toujours fait preuve d'une certaine souplesse dans l'interprétation de la compétence territoriale du Juge des Référés : le demandeur peut, selon les cas, saisir le juge soit:

- du domicile du défendeur;

- du lieu où le litige a pris naissance;

- du lieu où les mesures urgentes doivent être réalisées;

- s'il s'agit d'une difficulté d'exécution, de l'endroit où doit s'effectuer l'exécution.

      c)       Procédure du référé

La doctrine insiste sur le caractère exceptionnel de la procédure de référé : absence de délai d'assignation, ministère d'avocat non obligatoire.

L'assignation

Le ministère d'avocat n'étant pas obligatoire en matière de référé, il n'a pas lieu d'indiquer une constitution d'avocat comme pour les assignations ordinaires. Par ailleurs, si aucun délai n'est prescrit entre l'assignation et l'audience, encore faut-il qu'il y ait un délai suffisant pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense (art. 486 N.C.P.C.).

La représentation

Les parties peuvent se présenter en personne, être assistées ou représentées, non seulement par un avocat mais aussi par tout mandataire muni d'une procuration spéciale, sous la réserve toutefois d'un règlement intérieur particulier au Tribunal.

La représentation par un Huissier de Justice muni d'une procuration spéciale est admise par la jurisprudence sous les distinctions suivantes :

- Ou l'Huissier est porteur d'un titre exécutoire et la possession de ce titre vaut mandat légal du client;

- Ou l'Huissier n'est porteur que d'un titre sous seing privé ou n'a pas de titre et dans ce cas le pouvoir spécial sera nécessaire.

Les contestations sur la compétence

La procédure du déclinatoire de compétence (art. 75 et suivants N.C.P.C.) n'est pas applicable en cas de contestation de la compétence du Juge des Référés ; seule la voie de l'appel est ouverte. Elle est commandée par le fait qu'avec son système de délais et de sursis à statuer, la procédure de contredit est inconciliable avec la nature même du référé.

L’ordonnance

L'ordonnance contient la décision du Juge et peut porter condamnation à une astreinte aux dépens ; elle est exécutoire à titre provisoire et sans caution, mais le juge peut toujours décider, en fonction de l'espèce, qu'il en sera fourni une. En cas de nécessité, il peut ordonner l'exécution de son ordonnance sur minute.

 

      2.    Le référé devant le Juge d'instance

Il obéit aux règles générales prévues par les articles 482 à 492 du Code Civil, quant aux ordonnances de référé.

Le juge du tribunal peut toujours prescrire, en référé, les mesures conservatoires ou de remise en état (art. 849 N.C.P.C.) ; dans les cas d'urgence, il peut ordonner en référé toutes les mesures qui se heurtent à aucune contestation sérieuse (art. 848 N.C.P.C.).

 

      3.    Le référé Prud'homal

La procédure est justifiée par l'urgence en cas d'absence de contestation sérieuse. L'audience des référés est tenue par un Conseiller employeur et un Conseiller salarié. La demande en référé est formée au choix du demandeur par acte d'huissier de justice ou par LR adressée au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Les ordonnances de référé sont susceptibles d'appel dans un délai de 15 jours.

 

      4.    Le Référé commercial

Juridiction d'exception, le Tribunal de Commerce, et par voie de conséquence son Président, ne peuvent connaître que des matières qui leur ont été spécialement attribuées par la loi. C'est ainsi que le Tribunal de Commerce est incompétent pour connaître de l'exécution de ses jugements, comme de toute procédure d'exécution, même pratiquée en vertu de jugements rendus par lui.

L'article 873 N.C.P.C. reproduit exactement les termes de l'article 809 (T.G.I.) et 849 (T.I.).

Parmi les principaux cas de référé commercial, on peut citer :

- l'octroi d'un délai de grâce (art. 1244 Code Civil) s'agissant d'une créance commerciale;

- la nomination d'un administrateur de fonds de commerce;

- d'un administrateur provisoire de société;

- d'un séquestre de prix, de billets de fonds;

- d'un expert ou d'un huissier de Justice aux fins de constat.

 

       5.    Le référé rural

Au point de vue compétence d'attribution, les articles 893 et 894 reproduisent exactement les termes des articles 848 et 849 N.C.P.C. concernant le référé d'Instance. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier (Décret du 17 décembre 1985) ou même ordonner l'exécution de l'obligation, quand bien même il s'agirait d'une obligation de faire.

Le Président ne peut statuer que dans les limites de la compétence du Tribunal Paritaire mais en vertu de l'article 895 N.C.P.C., il peut aussi statuer sur les difficultés d'exécution d'un jugement rendu par le Tribunal Paritaire. L'Huissier de Justice peut représenter les parties sans avoir à justifier d'un pouvoir spécial.

 

       6.    Le référé devant la premier Président de la Cour d'Appel

L'article 956 du N.C.P.C. confère au premier Président de la Cour d'appel ou à son délégataire, le pouvoir de statuer en référé pendant le cours de l'instance d'appel, à condition qu'il y ait urgence et que la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou se justifie par l'existence d'un différend.

De même, le Premier Président peut ordonner en référé, au cours de l'instance d'appel, toutes mesures utiles sur demandes tendant à la suspension de l'exécution d'un jugement improprement qualifié en dernier ressort, ou à exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.

 

       7.    Le référé administratif

L'article R. 102 C. Tribunal administratif donne au Président du Tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue le pouvoir de statuer suivant une procédure analogue à celle du "référé". Le président est saisi par voie de requête qui est immédiatement notifiée au défendeur éventuel avec fixation d'un délai de réponse.

Le Président peut ordonner toute mesure utile, à condition de ne pas faire préjudice au principal et de ne pas faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. La décision est exécutoire par provision et est susceptible d'appel dans la quinzaine de sa notification.

 

 

    III.             Les Voies de Recours

Le justiciable doit être protégé contre les risques d'erreur ou d'injustice ; les voies de recours lui permettent donc d'obtenir un nouvel examen de l'affaire. On distingue les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires.

       1.    Les voies de recours ordinaires

       a)       L'opposition

L'opposition est la voie de recours ordinaire ouverte au défendeur défaillant contre les jugements en dernier ressort lorsque le défendeur n'a pas été assigné à sa personne même et n'a pas comparu. Elle a pour effet de provoquer un nouvel examen du litige par la juridiction même qui avait prononcé la décision attaquée et vise à provoquer la rétractation totale ou partielle de cette décision ; c'est pourquoi l'opposition est encore appelée voie de rétraction.

Le délai d'opposition est d'un mois ; l'opposition est faite dans les formes prévues pour la saisine de la juridiction qui a rendu la décision, c'est-à-dire par assignation avec dépôt de la copie au secrétariat-greffe.

L'OPPOSITION a un effet suspensif.

Enfin, l'article 540 N.C.P.C. prévoit le "relevé de forclusion" qui a été inspiré par l'article 16 de la Convention de la Haye relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

       b)      L'appel

A la différence de l'opposition, l'appel est une voie de réformation ouverte, en application du principe du double degré de juridiction, et qui tend à faire réformer ou annuler par une juridiction d'un degré supérieur la décision du Premier juge. La Cour d'Appel est la seule juridiction du second degré ; elle connaît de l'appel formé contre les décisions de toutes les juridictions de première instance et même contre les sentences arbitrales.

Seules échappent à l'appel, les décisions rendues en dernier ressort et celles qui, par leur nature, ou par disposition spéciale de la loi ne sont pas sujettes à appel. La compétence d'attribution de la Cour d'Appel est donc très générale ; quant à la compétence territoriale, elle est fort simple : la Cour d'Appel est compétente pour connaître de l'appel des décisions rendues par une juridiction quelconque de son ressort.

Les décisions susceptibles d'appel

L'article 543 N.C.P.C. pose en principe que, sauf dispositions contraires de la loi, la voie d'appel est ouverte, en toutes matières, même gracieuses, contre les jugements de première instance. Le terme "jugement" doit être pris au sens large et désigne toute décision juridictionnelle.

Par contre ne sont pas susceptibles d'appel :

- Les jugements en dernier ressort;

- Les décisions rendues sur demande de relevé de forclusion;

- Les ordonnances sur requête faisant droit à celle-ci;

- Les ordonnances de clôture.

Enfin, ne peuvent être frappés d'appel qu'avec le jugement sur le fond:

- Les jugements avant dire droit qui ne statuent en aucune partie sur le principal ;

- Les ordonnances du magistrat de la mise en état autres que celles précédemment énumérées.

Les délais d'appel

Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est d'un mois ; toutefois, en certaines matières réputées urgentes, des dispositions expresses fixent le délai d'appel à 15 jours :

- Référé ;

- En matière gracieuse;

- En cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire;

- Les ordonnances du juge de la mise en état susceptibles d'appel.

Ce délai est un délai non franc susceptible d'être prorogé conformément aux articles 641, 642 et 643 N.C.P.C. ou augmenté. D'autre part, le délai est interrompu en cas de décès ou de changement dans la capacité de la personne à laquelle le jugement a été notifié; il court alors à nouveau:

- En cas de décès à compter de l'expiration des délais pour faire inventaire et délibéré, si au moment de la nouvelle notification, ces délais n'étaient pas expirés ;

- En cas de changement de capacité en vertu d'une nouvelle notification à celui qui a désormais qualité pour la recevoir.

En matière gracieuse, le délai d'appel court à compter de la décision elle-même; en matière de contentieux, il court à compter de la signification.

Les parties dans l'instance d'appel

Pour être appelant, il faut remplir quatre conditions:

•Avoir la qualité pour appeler : il faut avoir été partie au procès de première instance, soit comme partie principale, soit comme partie intervenante, soit comme partie représentée.

• Avoir un intérêt : il faut entendre par là que l'appelant doit avoir été lésé par le jugement, soit pécuniairement, soit moralement.

• Avoir capacité : la capacité d'ester en justice qui est appréciée au moment de l'instance d'appel.

• Ne pas avoir renoncé au droit d'appel : toute personne peut en effet renoncer au droit d'appel dès lors qu'elle est capable de compromettre et que la renonciation n'est pas antérieure à la naissance du litige.

Les formes d'appel

La forme d'appel varie selon qu'il s'agit d'une matière gracieuse ou d'une matière contentieuse :

- En matière gracieuse : l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision et l'auteur doit consigner les frais.

- En matière contentieuse : les parties sont tenues de constituer Avoué et l'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe au Secrétariat-Greffe.

Les effets de l'appel

L'appel possède un effet suspensif, un effet dévolutif, et permet aussi sous certaines conditions l'évocation.

• L'effet suspensif : l'appel suspend l'exécution du jugement à moins que l'exécution provisoire ne soit de droit ou ait été ordonnée.

• Effet dévolutif : l'appel attribue la connaissance de l'affaire à la Cour qui en conséquence l'examinera dans tous ses éléments de fait ou de droit. La dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs du jugement précédent.

• Evocation : c'est le droit reconnu à la Cour, saisie de l'appel d'un jugement qui a statué sur une exception de procédure, d'examiner l'affaire en son entier et plus spécialement les points non jubés en première instance si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive.

 

       2.    Les voies de recours extraordinaires

       a)       La tierce opposition

La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire qui tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

Conditions de recevabilité

En principe, tout jugement de quelque juridiction qu’il émane, qu'il soit ou non définitif, est susceptible de tierce opposition, dès lors que les autres conditions sont remplies. C'est ainsi, notamment, que sont susceptibles de tierce opposition :

- Les décisions contentieuses rendues en matière administrative;

- Les jugements d'exequatur;

- Les décisions frappées de pourvoi en Cassation;

- Les ordonnances en référé ;

- Les ordonnances sur requête.

• Mais l'existence d'un préjudice, causé au tiers opposant par la décision de justice attaquée, est une condition essentielle de la recevabilité de la demande.

• D'autre part, le tiers opposant ne doit pas avoir été partie ou représenté. Les parties en cause ont en effet à leur disposition d'autres voies de recours telles que l'appel, l'opposition.

Procédure

Des règles différentes sont établies par le nouveau Code de procédure civile (art. 586 à 596) suivant qu'il s'agit d'une tierce opposition formée par voie principale ou d'une tierce opposition formée incidemment à une instance déjà pendante.

• Délais pour former tierce opposition

La tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n'en dispose autrement.

• Formes de la tierce opposition En l'absence de texte spécial, on estime que la tierce opposition doit être introduite par voie d'assignation.

- En cas de tierce opposition principale : la tierce opposition formée à titre principal est portée devant la juridiction dont émane le jugement attaqué ; la décision peut être rendue par les mêmes magistrats.

- En cas de tierce opposition incidente : la tierce opposition incidente à une contestation dont est saisie une juridiction est tranchée par cette dernière si elle est de degré supérieur à celle qui a rendu le jugement ou si, étant d'égal degré, aucune règle de compétence d'ordre public n'y fait obstacle.

• Jugement sur la Tierce opposition

- Cas où la tierce opposition est accueillie : si la tierce opposition est jugée recevable et fondée, le tribunal déclare nul et sans effet au regard du tiers opposant le jugement attaqué.

- Cas où la tierce opposition est rejetée : le tiers opposant doit être condamné aux dépens de son intervention lorsque le jugement la déclare irrecevable ou mal fondée.

        b)      Le recours en révision

Le recours en révision, qui a remplacé la requête civile, est une voie extraordinaire de recours qui tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit (art. 593 à 603 N.C.P.C).

Conditions d'ouverture du recours en révision

• Conditions concernant la décision attaquée

Les règles de procédure civile étant étrangères à la matière pénale, le recours en révision n'est pas possible contre les décisions des tribunaux répressifs.

D'autre part, le recours en révision n'est possible que contre les décisions passées en force de chose jugée.

• Conditions concernant les parties La révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.

• Conditions concernant les motifs légaux d'ouverture

L'article 595 N.C.P.C. précise que le recours en révision n'est ouvert que certaines causes.

Procédure

• Délai pour agir

Le délai de recours en révision est de deux mois (art. 596 N.C.P.C.) ; il court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.

• Formes Le recours en révision est en principe formé par simple citation (art.598 N.C.P.C.)

• Jugement

Si le juge déclare le recours recevable, il statue par le même jugement sur le fond du litige, sauf s'il y a lieu à complément d'instruction.

Si la révision n'est justifiée que contre un chef de jugement, ce chef est seul révisé, à moins que les autres n'en dépendent.

       c)        Le pourvoi en cassation

Le pourvoi en cassation, également appelé recours en cassation ou simplement pourvoi, est une voie de recours extraordinaire qui a pour objet de faire annuler, par la Cour de Cassation, une décision judiciaire en dernier ressort rendue en violation de la loi.

La Cour de Cassation n'est pas un troisième degré de juridiction ; elle n'est pas saisie du procès tout entier : sa mission consiste à examiner non les faits, mais le droit.

Conditions du pourvoi

• Conditions relatives à la décision attaquée

Sont susceptibles de pourvoi les décisions de toutes les juridictions de l'ordre judiciaire soit de droit commun, soit d'exception. Peuvent également, à condition d'être en dernier ressort, être déférées à la Cour de Cassation, les décisions de certains organismes juridictionnels.

Ne sont pas susceptibles de recours en cassation les décisions rendues soit par les juridictions relevant du contrôle du Conseil d'Etat, soit par des organismes relevant des juridictions administratives. Il en est de même des décisions du Conseil supérieur de la magistrature et des décisions du parquet en matière disciplinaire.

• Personnes admises à se pourvoir

Toute partie qui y a intérêt est recevable à se pourvoir en cassation, même si la disposition qui lui est défavorable ne profite pas à son adversaire. D'autre part, une partie ne peut former un pourvoi en une autre qualité que celle en laquelle elle a figuré dans l'instance.

• Conditions concernant les moyens admissibles

Tout recours en cassation doit être motivé par un "moyen" dans lequel sont indiqués les chefs de la décision dont le demandeur se fait grief, les loi ou règles de droit dont la violation est invoquée. D'autres part, la loi énumère limitativement les causes pour lesquelles le pourvoi en cassation peut être formé et qui peuvent motiver la rédaction des moyens. Ce sont :

- La violation de la loi : elle se résume soit en la fausse interprétation d'un texte, soit en la solution erronée d'un point de droit.

- L'incompétence et l'excès de pouvoir : l'incompétence résulte du fait qu'un tribunal statue sur un litige dont la loi attribue la compétence à un autre tribunal ; l'excès de pouvoir résulte d'un empiètement du juge sur les attributions réservées aux organes du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif et aux agents de l'Administration.

- Violation des règles de forme : il s'agit de l'inobservation des formes prescrites par la loi à peine de nullité, soit dans les actes de procédure, soit dans les jugements.

Procédure

Le délai du pourvoi est en principe de deux mois par l'intermédiaire d'un Avocat à la Cour de Cassation.

La Cour peut:

- Ou bien, rejeter le pourvoi et dans ce cas, la décision attaquée se trouve consolidée;

- Ou bien casser et annuler la décision : dans ce cas, la Cour de Cassation renvoie non devant la juridiction qui a déjà statué, mais devant une autre juridiction du même degré que celle qui a rendu la décision cassée.

La seconde juridiction saisie peut se ranger à l'avis de la Cour de Cassation et l'affaire est alors terminée, ou se prononcer dans le même sens que la juridiction dont la décision a été cassée. Dans ce dernier cas, un nouveau pourvoi est possible et l'affaire est alors portée devant la Cour de Cassation en assemblée plénière : la Cour peut se ranger à l'avis de la dernière juridiction saisie ou casser à nouveau et statuer au fond sans avoir à renvoyer devant une troisième juridiction.

 

Par carlscoaching - Publié dans : Procédure Civile - Communauté : JURISINFORMATION
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