Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
6 août 2009 4 06 /08 /août /2009 07:15

                                                                           Procédure Civile

 

Les autres juridictions d’exception :

 

 

  1.  Le tribunal de commerce

L'origine des tribunaux de commerce remonte aux juridictions des consuls des villes italiennes, d'où leur nom de tribunaux consulaires, et aux juridictions des foires du Moyen-Age. Louis XIV organisa la compétence et la procédure des tribunaux de commerce, et la Révolution française consacra l'institution en étendant leur compétence aux affaires maritimes. Cette organisation fut maintenue par le Code de Commerce de 1807.

  1. Organisation

La loi du 16 juillet 1987 régit la compétence du Tribunal de Commerce

a)       Siège et composition

Le nombre et le siège des tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d'Etat ; le ressort, le nombre de juges, et s'il y a lieu, le nombre de chambres de chaque tribunal sont déterminés par décret. Les tribunaux de commerce sont créés ou supprimés en fonction de l'activité commerciale de la région (art. R. 411-1 C.O.J.).

b)      Réglementation de l'élection

En principe, l'élection se fait au scrutin de liste à un double degré : en premier lieu des délégués consulaires sont élus dans le ressort du tribunal par les commerçants inscrits ; en second lieu un collège électoral composé à la fois des délégués consulaires et de membres et anciens membres des tribunaux et chambres de commerce élit les juges. Dans la réalité, peu de personnes font actes de candidatures, aussi les élections sont-elles souvent préparées par les organisations syndicales qui arrêtent une liste unique de candidats toujours ratifiée par les électeurs.

 

  1. Compétences des tribunaux de commerce

a)      Juridiction contentieuse

Le tribunal de commerce comprend un président, des juges titulaires et suppléants, commerçants ou assimilés, dont le nombre varie ; de toute façon, il doit y avoir un président et deux juges. Ceux-ci sont soumis au régime de l'élection et les fonctions de juge sont gratuites.

Il siège soit en audience publique, soit en chambre du conseil ; il peut se réunir en assemblée générale (règlement intérieur....). Il juge en dernier ressort les demandes dont le principal n'excède pas la valeur de 13.000 F (1.981,84 €).

Compétence d'attribution

L'article 631 du Code de Commerce énumère trois sortes de litiges relevant de la compétence des tribunaux de commerce :

• les contestations relatives aux engagements et transactions entre les négociants, marchands et banquiers (acte de commerce par nature),

• les contestations entre associés, membres des sociétés de commerce,

• les contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes (théorie de l'accessoire).

Dans les actes de commerce, on distingue ceux qui sont réputés tels par leur forme et ceux qui sont réputés commerciaux à raison de la profession de celui qui les accomplit (art. 632 du Code de Commerce).

Les actes de commerce par la forme

L'article 632, dernier alinéa, du Code de Commerce répute acte de commerce entre toutes personnes les lettres de change, qu'elle que soit la cause de souscription de la lettre et la qualité des personnes qui la font circuler.

Par contre, en vertu de l'article 636 du Code de Commerce, lorsque le billet à ordre ne comporte que des signatures de non commerçants et n'a pas pour occasion commerciale, le défendeur peut demander le renvoi devant le Tribunal de Grande Instance. Il n'est pas acte de commerce par la forme.

Les actes de commerce par nature

Selon l'article 632, sont réputés actes de commerce tous achats de biens meubles en vue de la revente, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre. Il faut donc:

- un achat,

- un achat portant sur des biens meubles,

- un achat en vue de la revente.

Les officiers ministériels, les avocats, les syndics, n'ont pas en principe la qualité de commerçant, sauf s'ils se livrent sous le couvert de leur profession à des opérations commerciales qui leur sont interdites.

Les actes de commerce en vertu de la théorie de l'accessoire

Certains actes, quoi qu'ils soient de nature civile, deviennent commerciaux parce qu'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins du commerce qu'il exerce et apparaissent ainsi comme l'accessoire nécessaire de son exploitation.

Les actes mixtes

Un acte peut être commercial à l'égard d'une personne et civil à l'égard de l'autre partie : on est alors en présence d'un acte mixte.

Cette distinction a de nombreuses conséquences.

Compétence territoriale

La compétence territoriale du tribunal de commerce est régie par les articles 42 à 48 N.C.P.C. (Livre I dispositions communes à toutes les juridictions).

En principe, et sauf disposition contraire, le tribunal de commerce territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur (art. 42). Mais l'article 46 prévoit dans certains litiges une option : juridiction du lieu où demeure le défendeur ou:

• en matière contractuelle : le tribunal du lieu de la livraison effective de la chose ou lieu de l'exécution de la prestation de service. Il s'agit donc d'une triple compétence : demeure du défendeur ou lieu de la livraison effective ou lieu d'exécution de la prestation ;

• en matière délictuelle : lieu du fait dommageable ou lieu où le dommage a été subi;

• en matière mixte : la juridiction du lieu où est situé l'immeuble.

La sanction des règles de compétences territoriale est prévue par l'art. 93 N.C.P.C.

 

  1. Procédure

a)      Les pouvoirs du président

Les ordonnances sur requête

L'ordonnance sur requête est une décision provisoire, non contradictoire, rendue dans les cas où le requérant est fondé à ne pas assigner son adversaire. Le Président du tribunal de commerce a dans cette matière des attributions comparables à celles du président du Tribunal de Grande Instance:

• compétence dans les cas spécifiés par la loi (art. 874 N.C.P.C.),

• dans les limites de la compétence du tribunal de commerce, mesures urgentes qui exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement (art. 875 N.C.P.C.).

b)      Les ordonnances de référé

Les attributions du président sont sensiblement les mêmes que celles attribuées au président du T.G.I., dans le cadre de la compétence du tribunal de commerce :

- dans tons les cas d'urgence pour toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend (art. 872) ;

- mesures conservatoires ou de remise en état soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement il peut accorder une provision au créancier (art. 873 N.C.P.C.).

c)       Introduction de la demande

• La demande en justice est formée par acte d'huissier de justice (art. 854 N.C.P.C.) sans qu'il y ait lieu à préliminaire de conciliation. L'assignation faite en vertu d'un titre (par exemple : une lettre de change) comprend copie de ce titre en tête de l'assignation ; il en est de même de l'ordonnance par laquelle le président du Tribunal de commerce autorise d'assigner d'heure à heure. Il est d'usage à Paris de laisser en blanc le premier tiers de la page de l'acte : ce blanc est utilisé par le Greffe pour ses mentions de service.

• La demande en justice peut être aussi faite par remise au greffe d'une requête conjointe ou par la présentation volontaire des parties devant le tribunal.

d)      Les mesures d'instruction

Le juge rapporteur

Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal la renvoie à une prochaine audience ou la confie à l'un de ses membres, le juge rapporteur, qui est en quelque sorte un juge de la mise en état commercial chargé de débroussailler l'affaire.

Si les parties ne s'y opposent pas, le juge rapporteur tient seul l'audience, sinon il renvoie l'affaire devant le tribunal lorsque l'instruction est terminée. Le juge rapporteur ne rend pas d'ordonnance de clôture.

Les règles d'administration des preuves

Si la théorie générale des preuves est réglementée par le Code Civil, l'administration des preuves est étudiée dans le N.C.P.C.

 

 

  1. Le Conseil des Prud'hommes
  2. Organisation, compétence et procédure

a)       Organisation

En vertu de l'article L. 511-3 du C.T., il est créé au moins un Conseil de Prud'hommes dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance.

Ce sont les juridictions électives et paritaires ; les conseillers sont élus pour 5 ans. Ils sont rééligibles.

b)      Compétence

Compétence d'attribution

Le Conseil des Prud'hommes est seul compétent en matière de contrat de travail, mais i faut qu'il s'agisse de conflits individuels et non collectifs. La formule «à l'occasion du contrat de travail » soulève de nombreuses difficultés : en l'absence de contrat de travail, le Conseil doit se déclarer incompétent et il en est de même en matière de mandat ou de contrat d'entreprise (absence de lien de subordination).

Le taux de compétence, en dernier ressort est fixé par décret ; il est révisé annuellement. Ce taux a été fixé à 3582,55€ (23.500 F).

Compétence territoriale

La compétence territoriale est déterminée par le lieu de situation de l'établissement où s'accomplit le travail ; lorsque le travail s'effectue en dehors de l'établissement, la compétence est déterminée par le domicile du salarié. Mais dans tous les cas le salarié peut saisir le Conseil du lieu de l'engagement ou le Conseil du lieu où l'employeur est établi.

c)       La procédure devant le Conseil de Prud'hommes

L'introduction de la demande et la saisine du conseil

Toutes les demandes dérivant d'un même contrat entre les parties doivent faire l'objet d'une seule instance, à l'exception des contestations nées ou révélées postérieurement à la saisine du Conseil. Cependant, les demandes nouvelles résultant du même contrat sont recevables, même en appel, sans qu'on puisse opposer l'absence de tentative de conciliation.

Dès le dépôt de la demande, un dossier est ouvert par le Secrétariat.

La représentation des parties et la tentative de conciliation

Les parties doivent comparaître en personne, sauf excuse légitime.

Elles peuvent se faire assister ou représenter par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité ; le délégué permanent ou non permanent de l'organisation syndicale, patronale ou ouvrière, le conjoint, l'avocat, l'avoué devant la Cour d'Appel ; le représentant doit être porteur d'une procuration spéciale sur papier libre.

Le bureau de conciliation entend les parties ; en cas de conciliation, il est délivré aux parties des extraits du procès verbal revêtus de la formule exécutoire.

- Si le demandeur ne se présente pas, la sanction est la caducité de la demande et le demandeur ne peut réitérer sa demande qu'une seule fois.

- Si le défendeur ne se présente pas, mais justifie d'un motif légitime, il est convoqué à nouveau par lettre simple. Si, sans faute de sa part, le défendeur n'a pas été touché, il est convoqué par acte d'Huissier de Justice, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le défendeur a été touché et n'invoque aucune excuse, l'affaire est renvoyée soit devant le bureau de jugement, soit devant un ou deux conseillers rapporteurs.

Le conseiller-rapporteur est chargé de mettre l'affaire à même d'être jugée: mesures de contrôle, d'instruction, de conciliation. Son travail terminé, il renvoie l'affaire devant le bureau de jugement.

Le jugement et les voies de recours

En l'absence de conciliation qui peut avoir lieu à tous les stades de la procédure, le conseil rend un jugement qui est signifié par acte d'Huissier de Justice ou par L.R. A.R.

Le Conseil de Prud'hommes statue en dernier ressort, non seulement lorsque le chiffre de la demande n'excède pas un taux fixé par décret (23.500 F), mais aussi lorsque la demande tend à la remise de certificats de travail, de bulletin de travail, etc.

- L'opposition, l'appel sont formés dans le mois à compter de la notification par demande au secrétariat ou par lettre recommandée envoyée au Secrétariat du Conseil qui a rendu la décision, contre récépissé.

- Le pourvoi en cassation est formé dans les deux mois suivant la procédure sans ministère d'avocat.

Le référé prud'homal

Avec la loi du 18 janvier 1979, la formation de référé est obligatoire dans chaque Conseil de Prud'hommes. L'audience des référés est tenue par un conseiller employeur et un conseiller salarié ; en cas de partage, le juge départiteur (juge d'instance), préside la formation de référé.

L'assignation en référé est faite par acte d'Huissier de Justice ou par L.R.A.R. adressée au Secrétariat. Le référé est justifié par l'urgence : la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou à aucun différend au fond, dans les limites de la compétence du Conseil.

 

  1. La saisie des rémunérations de travail

En raison du caractère alimentaire de la créance de salaire, un système de protection a été institué. Ce système de protection est organisé sous le double aspect de la limitation des quotités maxima à saisir suivant une échelle fractionnée et progressive et d'autre part d'une procédure simplifiée dans un but de célérité et d'économie, le tout prévu par les articles L. 145-1 et suivants, R. 145-1 et suivants du Code du Travail. Il s'agit néanmoins d'une procédure judiciaire qui impose une intervention très active du Juge du Tribunal d'Instance et de son Secrétaire-Greffier en chef ; la compétence du Tribunal d'Instance est d'ordre public en l'espèce, quelle que soit la nature de la créance ou son montant.

La procédure de saisie des rémunérations est régie par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ainsi que par le décret du 31 juillet 1992.

a)      Le domaine d'application de la saisie des rémunérations

Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur de son débiteur. L'article L. 145-1 du Code du Travail précise qu'il s'agit des rémunérations versées à toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de la rémunération, la forme et la nature de leur contrat.

Les rémunérations ne sont saisissables que dans les proportions fixées par l'article R. 145-2 du Code du Travail. Il existe une exception en faveur des créanciers d'aliments (dettes alimentaires ou inexécution de la contribution aux charges du mariage) : ceux-ci peuvent saisir la totalité de la portion insaisissable du salaire pour le terme courant et les 6 derniers mois impayés (art. L.145-4 du Code du Travail).

b)      La compétence en matière de saisie des rémunérations

Le juge compétent est le juge du Tribunal d'Instance du lieu où demeure le débiteur.

c)       La procédure de saisie des rémunérations

La conciliation

A peine de nullité, la saisie des rémunérations est précédée d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance.

La demande est formée par requête remise ou adressée par L.R.A.R. au secrétariat greffe par le créancier.

Le juge d'instance constate dans un procès verbal:

- soit la conciliation,

- soit la non conciliation: il est alors procédé à la saisie.

Les opérations de saisie

Au vu du procès verbal de non conciliation, le greffier en chef procède à la saisie dans les 8 jours. L'acte de saisie est notifié à l'employeur.

Les effets de saisie

Tous les mois, l'employeur adresse au secrétariat greffe une somme égale à la fraction saisissable du salaire. Quand il existe un seul créancier saisissant, le versement est effectué au moyen d'un chèque libellé à son nom.

S'il existe plusieurs créanciers saisissant, le versement est effectué par chèque ou par virement établi à l'ordre du régisseur installé auprès du secrétariat greffe du Tribunal d'Instance. La répartition des sommes est opérée en principe tous les six mois.

La mainlevée de la saisie résulte soit d'un accord du ou des créanciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette.

 

 

  1. Le tribunal paritaire des baux ruraux

Il est créé du siège à chaque Tribunal d'Instance un tribunal paritaire des baux ruraux qui est présidé par le Juge d'Instance et comprend en outre un nombre égal de bailleurs et de preneurs de baux ruraux ; c'est le secrétaire du Tribunal d’Instance qui remplit les fonctions de secrétaire-greffier. Les membres assesseurs sont élus mais pour ne pas entraver la marche de la justice, lorsque par suite de l'absence d'assesseurs ou de leur récusation, le tribunal paritaire ne peut se réunir au complet, le président statue seul après avoir pris l'avis des assesseurs présent. Enfin le juge des Référés est prévu par les articles 893 à 896 N.C.P.C. et on se trouve alors en présence d’une juridiction spéciale confiée au Juge d'Instance.

  1. Règles de compétence

Le tribunal se prononce en dernier ressort si le montant de la demande n'excède pas 25.000 F (3.811,23 €) et à charge d’appel au-delà. Rationae loci, les contestations sont portées devant le tribunal paritaire du lieu de situation de l’immeuble.

« Le tribunal paritaire est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l'application des titres I à V du livre IV du Code Rural ». La compétence est donc limitée par deux éléments constitutifs et cumulatifs : litige entre bailleur et preneur ; nature du litige.

a)       Litige entre bailleur et preneur de baux ruraux

Immédiatement se pose le problème capital : les parties sont-elles liées par un bail rural 7 Le tribunal va devoir qualifier les rapports existant entre les parties, et les autres juridictions ne sont plus tenues de se dessaisir ; elles peuvent qualifier la convention, quitte à se déclarer incompétentes si elles admettent l'existence d'un bail rural; de même devant le tribunal paritaire l'article 80 N.C.P.C. soumet à contredit la décision par laquelle le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence.

Mais certains litiges, bien que n'opposant pas bailleurs et preneurs de baux ruraux, sont de la compétence du tribunal paritaire :

- en matière de droit de préemption : action de l'acquéreur évincé contre le preneur ; action du preneur contre le bailleur vendeur et l'acquéreur en cas de non-respect des formalités inhérentes au droit de préemption ;

- action d'une compagnie d'assurances subrogée aux droits du bailleur contre le preneur dont la faute lourde a été la cause de l'incendie

- contestation entre preneur et titulaire de droit de chasse.

b)      Litige relatif à l'application des titres l à V du Livre IV du Code Rural

Dès l'instant où l'existence du bail rural est établi, il faut encore que le litige concerne le statut du bail rural, mais aussi le bail à cheptel, à comptant, emphytéotique.

Ainsi échappent à la compétence des tribunaux paritaires :

- le procès relatif au paiement du fermage,

- le procès relatif à une vente de matériel agricole entre bailleur et preneur (Rouen, 14 janvier 1969), - le procès relatif à la consistance du bien loué,

- le contentieux des voies d'exécution,;

- le procès relatif à l'annulation du bail rural consenti par l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire car le litige porte sur l'application de l'article 595 du Code Civil.

 

  1. La procédure

a)       Saisine du tribunal et la tentative de conciliation

Alors qu'en droit commun, la partie demandeur au procès provoque elle-même par assignation le défendeur et saisit le tribunal par la remise de la copie de l'assignation au Greffe, devant le tribunal paritaire le cheminement est inverse : le demandeur saisit d'abord le tribunal paritaire qui convoquera ensuite le défendeur.

La saisine s'effectue donc par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat-greffe du tribunal paritaire compétent ou par acte d'Huissier de Justice au secrétariat-greffe ; lorsque les nécessités de la publicité foncière exigent que le tribunal paritaire soit saisi par acte d'Huissier de Justice, l'acte doit être signifié au secrétaire-greffier.

Ensuite, le Greffier convoque les parties à l'audience par L.R.A.R. et le même jour adresse copie de cette convocation par lettre simple. Le délai de comparution est de 15 jours non francs avec possibilité de modification suivant les articles 640 et suivants N.C.P.C.

Les parties sont tenues de comparaître en personne et peuvent se faire assister. En cas de maladie et d'empêchement reconnus justifiés, elles peuvent se faire représenter par un membre de leur famille, un avocat, un Huissier de Justice ou un membre d'une organisation professionnelle agricole ; l'avocat et l'Huissier de Justice n'ont pas à justifier d'un pouvoir spécial (art. 416 N.C.P.C.).

Les assesseurs titulaires ou suppléants sont convoqués dans les mêmes formes.

Préalablement à toute instance, il est procédé à une tentative de conciliation devant le tribunal paritaire ; en cas de non-conciliation, le procès-verbal précise l'étendue du litige et les modalités de règlement du litige proposé à la majorité des voix.

b)       Le jugement

A défaut de conciliation comme à défaut de comparution de l'une des parties, l'affaire est renvoyée pour être jugée à une audience dont le président précise la date aux parties présentes ; les parties non avisées verbalement sont convoquées par le secrétaire-greffier du tribunal, quinze jours au moins avant la date de l'audience, par L.R.A.R ; une copie de cette convention est adressée le jour même par lettre simple.

La procédure de jugement est extrêmement sommaire : hormis la convocation, aucune écriture n'est prévue ; les parties ne peuvent modifier le débat tel qu'il a été défini par le procès-verbal de non-conciliation et les conclusions ne sont pas obligatoires. D'une manière générale, la procédure applicable est celle prévue par le Tribunal d'Instance (art. 882 N.C.P.C.).

Les décisions sont prises à la majorité ; elles doivent être motivées, rendues en audience publique et signées par le Juge et le Secrétaire-Greffier. L'article 891 N.C.P.C. précise que les décisions sont intégralement notifiées aux parties dans les trois jours par N.C.P.C. ou par acte extrajudiciaire.

Ces décisions peuvent être assorties de l'exécution provisoire (art. 515 N.C.P.C.).

c)        Les voies de recours

L'article 680 N.C.P.C. prescrit que l'acte de notification des jugements doit indiquer de manière très apparente les voies de recours ouvertes ainsi que les modalités selon lesquelles le recours doit être exercé. Il convient tout de suite de noter que le tribunal paritaire ne rend pas de jugement par défaut susceptible d'opposition : ou les parties comparaissent, et c'est une décision contradictoire ; ou l'une fait défaut et dans ce cas, le jugement est réputé contradictoire.

L'appel

L'appel est donc la voie de recours ordinaire ouverte contre les jugements du tribunal paritaire. L'appel doit être interjeté dans le mois de la notification de la décision ( Art 640 et suivants N.C.P.C.). D'autre part, en vertu de l'article 892 N.C.P.C., l'appel est formé, instruit et jugé sans représentation obligatoire.

En ce qui concerne les jugements avant dire droit, il convient de distinguer:

- les jugements avant dire droit interlocutoires sont susceptibles d'appel immédiat (art. 544 N.C.P.C.);

- les jugements avant dire droit purement préparatoires commettant expert peuvent être frappés d'appel avec l'autorisation du Premier Président de la Cour d'Appel saisi en la forme des référés (art. 272 N.C.P.C.) ;

- les jugements avant dire droit purement préparatoires autres que prononçant expertise ne sont susceptibles d'appel qu'avec le jugement sur le fond.

En ce qui concerne les exceptions d'incompétence, on a application du droit commun aussi, et l'appel ne sera possible que si le juge se déclare compétent et statue sur le fond en même temps ; sinon on aura contredit (art. 75 et suivants N.C.P.C.).

Les voies de recours extraordinaires

Les jugements rendus par le tribunal paritaire en dernier ressort et les arrêts rendus par la Cour d'Appel en matière paritaire peuvent être attaqués devant la Cour de Cassation.

D'autre part, la tierce opposition et le recours en révision suivent les règles du droit commun.

 

 

  1. La Cour d'Appel

La Cour d'Appel est la seule juridiction du second degré. Elle connaît de l'appel formé contre les décisions de toutes les juridictions de première instance. La Cour d'Appel connaît également de l'appel formé contre les sentences arbitrales.

La compétence d'attribution de la Cour d'Appel est donc très générale et seules échappent à l'appel les décisions qui, dans le cadre de la compétence propre à chaque juridiction, sont rendues en dernier ressort et celles qui, par leur nature ou par une disposition spéciale de la loi, ne sont pas sujettes à appel.

Quant à sa compétence territoriale, elle se définit de façon fort simple : la Cour d'Appel est compétente pour connaître de l'appel formé contre les décisions rendues par une juridiction quelconque dont le siège est situé dans son ressort.

Chaque Cour d'Appel est composée de magistrats du siège et de magistrats du Parquet. Le service du Greffe est dirigé par un secrétaire-greffier en chef. Une Cour d'Appel comprend au minimum deux chambres ; les chambres de la Cour se répartissent entre:

• chambres civiles,

• chambre des appels correctionnels,

• chambre d'accusation,

• chambre sociale,

• chambre des expropriations,

• chambre du Conseil.

De plus, et dans le cadre de la procédure de la mise en état, le magistrat qui en est chargé dans chaque chambre, possède les pouvoirs juridictionnels prévus par les articles 770, 771, 773, 774, 775 N.C.P.C.

Enfin, du point de vue procédure, la forme de l'appel varie selon qu'il s'agit d'une matière gracieuse ou d'une matière contentieuse.

  1. En matière gracieuse (art. 950 à 953 N.C.P.C.)

L'appel est formé par une déclaration qu'un avocat (avoué) fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; le juge sur cette déclaration peut modifier ou rétracter son ordonnance.

 

  1. En matière contentieuse (art. 899 à 949 N.C.P.C.)

a)       Dans la procédure avec représentation obligatoire

Les parties sont tenues de constituer avoué; cette constitution emporte élection de domicile et l'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.

• Procédure ordinaire : l'acte de déclaration d'appel est signé par l'avoué et cette déclaration est remise au secrétariat-greffe de la Cour (art. 908 N.C.P.C. ; art. 903 N.C.P.C. ; Art 910 du Code Civil)

• Procédure abrégée: cette procédure est particulière aux affaires dans lesquelles le délai d'appel est inférieur à un mois.

• Procédure à jour fixe : cette procédure est réservée aux cas dans lesquels les droits d'une partie sont en péril (art. 919 N.C.P.C., décret du 12 mai 1981).

• En matière de requête conjointe : la requête est présentée par toutes les parties à la première instance (article 927 N.C.P.C.).

b)      Dans la procédure sans représentation obligatoire

L'appel est formé par déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision (art. 932 N.C.P.C.).

 

 

  1. La Cour de Cassation

Une loi du 27 novembre 1790 a créé le Tribunal de Cassation et en 1804, il prit le nom de Cour de Cassation.

La Cour de Cassation est la juridiction suprême placée au sommet de la hiérarchie judiciaire et dont la mission consiste à assurer l'exacte observation des lois, à maintenir l'uniformité de la jurisprudence, et enfin à exercer une discipline sur tous les magistrats.

La Cour de Cassation a été réorganisée par la loi du 23 juillet 1947 qui a réalisé une importante réforme : la suppression de la chambre des requêtes et la création de plusieurs chambres civiles. Cette loi a été modifiée par la loi du 21 juillet 1952 notamment, et par la loi du 3 juillet 1967 qui a augmenté le nombre des chambres, des magistrats, et institué les « conseillers référendaires » à la Cour de Cassation.

La Cour se compose:

- du premier président,

- des présidents de chambre,

- des conseillers,

- des conseillers référendaires,

- du procureur général,

- du premier avocat général,

- des avocats généraux,

- du greffier en chef,

- des greffiers de chambre.

Elle se divise en six chambres, dont cinq chambres et une chambre criminelle.

Le bureau de la Cour de Cassation est constitué par le premier président, des 6 présidents de chambre, le procureur général et le premier avocat général ainsi que 22 avocats généraux, siégeant avec l'assistance du greffier en chef.

Les conseillers référendaires siègent avec voix consultatives dans la chambre à laquelle ils sont affectés par ordonnance du Premier président. Ils y apportent les affaires qui y sont distribuées. La loi organique du 29 juillet 1967 limite à 10 ans la durée des fonctions des Conseillers référendaires à la Cour de Cassation.

Lorsqu'une affaire pose une question de principe ou une question relevant normalement des attributions de plusieurs chambres, ou encore lorsque la solution serait susceptible de causer une contrariété de décision, le renvoi devant une chambre mixte peut être ordonné et celle-ci est constituée sur ordonnance du Premier Président. Elle comprend, outre le Premier Président, les président et les doyens des chambres qui la composent ainsi que deux conseillers pour chacune de ces chambres.

 

 

 

 

Partager cet article

Repost 0
Published by carlscoaching - dans Procédure Civile
commenter cet article

commentaires

plombier paris 8 30/01/2015 02:33

J'apprécie votre blog , je me permet donc de poser un lien vers le mien .. n'hésitez pas à le visiter.
Cordialement

Présentation

  • : CARLSCOACHING
  • : Coach et Accompagement, conseiller, Droit de l'entreprise. Faut-il avoir peur de changement? Comment se retrouver, avoir confiance en soi? Trouver un certain équilibre, un certain bien être.
  • Contact

Recherche