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5 août 2009 3 05 /08 /août /2009 15:59

Procédure Civile : Les autres juridictions d’exception

Etude de cas

 

 

  1. La procédure ordinaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux.

Le Nouveau Code de  Procédure Civile prévoit que le greffier convoque les parties par lettre recommandée avec accusée de réception au moins 15 jours avant la date de l’audience fixée par le président en vue du préliminaire obligatoire de conciliation. Le délai de 15 jours commence à courir à compter de la réception de ladite lettre.

Lors de cette phase, la comparution en personne est obligatoire. Les parties peuvent toutefois se faire assister et même se faire représenter si elles ont un motif légitime.

Si l’une des parties ne comparaît pas, son absence est constatée par un procès-verbal et l’affaire est renvoyée directement au président du tribunal paritaire des baux ruraux en vue de juger l’affaire.

Si une conciliation aboutit, un procès verbal signé par le juge et les parties, est dressé. Des extraits de ce procès-verbal sont remis aux parties à leur demande afin de poursuivre l’exécution forcée de l’accord obtenu, si besoin est car ils ont force d’exécutoire.

A défaut de conciliation, l’affaire est renvoyée directement devant le président du tribunal paritaire des baux ruraux pour être jugée.

Le tribunal paritaire est compétent pour juger les conflits nés de l’exécution d’un bail rural (contestation entre bailleurs et preneurs soumis au statut du fermage et du métayage : congés, fixation des prix, droit de reprise du propriétaire…), en dernier ressort jusqu’à 3800 euros. Cette juridiction est présidée par le juge d’instance et comporte 2 assesseurs bailleurs et 2 assesseurs preneurs.

La procédure applicable devant le tribunal paritaire des baux ruraux est celle suivie devant le tribunal d’instance à quelques différences près.

Les parties sont tenues de comparaître en personnes mais peuvent se faire assister par un avocat, un huissier, un membre de la famille ou un membre d’une organisation professionnelle agricole.

Le tribunal est saisi par lettre recommandée avec accusée de réception ou acte d’huissier de justice adressé au secrétariat du tribunal, c’est-à-dire au greffe du tribunal d’instance. Lorsque le greffier a reçu la lettre recommandée ou l’acte d’huissier, il convoque les parties par lettre recommandée avec accusée de réception au moins 15 jours avant la date fixée par le président du tribunal pour l’audience de conciliation. Le secrétaire-greffier adresse aux parties, le même jour, une copie de cette convocation par lettre simple.

La tentative de conciliation est obligatoire : si les parties se concilient, le président fait rédiger le procès-verbal en ce sens et cet acte à la valeur d’une transaction. En cas de non-conciliation, le procès-verbal doit mentionner les modalités du règlement du litige proposé à la majorité des voix des membres du tribunal.

Il est créé du siège à chaque Tribunal d’instance un tribunal paritaire des baux ruraux qui est présidé par le Juge d’instance et comprend en outre un nombre égal de bailleurs et de preneurs de baux ruraux c’est le secrétaire du Tribunal d’Instance qui remplit les fonctions de secrétaire-greffier. Les membres assesseurs sont élus mais pour ne pas entraver la marche de la justice, lorsque par suite de l’absence d’assesseurs ou de leur récusation, le tribunal paritaire ne peut se réunir au complet, le président statue seul après avoir pris l’avis des assesseurs présents. Enfin, le juge des Référés est prévu par les articles 893 à 896 NCPC et on se trouve alors en présence d’une juridiction spéciale confiée au Juge d’instance.

Le tribunal se prononce en dernier ressort si le montant de la demande n’excède pas 25.000 F (3.811.23 E) et à charge d’appel au-delà. Rationae loci, les contestations sont portées devant le tribunal paritaire du lieu de situation d’immeuble.

«Le tribunal paritaire est seul compètent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l’application des titres I à V du livre 1V du Code Rural) ». La compétence est donc limitée par deux éléments constitutifs et cumulatifs : litige entre bailleur et preneur; nature du litige.

a) Litige entre bailleur et preneur de baux ruraux

Immédiatement se pose le problème capital les parties sont-elles liées par un bail rural ? Le tribunal va devoir qualifier les rapports existant entre les parties, et les autres juridictions ne sont plus tenues de se dessaisir elles peuvent qualifier la convention, quitte à se déclarer incompétentes si elles admettent l’existence d’un bail rural de même devant le tribunal paritaire l’article 80 NCPC soumet à contredit la décision par laquelle le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence.

Mais certains litiges, bien que n’opposant pas bailleurs et preneurs de baux ruraux, sont de la compétence du tribunal paritaire:

- en matière de droit de préemption: action de l’acquéreur évince contre le preneur: action du preneur contre le bailleur vendeur et l’acquéreur en cas de non-respect des formalités inhérentes au droit de préemption;

- action dune compagnie d’assurances subrogée aux droits du bailleur contre le preneur dont la faute lourde a été la cause de l’incendie;

- contestation entre preneur et titulaire de droit de chasse.

b) Litige relatif à l’application des titres I à V du Livre IV du Code Rural

Dès l’instant où l’existence du bail rural est établie, il faut encore que le litige concerne le statut du bail rural, mais aussi le bail à cheptel, à comptant, emphytéotique.

Ainsi échappent â la compétence des tribunaux paritaires

- le procès relatif au paiement du fermage.

- le procès relatif à une vente de matériel agricole entre bailleur et preneur (Rouen, 4 janvier 1969),

- le procès relatif à la consistance du bien loué,

- le contentieux des voies d’exécution,

- le procès relatif à l’annulation du bail rural consenti par l’usufruitier sans le concours du nu-propriétaire car le litige porte sur l’application de l’article 595 du Code Civil.

c) La procédure

Saisine du tribunal et la tentative de conciliation

Alors qu’en droit commun, la partie demandeur au procès provoque elle-même par assignation le défendeur et saisit le tribunal par la remise de la copie de l’assignation au Greffé, devant le tribunal paritaire le cheminement est inverse; le demandeur saisit d’abord le tribunal paritaire qui convoquera ensuite le défendeur.

La saisine s’effectue donc par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au secrétariat-greffe du tribunal paritaire compétent ou par acte d’Huissier de Justice au secrétariat-greffe ; lorsque les nécessités de la publicité foncière exigent que le tribunal paritaire soit saisi par acte d’Huissier de Justice, l’acte doit être signifié au secrétaire-greffier (par exemple en matière de droit de préemption).

Ensuite, le Greffier convoque les parties à l’audience par LLAR et le même jour adresse copie de cette convocation par lettre simple. Le délai de comparution est de 15 jours non francs avec possibilité de modification suivant les articles 640 et suivants NCPC.

Les parties sont tenues de comparaître en personne et peuvent se faire assister- En cas de maladie et d’empêchement reconnus justifiés, elles peuvent se faire représenter par un membre de leur famille, un avocat, un Huissier de Justice ou un membre d’organisation professionnelle agricole l’avocat et l’Huissier de Justice n’ont pas à justifier d’un pouvoir spécial (art. 416 NCPC).

Les assesseurs titulaires ou suppléants sont convoqués dans les mêmes formes.

Préalablement à toute instance, il est procédé à une tentative de conciliation devant le tribunal paritaire en cas de non-conciliation, le procès-verbal précise l’étendue du litige et les modalités de règlement du litige proposé à la majorité des voix. Mais la tentative de conciliation, si elle est obligatoire, n’est pas d’ordre public c’est ainsi que si une partie accepte de plaider devant le tribunal une demande qui n’a pas été soumise au préliminaire de conciliation, elle ne pourra en cause d’appel se plaindre que celle demande n’avait pas été soumise à la tentative de conciliation. De même, les demandes connexes à la demande principale et les demandes reconventionnelles peuvent échapper à l’obligation de tentative de conciliation.

 

 

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Published by carlscoaching - dans Procédure Civile
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