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5 août 2009 3 05 /08 /août /2009 15:58

Procédure Civile : Les autres juridictions d’exception

Etude de cas

 

 

  1. Résumer la compétence d'attribution du Tribunal de Commerce (ne pas traiter des pouvoirs du président).

Le droit commercial bénéficie d'une certaine autonomie qui résulte des dispositions des articles 631 à 639 du Code de Commerce et de textes particuliers, influence par la théorie des actes de commerce. La compétence est déterminée avant tout par la nature et le caractère des différends ; le taux de la demande n'intervient qu'en matière d'appel : 13.000 F (1.981,84 E) en dernier et au-delà de cette somme le tribunal statue en premier ressort.

Le tribunal de commerce statue sur les litiges entre commerçants, ainsi que sur les différends concernant les actes de commerce entre toutes personnes (par nature, par application de la théorie de l'accessoire) ; relève également de ses attributions les contestations entre associés de commerce (société contre associé ou associé contre société) et la matière des règlements judiciaires et liquidations de biens lorsqu'il s'agit d'un débiteur commerçant.

Quant aux actes mixtes (entre un commerçant et un non-commerçant), le défendeur qui n'a pas la qualité de commerçant ne peut être assigné que devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d'Instance, soit devant le Tribunal de Commerce. Le demandeur non commerçant a donc une option.

 

 

 

  1. Le sort des clauses qui dérogent aux règles de compétence territoriale en matière commerciale (à cette occasion, vous indiquerez l'article du nouveau Code de Procédure Civile qui s'y rapporte.

La compétence territoriale du Tribunal de Commerce résulte de l'application des dispositions 42 à 48 du N.C.P.C. et l'article 48 N.C.P.C. prévoit une disposition très importante : en principe toute clause qui déroge directement ou indirectement aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite ; mais une exception est prévue en matière commerciale à une double condition:

- il faut que la clause ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant, ce qui exclut les conventions mixtes (commerçant et non commerçant) ;

- la clause doit être spécifiée d'une manière très apparente, ce qui exclue les clauses illisibles en petits caractères dans l'engagement de la partie à laquelle elle est opposée.

 

 

 

  1. Comment se manifeste l'intervention de l'Huissier de Justice dans la procédure prud'homale.

Le nouveau Code de Procédure Civile a réduit considérablement l'intervention de l'Huissier de Justice dans la procédure prud'homale. Mais il ne faut pas perdre de vue l'article 651 N.C.P.C. qui dispose que la notification peut toujours être faite par voie de signification, alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ; ainsi que l'article 670-1 N.C.P.C. prévoyant qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification, qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification.

D'autre part, certains textes prévoient expressément l'intervention de l'Huissier de Justice : c'est ainsi que l'article R. 516-17 précise que s'il apparaît que le défendeur n'a pas été joint, sans faute de sa part, par la première convocation, le bureau de conciliation décide qu'il sera à nouveau convoqué, soit par lettre recommandée du secrétariat avec A.R., soit par acte d'Huissier de Justice à la diligence du demandeur. En matière de référé prud'homal, la demande de référé peut être formée par acte d'Huissier de Justice (art. 51332) ; l'article R. 516-42 du Code de Travail réserve aux parties la possibilité de faire signifier les décisions par acte d'Huissier de Justice. Au point de vue exécution des jugements, il n'est rien changé au monopole de l'Huissier de Justice.

 

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Published by carlscoaching - dans Procédure Civile
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