Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
4 août 2009 2 04 /08 /août /2009 15:59

                                                                           Procédure Civile

 

Le Tribunal d’Instance :

 

 

  1.  Introduction

Le Tribunal d'Instance est par définition une juridiction d'exception, c'est-à-dire qu'il a vocation à connaître seulement d'affaires déterminées pour lesquelles une loi particulière lui a donné compétence.

 

 

  1. Compétence
  2. Compétence d'attribution

Le texte de base fixant sur le civil la compétence du Tribunal d'Instance est le décret n° 5 - 1284 du 22 décembre 1958 modifié à plusieurs reprises, notamment par le décret du 28 août 1972 et le décret du 1er septembre 1981 applicable au ter octobre pour les actions introduites après le 1e" octobre 1981. Ce décret a été incorporé dans le Code de l'Organisation Judiciaire.

La compétence du Tribunal d'Instance est en constante progression.

a)      Juridiction contentieuse

Compétence normale du Tribunal d'Instance

Tout d'abord, le Tribunal connaît de toutes les actions personnelles, mobilières, réelles ou mixtes, d'une valeur inférieure à 50.000 F (7.622,45 €). Sa compétence se limite aux litiges ayant un caractère civil.

Le taux de ressort est de 25.000 F (3.811,23 €).

La compétence en matière de louage d'immeubles

Elle est déterminée par l'article R. 321-2 C.O.J. et l'action en justice doit être basée sur un contrat de louage d'immeuble, le contrat de louage d'immeuble étant l'objet, la cause du litige.

Ainsi, il s'agit notamment du règlement des loyers, des formalités accessoires, des charges, de tous les congés de droit commun (loi du 1er septembre 1948), de toutes les actions en résiliation, des expulsions.

La compétence en matière de saisie des rémunérations

Le juge d'instance est compétent en matière de saisie des rémunérations. Il a alors les pouvoirs du juge de l'exécution (art. L. 145-5 du Code du Travail).

La compétence en matière de louage de service

L'article R. 321-6 énumère un certain nombre de contrats liés plus ou moins au contrat de travail: nourrices, frais de garde d'enfant, armateurs et marins.

La compétence en matière de litiges liés à l'activité agricole

Elle est fixée par l'article R. 321-7 du C.O.J.

Les alinéas de cet article envisagent plusieurs sortes de litiges.

Les actions pour dommages ruraux

Elles sont envisagées par le premier alinéa de l'article R. 321-7 du C.O.J.

Les actions pour dommages causés par le gibier

•La responsabilité en matière de dégâts causés par le gibier

La responsabilité du propriétaire ou du locataire de la chasse est basée sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil.

 Mais lorsque le gibier ne vit pas à l'état libre, le propriétaire peut être responsable en vertu de l'article 1385 du Code Civil.

• Procédure

Toutes les actions en réparation du préjudice causé par un gibier quelconque sont de la compétence du Tribunal d'Instance qui statue en dernier ressort jusqu'à 25.000 F (3.811,23 €) et à charge d'appel quel que soit le montant de la demande. Cependant, si l'action repose sur une violation des obligations dérivant d'un bail à ferme, le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux pourrait être compétent ; de même si une exception immobilière est soulevée au cours de l'instance, le Tribunal d'Instance peut retenir sa compétence mais ne statuera qu'à charge d'appel (servitude...).

L'article lei de la loi du 24 juillet 1937 définit cette procédure.

Les vices rédhibitoires et les maladies contagieuses

• Les vices rédhibitoires

Les vices rédhibitoires sont ceux qui entraînent la résolution de la vente ; l'article 1644 du Code Civile prévoit en effet le droit de l'acheteur de rendre l'objet de la vente à charge de restitution du prix (action rédhibitoire) soit d'obtenir une réduction du prix (action estimatoire) et le Juge d'Instance est compétent pour connaître de ces deux demandes en dernier ressort jusqu'à 13.000 F et à charge d'appel quelle que soit la valeur de la demande.

En matière de vente publique aux enchères, seules les ventes forcées ne donnent pas lieu à action pour vices rédhibitoires (art. 1649 du Code Civil).

Les ventes volontaires sont soumises à la garantie sauf stipulation expresse de non-garantie, mais la jurisprudence admet que cette clause ne joue que si, au moment de la vente, le vendeur ignorait le vice rédhibitoire ou si, le connaissant, il l'a déclaré à l'acheteur.

• Les maladies contagieuses

L'acheteur doit établir l'existence d'une des maladies limitativement énumérées par l'article 224 du Code Rural antérieurement à la vente : rage, fièvre aphteuse, tularémie, myxomatose, etc. La preuve de l'existence de la maladie peut être rapportée par tous les moyens de même que celle de l'identité de l'animal.

La procédure est identique à celle en matière de vice rédhibitoire.

Vente d'engrais et de semences, warrants

Il faut lésion de plus de 1/4 et la demande doit être faite dans les 40 jours de la livraison réelle en matière de vente d'engrais.

La compétence concernant diverses actions personnelles ou mobilières énumérées par l'article R. 321-8 C.O.J.

Toujours dans les mêmes limites, en dernier ressort jusqu'à 25.000 F (3.811,23 €) et à charge d'appel quel que soit le montant de la demande (sauf en matière de diffamations et injures par voie de presse : à charge d'appel jusqu'à 30.000 F).

Vente des objets abandonnés

En l'espèce, il s'agit d'objets qu'une personne a abandonné faute d'argent chez un hôtelier, d'une voiture accidentée confiée à un garagiste pour réparation. Dans ce cas, le dépositaire doit être réglé de ses dépenses connexes à l'abandon de ces objets ; d'autre part, le créancier réalise son droit de rétention par la vente de ces objets.

Nous examinerons successivement les hypothèses prévues par l'article R. 321-8 en matière de vente.

• Les objets abandonnés chez les hôteliers

La procédure de vente est réglementée par la loi du 31 mars 1896 qui ne vise que le contrat d'hôtellerie ; les effets mobiliers dont la vente est demandée sont tous ceux qu'apporte le voyageur ou qui le suivent (voiture, bagages) et ces objets doivent être laissés momentanément par le voyageur pour garantir sa dette d'hôtellerie, ou abandonnés à son départ.

• Les objets mobiliers confiés à des professionnels

La loi du 31 décembre 1903 modifiée concerne les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés ou réparés. Le mot « professionnel » doit être pris au sens large ; la loi s'applique également aux objets mobiliers détenus par les officiers publics ou ministériels en vue d'une vente publique non poursuivie ou après leur adjudication, aux véhicules automobiles déposés dans un garage.

• Les objets abandonnés chez les entrepreneurs de transports Décret du 13 août 1810 modifié ; le délai d'abandon est de 6 mois:

En matière d'injures et de diffamations

L'injure est toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait précis ; la diffamation est toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé.

La convention d'injure ou de diffamation fait exception aux règles habituelles en matière de contravention où le seul fait matériel est pris en considération, indépendamment de l'intention de son auteur. La preuve de la vérité des faits diffamatoires malgré quelques décisions et exclue en raison de l'assimilation de la diffamation à l'injure.

La poursuite devant le Tribunal de Police est en fait exercée par voie de citation directe de la partie lésée.

De même en matière de rixes et voies de fait.

En matière de contrat de transport

Cette disposition concerne tous les transporteurs et s'étend en principe à tous les transports.

Le délai de réclamation est d'un an; la compétence administrative est exclue pour les envois par la poste.

Les cas de compétence prévus par l'article R. 321-9 C.O.J.

Les dispositions énumérées par ce texte sont d'une grande diversité mais elles ont un point commun l'opposition est exclue ; comme il s'agit de demandes indéterminées, le Tribunal statue toujours à charge d'appel.

Les actions possessoires

L'action en bornage

Le bornage est l'opération qui consiste à fixer la ligne séparative de deux fonds de terre contigus par la pose de bornes ou autres signes apparents. Cette action est différente de l'action en déplacement de bornes qui est une action possessoire ; en fait, il s'agit ici d'une action immobilière pétitoire car elle implique généralement une compétence de propriété.

Quant au bornage judiciaire, il obéit aux dispositions concernant la procédure devant le Tribunal d'Instance : le demandeur fait assigner à toutes fins le défendeur.

Toutes les personnes qui ont un droit réel sur le fonds peuvent demander le bornage ; par contre le fermier, le locataire détenteur ainsi que le titulaire d'une servitude ne peuvent exercer l'action en bornage. Un dépôt de mémoire préalable est obligatoire en ce qui concerne l'instance engagée contre les collectivités publiques.

Divers travaux

Le Tribunal d'Instance connaît encore des travaux prévus par l'article 674 du Code Civil, de l'élagage des arbres (art. 673), du curage des fossés et canaux, des litiges concernant le drainage et l'assainissement des terres, des indemnités pour servitudes d'utilité publique, des procès relatifs aux régimes des eaux.

La compétence prévue par les articles R. 321-3, R. 321-5, R. 321-10 à R. 321-21 C.O.J.

L'article R. 321-3 : l'injonction de payer et de faire

L'article R. 321-5: demandes en mainlevée d'opposition frappant les titres perdus ou volés

Articles R. 321-10 à R. 321-21

- l'article R. 321-10 donne compétence au Tribunal d'Instance quant à l'application de l'article 200 du Code Rural (animaux domestiques non gardés) ;

- l'article R. 321-11 a trait à la location des jardins familiaux;

- l'article R. 321-12 aux contestations sur les conditions des funérailles;

- l'article R. 321-13 : procédure de distribution par contribution lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas 13.000F;

- l'article R. 321-14 prévoit les contestations en matière de paiement direct de toute pension alimentaire, ainsi que la compétence en matière de révision des rentes viagères (article R. 321-15) ;

- l'article R. 321-17 à R. 321-20 concernent les difficultés se présentant en matière de contentieux électoral;

b)      En matière gracieuse

La juridiction gracieuse du Juge d'Instance comprend principalement ses interventions relatives aux mesures qu'il peut ordonner sans débat contentieux.

 

  1. La compétence territoriale du Tribunal d'Instance

Sur un plan général, elle est prévue par les articles 42 à 52 N.C.P.C. et pour le Tribunal d'Instance par les articles R. 321-24 à R. 321-30 C.O.J.

a)       La compétence en raison du domicile ou de la résidence du défendeur (art. 42 à 52 N.C.P.C. et R. 321-24 C.O.J.)

En toutes matières, sauf exceptions, le Tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ; à défaut de domicile, sa résidence. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger (art. 42 N.C.P.C. modifié par le décret du 12 mai 1982).

En cas de pluralité de défendeurs, le demandeur a le choix : le domicile ou la résidence de l'un deux.

En vertu de l'article 48 N.C.P.C., toute clause qui directement ou indirectement déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite, sauf pour les commerçants, et à condition qu'elle soit spécifiée d'une manière très apparente.

La notion de domicile

L'article 102 du Code Civil édicte que le domicile d'une personne est le lieu où elle a son principal établissement. Par conséquent, étant situé au lieu du principal établissement, le domicile est en principe volontaire. Mais il peut être légal.

Le domicile volontaire

Il faut pour qu'il soit efficace, deux éléments : l'un est matériel (c'est l'habitation ; le corpus) et l'autre intentionnel (la volonté ; l'animus) et c'est pourquoi on a établi un parallèle entre le domicile et la possession. La preuve de l'intention est souvent difficile à rapporter et c'est dans les circonstances de la cause qu'elle s'induira. C'est une question de fait.

Le domicile légal

La loi fixe le domicile dans des cas variés :

- le mineur a son domicile chez ses père et mère (art. 108 du Code Civil) ;

- il convient aussi de noter que le mari et la femme peuvent avoir un domicile distinct, sans qu'il soit porté atteinte à la communauté de vie (art. 108 du Code Civil),

- le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur (108-3 du Code Civil),

- les juges et les officiers ministériels sont fictivement domiciliés dans le lieu où ils doivent exercer leurs fonctions (art. 107 du Code Civil),

- les domestiques logés sont domiciliés chez leurs maîtres (art. 109 du Code Civil),

- enfin, les bateliers, forains, nomades sont tenus de choisir un domicile d'attache.

L'élection de domicile

On dit qu'une personne élit domicile en un lieu, quand pour l'exécution d'un acte, elle désigne ce lieu où elle sera réputée domiciliée alors que, par hypothèse, elle n'y a aucune attache véritable.

Parfois aussi, au lieu d'être libre, cette élection est imposée par la loi ; il en est ainsi notamment dans les cas suivants :

• opposition à mariage (art. 176 du Code Civil),

• en matière d'injures et de diffamation (loi du 29 juillet 1881),

• inscription hypothécaire (art. 2148 du Code Civil),

• assignation (art. 751 N.C.P.C.) la constitution d'avocat emporte l'élection de domicile.

L'élection de domicile en l'étude d'un officier ministériel produit d'abord les effets généraux de l'élection de domicile, notamment l'attribution de compétence judiciaire au tribunal de domicile élu sous réserve de l'application de l'article 18 N.C.P.C.

b)      La compétence du tribunal du lieu de la situation des biens (art. R. 321-26 C.O.J.)

Elle vise tous les litiges concernant les baux d'immeubles, y compris la saisie-gagerie et la saisie-revendication (art. 819 C.P.C.) et les dommages causés aux champs, les dommages causés par le gibier (art. 321-7) et les actions résultant de l'article R. 321-9 (actions possessoires-bornages).

c)        La compétence en matière contractuelle (art. R. 321-25 C.O.J.)

Cette compétence concerne les matières prévues à l'article R. 321-6, c'est-à-dire le contrat de louage de services et différents contrats analogues, et à l'article R. 321-7 (vices rédhibitoires et maladies contagieuses ; engrais et semences).

L'article 46 N.C.P.C. prévoit une triple compétence:

- Tribunal du défendeur,

- Tribunal du lieu de la livraison effective de la chose,

- Tribunal du lieu d'exécution de la prestation de service.

d)      La compétence en matière délictuelle (art. 46 N.C.P.C.)

L'article 46 N.C.P.C. prévoit une triple possibilité:

- Tribunal du défendeur,

- Tribunal du lieu où le dommage s'est réalisé,

- Tribunal du lieu où le dommage a été subi (déc. 12 mai 1981).

e)      La compétence en matière de warrants-agricoles (art. R. 321-30 C.O.J.)

Le tribunal est celui du lieu de situation des objets warrantés.

 

 

  1. L'injonction de payer

L'injonction de payer est une procédure qui résulte actuellement d'un décret portant le numéro 81-500 en date du 12 mai 1981 complété par le décret du 4 mars 1988 (articles 1405 à 1425 N.C.P.C.). Si elle n'est pas une voie d'exécution, elle constitue cependant une « voie de recouvrement » qui permet de passer ensuite et sans autre préalable au stade de la voie d'exécution sans obliger le créancier à recouvrir aux formalités longues et parfois coûteuses de toute instance ordinaire. On peut donc la définir sommairement «comme une procédure judiciaire exceptionnelle, rapide et simplifiée, permettant à certains créanciers d'obtenir contre leurs débiteurs un titre exécutoire, sans avoir recours aux formes ordinaires des débats publics, oraux et contradictoires ». A l'origine, cette procédure ne visait que les petites créances commerciales et c'est le décret du 28 août 1972 qui a généralisé ce régime, de sorte que notre étude concerne aussi bien l'injonction de payer devant le Tribunal d'Instance que devant le Président du Tribunal de Commerce et le Tribunal de Commerce.

L'idée générale est de permettre sans procès «la consécration d'un titre non contesté» (même si l'instrumentum n'existe pas) et c'est dans ce cas que l'injonction va présenter toute son utilité, en évitant un procès inutile sans priver le défendeur de ses garanties élémentaires et en permettant au créancier de passer d'emblée au stade des voies d'exécution si besoin est. Il est évident qu'un tel mécanisme nécessite de nombreuses garanties pour la sauvegarde des individus. Nous étudierons donc :

• dans une première partie le domaine de l'injonction,

• dans une deuxième partie, la procédure d'injonction proprement dite.

  1. Le domaine de l'injonction

L'étude de ce domaine, qui est très étendu, nous amène à distinguer deux points :

• les conditions d'application puis,

• la compétence juridictionnelle.

a)       Les conditions d'application

Cette procédure à l'origine était réservée à des créances contractuelles, c'est-à-dire tirant leur source d'un accord de volonté, le quantum de la créance n'étant pas limité.

Aujourd'hui, elle concerne :

- la créance ayant une cause contractuelle et un montant déterminé en vertu des stipulations du contrat (y compris le cas échéant la clause pénale),

- l'engagement résultant de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres,

- la créance résultant d'une obligation de caractère statutaire à condition qu'elle s'élève à une somme déterminée (exemple : cotisations aux caisses de retraite, aux ordres professionnels.....),

- en cas d'acceptation d'un bordereau de cession de créance.

Le domaine de l'injonction de payer est donc d'une manière générale strictement réservé au domaine contractuel, car le contrat lui-même crée et prouve l'existence de l'obligation.

b)      La compétence juridictionnelle

Rationae materiae

La compétence à raison de la deuxième échoit suivant les cas, soit au Président du Tribunal de Commerce (ordonnance), au Tribunal de Commerce (opposition) si les causes sont commerciales, soit au Juge d'Instance (ordonnance et opposition), si les causes sont civiles, et ce, quelle que soit la somme. Cette compétence est d'ordre public, de sorte que le juge doit relever d'office son incompétence, même s'il existe une clause attributive de juridiction.

La compétence du T.G.I. est donc exclue.

De même en matière prud'homale, le Juge d'Instance ne saurait appliquer la procédure d'injonction, car il n'a qu'une compétence subsidiaire.

A plus forte raison, cette procédure est elle exclue en matière de baux ruraux.

Rationae loci

L'article 1406 N.C.P.C retient au point de vue compétence de lieu, le Magistrat du domicile du ou de l'un des débiteurs poursuivis.

Il s'agit d'une compétence exclusive, malgré toute clause attributive de juridiction, et tout autre juge doit relever d'office son incompétence.

 

  1. La procédure d'injonction

Deux variantes peuvent être distinguées, selon qu'il y a opposition ou non du débiteur.

a)       La procédure dégagée d'opposition

Cette procédure comporte en principe trois étapes

• une requête au Magistrat,

• l'autorisation d'injonction faite par ce dernier et notifiée au débiteur,

• à défaut de paiement ou d'opposition, la délivrance de l'exécutoire.

Présentation de la requête

Suivant l'article 1407 N.C.P.C., l'Huissier de Justice a le droit de signer et de déposer les requêtes aux fins d'injonction de payer, puisqu'il est prévu que la demande est formée par requête remise ou adressée au Greffe par le créancier ou par tout mandataire (il n'y a pas ici de cause portée à l'audience et l'Huissier de Justice a dans ses attributions le recouvrement des créances).

Devant le Tribunal de Commerce, le créancier doit avancer les frais de l'ordonnance portant injonction de payer au plus tard dans les quinze jours du dépôt de la requête, faute de quoi celle-ci sera caduque (art. 1425 N.C.P.C.).

De plus, selon l'article 1408 C.N.P.C. le demandeur à l'injonction de payer pourra demander dans sa requête, qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente.

L'autorisation et la notification

Le juge examine la requête et les pièces, décide de la suite à donner. Il est libre dans son appréciation des documents et souverain dans sa décision.

II existe trois possibilités :

- ou bien le Magistrat rend une ordonnance portant injonction de payer pour une somme conforme à la demande;

- ou bien le Magistrat rejette la requête.

Le rejet pur et simple de la requête ne permet pas au créancier d'exercer un recours contre l'ordonnance, sauf à procéder par voie d'assignation. Toutes les pièces sont restituées au requérant;

- ou enfin, il ne retient la requête que pour partie.

C'est le cas du rejet partiel. Le créancier acquiesce en signifiant l'ordonnance ; donc il ne doit pas signifier s'il veut poursuivre pour le tout.

Les articles 1413 et 1414 du Code Civil, précisent les mentions que doit comporter la signification du certificat.

Délivrance de l'exécutoire

Si aucune opposition n'a été formulée dans le délai légal ou si le débiteur s'est désisté de son opposition, le créancier demandera alors eu Greffier l'opposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire, soit par déclaration, soit par lettre simple dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai d'opposition ou le désistement du débiteur (art. 1423 N.C.P.C.). A défaut de respecter ce délai, l'ordonnance sera non avenue.

L'ordonnance produit alors tous les effets d'un jugement contradictoire et n'est pas susceptible d'une voie de recours ordinaire (opposition ou appel), même si elle accorde des délais de paiement.

La procédure du visa par le Juge qui avait rendu l'injonction est donc supprimée (ce qui paraît judicieux lorsque l'on connaît le contentieux des voies de recours contre le visa).

b)      L'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer

Le terme «d'opposition» remplace celui de «contredit» (art. 1412 N.C.P.C.) afin que ce recours ne soit plus confondu avec le contredit d'incompétence prévu à l'article 800 N.C.P.C..

Délais

L'opposition est reçue sans frais par le Greffier du Tribunal qui a rendu l'ordonnance, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

Le délai pour former opposition est de (art. 1416 N.C.P.C.) :

- un mois à compter de la signification du certificat, si elle est faite à personne, sinon,

- un mois après la date du premier acte à personne,

- à défaut un mois suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles tout ou partie des biens du débiteur (saisie-exécution, saisie-arrêt, etc.).

Procédure

L'opposition doit-elle être motivée ? Les textes restent aussi muets sur ce point. Il est certain que l'opposition doit être formée dès lors que le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, qu'il s'agisse de moyens sur le fond ou sur la compétence.

L'opposition saisit le Tribunal de la demande initiale du créancier, mais dans les limites de sa compétence d'attribution.

Les plaideurs doivent alors suivre les règles prévues à l'article 97 N.C.P.C. en cas de décision d'incompétence ou si le créancier avait demandé dans sa requête que l'affaire soit renvoyée en cas d'opposition devant la juridiction qu'il estime compétente. Dans ce cas, le dossier de l'affaire est transmis à la juridiction compétente. A réception du dossier, les parties sont invitées par L.R.A.R. émanant du greffe de la juridiction désignée comme compétente, à poursuivre l'instance et s'il y a lieu, à constituer Avocat.

Au cas où la juridiction désignée se déclarerait incompétente, renvoi du dossier est fait à la juridiction primitivement saisie, l'instance se poursuivant alors à la diligence du Juge (art. 97 in fine).

D'autre part, l'article 1419 N.C.P.C. précise que si aucune des parties ne se présente, le Tribunal constate l'extinction de l'instance, ce qui a pour conséquence de rendre non avenue l'ordonnance portant injonction de payer.

Le désistement du débiteur de son opposition obéit aux règles du droit commun qui sont tracées par les articles 400 à 405 N.C.P.C.

Enfin, le jugement rendu par le Tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer (art. 1420 N.C.P.C.).

 

 

  1. L'injonction de faire

Cette procédure a été instituée par le décret du 4 mars 1988.

  1. Le champ d'application

L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au Tribunal d'Instance lorsque la valeur de la prestation dont l'exécution est réclamée est inférieure à 50.000 F (73622,45 €) (art. 1425-1 N.C.P.C.).

Cette procédure ne s'applique donc pas lorsque toutes les parties à un contrat sont commerçantes.

 

  1. La compétence territoriale

Le demandeur a le choix de porter la demande soit devant le Tribunal d'Instance du lieu du domicile du défendeur, soit devant le T.I. du lieu de l'exécution de l'obligation.

 

  1. La procédure d'injonction de faire

Le demandeur doit former une requête déposée ou adressée au greffe. Cette requête contient les noms, prénoms, profession et adresse des parties ainsi que l'indication précise de la nature de l'obligation dont l'exécution est poursuivie et le fondement de celle-ci. Les documents justificatifs doivent accompagner la requête.

Le juge a deux solutions :

• si la demande paraît pas fondée, il rend une ordonnance portant injonction de faire (il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée).

L'ordonnance est insusceptible de recours.

Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais prévus, le demandeur en informe le greffe. A défaut d'une telle information, le Tribunal déclare caduque la procédure d'injonction de faire

• si la demande ne paraît pas fondée, le juge rejette la requête. La décision est sans recours.

 

 

  1. La procédure devant le Tribunal d'instance

Les particularités de la procédure devant les tribunaux d'instance figurent aux articles 827 à 852 N.C.P.C.

Il s'agit d'une procédure simple dont le caractère accusatoire est plus accentué que devant le Tribunal de Grande Instance. L'oralité des débats domine en principe mais les prétentions des parties ou la référence aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès verbal.

  1. La tentative préalable de conciliation

Il convient de bien distinguer la demande en justice formalisée:

- soit par l'assignation à toutes fins,

- soit par la remise au Secrétariat-Greffe d'une requête conjointe,

- soit par la présentation volontaire des parties devant le juge.

Et la saisine du Tribunal qui résulte :

• soit de la remise au Secrétariat-Greffe d'une copie de l'assignation à la diligence de l'une ou l'autre des parties, et cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant l'audience (l'article 838 N.C.P.C.). D'autre part, un délai de quinze jours non francs est exigé entre le jour de la comparution et le jour de l'assignation, sauf augmentation (art. 640 à 647 N.C.P.C.) ;

• soit de la remise au juge de la requête conjointe;

• soit de la signature d'un procès-verbal constatant la présentation volontaire des parties pour faire juger leur différend.

Mais l'article 830 N.C.P.C. réserve au demandeur la possibilité de provoquer une tentative de conciliation avant d'assigner.Selon l'article 835 N.C.P.C. la demande de tentative préalable de conciliation interrompt la prescription si l'assignation est délivrée dans les deux mois de la tentative ou de l'expiration du délai accordé par le demandeur au serviteur pour exécuter son obligation.

 

  1. La procédure sur assignation à toutes fins

L'assignation à toutes fins doit obéir aux conditions générales des articles 648 et suivants N.C.P.C. concernant la forme et la signification des actes d'Huissier de Justice.

En outre, elle doit contenir les mentions suivantes :

- l'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée;

- l'objet de la demande avec un exposé des moyens ;

- l'indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire

- le cas échéant, les mentions concernant la désignation des immeubles pour la publicité aux fichiers immobiliers et l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

L'article 836 N.C.P.C. exige en plus mention des lieux, jour et heure à laquelle la conciliation sera tentée, si elle ne l'a déjà été, et le cas échéant l'affaire jugée, à peine de nullité.

Enfin, mention des conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter (art. 827 et 828 N.C.P.C.) et élection de domicile en France (nom, prénom, adresse) si le demandeur réside à l'étranger.

 

  1. La requête conjointe et la présentation volontaire des parties

Elles constituent deux autres formes de la demande : dans ce cas, la saisine du tribunal résulte soit de la remise au juge de la requête conjointe (Cf. art. 57 N.C.P.C. quant à son contenu), soit de la signature d'un procès-verbal constatant la présentation volontaire des parties pour faire juger leur différend (Cf. également art. 57 N.C.P.C.).

 

  1. La déclaration au greffe (décret du 4 mars 1988)

Lorsque le montant de la demande n'excède pas 25.000 F, le Tribunal d'Instance peut être saisi par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe.

La déclaration doit indiquer les noms, prénoms, profession et adresse des parties. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs (art. 847-1 du N.C.P.C.).

Les parties sont convoquées à l'audience par le greffier par L.R.A.R. Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.

 

  1. L'assistance et la représentation

Les parties se présentent elles-mêmes devant le tribunal, mais elles peuvent se faire assister ou représenter par un Avocat.

D'autres personnes munies d'une procuration écrite et spéciale ont la possibilité de représenter : l'Etat, les collectivités publiques, par un fonctionnaire de l'administration ; le justiciable par son conjoint, un parent ou un allié en ligne directe et en ligne collatérale jusqu'au 3ème degré inclus ; une entreprise par une personne exclusivement attachée au service de cette entreprise.

Le Procureur de la République a la possibilité de présenter des conclusions devant le Tribunal d'Instance.

 

  1. L'audience

Les règles relatives à l'audience sont fixées par les articles 430 à 446 N.C.P.C. ; elles concernent toutes les juridictions civiles, sauf application des modalités qui leur sont propres.

Si une partie entend contester la régularité de la composition du Tribunal, elle devra le faire, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats, ou dès la révélation de l'irrégularité si elle survient postérieurement, faute de quoi aucune nullité de jugement fondée sur une composition irrégulière ne pourra être ultérieurement prononcés, même d'office.

 

 

 

Partager cet article

Repost 0
Published by carlscoaching - dans Procédure Civile
commenter cet article

commentaires

Présentation

  • : CARLSCOACHING
  • : Coach et Accompagement, conseiller, Droit de l'entreprise. Faut-il avoir peur de changement? Comment se retrouver, avoir confiance en soi? Trouver un certain équilibre, un certain bien être.
  • Contact

Recherche