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3 août 2009 1 03 /08 /août /2009 16:11

Procédure Civile : Le Tribunal de Grande instance

Etude de cas

 

 

Ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d'Appel de Paris rendue le 4 juin 1982

 

De Luisse C. Sté Anonyme de Gestion Immobilières

ORDONNANCE

Nous, Jean Malbec, Président chargé de la Mise en Etat,

Statuant sur la demande de la S.A.G.I. de voir déclarer tardif l'appel interjeté le 18 janvier 1982 d'un jugement du Tribunal d'Instance du 15e arrondissement de Paris;

Considérant que cette décision, rendue le 19 novembre 1981, a fait l'objet d'une signification le 1er décembre 1981 ;

Considérant certes que l'acte d'appel est ainsi intervenu plus de 1 mois à compter de la signification dont l'original figure au dossier;

Mais considérant que l'appelant fait valoir que cette signification était nulle et ne pouvait donc, conformément aux dispositions de l'article 528, faire courir le délai de 1 mois prévu par l'article 538 du Nouveau Code de procédure civile ;

Or considérant que l'article 911 du Nouveau Code de procédure civile permet seulement au magistrat de la Mise en Etat de constater que l'appel est tardif sans lui donner pouvoir de trancher une difficulté ; dès lors qu'elle est sérieuse ; touchant au point de départ du délai ;

Considérant qu'une telle contestation ne doit être appréciée que par la Cour statuant en collégialité ;

PAR CES MOTIFS:

Rejetons la demande de la S.A.G.I. ; Réservons les dépens de l'incident.

 

 

 

  1. Résumez les faits.

Une société intimée sur un appel tardif avait saisi le magistrat de la mis en état d'une demande tendant à voir déclarer cette tardiveté sur le fondement de l'article 911 N.C.P.C.. L'appelant quant à lui invoquait la nullité de la signification du jugement.

 

 

  1. Quelle est la décision du magistrat ?

Le magistrat estime qu'il existait une difficulté sérieuse touchant au point de départ du délai d'appel, laquelle ne pouvait être appréciée que par la formation collégiale de la Cour. En effet, l'article 911 N.C.P.C. permet seulement au magistrat de la mise en état de constater que l'appel est tardif sans lui donner pouvoir de trancher une difficulté dès lors qu'elle est sérieuse, touchant au point de départ du délai.

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Published by carlscoaching - dans Procédure Civile
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