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3 août 2009 1 03 /08 /août /2009 16:10

Procédure Civile : Le Tribunal de Grande instance

Etude de cas

 

 

 

Etude cas n°1 : Résumez la compétence d'attribution du Tribunal de Grande Instance.

 

Sur un plan général, les critères de la compétence d'attribution du TGI sont variés : la nature de l'affaire, son importance. En ce qui concerne le Tribunal de Grande Instance, sa compétence est très large : c'est une juridiction de droit commun et il statue sur toutes les affaires, sauf celles qui sont réservées à une juridiction d'exception (qui est une juridiction spécialisée en principe).

a)      Tout d'abord le Tribunal de Grande Instance a une compétence exclusive pour statuer sur certains litiges: état des personnes (famille, nationalité, ...) ; difficultés relatives à l'exécution des jugements et des titres exécutoires ; questions immobilières (à l'exception des actions possessoires et en bornage) ; brevets d'invention, marques de fabrique .... ; instance en vérification d'écriture (à titre principal) ; inscription de faux ; enregistrement, contributions indirectes ; redressement judiciaire et liquidation judiciaire (personne morale non commerçante). Dans ces affaires, il statue en dernier ressort et en premier ressort au-delà de 4000 €.

 

b)      En matière personnelle et mobilière, il existe un lien entre la compétence du Tribunal d'Instance et celle du Tribunal de Grande Instance : le Tribunal d'Instance est compétent jusqu'à 4000 € en dernier ressort et jusqu'à 10 000 € en premier ressort. Si la demande est supérieure à 10 000 €, la compétence appartient au Tribunal de Grande Instance, mais il ne statue sur le litige qu'à charge d'appel.

 

 

Etude de cas n°2 : DURAND, demeurant à REIMS, a été victime à VERDUN, d'un accident causé par l'automobile de DUPONT, ce dernier demeurant à MEAUX. DURAND, demandeur victime, assigne DUPONT devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS.

 

Cette question est relative au problème de la compétence territoriale : s'agissant d'une matière contentieuse, le tribunal ne peut relever d'office son incompétence territoriale que dans trois cas : litige relatif à l'état des personnes ; attribution exclusive de la compétence territoriale à une autre juridiction; ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

 

a)      DUPONT, comparaissant par Avocat, ne soulève aucune objection quant à la compétence territoriale du Tribunal. Que fera le Tribunal ? Préciser à cette occasion la décision que le Tribunal pourra rendre si DUPONT ne comparait pas (ne constitue pas Avocat).

Si DUPONT comparaissant ne soulève pas l'incompétence territoriale du tribunal, ce dernier ne pourra la soulever d'office et devra statuer.

Par contre, en vertu de l'article 93 N.C.P.C., si DUPONT ne comparaît pas le Tribunal pourra soulever d'office son incompétence.

 

b)       DUPONT n'est pas d'accord quant à la compétence territoriale du Tribunal. Quelle exception soulèvera-t-il ? Comment ?

Si DUPONT, défendeur, n'est pas d'accord pour faire venir l'affaire à PARIS, il soulèvera par voie d'exception un déclinatoire de compétence : il prétendra que la juridiction saisie (PARIS) est incompétence en raison des dispositions de l'article 46 N.C.P.C., mais son déclinatoire devra remplir deux conditions :

- il devra être soulevé en même temps que les autres exceptions et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir;

- d'autre part, DUPONT devra motiver son déclinatoire et préciser dans tous les cas devant quelle juridiction il demande que l'affaire soit portée. Mais il existe ici une particularité : DURAND demandeur bénéficie d'une option de compétence entre MEAUX ou VERDUN.

 

 

 

Etude de cas n°3 : Dans des circonstances de faits identiques à la 2e question, DURAND assigne DUPONT devant le Tribunal de Grande Instance de VERDUN ; puis huit jours après, croyant s'être trompé, il assigne DUPONT devant le Tribunal de Grande Instance de MEAUX.

Qualifier la situation créée. Quelle exception le défendeur invoquera-t-il ? Comment ?

 

Le même litige est pendant entre deux juridictions du même degré également compétentes pour en connaître : il y a litispendance. DUPONT présentera alors un déclinatoire de litispendance et la juridiction saisie en second (MEAUX) doit se dessaisir ; le déclinatoire de compétence obéit aux mêmes formes que celui de compétence et l'exception de litispendance doit être présentée avant toute défense au fond ou fin de non recevoir.

 

 

 

Etude de cas n°4 : Toujours dans les mêmes circonstances de faits, RANPONT, tiers transporté par DURAND et blessé dans la collision, ignorant qu'une assignation a été lancée précédemment par DURANT devant le Tribunal de Grande Instance de MEAUX, assigne DUPONT devant le Tribunal de Grande Instance de VERDUN.

Qualifier la situation créée et préciser en quelques mots la procédure à suivre (4 points).

 

Il existe dans notre cas, entre les affaires portées à MEAUX et à VERDUN, un lien tel qu'il est de bonne justice de les faire instruire et juger ensemble ; cette situation caractérise la connexité.

L'un des plaideurs pourra soulever un déclinatoire de connexité et l'exception de connexité, les deux tribunaux saisis étant du même degré, ne sera pris obligatoirement soulevée devant la juridiction saisie en second. Le déclinatoire de connexité obéit aux mêmes formes que les autres.

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Published by carlscoaching - dans Procédure Civile
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