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3 août 2009 1 03 /08 /août /2009 16:08

                                                                           Procédure Civile

 

Le Tribunal de Grande Instance :

 

  1. Organisation et composition

Depuis la réforme opérée par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958, il existe, en principe, un Tribunal de Grande Instance par département.

Toutefois, dans les départements importants ou dans d'autres présentant une configuration géographique rendant difficiles les déplacements au chef-lieu, plusieurs tribunaux ont été maintenus. Lorsqu'un Tribunal compte organiquement moins de cinq juges, il ne comporte qu'une seule Chambre siégeant, tantôt en matière civile, tantôt en matière correctionnelle. Lorsqu'il compte plus de cinq juges, il est alors formé de plusieurs chambres ; chacune et présidée par un Vice-Président et l'une d'elle, la première, est présidée par le Président du Tribunal.

Le Tribunal de Grande Instance est composé de magistrats professionnels entre lesquels sont répartis les fonctions :

- du Siège : Président, Vice-Président, Premier Juge, Juge;

- du Parquet : Procureur de la République, Procureur de la République adjoint, Premier substitut, Substitut.

Ces magistrats sont assistés par des Secrétaires-Greffiers ayant le statut de fonctionnaire d'Etat.

Mais la diversification des fonctions au sein du Tribunal a entraîné une multiplication des domaines dans lesquels des Juges spécialisés sont appelés à connaître seuls de certaines affaires :

• en matière pénale : Juge d'Instruction, Juge des Enfants, Juge de l'Application des Peines;

• en matière civile:

- le Président du Tribunal,

- le Juge de la mise en état (art. 763, 817 et suivants N.C.P.C.),

- le Juge appelé à statuer comme juge unique (art. 801 à 805 N.C.P.C.),

- le Juge aux Ordres (art. 749 et suivants C.P.C.),

- le Juge des Loyers Commerciaux,

- le Juge de l'Expropriation,

- le Juge de l'Exécution (loi du 5 juillet 1972,  loi du 9 juillet 1991, art. 311-12 du Code de l'Organisation Judiciaire).

- le Juge des Affaires Familiales, (loi du 8 janvier 1993)

 

 

  1. Compétence
  2. Compétence d'attribution

La diversification croissante des fonctions juridictionnelles au sein du Tribunal de Grande Instance nous amène à étudier la compétence d'attribution en fonction de la répartition des affaires entre d'une part la formation collégiale du Tribunal siégeant soit en audience publique, soit en Chambre du Conseil, et d'autre part les formations à Juge unique de ce même Tribunal.

a)      Compétence d'attribution du tribunal

Compétence générale

La compétence d'attribution du Tribunal de Grande Instance est définie par l'article R. 311-1 du C.O.J. et R. 311-2 du C.O.J. sous l'article 52 N.C.P.C. Il résulte de ces deux textes deux conséquences :

• d'une part le Tribunal de Grande Instance connaît à charge d'appel de toutes les affaires pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction à raison, soit de la nature de l'affaire, soit du montant de la demande.

Il a une compétence générale pour les affaires mobilières et personnelles supérieures à 50.000 F (7.622,45 €).

• d'autre part, indépendamment de cette compétence générale, découlant de sa qualité de juridiction de droit commun, le Tribunal de Grande Instance se voit attribuer, spécialement compétence par la loi en certaines matières ; il statue alors en dernier ressort, lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 25.000 F (3.811,23 E).

Compétence de la Chambre du Conseil

Les articles 11-1, 11-2 et 11-3 de la loi du 5 juillet 1972 réglementent la publicité des débats et des jugements en matière civile. Cette loi précise que les débats sont publics mais qu'ils ont lieu toutefois en Chambre du Conseil pour les matières gracieuses et dans les affaires relatives à la capacité et à l'état des personnes.

Compétence en matière gracieuse

Une demande est considérée comme gracieuse lorsqu'en l'absence de contestation, le demandeur est tenu, en raison de qualité ou de la nature de l'affaire, d'obtenir une décision du Tribunal (art. 60 et 25 N.C.P.C.).

Compétence en matière contentieuse

Cette compétence s'applique dans tous les cas prévus par la loi.

b)      Compétence d'attribution des formations à juge unique

Du Président du Tribunal

Le Président du Tribunal de Grande Instance possède un pouvoir de juridiction indépendant de celui du Tribunal dans trois séries de cas.

Compétence au fond en certaines matières

- En matière de baux commerciaux

- en matière de mainlevée

- en matière de contestation d'honoraires d'avocats.

Compétence en référé

Le Président est compétent pour statuer en référé sous les conditions suivantes :

- nécessité de l'urgence,

- la mesure sollicitée ne doit se heurter à aucune contestation sérieuse ou être justifiée par l'existence d'un différend au fond.

(Article 810 N.C.P.C.)

Compétence sur requête

Son intervention peut être requise, soit dans les cas spécifiés par la loi, soit lorsque doit être ordonnée une mesure urgent si les circonstances exigent qu'elle ne soit pas prise contradictoirement (art. 812 N.C.P.C.)

Compétence d'attribution du Juge Unique

Dans toutes les matières relevant de la compétence d'attribution du Tribunal de Grande Instance, le Président de la Chambre à laquelle une affaire est attribuée peut décider de l'attribuer au Juge Unique.

Compétence du Juge amiable compositeur

Par application des dispositions combinées des articles 12 et 794 N.C.P.C., les parties qu'oppose un litige de la compétence du Tribunal de Grande Instance peuvent donner pouvoir au Juge de statuer comme amiable compositeur.

Compétence du Juge de l'Exécution

La compétence d'attribution du Juge de l'Exécution est définie par l'article L. 311-12-1 du Code de l'Organisation Judiciaire (loi du 9 juillet 1991).

Compétence du Juge aux Affaires Familiales (J.A.F.)

Le J.A.F. est un juge du tribunal de Grande Instance délégué aux affaires familiales (loi du 8 janvier 1993). Il est compétent selon l'article L. 312-1 du C.O.J.

 

  1. Compétence territoriale (art. 42 et suivants N.C.P.C.)

a)      Règle générale

En principe, le défendeur sera assigné devant le Tribunal de son domicile et, s'il n'a pas de domicile, devant le Tribunal de la résidence. En s'exprimant en ces termes, les articles 42 et 43 N.C.P.C. ne font que reprendre, sous une forme un peu plus restrictive, le traditionnel adage : «actor sequitur forum rei », ce qui signifie textuellement « le demandeur suit le Tribunal du défendeur ».

Cette règle permet de souligner, au passage, toute l'importance que revêt, au regard des lois de procédure la notion de domicile et accessoirement celle de la résidence qui a également des effets juridiques.

• Signalons, tout d'abord, que la Cour de Cassation a posé en principe que la question de savoir où se trouve le domicile d'une personne est une question de fait relevant de l'appréciation souveraine des Tribunaux, juges du fond, et que, d'autre part, la notion de domicile apparent peut être retenue pour l'appréciation de la validité d'une assignation....

• Pluralité de défendeurs : s'il y a plusieurs défendeurs ayant des domiciles différents, l'art. 42 N.C.P.C. précité autorise le demandeur à les assigner tous devant le Tribunal du domicile de l'un d'eux à son choix.

• Sociétés défenderesses : le Tribunal compétent est celui du lieu où elles sont établies (art. 43 N.C.P.C. in fine).

b)       Exception à la règle de la compétence du tribunal du domicile du défendeur

Ces exceptions, énumérées par les articles 44 et suivants N.C.P.C. et par quelques textes spéciaux, répondent, généralement, au souci de donner compétence au Tribunal qui sera le mieux placé pour instruire le procès aux moindres frais et avec le minimum de dérangement pour les plaideurs. Dans certains cas, elles sont destinées à favoriser certaines catégories de demandeurs particulièrement dignes d'intérêt.

Cas dans lesquels la juridiction compétente est spécialement désignée par un texte

- Actions réelles immobilières : Compétence du Tribunal de la situation du bien litigieux (art. 44 N.C.P.C.).

- Actions en matière successorale : Compétence du Tribunal du lieu d'ouverture de la succession, c'est-à-dire du décès (art. 45 N.C.P.C.).

- En matière d'assurances : en principe, compétence du Tribunal du domicile de l'assuré lui-même s'il est demandeur dans les litiges portant sur la fixation ou le règlement des indemnités. (R. 114-1 Code des Assurances).

- Demandes formées pour frais par les officiers publics ou ministériels : Compétence du Tribunal du lieu où les frais ont été exposés par l'officier public ou ministériel (art. 52 N.C.P.C.).

- En matière de contributions directes : Compétence du Tribunal du lieu où les droits sont exigibles ou perçus.

- En matière de garantie: Compétence du Tribunal devant lequel la demande principale est formée.

- En matière d'assistance éducative : Compétence du Juge des Enfants du domicile ou la résidence habituelle des père, mère, tuteur ou gardien du mineur (art. 888 C.P.C.).

- En matière de délégation de l'autorité parentale : Compétence du Tribunal de la résidence habituelle du mineur (art. 889-1 C.P.C.).

- En matière de déclaration d'abandon : Compétence du Tribunal de la résidence de l'enfant.

- En matière d'adoption plénière ou simple : Compétence du Tribunal du domicile du futur adoptant. - En matière de changement de régime matrimonial : Compétence du Tribunal du domicile des époux.

Cas dans lesquels une option est offerte au demandeur (art. 46 N.C.P.C.)

- En matière mixte:

Option entre le Tribunal du lieu de situation de l'immeuble et celui du domicile du défendeur (art. 46, al. 4, N.C.P.C.).

- En matière de réparation de dommage causé par un délit ou un quasi délit :

Triple option entre le Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit, celui du domicile du défendeur et celui où le dommage a été subi.

- En matière contractuelle :

Triple option: Tribunal du lieu du domicile du défendeur, du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service (art. 46, al. 2).

- En matière de pensions alimentaires et de contribution aux charges du mariage:

Option pour le créancier d'aliments entre le Tribunal de son propre domicile et celui du domicile du débiteur d'aliments (art. 46 in fine).

Exceptions conventionnelles : élection de domicile

En cas d'élection de domicile pour l'exécution d'un acte, une option sera ouverte au demandeur si l'élection a été faite dans son intérêt. Il pourra, en ce cas, assigner soit devant le Tribunal du domicile élu, soit devant celui du domicile réel du défendeur.

Il convient cependant de tenir compte de la modification de l'article 111 du Code Civil par le décret du 5 décembre 1975 et des limites apportées par l'article 48 N.C.P.C.

Compétence internationale (art. 14 et 15 du Code Civil)

Les articles 14 et 15 du Code Civil instituent un privilège de juridiction fondé sur la seule nationalité française du demandeur ou du défendeur.

Il en résulte, en effet, que le demandeur français qui a contracté en France ou en pays étranger, une obligation avec un étranger peut assigner celui-ci devant les Tribunaux français alors même que le défendeur étranger n'aurait pas sa résidence en France.

De même, le demandeur étranger peut assigner devant un Tribunal français, le défendeur français même pour les obligations par lui contractées en pays étranger.

 

  1. Extension et prorogation de compétence

L'extension ou la prorogation de compétence peut résulter de l'application : soit du principe suivant lequel le Juge de l'action est Juge de l'exception, soit des règles de la connexité, soit de la convention des parties.

a)       Le principe : le juge de l'action est juge de l'exception

Ce principe, qui répond à un souci de bonne administration de la Justice, permet au Tribunal, saisi d'une demande, de connaître des questions posées sous forme de défense, d'exceptions ou de demandes reconventionnelles, alors même que, par leur nature ou leur taux, elles relèveraient, si elles étaient considérées isolément, de la compétence d'autres juridictions.

b)       Application des règles de la connexité

Il y a connexité entre deux demandes lorsqu'elles sont liées entre elles par un rapport si étroit que la décision concernant l'une aurait une incidence sur la décision concernant l'autre. Le jugement séparé de telles demandes par des juridictions différentes, risquerait d'aboutir à des contrariétés de décisions.

Pour éviter de pareils inconvénients, on admet que le Tribunal saisi de la demande principale sa compétent pour connaître des demandes connexes dans la mesure, toutefois où ces dernières ne relèveraient pas de la compétence exclusive d'autres juridictions.

La connexité a donc pour effet de proroger la compétence de la juridiction saisie de l'une des demandes.

c)       Prorogation conventionnelle de compétence

Les règles de compétence territoriale étant, en principe, instituées dans l'intérêt présumée des parties, rien ne s'oppose à ce que celles-ci dérogent soit par le jeu de l'élection de domicile, soit par celui des clauses attributives de compétence.

La prorogation de compétence peut, d'ailleurs, résulter implicitement du fait que l'incompétence de la juridiction saisie n'est soulevée par aucune des parties.

(Art. 93 N.C.P.C. et Article 48 N.C.P.C.)

 

  1. Sanctions des règles de compétence

Cette matière a été complètement remaniée par les articles 75 et suivants du N.C.P.C. dans le but de couper court aux manœuvres dilatoires consistant en un usage abusif du déclinatoire de compétence et d'accélérer le règlement des conflits de compétence...

Les règles édictées par ces articles sont étudiées, ici, dans le cadre de la procédure devant le Tribunal de Grande Instance, mais il est à souligner qu'elles sont applicables devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, civiles, sociales ou prud'homales (Livre 1er N.C.P.C.).

Les conflits de compétence peuvent se manifester, soit à l'occasion d'une exception d'incompétence, soit en cas de connexité et de litispendance.

a)       Les exceptions d'incompétence

Il était d'usage, sous l'empire des législations successives antérieures, d'opposer l'incompétence absolue et l'incompétence relative.

Par référence aux articles 92 et 93 N.C.P.C., il est permis de dire que l'incompétence est absolue :

• d'une part, en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas,

• d'autre part, en cas de violation d'une règle de compétence territoriale, soit en matière gracieuse, soit en matière contentieuse, dans les litiges relatifs à l'état des personnes ou dans les hypothèses où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.

Dans tous les autres cas, l'incompétence ne peut être prononcée que si elle est expressément invoquée par l'une des parties. Il s'agit d'une incompétence relative.

Incompétence invoquée par une partie

Le déclinatoire de compétence

La partie qui entend invoquer l'incompétence du Tribunal saisi, soit en soutenant que le litige n'entre pas dans sa compétence d'attribution, soit en prétendant que les règles de compétence territoriale n'ont pas été observées. En vue d'éviter les exceptions d'incompétence faitaisistes ou purement dilatoires, l'article 74 N.C.P.C. pose d'abord en principe que le déclinatoire devra être présenté, à peine d'irrecevabilité, avant toute défense au fond et, éventuellement, avant toute fin de non recevoir. Il en sera ainsi même si les règles invoquées au soutien de l'exception sont d'ordre public.

Par ailleurs, le demandeur à l'exception devra, sous la même sanction de l'irrecevabilité:

- énoncer les motifs d'incompétence,

- faire connaître devant quelle juridiction il demande que l'affaire soit portée (art. 75 N.C.P.C.).

Décision sur l'exception

1ère hypothèse :

Le tribunal accueille l'exception et se déclare incompétent.

2ème hypothèse :

Le Tribunal se déclare compétent et surseoit à statuer sur le fond.

3ème hypothèse :

Sans de prononcer sur le fond, le Tribunal statue sur une question de fond dont dépend la détermination de la compétence.

4ème hypothèse :

Le Tribunal, comme le lui permet l'article 76 N.C.P.C., se déclare compétent et statue, en même temps sur le fond après avoir mis préalablement les parties en mesure de conclure.

Voies de recours

Les décisions rendues sur exceptions d'incompétence peuvent être déférées à la Cour d'Appel soit par voie de l'appel, soit par celle du contredit. Dans le but d'écarter les incertitudes qui subsistaient, sous l'empire de la législation antérieure, le décret du 20 juillet 1972 inséré dans le N.C.P.C. prend soin de délimiter le domaine de l'appel et celui du contredit.

•Peuvent être attaquées par la voie de l'appel:

- les ordonnances de référé comportant décision sur une exception d'incompétence,

- les ordonnances du Juge aux affaires familiales en matière de divorce,

- toutes décisions statuant sur une exception d'incompétence lorsque la juridiction dont la compétence est revendiquée est de l'ordre administratif,

- les jugements par lesquels le Juge se déclare compétent et statue au fond.

•Peuvent être attaquées par la voie du contredit :

- les décisions par lesquelles le Juge reçoit l'exception d'incompétence et se déclare incompétent,

- les décisions par lesquelles le Juge rejette l'exception et se déclare compétent, sans statuer sur le fond du litige et ce, quand bien même il aurait tranché une question de fond dont dépendait la décision sur la compétence.

Incompétence relevée d'office : d'après les articles 92 et 94 N.C.P.C., le Tribunal ne peut soulever d'office son incompétence, que dans certains cas énumérés par les textes

• Une juridiction ne peut relever d'office son incompétence que lorsqu'elle a été saisie en violation d'une règle de compétence d'attribution présentant le caractère de règle d'ordre public, ou lorsque le défendeur ne comparait pas.

• L'incompétence territoriale ne peut être relevée d'office qu'en matière gracieuse, ou bien, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes ou dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction, ou si le défendeur ne comparaît pas;

• Voie de recours

La voie de l'appel n'est ouverte que dans les cas suivants:

- ordonnance d'incompétence prononcée d'office par le Juge des Référés ou par le Juge aux affaires familiales,

- décisions d'incompétence prononcée d'office au motif de la connaissance de l'affaire appartient à une juridiction de l'ordre administratif.

Dans tous les autres cas, seule la voie du contredit est ouverte lorsqu'une juridiction statuant en premier ressort se déclare d'office incompétente.

b)       Les exceptions de connexité

S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions différentes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer, en l'état, la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. Cette demande de dessaisissement et de renvoi constitue l'exception de connexité.

Cette exception peut être proposée en tout état de cause, sauf à être écartée si elle a été soulevée tardivement dans une intention dilatoire.

c)       Les exceptions de litispendance

La litispendance est la situation créée par le fait que deux juridictions normalement compétentes se trouvent saisies d'un même litige opposant les mêmes parties. Il y a conflit positif si aucune des deux n'accepte de se dessaisir au profit de l'autre.

Pour éviter de pareils conflits, le N.C.P.C. édicte certaines dispositions.

 

 

  1. Procédure
  2. L'introduction

L'introduction de l'instance consiste, pour le demandeur, à faire connaître à son adversaire qu'il entend soumettre le différend à un tribunal déterminé devant lequel il devra se présenter avant l'expiration d'un certain délai. Le défendeur, pour «défendre à l'instance », devra, sauf dans les cas exceptionnels de dispense du ministère d'Avocat, constituer un Avocat qui aura pour mission de présenter ses prétentions par des conclusions en réponse.

a)       L'acte introductif d'instance

Le Nouveau Code de Procédure Civile envisage trois types de procédure : la procédure ordinaire, la procédure d'urgence à jour fixe et la procédure sur requête conjointe.

La procédure ordinaire

La demande en justice est réalisée par le moyen de l'assignation ; par combinaison des dispositions des articles 56, 648 et 752 N.C.P.C., l'assignation peut être définie comme étant un acte d'Huissier de Justice devant satisfaire à des conditions très strictes. Le contenu de l'assignation est rédigé par l'avocat du demandeur.

La procédure d'urgence à jour fixe

Le recours à cette procédure est subordonné à l'autorisation, donnée par le Président du Tribunal, saisi par requête du demandeur, d'assigner le défendeur à jour fixe ; copie de cette requête et de l'ordonnance présidentielle doit être jointe à l'assignation.

La requête conjointe

La requête conjointe, signée par les avocats constitués, doit contenir, comme l'assignation, les indications relatives : à l'identité des parties, au tribunal devant lequel la demande est portée, à la constitution des avocats, aux mentions éventuelles sur les immeubles en cause.

b)      Les effets de l'assignation

La signification de l'assignation entraîne des effets généraux importants:

- elle fait courir les intérêts moratoires,

- elle fixe le point de départ pour la restitution des fruits, qui pourra être ordonnée par le juge,

- elle met à la charge du défendeur les risques de la perte de la chose, s'il s'agit d'un corps certain,

- elle interrompt la prescription,

- elle fait naître l'état de litispendance,

- enfin, en tant que constituant l'acte introductif d'instance, l'assignation a pour effet de délimiter le champ du litige, du moins pour ce qui concerne le demandeur et sous réserve des conclusions en réponse.

c)       La constitution d'avocat en défense (art. 814 à 816 N.C.P.C.)

La constitution d'Avocat par le défendeur ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par acte d'avocat à avocat et s'accompagne du dépôt au secrétariat-greffe d'une copie de l'acte de constitution. Le défendeur va:

- soit répondre aux arguments du demandeur,

- soit contre attaquer' c'est ce qu'on appelle une demande reconventionnelle.

 

  1. L'instruction de l'affaire

L'instruction du procès est constituée par l'ensemble des actes et démarches nécessaires en vue d'aboutir à la formulation définitive des prétentions des parties et à la réunion des éléments propres à permettre au Tribunal de se prononcer sur le fond du litige.

Cette matière a été profondément remaniée par le décret du 9 septembre 1971 inséré dans le N.C.P.C., en vue de permettre une meilleure régularisation du cours des instances et la venue à l'audience d'affaires en état de recevoir leur solution sur le fond même du litige. Les idées forces sont les suivantes :

- distinction entre les affaires dont l'examen ne doit pas donner lieu à des difficultés sérieuses et celles qui nécessitent une véritable instruction : les premières bénéficient d'une procédure simplifiée, le circuit court, alors que les secondes seront soumises à la procédure de la « mise en état » ;

- pouvoir donné à un magistrat, le Juge de la Mise en Etat, de veiller au bon déroulement de l'instance et de se prononcer sur les mesures d'instruction qui s'avéreraient nécessaires;

- faculté donnée au Juge de clore la procédure et de mettre ainsi un terme à certaines manœuvres  de dernière heure peu compatibles avec l'esprit de loyauté qui devrait inspirer tout débat judiciaire.

a)      Le circuit court (art. 760 et 761 N.C.P.C.)

Au jour fixé pour la première conférence, l'affaire est obligatoirement appelée devant le Président de la Chambre à laquelle elle a été distribuée, qui en confère avec les avocats en vue de l'orientation sur le circuit court ou sur celui de la mise en état.

Le circuit court sera employé, d'une part pour les affaires par défaut qui sont en état d'être jugées sur le fond et d'autre part pour celles qui, d'après les explications des avocats et au vu des conditions échangées et des pièces communiquées, paraissent également prêtes à être jugées.

b)      Le circuit de la mise en état (art. 763 N.C.P.C.)

Les affaires dont la complexité ne permet pas le renvoi à l'audience dans le cadre du circuit court sont instruites sous le contrôle d'un magistrat de la Chambre à laquelle elles ont été distribuées : le Juge de la Mise en Etat. Celui-ci a pour mission générale de veiller au déroulement loyal de la procédure ; mais il est également doté de pouvoirs juridictionnels dans divers domaines ; enfin lui appartient de prononcer la clôture de l'instruction et le renvoi à l'audience.

Contrôle de la marche de la procédure

Le Juge de la Mise en Etat doit s'assurer que les parties échangent leurs conclusions sans retard injustifié. Dans ce but, il doit impartir des délais, inviter les avocats à répondre aux moyens sur lesquels ils n'auraient pas conclu ou à fournir des explications de fait ou de droit nécessaires à la solution du litige. Les conclusions sont signées par les avocats et notifiées à l'avocat adverse. Copie doit en être disposée au Secrétariat-Greffe pour être versée au dossier de la procédure.

D'autre part, le Juge de la Mise en Etat peut même, d'office, procéder à l'audition des parties ; si cette audition aboutit à une conciliation, même partielle, le Juge la constate par un procès-verbal qui a force exécutoire.

Enfin, le Juge de la Mise en Etat peut également donner acte des désistements, procéder aux jonctions ou disjonctions d'instances qui lui paraissent utiles, constater l'extinction de l'instance.

Pouvoirs juridictionnels

Afin de limiter le rôle du Tribunal au seul examen du fond, le décret du 9 septembre 1971 investit le Juge de la Mise en Etat de pouvoirs lui permettent de statuer sur des incidents n'affectant pas le fond et d'ordonner, même d'office, des mesures d'instruction.

• Solution des incidents

Le juge peut se prononcer sur certains incidents par voie d'ordonnance, sans attendre que l'affaire soit appelée à l'audience.

Parmi les incidents, on peut citer:

- les incidents sur communication de pièces :

- les exceptions dilatoires :

- les nullités de forme

- les mesures provisoires,

- la provision au créancier

•Mesures d'instruction

Le Juge des mises en Etat peut ordonner, même d'office, les mesures d'instructions utiles : expertise, constatations matérielles (constats d'audience), enquête, visite des lieux. Il peut également ordonner, même d'office, la comparution personnelle des parties devant le Tribunal.

• Les décisions du Juge de la Mise en Etat

Les mesures et décisions relevant du pouvoir juridictionnel du Juge de la Mise en Etat sont prononcées par ordonnance motivée. Ces ordonnances ne sont pas susceptibles d'opposition, mais elles peuvent être frappées d'appel ou de pouvoir en cassation en même temps que le jugement sur le fond.

c)       Clôture de l'instruction et renvoi à l'audience

La clôture de l'instruction et le renvoi à l'audience peuvent intervenir dans diverses hypothèses :

- à l'initiative du Juge de la Mise en Etat lorsqu'il estime que l'instruction est terminée : il rend alors une ordonnance de clôture et renvoie l'affaire devant le Tribunal pour être plaidée à la date fixée par le Président ou par lui-même qu'il a reçu délégation à cet effet,

- si dans le délai imparti, l'un des avocats na pas accompli les actes de procédure, le juge peut décider d'office ou à la demande de l'autre partie le renvoi devant le Tribunal et la clôture de l'instruction,

- si dans les délais impartis, les avocats s'abstiennent d'accomplir les actes de procédure, le Juge peut d'office, après avis donné aux avocats, prendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.

La révocation de l'ordonnance de clôture ne peut intervenir que pour cause grave se révélant après que l'ordonnance de clôture ait été rendue. La révocation peut être prononcée

• soit par ordonnance du Juge de la Mise en Etat,

• soit, après l'ouverture des débats, par décision du Tribunal.

d)       L'instruction de l'affaire dans la procédure d'urgence à jour fixe (art. 792 N.C.P.C.)

Au jour fixé dans l'assignation, l'affaire est appelée à l'audience. Le Président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.

Deux hypothèses peuvent se présenter:

• ou bien le défendeur a constitué Avocat : en ce cas l'affaire est plaidée en l'état où elle se trouve et au besoin sur simples conclusions orales de l'avocat du défendeur.

• ou bien le défendeur n'a pas constitué Avocat : en ce cas, le Président peut ordonner sa réassignation selon les règles de l'article 761 et suivants N.C.P.C. ou renvoyer l'affaire devant le Juge de la Mise en Etat.

e)       L'instruction de l'affaire par le juge unique (art. 801 à 805 N.C.P.C.)

Le Juge unique exerce, dans les affaires qui lui sont attribuées, les pouvoirs du Juge de la Mise en Etat.

Si l'affaire est renvoyée à la formation collégiale, son instruction est poursuivie, s'il y a lieu, soit par le même juge conservant les pouvoirs de Juge de la Mise en Etat, soit par le Juge de la Mise en Etat selon la décision du Président. Il existe donc deux types de formation:

- collégialité

- Juge unique,

mais la compétence et la procédure diffèrent.

 

  1. L'audience

Les débats sont oraux, publics et dirigés par le président.

L'avocat du demandeur plaide en premier et l'avocat du défendeur en dernier.

 

  1. Le délibéré

Après la clôture des débats, le jugement est mis en délibéré. Les délibérations sont secrètes. Le jugement n'est presque jamais rendu immédiatement (sur le siège) et le président indique à quelle date il le sera.

Le jugement est lu en public : la lecture se limite souvent à la seule partie indiquant la décision proprement dite (« le dispositif »).

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