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30 juillet 2009 4 30 /07 /juillet /2009 16:47

Procédure Civile : L’action en justice

Etude de cas

 

Etude de cas : Epoux PIOCH contre dame GRENIER:

LA COUR,

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Fages a consenti à dame Grenier un droit de passage sur la totalité de l'impasse séparant leurs propriétés ; que pour en assurer l'exercice dame Grenier a pratiqué une ouverture dans le mur qui sépare l'impasse de son propre fonds ; que les époux Pioch, dont la propriété est contiguë à l'impasse, ont construit un mur qui a réduit la largeur de l'impasse et ont fermé par des murs la porte d'accès ; que dame Grenier a demandé que les époux Pioch soient condamnés à mettre fin à ces troubles possessoires ;

Attendu que les époux Pioch font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à sa demande, alors, selon le moyen « que, d'une part, la servitude de passage, parce qu'elle ne confère pas à son titulaire la détention du fonds servant, ne peut être protégée par la réintégrande ; qu'en accueillant, dès lors, la réintégrande intentée en l'espèce, la Cour d'Appel a violé les textes susvisés au moyen ; alors que, d'autre part, la réintégrande n'a lieu qu'au cas de violence ou de voie de fait, c'est-à-dire des actes positifs qui blessent la sécurité et la protection que chaque individu doit attendre de la force des lois et compromettent la paix sociale, qu'en se contentant par conséquent d'affirmer que la construction du mur constitue un acte de violence sans caractériser aucunement la violence ou la voie de fait qui aurait été commise, la Cour d'Appel a privé sa décision de toute base légale » ;

Mais attendu que l'arrêt relève souverainement que les époux Pioch avaient édifié des ouvrages obstruant complètement le passage et que dame Grenier se trouvait dans l'impossibilité de vaincre l'obstacle matériel lui en interdisant l'entrée ; que ces motifs, qui caractérisent une dépossession par voie de fait, la Cour d'Appel a justement déduit que l'action possessoire était recevable et fondée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé;

PAR CES MOTIFS:

Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 19 avril 1979 par la Cour d'Appel de Montpellier.

Président: M. Cazals - Rapporteur: M. Léon - Avocat général: M. Tune - Avocats : M. Vincent et la Société civile professionnelle Boré, Capron et Xavier.

 

 

  1. Résumez les faits.

Madame Grenier avait un droit de passage sur une impasse séparant sa propriété de la propriété voisine. Pour en assurer l'exercice, elle avait pratiqué une ouverture dans le mur séparant son fonds de l'impasse. Des voisins, les époux Pioch, de qui elle ne tenait pas le droit de passage (ils étaient donc des tiers), ont réduit par la construction d'un mur la largeur de l'impasse et ont fermé par des murs la porte d'accès. Madame Grenier était ainsi empêchée d'accéder à l'impasse et d'y exercer son droit de passage. Elle avait intenté contre les époux Pioch une action possessoire et avait obtenu satisfaction tant en première instance qu'en appel.

 

 

  1. Qu'est-il reproché à la Cour d'Appel par le pourvoi des époux Pioch ?

Il est reproché à la Cour d'Appel par le pourvoi:

a) d'avoir recueilli la réintégrande (action possessoire) alors que celle-ci ne peut protéger une servitude de passage;

b) de n'avoir pas caractérisé la violence ou la voie de fait, condition essentielle de ce type d'action possessoire.

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Published by carlscoaching - dans Procédure Civile
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