Jeudi 30 juillet 4 30 /07 /Juil 16:46

Procédure Civile : L’action en justice

Etude de cas

 

Etude de cas :

Comparez l'action publique et l'action civile : analogies et différences.

Vous traiterez ce sujet sous la forme d'une dissertation, sans oublier l'introduction et la conclusion. A la fin de votre introduction, avant le développement, vous présenterez un plan que vous suivrez.

Pour faciliter votre travail, nous vous donnons à titre indicatif, le plan suivant :

Introduction

1 - Analogies:   

- mise en mouvement

- compétence

- prescription

- chose jugée.

2 - Différences:               

- but

- caractère

- sujets actifs et passifs

- option ouverte à la partie civile.

Conclusion

 

 

INTRODUCTION

Une même infraction peut donner lieu à l'exercice cumulatif de deux actions : l'action publique et l'action civile. La première est exercée au nom de la Société par le Ministère Public, en vue de provoquer à l'encontre de l'auteur responsable de l'infraction, le prononcé des sanctions prévues par la loi. La seconde est exercée par la personne, physique ou morale, qui a directement subi, du fait de l'infraction, un dommage personnel et actuel, qu'il soit corporel, matériel ou moral. Du fait qu'elles ont leur origine dans un même fait délictueux, ces deux actions présentent des analogies, notamment au point de vue de leur mise en mouvement, de la compétence, de la prescription, et de la chose jugée. Mais en raison de ce qu'elles ont une cause juridique différente, elles présentent d'importantes dissemblances, que ce soit par leurs buts, par leurs caractères, ou encore par leurs sujets actifs, ou passifs, ou enfin par l'option ouverte à la partie civile.

  1. Analogie

a)      Au point de vue de la mise en mouvement

Il existe une sorte de réciprocité : la mise en mouvement de l'action publique rend immédiatement possible la mise en mouvement de l'action civile. A l'inverse, la mise en mouvement de l'action civile entraîne la mise en mouvement de l'action publique (à noter que la partie civile n'a pas pour autant « l'exercice » de l'action publique qui reste l'apanage du Ministère Public).

b)      Au point de vue de la compétence

L'action publique « déteint» sur l'action civile, puisque cette dernière peut être, par dérogation aux règles normales de compétence, exercée devant la juridiction répressive.

c)       Au point d vue de la chose jugée

Commenter la règle « le criminel tient le civil en état » et la règle de l'autorité du civil de la chose jugée au criminel. Cette influence d'une action sur l'autre n'est pas réciproque, puisque la chose jugée au civil n'a pas autorité au pénal, sauf toutefois en matière d'exception préjudicielles au jugement.

 

  1. Différences

a)      Au point de vue des buts des deux actions

L'action publique tend au prononcé des mesures répressives, des mesures de sûreté, ou des mesures éducatives prévues par la loi conformément aux règles du droit pénal.

L'action civile tend à la réparation du dommage causé par l'infraction par indemnisation de la victime.

Il suit de là qu'une infraction qui n'entraînerait aucun dommage pour une personne physique ou morale pourrait donner ouverture à l'action publique, mais ne pourrait servir de fondement à une action civile. A l'inverse, un fait dommageable non sanctionné par la loi pénale pourrait donner ouverture à une action civile (devant la juridiction civile) mais non à l'action publique.

b)      Au point de vue de leurs caractères

L'action publique est d'ordre public et ne peut donc donner lieu à transaction, renonciation ou désistement de la part du Ministère Public. Si la transaction est parfois possible sur l'action publique en certaines matières (douanes, contributions indirectes) c'est en raison du caractère mixte (indemnitaire et répressif) des amendes prévues pour la répression de ces infractions particulières.

L'action civile est d'ordre privé, d'où la possibilité de transaction, de renonciation ou de désistement.

c)        Au point de vue de leurs sujets actifs et passifs

Sujets actifs

Pour l'action publique : mise en mouvement et exercice appartiennent au Ministère Public, la partie civile ayant toutefois la possibilité de la mettre en mouvement.

Pour l'action civile, la mise en mouvement et l'exercice appartiennent à la partie lésée ou à ses ayants cause (héritiers, créanciers, subrogés).

Sujets passifs

Pour l'action publique, seul l'auteur de l'infraction en raison du principe de la personnalité des peines. Pour l'action civile, l'auteur de l'infraction ; mais aussi ses héritiers, les personnes civilement responsables.

d)      Au point de vue de l'option ouverte à la partie civile

Alors que l'action publique ne peut être portée que devant la juridiction répressive compétente, conformément aux règles de la procédure pénale, l'action civile peut être portée, au gré de la victime, soit devant la juridiction répressive, soit devant le juridiction civile de droit commun.

 

 

 

CONCLUSION

L'action civile au sens large ne prend un caractère particulier que lorsqu'elle tend à la réparation du dommage causé par une infraction prise en tant que telle. Un lien de dépendance plus op moins étroit s'établit alors entre elle et l'action publique née de la même infraction. Il en résulte un certain nombre de conséquences procédurales mises en évidence au cours de la présente étude.

Par carlscoaching - Publié dans : Procédure Civile - Communauté : Droit
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