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30 juillet 2009 4 30 /07 /juillet /2009 16:46

Procédure Civile : L’action en justice

Etude de cas

 

 

Etude de cas n°1 : Définissez les actions personnelles, réelles et mixtes.

 

  1. Les actions personnelles

L’action personnelle est celle par laquelle s’exerce un droit personnel, telle qu’une demande en paiement. Elle est dirigée contre une personne obligée envers le demandeur par un contrat, un quasi-contrai, un délit, un quasi-délit, ou par l’effet de la loi. Elle est fondée dans la créance du demandeur contre l’obligé et s’attache à la personne de ce dernier et se transmet passivement à ses héritiers.

Les actions personnelles sont multiples elles varient selon la volonté des contractants et les événements de la vie courante.

A titre d’exemple, on peut citer les sanctions en dommages-intérêts en raison de la mise en oeuvre de la responsabilité délictuelle, es actions qui résultent des contrats et obligations, celles qui dérivent des obligations égales, connue l’obligation alimentaire, celles qui naissent du voisinage lorsqu’elles sont imposées à la personne et non à la propriété.

 

  1. Les actions réelles

L’action réelle est celle par laquelle on exerce le droit réel, c’est-à-dire un droit ponant sur une chose. On réclame non plus contre telle personne, mais contre tout possesseur ou détenteur, soit la propriété, soit la possession, soit le libre usage que l’on doit avoir d’une chose ou encore l’exercice d’un droit réel qui nous appartient sur la chose d’autrui ou sur une universalité de choses.

Tandis que l’exercice des actions personnelles exige du demandeur la preuve non seulement qu’il est créancier, mais encore qu’il l’est de telle personne déterminée, l’exercice d’une action réelle se fonde sur un droit non plus seulement relatif, mais absolu dont il suffit au demandeur d’établir l’existence à son profit pour pouvoir l’invoquer envers et contre tous. Par conséquent, l’action réelle ne dérive d’aucun engagement personnel du défendeur, mais d’un droit du demandeur sur la chose réclamée, indépendant de toute obligation de la part de celui contre lequel est dirigée l’action et le défendeur, qui n’est obligé personnellement qu’en raison de la chose détenue par lui, peut, en la délaissant, se soustraire à l’action, le demandeur pouvant toujours poursuivre la chose en quelques mains qu’elle se trouve.

Les actions réelles sont, comme les droits réels, limitées en nombre :

- l’action en revendication, sanction du droit de propriété

- l’action confessoire ou négatoire, suivant qu’elle tend ou non à nier l’existence d’une servitude ou d’un usufruit;

- l’action du créancier hypothécaire, gagiste ou privilégié, sanction du droit réel d’hypothèque;

- l’action en pétition d’hérédité, sanction de la qualité d’héritier.

On tend à considérer aussi comme action réelle, l’action en bornage en raison de la place qu’elle occupe dans le

Code Civil dans un chapitre qui traite des servitudes.

 

  1. Les actions mixtes

Aux actions personnelles et réelles, l’article 46 N.C.P.C. ajoute l’action mixte cette action emporte tout à la fois contestation sur un droit personnel et sur un droit réel nés d’un même acte juridique qui a créé ou transféré un droit réel immobilier en même temps qu’il a fait naître un droit de créance, telle l’action de l’acheteur d’un immeuble en délivrance de la chose achetée. Il en est de même des actions qui tendent à l’annulation, à la rescision ou à la révocation d’un acte translatif de propriété ou créateur d’un droit réel immobilier lorsque, par exemple, le vendeur de l’immeuble agit en résolution de la ‘ente en vertu de l’article 1654 du Code Civil pour défaut de paiement du prix alors que la chose a été livrée à l’acquéreur.

L’action qui tend à la réalisation d’une vente sera mixte ou personnelle, suivant qu’elle sera intentée par l’acquéreur ou par le vendeur. Elle tend, dans le premier cas, à faire acquérir à l’acheteur un droit réel, comme conséquence de l’exercice de son droit de créance, tandis que, dans le second cas, le vendeur se désintéressant du droit réel, dont il prétend précisément n’être plus titulaire, ne se prévaut que de sa qualité de créancier.

 

 

 

Etude de cas n°2 : La qualité pour agir

 

Pour exercer une action en justice, il faut avoir qualité, c’est-à-dire un titre en vertu duquel on figure â l Avoir qualité, c’est pouvoir justifier d’un intérêt personnel et direct. La qualité constitue pour e sujet de droit l’aptitude â saisir la justice dans une situation concrète.

Ont qualité le titulaire du droit ou son représentant légal ou conventionnel et dans certains cas son créancier ou un contribuable.

Action exercée par le titulaire du droit

Si le droit litigieux est né dans la personne d’un demandeur capable, aucun problème ne se pose. Les ayants cause universels du droit (héritier absolu, intestat, légataire) peuvent exercer l’action en ses lieu et place à condition de justifier de la transmission du droit opérée à leur profit.

Action des créanciers

Les créanciers ont qualité pour exercer, au moyen d’action oblique, les droits et actions de leur débiteur insolvable ou négligent, à l’exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne (art. 1166 du Code Civil).

Action exercée par un contribuable

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d’exercer, tant en demande qu’en défense, à ses frais et risques, avec l’autorisation du tribunal administratif, es actions qu’il croit appartenir â la commune et que celle- ci préalablement appelé à en délibérer, a refusé ou négligé d’exercer (Code Communes art. L316-5).

Action exercée par le représentant légal du titulaire

Quand le titulaire du droit ne peut le faire valoir en justice en raison de son incapacité, ou parce qu’il s’agit d’une personne morale, un représentant (père, mère, administrateur légal prévu par les statuts) a légalement qualité pour agir en ses lieu et place.

Action exercée par un mandataire conventionnel

Le titulaire d’un droit peut donner à un mandataire le pouvoir d’agir en son nom et ce dernier puise dans le mandat qualité suffisante pour agir.

Mais en justice la règle « nul ne plaide en France par procureur » interdit de se dissimuler derrière un tiers pour plaider, de cacher sous le nom et l’individualité de ce tiers son nom et sa personne, de façon que l’adversaire ne puisse opposer à la partie véritable les moyens et exceptions qui lui seraient personnels. Ainsi, le mandataire est irrecevable à agir sous son seul nom en justice.

Dans la mesure où le Code de Procédure Civile admet la représentation par mandataire devant certaines juridictions, ce n’est qu’en cette qualité que celui-ci doit figurer dans la procédure mais tous les actes introductifs d’instance doivent porter mention des nom, prénoms, profession, demeure, nationalité, date et lieu de naissance du mandant, seul habilité à agir (art. 648 N.C.P.C.). Si le demandeur est une personne momie, l’acte introductif d’instance devra mentionner la forme, la dénomination, le siège social et l’organe qui représente légalement cette personne momie. Cela à peine de nullité.

Action exercée par les groupements et la défense des intérêts collectifs

La nécessité de justifier d’un intérêt direct et personnel a posé problème, lorsque des syndicats des organismes professionnels, des associations ont émis la prétention d’agir, dans le but de défendre des intérêts à caractère collectif

C’est le cas du syndicat, qui agit pour la protection générale d’une profession.

La recevabilité de ces actions a été fortement discutée au début du XXème siècle, mais la Jurisprudence, longtemps hésitante, se montre aujourd’hui dans l’ensemble favorable, encouragée par le législateur.

Cependant tous les groupements ne bénéficient pas des mêmes droits.

- Le droit d’action des syndicats est aujourd’hui reconnu par le législateur.

Il faut non seulement que le fait intéresse la profession même â laquelle appartiennent les membres du syndicat, mais encore qu’un préjudice ait été causé aux intérêts collectifs de la profession. Il y aura intérêt collectif chaque fois que le préjudice allégué sera distinct du préjudice individuel subi par chacun de ses membres.

- Le droit des associations privées n’est pas aussi ouvert.

Les actions intentées par ces groupements ont été le plus souvent rejetées pour défaut de qualité.

Cependant, un courant législatif nouveau parait se dessiner, tendant à accorder dans les cas de plus en plus nombreux, le droit d’action à certaines associations, qui doivent remplir certaines conditions (Reconnaissance d’utilité publique ...).

 

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Published by carlscoaching - dans Procédure Civile
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