Jeudi 30 juillet 4 30 /07 /Juil 16:43

                                                                           Procédure Civile

 

L’action en justice :

 

  1. Les différentes actions privées

L'on divise généralement les actions entre actions publiques et actions privées : l'action publique est celle qui est exercée au nom de la société, dans l'intérêt de tous, par des fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi, et spécialement par les magistrats ; cette action prend quelquefois le nom d'action criminelle lorsqu'elle a pour objet la répression d'un crime, d'un délit ou d'une contravention. L'action privée est celle qui appartient à chaque citoyen en particulier et n'a pour objet que son intérêt personnel ; mais comme cette action s'exerce dans un nombre de cas infinis et que les règles auxquels son exercice est soumis varient suivant les circonstances et les espèces, il a fallu la subdiviser en des noms différents pour éviter toute confusion.

C'est pourquoi les actions privées font l'objet de classifications traditionnelles fondées notamment, tantôt sur la nature, tantôt sur l'objet du droit qu'elles ont pour but de faire sanctionner. L'on distingue ainsi, en se fondant sur les articles 42 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile:

• les actions personnelles, réelles et mixtes,

• les actions mobilières et immobilières.

On peut d'ailleurs combiner ces deux catégories d'actions et on a alors des actions personnelles mobilières ou immobilières ou réelles mobilières ou immobilières.

  1. Actions personnelles: réelles et mixtes

a)       Les actions personnelles

L'action personnelle est celle par laquelle s'exerce un droit personnel, telle qu'une demande en paiement. Elle est dirigée contre une personne obligée envers le demandeur par un contrat, un quasi-contrat, un délit, un quasi-délit, ou par l'effet de la loi. Elle est fondée dans la créance du demandeur contre l'obligé et s'attache à la personne de ce dernier et se transmet passivement à ses héritiers.

Les actions personnelles sont multiples : elles varient selon la volonté des contractants et les événements de la vie courante.

b)      Les actions réelles

L'action réelle est celle par laquelle on exerce un droit réel, c'est-à-dire un droit portant sur une chose. On réclame non plus contre telle personne déterminée, mais contre tout possesseur ou détenteur, soit la propriété, soit la possession, soit le libre usage que l'on doit avoir d'une chose ou encore l'exercice d'un droit réel qui nous appartient sur la chose d'autrui, ou sur une universalité de choses.

c)       Les actions mixtes

Aux actions personnelles et réelles, l'article 46 N.C.P.C. ajoute l'action mixte : cette action emporte tout à la fois contestation sur un droit personnel et sur un droit réel nés d'un même acte juridique qui a créé ou transféré un droit réel immobilier en même temps qu'il a fait naître un droit de créance, telle l'action de l'acheteur d'un immeuble en délivrance de la chose achetée. Il en est de même des actions qui tendent à l'annulation, à la rescision ou à la révocation d'un acte translatif de propriété ou créateur d'un droit réel immobilier lorsque, par exemple, le vendeur de l'immeuble agit en résolution de la vente en vertu de l'article 1654 du Code Civil pour défaut de paiement du prix alors que la chose a été livrée à l'acquéreur.

d)      Intérêt de la distinction

L'intérêt de la distinction apparaît d'abord au point de vue de la détermination des règles de compétences en raison du lieu : en matière personnelle le défendeur sera assigné (sauf dérogations légales) devant le tribunal de sa demeure, ce qui est logique puisque l'action est dirigée essentiellement en considération de la personne. Par contre, en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente (art. 42 et 44 N.C.P.C.).

En matière mixte, le demandeur peut assigner, à son choix, devant la juridiction du domicile du défendeur ou celle du lieu où est situé l'immeuble (art. 46 N.C.P.C.).

D'autre part, selon qu'elles sont personnelles ou réelles, les actions ne relèvent pas, à raison de la matière, de la même juridiction.

 

  1. Actions mobilières et immobilières

Cette classification est fondée sur l'objet réclamé : suivant que cet objet est meuble ou immeuble, l'action est mobilière et immobilière.

- Toute action qui a pour objet immédiat de procurer un meuble est mobilière.

- Toute action qui a pour objet immédiat de procurer un immeuble est immobilière.

Certaines actions peuvent avoir pour but à la fois des meubles et des immeubles.

En pratique, c'est le caractère immobilier qui l'emportera, notamment du point de vue de la compétence.

Les intérêts de la distinction sont réduits :

- quant à la compétence d'attribution du Tribunal d'Instance qui ne peut connaître que des actions mobilières et des actions possessoires ;

- quand à la compétence territoriale : les actions mobilières sont portées devant le tribunal du lieu du domicile du défendeur, alors que les actions immobilières sont portées devant le tribunal de la situation de l'immeuble litigieux.

 

  1. Combinaison des classifications

Il peut exister des actions personnelles mobilières ou immobilières et des actions réelles mobilières ou immobilières.

a)       Action personnelle mobilière

C'est l'action très générale par laquelle on fait valoir un droit de créance portant sur une somme d'argent, un meuble, un fait ou une abstention.

b)       Action personnelle immobilière

Cette action permet de réclamer la reconnaissance d'un droit de créance portant sur un immeuble.

Toutefois, elle paraît difficilement utilisable en raison du principe selon lequel le transfert de la propriété d'un immeuble est réalisé dès l'échange des consentements (art. 1138 du Code Civil).

c)        Action réelle mobilière

Par cette action, le demandeur se prévaut d'un droit réel portant sur un meuble ; bien que la revendication des meubles soit en principe interdite, elle est en effet possible en cas de perte ou de vol (art. 2279 du Code Civil).

d)       Action réelle immobilière

Le demandeur veut ici se faire reconnaître un droit réel portant sur un immeuble. Cette catégorie d'actions se subdivise elle-même en action possessoire et en action pétitoire.

La distribution entre actions possessoires et actions pétitoires présente un grand intérêt ; en effet, seules les actions possessoires :

• constituent un simple acte possessoire,

• sont, à charge d'appel, de la compétence du Tribunal d'Instance,

• bénéficient en appel de la procédure sans représentation obligatoire.

 

  1. Les actions possessoires

Nous savons que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements (art. 544 du Code Civil).

Trois éléments constituent le droit de propriété

- le droit d'user de la chose (usus),

- le droit de jouir de la chose (fructus), c'est-à-dire retirer tous les fruits, produits, revenus que cette chose est susceptible de donner,

- le droit de disposer de la chose (abusus).

Ce droit est en principe absolu : ce droit est opposable à tous et le propriétaire peut tirer de la chose tous les avantages par des actes juridiques ou matériels.

Le droit de propriété dure en principe autant que la chose sur laquelle il porte et ne peut s'éteindre par le non-usage : il n'existe pas de prescription extinctive pour l'action en revendication. Cependant, le propriétaire négligeant peut se voir opposer la prescription acquisitive lorsque la chose est possédée par une autre personne qui réunit les conditions requises pour l'usucapion : l'usucapion consiste en effet à acquérir le droit réel du simple fait de l'écoulement d'un temps plus ou moins long, à condition d'avoir la qualité du possesseur:

- la possession ne doit pas être viciée,

- en l'absence de bonne foi, le délai est de trente ans.

Les modes de protection de la possession sont les suivants :

a)       En matière mobilière

Il n'y pas lieu à protection, car en vertu de l'article 2279 du Code Civil, «possession vaut titre ». La possession confère donc instantanément et directement au possesseur le droit de propriété sur la chose. Le possesseur peut donc agir en vertu de son droit réel.

Conditions

Il faut qu'il s'agisse d'une chose mobilière susceptible d'être détenue matériellement et qui n'ait été ni perdue, ni volée.

Il s'agit donc de tous les meubles corporels à l'exception:

- des biens non susceptibles d'appropriation privée : exemple : meuble du domaine public,

- des meubles dont le transfert est soumis à publicité : navires, bateaux de plaisance, aéronefs ....

- des meubles perdus ou volés, c'est-à-dire frauduleusement soustraits, si le meuble a été détourné par abus de confiance (art. 408 du Code Pénale) ou escroquerie (art. 405 du Code Pénale).

Possibilité de revendication ici du propriétaire pendant trois ans.

Elle ne s'applique donc pas aux meubles incorporels.

Effets

Aucune preuve n'est à faire par le possesseur; c'est au revendiquant qu'il appartient de prouver qu'il s'agit d'une simple détention, ou que la possession est entachée d'un vice, ou encore que le possesseur est de mauvaise foi.

L'action réelle est de la compétence exclusive du T.G.I.

b)      En matière immobilière

Les actions possessoires sont des actions réelles immobilières, qui ont pour but de protéger la possession des immeubles, sans toucher au fond du droit. Il faut distinguer les différentes actions.

Non cumul du possessoire et du pétitoire

L'art. 1265 al. 1 N.C.P.C. dispose : (<La protection possessoire et le fond du droit ne seront jamais cumulés ». C'est la règle du non-cumul du possessoire et du pétitoire.

Conséquence:

•La possession ne peut être attribuée à l'une des parties, sur le seul fondement de son droit de propriété, ce qui aboutirait à supprimer la protection possessoire en tant qu'elle est distincte de la propriété. Il faut établir le fait matériel de la possession (corpus et animus).

Cette interdiction s'impose aux parties et au juge.

•Si le demandeur choisit le pétitoire, il renonce au possessoire (art. 1266 du Code Civil). En fait, le demandeur agira le plus souvent au possessoire, plus rapide et sa possession établie, elle entraînera présomption de propriété.

Les actions possessoires

Les atteintes, contre lesquelles la possession est judiciairement protégée, sont soit les troubles, soit les voies de fait. La protection possessoire prend diverses formes.

La complainte

La complainte est considérée comme l'action possessoire type. Elle est ouverte aux possessions d'un immeuble, dont la possession est troublée par autrui.

La dénonciation de nouvel œuvre

C'est une véritable action possessive, mise à la disposition du demandeur, au cas où sont entrepris des travaux, qui après leur achèvement, seraient de nature à causer un trouble de fait à sa possession.

Action en réintégrande (ou action en réintégration depuis 1981)

La réintégrande, s'appelant désormais l'action en réintégration, est l'action possessoire, offerte à celui qui a été dépouillé par violence ou voie de fait de la possession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, pour se faire réintégrer dans sa possession.

La réintégrande sanctionne la dépossession brutale causée par le trouble.

Cette action est efficace du fait de sa rapidité d'intervention et de ses conditions d'exercice plus souples.

- Elle n'existe pas une possession annale, mais simplement actuelle.

- Il suffit qu'elle soit paisible et publique, ceci dans un but de paix sociale, afin que nul ne soit tenté de se faire justice à soi-même.

 

 

  1.  Les conditions de recevabilité de l'action en justice

Plusieurs conditions sont nécessaires pour la recevabilité des actions en justice ; on les ramène traditionnellement à trois : il faut avoir à la fois, qualité, capacité et intérêt.

  1. Qualité

Pour exercer une action en justice, il faut avoir qualité, c'est-à-dire un titre en vertu duquel on figure à l'instance. Avoir qualité, c'est pouvoir justifier d'un intérêt personnel et direct. La qualité constitue pour le sujet de droit l'aptitude à saisir la justice dans une situation concrète.

Ont qualité : le titulaire du droit ou son représentant légal ou conventionnel et dans certains cas son créancier ou un contribuable.

a)       Action exercée par le titulaire du droit

Si le droit litigieux est né dans la personne d'un demandeur capable, aucun problème ne se pose. Les ayants cause universels du droit (héritier absolu, intestat, légataire) peuvent exercer l'action en ses lieu et place à condition de justifier de la transmission du droit opérée à leur profit.

b)       Action des créanciers

Les créanciers ont qualité pour exercer, au moyen de l'action oblique, les droits et actions de leur débiteur insolvable ou négligent, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne (art. 1166 du Code Civil).

c)        Action exercée par un contribuable

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune et que celle-ci préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer (Code Communes art. L. 316-5).

d)       Action exercée par le représentant légal du titulaire

Quand le titulaire du droit ne peut le faire valoir en justice en raison de son incapacité, ou parce qu'il s'agit d'une personne morale, un représentant (père, mère, administrateur légal prévu par les statuts) a légalement qualité pour agir en ses lieux et place.

e)      Action exercée par un mandataire conventionnel

Le titulaire d'un droit peut donner à un mandataire le pouvoir d'agir en son nom et ce dernier puise dans le mandat qualité suffisante pour agir.

Mais en justice la règle «nul ne plaide en France par procureur» interdit de se dissimuler derrière un tiers pour plaider, de cacher sous le nom et l'individualité de ce tiers son nom et sa personne, de façon que l'adversaire ne puisse opposer à la partie véritable les moyens et exceptions qui lui seraient personnels. Ainsi, le mandataire est irrecevable à agir sous son seul nom en justice.

f)       Action exercée par les groupements et la défense des intérêts collectifs

La nécessité de justifier d'un intérêt direct et personnel a posé problème, lorsque des syndicats des organismes professionnels, des associations ont émis la prétention d'agir, dans le but de défendre des intérêts à caractère collectif.

C'est le cas du syndicat, qui agit pour la protection générale d'une profession.

La recevabilité de ces actions a été fortement discutée au début du XXème siècle, mais la Jurisprudence, longtemps hésitante, se montre aujourd'hui dans l'ensemble favorable, encouragée par le législateur.

Cependant tous les groupements ne bénéficient pas des mêmes droits.

- Le droit d'action des syndicats est aujourd'hui reconnu par le législateur.

- Le droit des associations privées n'est pas aussi ouvert.

 

  1. Capacité

La capacité d'une personne s'analyse d'une part dans son aptitude pour acquérir un droit et d'autre part dans cette même aptitude à exercer les droits acquis. On distinguera donc deux sortes d'incapacité :

• L'incapacité de jouissance, c'est-à-dire l'inaptitude à jouir d'un droit considéré, à en être titulaire. Aujourd'hui, la capacité de jouissance est en principe reconnue à tous les individus : l'incapacité générale de jouissance n'atteint plus que les groupements sans personnalité, lesquels sont dépourvus d'existence juridique.

• L'incapacité d'exercice, c'est-à-dire l'inaptitude à exercer un droit dont on a la jouissance. Elle suppose un incapable et est organisée pour le protéger, à l'exception de l'interdit légal (art. 29 du Code Pénal) qui a pour fondement un but répressif.

a)      Incapacité des mineurs : le mineur étant frappé d'une incapacité d'exercice, devra être représenté dans les actes de la vie juridique

Pour assurer la protection des mineurs non émancipés, c'est-à-dire des individus de l'un ou l'autre sexe qui n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans (art. 388 du Code Civil), le Code Civil a institué deux régimes de protection:

• l'administration légale,

•  la tutelle.

Avant la réforme de 1964, l'administration légale s'appliquait seulement aux enfants légitimes ayant leurs deux parents vivants, tous les autres mineurs étaient soumis à la tutelle. La loi du 14 décembre 1964 a considérablement étendu les cas d'application de l'administration légale, aux dépens de ceux de la tutelle.

Cas où fonctionne l'administration légale pure et simple

Sont soumis au régime de l'administration légale pure et simple les enfants légitimes et les enfants adoptés par deux époux, si les conditions suivantes sont remplies :

- les père et mère légitimes ou adoptifs sont vivants (art. 365 du Code Civil),

- les deux parents exercent en commun l'autorité parentale,

- aucun des deux parents n'a perdu l'autorité parentale à titre définitif ou provisoire.

Cas où fonctionne l'administration légale sous contrôle judiciaire Sont placés sous ce régime :

Les enfants légitimes et adoptifs

- lorsque le père ou la mère est décédé,

- lorsque le divorce ou la séparation de corps a été prononcée entre le père et la mère, à moins que les parents n'exercent en commun l'autorité parentale,

- lorsque le père ou la mère se trouve dans l'un des cas prévus à l'art. 373 du Code Civil,

- pour les enfants adoptifs, s'ils ont été adoptés par une seule personne, lorsque celle-ci est vivante et n'est pas privée de l'exercice de l'autorité parentale.

Les enfants naturels

S'ils ont été reconnus par un seul des deux parents. En effet, si l'enfant naturel n'a pas fait l'objet d'une reconnaissance volontaire par l'un au moins des parents, il est sous tutelle.

Cas d'ouverture de la tutelle

Les enfants légitimes ou adoptifs

- la tutelle s'ouvre en principe au décès du dernier conjoint survivant de ses père et mère (ou au décès de la personne qui a adopté),

- de même quand les parents de l'enfant, bien que vivants, ont perdu l'autorité parentale auront été provisoirement privés,

- pour les enfants adoptifs, naturellement en cas de révocation de l'adoption.

Les enfants naturels

- lorsque ni l'un ni l'autre de ses parents n'a reconnu l'enfant,

- lorsque le parent qui l'a reconnu ou le survivant, s'il a été reconnu par les deux parents, vient à décéder,

- lorsque le ou les parents qui l'ont volontairement reconnu sont privés de l'exercice de l'autorité parentale.

Cas d'ouverture exceptionnelle

Si le mineur est sous le régime de l'administration légale pure et simple, le Juge des Tutelles pourra ouvrir la tutelle, mais seulement pour causes graves.

b)       Incapacité des majeurs

Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité, ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des trois régimes suivants:

- la sauvegarde de la justice,

- la tutelle,

- la curatelle.

Il en est de même en cas d'atteinte des facultés corporelles, la personne se trouvant de ce fait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, même si elle reste lucide.

Enfin, peut faire aussi l'objet d'un régime de protection le majeur qui par sa prodigalité, son intempérance et son oisiveté s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales.

Il appartient dans tous les cas au Juge des Tutelles de choisir, en collaboration avec les médecins, le régime le mieux adapté et l'article 490-1 a posé deux principes fondamentaux s'appliquant à tous les régimes de protection:

- le régime de protection applicable aux intérêts civils et indépendant du traitement médical et réciproquement;

- les décisions du Juge des Tutelles relatives à l'organisation de la protection des intérêts civils doivent toujours être précédées de l'avis du médecin traitant.

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice apparaît comme une création entièrement originale : on ne trouve en effet aucune institution semblable ni dans notre législation, ni dans celle des autres pays. Ce n'est pas un régime d'incapacité véritable : la personne placée sous sauvegarde de justice est en principe capable de faire tous les actes patrimoniaux, même les plus graves, mais ces actes pourront être attaqués en cas de lésion ou réduits en cas d'excès.

La tutelle des majeurs

Une tutelle est ouverte quand un majeur, en raison de l'altération de ses facultés mentales ou corporelles, a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile. C'est l'incapacité la plus grave: le majeur va se trouver privé de la gestion de ses biens au profit de son représentant légal, le tuteur.

L'ouverture de la tutelle est prononcée à la requête:

- de la personne qu'il y a lieu de protéger,

- de son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux,

- des parents proches : ascendants, descendants, frères et sœurs,

- du curateur, s'il en a été désigné un,

- du ministère public,

- du Juge des Tutelles qui a la possibilité de se saisir d'office.

Toute autre personne (parents éloignés, alliés, amis, médecin traitant, directeur de l'établissement de traitement) pourront aviser le juge de la cause qui justifierait l'ouverture de la tutelle, mais le juge n'est pas tenu de suivre leur avis.

La procédure débute par la présentation d'une requête au Juge des Tutelles ; la requête doit contenir l'énonciation des faits allégués à l'appui de la demande et contenir l'énumération des proches parents de la personne à protéger, du moins autant que leur existence est connue. Elle sera obligatoirement accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste figurant sur une liste établie par le Procureur de la République après consultation du Préfet. Le juge compétent est celui du domicile de la personne qu'il s'agit de protéger.

Le juge des Tutelles va se comporter comme le ferait un juge d'instruction en matière pénale :

- l'instruction débute normalement par l'audition de la personne à protéger, à laquelle il est donné connaissance de la procédure introduite,

- il consultera ensuite s'il le juge opportun le médecin traitant sur l'opportunité des mesures à prendre,

- il entendra lui-même autant que possible les parents, alliés et amis de la personne à protéger et aura la faculté de réunir le conseil de famille pour recueillir son avis.

La curatelle

Lorsqu'un majeur pour l'une des causes prévues à l'article 490 du Code Civil (altération des facultés mentales ou corporelles empêchant l'expression de la volonté) sans être hors d'état d'agir lui-même a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous le régime de la curatelle.

De même le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales.

La procédure suivie pour parvenir à l'ouverture de la tutelle s'applique également pour la mise sous curatelle, y compris la publicité. Toutefois, lorsque la demande en ouverture de curatelle est fondée sur la prodigalité, l'intempérance ou l'oisiveté, il n'y a pas lieu de joindre à la requête le certificat d'un médecin spécialiste.

La curatelle ne frappe le majeur placé sous ce régime que d'une incapacité partielle : les actes d'administration lui demeurent permis mais il ne peut accomplir les actes dits de disposition qu'avec l'assistance de son curateur. D'autre part, aucun procès auquel le majeur sera partie ne se déroulera sans que son curateur en ait connaissance ; toutes les significations adressées au majeur devront l'être également au second à peine de nullité (art. 510-2 du Code Civil) et le curateur aura aussi la possibilité d'intervenir à l'instance.

 

  1. Intérêt

L'action est ouverte à ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé (art. 31 N.C.P.C.). Cette condition s'exprime sous l'adage «Pas d'intérêt, pas d'action ». La notion d'intérêt est indécise, mais l'on considère traditionnellement que cet intérêt doit présenter certains caractères, il doit être légitime et juridiquement protégé, direct et personnel, né et actuel.

a)       Intérêt légitime juridiquement protégé

Il faut, pour exercer l'action, être titulaire d'un droit reconnu et protégé par la loi.

L'intérêt juridique est tantôt patrimonial ou pécuniaire, tantôt purement moral.

Il peut être soit individuel, soit collectif.

b)       Intérêt direct et personnel

Des tempéraments sont de plus en plus apportés à ce principe. Ainsi:

- le créancier peut exercer l'action oblique,

- le contribuable peut exercer l'action de la commune,

- les syndicats et les unions de syndicats peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt de la profession qu'ils représentent (Code du Travail art. L. 411-11 et L. 411-23).

c)  Intérêt né et actuel

Un intérêt simplement éventuel ne suffit pas, en principe, à justifier l'exercice d'une action.

Cependant la solution inverse est admise :

- pour l'action en dénonciation de nouvel œuvre, ouverte dans l'hypothèse d'un trouble éventuel,

- par la jurisprudence qui considère que la personne menacée d'un préjudice imminent, qu'elle peut éviter en agissant de façon préventive, a intérêt à agir. D'ailleurs, la procédure de référé permet de concevoir d'une manière très large l'intérêt né et actuel : à condition qu'il y ait urgence, le juge des référés peut ordonner une expertise en dehors de tout procès.

 

 

  1.  L'action publique et l'action civile

Ces deux actions naissent d'une infraction: crime, délit ou contravention. La première tend à l'application d'une peine, exercée au nom de la société ; la deuxième tend à réparer le dommage subi, elle est exercée par la victime. Toute infraction à la loi pénale entraîne pour la société, représentée par les magistrats du ministère public, la possibilité d'agir contre l'auteur de cette infraction en vue de provoquer à son encontre l'application des peines et mesures de sûreté par la loi : c'est « l'action publique » (art. 1er C.P.P.).

Mais, toute personne physique ou morale, qui aura subi un préjudice du fait de l'infraction, aura le droit de poursuivre la réparation de ce préjudice au moyen d'une «action dite civile » (art. 2 C.P.P.).

  1. L'action publique

a)      Exercice de l'action publique

L'action publique peut être exercée en premier lieu et plus généralement par le ministère public ; en second lieu, en quelques cas, par certains fonctionnaires ; enfin, par la partie lésée.

Exercice par le ministère public

Le ministère public constitue un corps hiérarchisé ayant à sa tête le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, qui a qualité pour donner des instructions aux procureurs généraux, lesquels, à leur tour, ont autorisé sur les officiers du ministère public de leur ressort, le procureur de la République ayant lui-même autorité sur les officiers du ministère public près les tribunaux de police de son ressort. Ce principe de hiérarchie entraîne comme conséquence l'obligation pour tout officier du ministère public d'exécuter les ordres de ses supérieurs hiérarchiques et de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions reçues ; par contre, « il développe librement les observations orales qu'il croit convenable au bien de la justice » (art. 323 C.P.P.) et c'est là une application de l'adage « la plume est serve mais la parole est libre ».

D'autre part, l'article 40 C.P.P. reconnaît au procureur de la République la possibilité d'apprécier la suite à réserver aux plaintes et dénonciations.

Exercice par certains fonctionnaires

Certaines administrations publiques peuvent exercer l'action publique pour la répression des infractions qui les concernent. Ce sont:

- les douanes,

- les contributions indirectes,

- les eaux et forêts,

- les ponts et chaussées.

Du fait que l'exercice de l'action publique est destiné à permettre à ces administrations de défendre les intérêts dont elles ont la charge, un pouvoir de transaction leur est reconnu.

En tout état de cause, lorsque l'action publique est exercée par ces administrations, le ministère public est toujours partie jointe.

Exercice par la partie lésée

Pour lui permettre de vaincre une inertie possible du ministère public, le C.P.P., consacrant en cela une solution jurisprudentielle, accorde à la partie lésée le pouvoir de mettre l'action publique en mouvement en lui permettant soit de citer directement l'auteur de l'infraction devant la juridiction de jugement, soit de porter plainte en se constituant partie civile devant le juge d'instruction. Mais, l'exercice de l'action publique, une fois la mise en mouvement effectuée, reste l'apanage du ministère public.

b)      Mise en mouvement de l'action publique

Contre qui ?

Il est de principe que les peines sont strictement personnelles : il s'ensuit que l'action publique ne peut être exercée que contre une personne physique et qu'elle ne peut l'être que contre le seul délinquant. Si ce dernier décède au cours des poursuites, l'action publique est alors éteinte (art. 6 C.P.P.).

Comment

Le Procureur de la République peut, avant de décider de la mise en mouvement de l'action publique, chercher à recueillir de plus amples informations au moyen d'une enquête dite « enquête préliminaire » effectuée sur ses instructions et sous son contrôle par des officiers de police judiciaire. S'il estime que l'infraction n'est pas légalement constituée ou encore que son imputation à une personne déterminée n'est pas suffisamment certaines, ou encore qu'en raison de circonstances de fait dont il est juge les poursuites sont inopportunes, il peut procéder au « classement sans suite » de l'affaire. Mais une telle décision, qui n'a aucun caractère juridictionnel, peut être révoquée à tout moment, à condition que l'action publique ne soit pas éteinte.

Par contre, si le Procureur de la République décide de mettre l'action publique en mouvement, il peut le faire de deux façons:

- soit par citation directe : la citation directe est une assignation à comparaître devant la juridiction de jugement ; elle a pour effet de saisir cette juridiction de l'action publique,

- soit par réquisition afin d'informer: c'est un acte par lequel le Procureur de la République requiert un juge d'instruction d'ouvrir une information soit contre une personne désignée, soit contre X lorsque l'auteur de l'infraction n'est pas identifié. L'instruction préparatoire est facultative en matière de contraventions et de délits, mais obligatoire en cas de crime.

Lorsque l'action publique a été valablement mise en mouvement, le ministère public ne peut en arrêter le cours.

c)        Causes d'extinction de l'action publique

Aux termes de l'article 6 C.P.P., l'action publique s'éteint:

- par la mort du prévenu,

- par l'amnistie,

- par l'abrogation de la loi pénale,

- par la chose jugée,

- par la transaction « lorsque la loi en dispose expressément »,

- par le retrait de la plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite,

- par la prescription : la prescription est la situation juridique créée par le fait qu'un certain délai s'est écoulé depuis la commission de l'infraction, sans que son auteur ait été poursuivi. On peut avoir aussi interruption ou suspension de la prescription : l'interruption a pour effet d'anéantir le délai écoulé jusqu'à l'acte interruptif de telle sorte que le délai tout entier recommence à courir à partir de cet acte. Quant à la suspension, c'est une création jurisprudentielle et il n'en existe pas de définition et le délai écoulé jusqu'à l'événement reste acquis et s'ajoutera au délai qui recommencera à courir dès la disparition de l'événement.

 

  1. L'action civile

a)       Exercice de l'action civile

L'action civile est ouverte à la victime de l'infraction ; or aux termes de l'article 2 C.P.P. la victime admise à se constituer partie civile sera toute personne justifiant avoir subi, du fait de l'infraction, un dommage personnel, actuel, et direct, le dommage pouvant être aussi bien corporel, matériel ou moral.

L'action civile des personnes physiques

L'action civile appartient à la victime et il faut entendre par là en particulier qu'elle peut en disposer en y renonçant purement et simplement ou par voie de transaction. De là découle également le caractère patrimonial de l'action civile et la question se pose dès lors de savoir si l'action civile de la victime peut être exercée par ses héritiers, par un créancier, par un subrogé.

L'héritier

L'héritier dispose à la fois d'une action personnelle en réparation d'un préjudice propre et d'une «action successorale » puisque l'action en réparation que possédait le « de cujus » faisant partie de son patrimoine se trouve transmise avec lui. Il convient toutefois de distinguer les situations suivantes :

- la victime décède avant engagement de l'action civile,

- la victime constituée partie civile décède en cours d'instance pour une cause étrangère à l'infraction,

- la victime constituée partie civile décède pour une cause en relation avec l'infraction.

Le créancier de la victime

Sur un plan général, l'article 1166 du Code Civil donne pouvoir aux créanciers d'exercer les actions de leur débiteur à l'exception de celles exclusivement attachées à leur personne et l'interprétation stricte de l'article 2 C.P.P. exclut la possibilité pour un créancier d'exercer l'action civile appartenant à son débiteur victime d'une infraction.

Le subrogé

Le subrogé ne peut lui aussi se prévaloir d'un préjudice direct : dès lors la même interprétation restrictive de l'article 2 C.P.P. exclut la recevabilité d'une action civile subrogatoire devant la juridiction pénale.

L'action civile des personnes morales

Il faut dans ce cas que l'infraction ait lésé directement l'intérêt particulier de la personne morale ou les intérêts collectifs qu'elle représente. C'est ainsi que l'exigence d'un intérêt professionnel collectif par opposition au préjudice subi personnellement par un membre de la communauté, a conduit la Cour de Cassation à rejeter la constitution de partie civile d'une chambre régionale intervenue dans les poursuites pour outrages envers un Huissier de Justice (Crim. 9 janvier 1958).

De même, un syndicat ou un ordre professionnel ne serait pas recevable à se substituer à celui de ses membres victimes d'une infraction pour exercer, en ses lieux et place, l'action personnelle qui lui appartient.

Par contre, les conditions de recevabilité des constitutions de partie civile des associations sont plus complexes l'association ne représente pas en effet ses membres et aussi doit-elle justifier à l'appui de son action civile d'un préjudice distinct, collectif, direct, certain et actuel. Ainsi, il nous faut distinguer selon le type d'association :

• Les associations de chasseurs ou de pêcheurs.

• Par contre certaines associations se sont vu reconnaître par la loi la possibilité d'exercer les droits reconnus à la partie civile dans le domaine des intérêts généraux qu'elles se sont donné pour mission de défendre.

b)      Mise en mouvement de l'action civile

Contre qui ?

L'action civile peut être exercée, non seulement contre l'auteur de l'infraction dommageable, contre ses coauteurs, mais encore contre ses héritiers ou contre toutes personnes « civilement responsables » dans les conditions fixées par l'article 1384 du Code Civil.

Comment ?

C'est par une véritable faveur au profit de la victime que la loi a dérogé aux principes généraux de la compétence en permettant à la partie lésée de porter son action civile devant la juridiction répressive saisie de l'action publique (art. 3 C.P.P.), et il en résulte pour la partie lésée une simplification, une économie, et le bénéfice des preuves réunies pour l'exercice de l'action publique. Mais il est évident que la partie lésée conserve la possibilité de porter son action civile devant la juridiction civile normalement compétente (art. 4 C.P.P.) et de cette option ouverte à la victime découlent plusieurs conséquences :

• l'option de la partie lésée est en principe définitive: la partie lésée qui a choisie la voie civile ne peut plus l'abandonner pour la voie criminelle (art. 5 C.P.P.).

• si la voie civile a été choisie et que par ailleurs, l'action publique a été mise en mouvement devant la juridiction répressive, la juridiction civile doit surseoir à statuer jusqu'à décision définitive sur l'action pénale (art. 4 § 2 C.P.P.).

• si l'action publique n'a pas été préalablement mise en mouvement, la partie lésée aura la possibilité de mettre elle-même l'action publique en mouvement soit par citation directe, soit par plainte avec constitution de partie civile.

•La constitution de partie civile, qu'elle ait lieu par voie de citation directe ou par voie de plainte devant le Juge d'Instruction doit respecter deux conditions :

- d'une part la partie civile qui ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle doit préalablement consigner au greffe de la juridiction la «somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure » et cette consignation est obligatoire à peine d'irrecevabilité de la constitution de la partie civile, chaque fois que l'action de la partie civile n'est pas jointe à l'action préalable du ministère public.

- d'autre part, la partie civile qui n'est pas domiciliée dans le ressort de la juridiction saisie est tenue d'y faire élection de domicile par acte passé au greffe de cette juridiction.

•si l'action publique a été préalablement mise en mouvement, la partie civile se constituera devant la juridiction saisie de l'action publique, soit par déclaration, soit par conclusions.

c)       Extinction de l'action civile

Causes tenant à la nature même de l'action

Du fait qu'elle est une action privée, en réparation d'un préjudice, l'action civile peut être éteinte pour des raisons tenant à sa nature même : par exemple, le paiement ou ses équivalents, la transaction, la renonciation, le désistement, la chose jugée sur l'action civile.

Mais, de ce que l'action civile a sa source dans une infraction et possède de ce fait un lien avec l'action publique, découlent deux conséquences :

- le droit d'option cesse et l'action civile ne peut plus être exercée que devant la juridiction civile lorsque l'action publique se trouve éteinte ;

- le droit d'option cesse également lorsqu'il a été statué sur l'action publique devant la juridiction répressive compétente.

En matière de contravention, si l'ordonnance pénale intervient avant toute manifestation de la partie civile, deux situations peuvent se présenter :

- ou bien la victime cite le prévenu après que l'ordonnance pénale soit devenue définitive : le Tribunal de Police statuera sur la seule action civile,

- ou bien la victime cite alors que l'ordonnance est frappée d'opposition par le prévenu ou par le ministère public : en ce cas, le Tribunal statuera à la fois sur l'action publique et sur l'action civile.

Incidence de la prescription de l'action publique

L'article 10 C.P.P. posait en principe que l'action civile ne pouvait être engagée après l'expiration du délai de prescription de l'action publique. Ce principe traditionnel de droit français était celui de «l'unité ou de la solidarité des prescriptions ». Mais la loi du 23 décembre 1980 a supprimé la solidarité des prescriptions.

Désormais les deux délais sont indépendants.

Incidence de la chose jugée au pénal

Il convient de distinguer selon que la décision pénale est une décision de condamnation ou une décision d'acquittement :

• s'il s'agit d'une décision de condamnation : il ne restera plus à la victime qu'à prouver que l'infraction ainsi constatée et sanctionnée lui a causé un préjudice pour en obtenir réparation,

• en cas de décision d'acquittement : la juridiction répressive qui aurait été saisie conjointement de l'action publique et de l'action civile ne pourrait que se déclarer incompétente pour statuer sur l'action civile ; seule la Cour d'Assise en vertu de sa plénitude de juridiction, a la faculté de statuer sur l'action civile après acquittement (art. 373 C.P.P.).

 

Par carlscoaching - Publié dans : Procédure Civile - Communauté : JURISINFORMATION
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