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27 juillet 2009 1 27 /07 /juillet /2009 15:46

Procédure Civile : Organisation judiciaire

Etude de cas

 

 

Etude de cas : Les Magistrats

 

1.       Le statut du magistrat

La justice constitue l’une des missions essentielles de l’Etat qu’il ne saurait ni concéder ni aliéner. Elle doit être, en démocratie, organisée de façon distincte et autonome des pouvoirs exécutifs et législatifs.

Le magistrat, en vertu de la Constitution, est gardien des libertés individuelles. Il assume un rôle de décideur intervenant dans la solution des conflits entre les personnes, dans le maintien de la paix civile lorsqu’elle est troublée par des infractions, et dans la protection de certaines personnes particulièrement vulnérables.

Cette mission fondamentale, dire le droit avec les pouvoirs exorbitants qui lui sont attachés, implique que le statut de la magistrature pose les fondements objectifs de l’indépendance du juge, condition sine qua non de l’impartialité de la justice. Les articles 64 et 65 de la Constitution du 4 octobre 1958 font du Président de la République, élu au suffrage universel, assisté du Conseil Supérieur de la Magistrature, le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire et consacrent le principe de l’inamovibilité des juges du siège.

Au sein de la magistrature on distingue deux grandes catégories :

- les magistrats du siège (les juges) rendent l’ordonnance, des jugements et des arrêts qui sont applicables ;

- les magistrats du parquet (ministère public) ne tranchent pas de litiges : ils représentent les intérêts de la société et décident de l’opportunité des poursuites en matière pénale.

Ceci explique que certaines règles de statut diffèrent selon que le magistrat exerce des fonctions du siège ou du parquet.

L’Ordonnance n° 58.1270 du 22 décembre 1958, récemment modifié, réaffirme l’unité du corps judiciaire qui comprend les magistrats du siège et du parquet. Ces derniers, à la différence des magistrats du siège sont placés sous la direction et le contrôle de leur hiérarchie et sous l’autorité du garde des Sceaux et ne bénéficient pas de l’inamovibilité mais peuvent librement développer leurs observations à l’audience.

 

2.       Garanties du statut

 Ainsi, pour que les juges puissent exercer leurs fonctions en toute liberté, ils bénéficient par la Constitution d’un statut qui leur garantie indépendance et inamovibilité.

La légitimité du magistrat doit être sous-tendue par un processus de nomination entouré de garanties et réalisé dans la transparence.

Les voies d’accès à l’Ecole nationale de la Magistrature assurent, selon les principes républicains, le droit potentiel égal de chacun à devenir magistrat sur le seul critère des qualités intellectuelles et des connaissances.

Le Conseil de la Magistrature est composé pour partie de personnalités extérieures et pour partie de magistrats élus par leurs pairs. Il a pour mission de donner un avis sur la nomination des magistrats. Cet avis est décisionnel pour les magistrats du siège, il dispose de pouvoir de proposition. Il statue comme conseil de discipline des magistrats ; les procédures disciplinaires sont bien évidemment assorties de garanties particulières de manière à ce que l’indépendance des magistrats et l’inamovibilité des juges ne puissent être mise en échec.

Par ailleurs, l’organisation du déroulement de carrière doit contribuer à un équilibre entre le souci de nommer aux différentes fonctions les plus aptes des magistrats à les exercer, et la nécessité de ne pas obérer l’indépendance des magistrats par des préoccupations de carrière génératrices d’un certain conformisme.

Si la France a conservé pour la magistrature une structure fortement hiérarchisée, celle-ci a été heureusement simplifiée en 1958, puis sensiblement assouplie très récemment par une dissociation partielle du lien entre le grade et la fonction.

Les garanties accordées aux magistrats sont édictées en vue d’assurer leur indépendance dans l’intérêt exclusif des justiciables. L’impartialité à laquelle fait expressément référence la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, l’indépendance à l’égard de toute pression comme de ses propres préjugés sont des exigences de chaque jour du magistrat envers lui-même et les citoyens.

 

3.       Les métiers du magistrat

Les fonctions judiciaires : une évolution constante

Présenter les diverses fonctions judiciaires, c’est prendre le risque de les figer, alors même que l’observation nous enseigne qu’elles sont en constante évolution.

Réfléchissons sur le cas du juge des enfants. On disait de lui qu’il constituait à lui seul, une juridiction à part – magistrat isolé de ses collègues et des partenaires traditionnels du juge, on lui reprochait de faire que de l’éducatif. On le vivait comme un peu différent à « l’autre » vie judiciaire, et même peu concerné par les nécessités de l’ordre public. Aujourd’hui force de constater qu’il se situe, qu’il est situé de manière radicalement différente.

L’affirmation sans cesse plus exigeante du droit des mineurs, l’émergence d’une défense heureusement spécialisée dans ces contentieux, la nécessité de participer plus globalement à « la politique judiciaire » du tribunal, celle d’ouvrir un dialogue constant avec le juge aux affaires familiales et celui de l’instance souvent saisi de matières « voisines », la contrainte imposée par l’accroissement de la délinquance des jeunes… tout ceci a conduit et conduit encore le juge des enfants à se positionner de manière différente.

De même, penchons-nous quelques instant sur le juge d’instruction qui, tant dans l’opinion publique que dans les plus récentes évolutions législatives, se voit d’abord confirmé, affirmé, parce que juge du siège, constitutionnellement indépendant, dans ses fonctions d’investigateur impartial, moteur déterminant de la recherche de la vérité. Par voie de conséquence, on propose de le priver très largement se son pouvoir de décision dans le contentieux né de la privation de liberté.

Citons le juge de l’application des peines, hier encore véritable maître d’œuvre de la réinsertion de chaque individu confié à sa juridiction, aujourd’hui rendu à des fonctions plus juridictionnelles, mais aussi confirmé dans un rôle d’organisateur, de coordonnateur de la politique de réinsertion menée dans son ressort.

Citons enfin, le ministère public qui a vu et voit son action s’étendre à des domaines qu’on n’imaginait guère voilà seulement vingt ans. Très investi en amont de la saisine du juge, tant dans le domaine des mesures alternatives aux poursuites pénales que dans celui du développement des politiques publiques locales ou nationales, très impliqué dans la recherche d’un intelligente et efficace régulation

Globale du flux des procédures pénales, le ministère public, dont la réforme du statut doit prochainement mieux définir sa place dans les institutions de la République, est sans aucun doute à un tournant de son histoire.

De mêmes développements pourraient être faits pour les juges du siège. Sans cesse sollicités par leurs citoyens, heureusement bénéficiaires de nouvelles facilités pour accéder au droit et à la justice, les juges ont vu leurs méthodes d’intervention radicalement évoluer. Ce furent pour eux la nécessité d’établir des priorités dans le traitement des contentieux, de définir les critères de l’urgence, de remplacer la trop souvent défunte collégialité par d’autres formes de mises en commun des savoirs et des expériences, de rechercher avec détermination d’autres modes de règlement des contentieux.

A ces évolutions, souvent consécutives aux transformations internes de notre société, s’ajoutent celles imposés par le développement des normes européennes.

En rappelant, en définissant avec rigueur ce que tout juge doit entendre par procès équitable, respect du contradictoire, délai raisonnable, la Cour européenne des Droits de l’Homme a sans nul doute amené chaque magistrat à réfléchir sur les exigences de ses fonctions, et par tant à modifier la manière sont il exerçait.

Oui, les fonctions judiciaires, quelles qu’elles soient, ne peuvent être présentées comme immuables : à l’image du paysage social, dans lequel elles s’inscrivent, elles en prennent sans cesse les couleurs du temps.

C’est bien l’équilibre entre fonction et rôle, auquel il faut rajouter la défense qui détermine l’œuvre en justice.

Ce sont toutes ses évolutions que la formation des juges doit accompagner.

 

4.       Les magistrats du siège

Les magistrats du siège appliquent la loi et disent le droit. Suivant qu’ils sont chargés des affaires civiles (litiges entre particuliers) ou pénales (sanctions de délits), les juges peuvent occuper différents postes. La juge au tribunal de grande instance tranche l’ensemble des conflits entre particuliers, alors que le juge d’instance ne traite que des affaires inférieures à une certaine somme (endettement, contraventions, loyers impayés…). Le juge aux affaires familiales est chargé des affaires de divorce ou d’autorité parentale. Le juge d’instruction dirige les enquêtes pénales et décide de la mise en examen ou du non-lieu. Le juge de l’application des peines détermine les mesures applicables aux détenus après leur jugement. Enfin, le juge des enfants sanctionne les mineurs délinquants, tout en privilégiant les mesures éducatives. Dans tous les cas, le juge ne prononce son verdict qu’après avoir étudié objectivement le dossier et entendu accusés comme accusateurs exposer leurs arguments. Lui seul fixe les sanctions et les peines, ordonne les dommages et intérêts.

Les magistrats du siège sont indépendants et inamovibles. Ils doivent pouvoir exercer leur fonction en toute liberté vis-à-vis du pouvoir politique. Ils ne peuvent être ni révoqués, ni déplacés contre leur gré.

Les magistrats du siège, ou magistrature assise, prononcent des jugements sur les litiges qui leur sont soumis par les parties sur réquisitoires du parquet. Ils ont pour mission d’appliquer la loi et de dire le droit après avoir entendu les parties en litige, leur représentant (avocats, avoués…) et le ministère public.

Il existe plusieurs fonctions au sein des magistrats du siège selon qu’ils sont spécialisés ou non :

- le juge au tribunal de grande instance tranche l’ensemble des litiges entre particulier au civil. En matière pénale, il juge les auteurs de délits au tribunal correctionnel.

- Le juge d’instance traite des affaires de toute nature inférieure à 50 000 F (7622,45 euros) et veille à la sauvegarde des personnes protégées.

D’autres juges exercent des fonctions plus spécialisées.

Le juge de grande instance

Un juge généraliste

Par rapport à ses collègues du siège spécialisé, juge d’instruction, juge des enfants, juge de l’application des peines, le juge de grande instance est un généraliste. La diversité caractérise son activité tant sur le plan civil que pénal. Tout en étant le moins « médiatique » des magistrats, il est celui qui, paradoxalement, est en contact avec le plus grand nombre de justiciables.

- Juge aux affaires familiales

Il concilie, prend les mesures provisoires, prononce le divorce. Au cœur de contentieux familial il se doit d’écouter, de concilier, de décider dans le respect des intérêts des époux et de leurs enfants.

 Juge de la mise en état

Il veille au déroulement loyal de la procédure devant le tribunal et fait en sorte que, dans le respect des textes, les affaires soient en état d’être jugées dans un délai raisonnable.

Juge de l’urgence

Le Président du Tribunal peut prendre des décisions rapides immédiatement exécutoires.

Juge de l’exécution

Il peut être saisi des problèmes relatifs à la mise en œuvre des décisions civiles.

En formation collégiale, et ou à juge unique, le juge de grande instance est amené à trancher en matière civile tous les litiges relevant de la compétence du Tribunal de Grande instance (état des personnes , matière immobilière, contrats, loyers commerciaux…).

Au pénal, à juge unique ou dans le cadre d’une formation collégiale, le juge de grande instance est chargé de réprimer les délits et de statuer sur l’indemnisation des victimes.

Le juge des libertés

Outre ses diverses fonctions, le juge de grande instance est aussi, selon les termes même de la Constitution, le gardien de la liberté individuelle. Il peut être saisi notamment en cas de détention arbitraire, d’atteinte à la liberté et d’aller et venir et d’atteinte à la vie privée.

Le juge d’instance

860 juges d’instance dans 473 tribunaux d’instance : ce nombre manifeste le souci du législateur, en 1958 qui a institué le juge d’instance, successeur du juge de paix, de maintenir et développer une justice proche du citoyen, simple et abordable pour les litiges du quotidien. Ce magistrat statut à juge unique.

Un juge des litiges quotidiens

Proche du justiciable sur le plan géographique, le juge d’instance l’est aussi par les compétences qui lui sont dévolues. Il traite des litiges « civils », c’est-à-dire survenant entre personnes privées, pour lesquelles il a une compétence générale à deux conditions :

- la demande n’excède pas 50 000 F (susceptibles de modification par décret)

- les litiges ne sont pas attribués expressément à une autre juridiction.

Les textes lui donnent en outre, quel que soit le montant, une compétence spécifique dans certains domaines : les plus connus concernent le crédit à la consommation, les baux d’habitation, la sais des rémunérations du travail.

Appelé juge de police quand il statue comme juridiction pénale, il est compétent pour juger les contraventions, infractions les moins graves qui ne peuvent être punies de peines d’emprisonnement.

Un juge accessible

Proche du justiciable par les contentieux qu’il traite, le juge d’instance l’est également par la simplicité de la procédure :

Il s’agit de la procédure orale, sans obligation de donner au tribunal un dossier écrit, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

Le tribunal peut être saisi sans intermédiaire pour un nombre croissant de litiges civils (procédures simplifiées de saisine par déclaration au greffe ou simple requête).

Les missions de protections du juge d’instance

A ce juge accessible, le législateur a confié aussi une mission de protection des incapables majeurs et des mineurs, tâche dans laquelle il travaille en concertation étroite avec de nombreux partenaires : médecins, services sociaux, associations tutélaires, administrations, notaires.

Il lui a confié également l’application de droits de protection :

Droit dur travail quand il préside le conseil de prud’hommes lorsque les conseillers salariés et employeurs sont en désaccord.

Droit du fermage et du métayage comme président du tribunal paritaire des baux ruraux.

Un acteur et un témoin engagé dans l’évolution urbaine

La simplicité et la rapidité de la procédure ont conduit le législateur à étendre progressivement le champ d’intervention du juge d’instance : de juge rural, d’artisan qu’il était, il doit désormais faire face à des contentieux de masse (loyers, crédits, impayés), symptômes ou signes de l’évolution urbaine

Le juge des enfants

Le juge des enfants est un magistrat spécialiste des problèmes de l’enfance au civil comma au pénal. Il prend des mesures de sauvegarde, d’éducation et de rééducation à l’égard des jeunes jusqu’à 18 ans et préside le tribunal pour enfants qui juge les mineurs délinquants.

L’action du juge des enfants s’inscrit dans le cadre des différents dispositifs de protections de l’enfance existant dans notre pays. A ce titre, le juge des enfants doit être en relation permanente avec les différents acteurs de cette protection pour en assurer la cohérence.

Le juge des enfants, juge pénal

L’action pénale du juge des enfants est commandée par l’Ordonnance du 2 février 1945 dont la philosophie consiste à privilégier les mesures d’assistance et d’éducation applicables aux mineurs concernés, la sanction pénale étant l’exception.

La responsabilité pénale d’un mineur de plus de 13 ans peut être engagée.

Cette action s’inscrit dans la durée, ce qui permet d’assurer une meilleure connaissance de la personnalité du mineur et adapter les mesures aux évolutions de la situation.

Lorsqu’une infraction est commise par un mineur de 18 ans, le juge sais pour instruire l’affaire est généralement le juge des enfants. En matière criminelle ou lorsqu’il s’agit d’un délit complexe quant aux faits ou encore dans les affaires mettant en cause des majeurs et des mineurs, c’est le juge d’instruction qui est saisi.

Le juge des enfants juge :

- soit seul, en audience au cabinet,

- soit en présidant le tribunal pour enfants.

Il est également chargé de veiller à l’exécution des décisions qui ne prononcent pas une peine privative de liberté.

Le juge des enfants, juge de l’assistance éducative

«  Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducatives peuvent être ordonnées par justice. Les juge des enfants peut se saisir d’office à titre exceptionnel » (article 375 du Code Civil).

Il intervient lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises. Le juge des enfants peut placer provisoirement le mineur en danger dans un établissement spécialisé.

Les mesures éducatives sont une assistante offerte à l’enfant (et non pas dirigé contre ses parents) pour faire cesser le danger et restaurer des conditions de vie et d’éducation acceptables pour chacun. Le juge des enfants agit donc en recherchant l’adhésion de la famille aux mesures qu’il ordonne.

Pour choisir les mesures qui seront adaptées à la situation de chaque enfant, le juge fait procéder à des mesures  d’investigations socio-éducatives et psychologiques. S’il décide seul de l’action à entreprendre, il ne le fait qu’après s’être entouré d’avis divers autorisés de professionnels : assistantes sociales, éducateurs, psychologues, conseillers d’orientation, pédopsychiatres, etc.

Dans la mesure du possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu familial. Ce maintien pourra être assortie de mesures d’assistance éducative en milieu ouvert ou d’obligations particulières. Ce n’est que de manière exceptionnelle que le juge pourra recourir à une mesure de placement, s’il s’avère impossible de maintenir l’enfant dans sa famille. Les parents conservent l’autorité parentale.

En toutes circonstances, le juge des enfants doit respecter autant qu’il est possible les conceptions philosophiques et religieuses de la famille.

Le juge d’instruction

Le juge d’instruction est saisi des affaires pénales les plus complexes. C’est un juge du tribunal de grande instance. Le président du tribunal désigne pour chaque affaire le juge d’instruction compétent.

La saisine

Juge du siège, indépendant, inamovible, il ne peut jamais se saisir lui-même des affaires qu’il va instruire. Cette saisine appartient au ministère public (parquet) et n’est obligatoire qu’en matière criminelle.

En matière délictuelle, le parquet apprécie l’opportunité d’ouvrir une information, en fonction de la complexité de l’affaire, des investigations nécessaires pour la mettre en état, ou des mesures provisoires utiles avant le jugement. De fait, à peine 10% des affaires jugées sont portées devant le magistrat instructeur.

L’ouverture de l’information peut être aussi le fait de la victime : c’est la constitution de partie civile.

Juge et enquêteur

Le juge d’instruction va donc informer sur les faits qui lui sont déférés, c’est-à-dire qu’il va diriger l’enquête qui lui est confiée, mais il va prendre également certaines décisions juridictionnelles. Et c’est là l’originalité de son statut.

Enquêteur, il a pour mission d’instruire à charge et à décharge :

- il recherche les éléments d’information utiles à la manifestation de la vérité, qu’ils soient favorables ou défavorables au suspect,

- il notifie les charges réunies contre lui,

- il conduit des interrogatoires et mène des confrontations.

Enquêteur, il va diriger les services de police ou de gendarmerie en déléguant certains de ses pouvoirs par commission rogatoire ; il peut ordonner des expertises et des enquêtes de personnalité.

Juge, il va statuer sur les demandes des parties et du ministère public.

Juge, il va décider de l’opportunité de délivrer mandat d’arrêt, et envisager le placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

Juge, il va apprécier les charges et renvoyer l’affaire devant la juridiction de jugement ou au contraire prendre un ordonnance de non lieu…

De cette ambivalence naissent des exigences qu’il lui faut concilier : efficacité, implication de l’enquêteur, impartialité, indépendance du juge. C’est dans le respect du Code de procédure pénale, mais aussi dans la recherche d’une éthique professionnelle centrée sur les qualités d’écoute et de retranscription et sur les valeurs de respect de l’autre et des droits de la défense, que le juge d’instruction doit trouver une ligne de conduite.

Le juge de l’application des peines

Le juge de l’application des peines est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre la vie des condamnés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison.

Son objectif : l’encadrement et la réinsertion sociale des personnes condamnées.

Le juge de l’application des peines est un magistrat du siège qui dans chaque tribunal de grande instance, a pour rôle d’individualiser l’exécution des peines privatives et restrictives de liberté à proportion des efforts consentis par les condamnés : encadrer leur réinsertion, prévenir la récidive, mettre en œuvre la réparation des infractions commises en facilitant l’indemnisation et la protection des victimes son ses objectifs prioritaires.

Son rôle en milieu carcéral : décider des principales modalités du traitement pénitentiaire.

En milieu carcérale, le juge de l’application des peines décide des principales modalités du traitement pénitentiaire en utilisant l’ensemble des mesures d’individualisation prévues par le Code de procédure pénale qui ont pour effet d’aménager le temps d’incarcération suivant le comportement du condamné, ses perspectives d’avenir et les impératifs de la justice.

Sauf urgence et après avis de la commission de l’application des peines, il peut accorder aux condamnés :

- des permissions de sortir

- des placements à l’extérieur

- une semi liberté

- une libération conditionnelle pour les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines dont la durée totales n’excède par 5 ans, s’ils présentent des gages sérieux de réadaptation sociale.

Sauf urgence et après avis de la commission des peines, il peut accorder une libération conditionnelle :

- pour les non-récidivistes, lorsque le temps de détention accompli est au moins égal au temps de détention restant à subir,

- pour les récidivistes, lorsque le temps de détention accompli est au moins égal au double du temps de détention restant à subir

Le juge de l’application des peines peut, sauf urgence, après avis de la commission de l’application des peines, accorder aux condamnés des autorisations de sorties sous escorte, des suspensions ou des fractionnements de peine.

Les ordonnances du juge de l’application des peines sont prises au sein d’un organe consultatif, la commission de l’application des peines, qui réunit le procureur de la République et le chef de l’établissement ainsi que les personnels de surveillance, socio-éducatif et médical. Le détenu, qui ne dispose pas de voie de recours, peut cependant être entendu par le juge de l’application des peines, soit en audience privée, soit au sein de la commission avant que celle-ci ne donne son avis au juge.

Celui-ci doit s’efforcer de trouver un juste équilibre entre l’objectif de réinsertion sociale du condamné, la sécurité interne de l’établissement, les nécessités de l’ordre public ainsi que l’intérêt des victimes. Garant des libertés individuelles, il exerce une mission de surveillance sur les établissements pénitentiaires relevant de sa compétence.

Son rôle en milieu libre : détailler les conditions précises de la peine et assurer un contrôle à l’égard des condamnés placés sous surveillance de justice.

En milieu libre, le juge de l’application des peines contrôle et suit les condamnés qui lui sont confiés par une décision judiciaire dans le cadre d’un emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, d’un ajournement du prononcé de la peine, d’un travail d’intérêt général, d’une liberté conditionnelle ou d’un suivi socio-judiciaire.

Juge de la durée pendant la période d’épreuve, il vérifie que le condamné observe les obligations fixées : activité professionnelle, réparation du préjudice des victimes, traitement médical… Il dispose de pouvoirs contraignants pouvant aller jusqu’à l’incarcération du condamné.

Le juge de l’application des peines est assisté dans sa mission principalement par un service, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, composé de travailleurs sociaux relavant de l’administration pénitentiaire. En lien avec le juge de l’application des peines, ce service coordonne son action avec tous les partenaires extérieurs agissant en matière de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes.

Magistrat à la fonction parfois méconnue, le juge de l’application des peines est un axe essentiel de la procédure pénale. Un réflexion est en cours sur la clarification de son statut et du cadre procédural dans lequel il exerce sa mission, afin d’offrir au justiciable une meilleure garantie de ses droits et de favoriser une plus grande efficacité de la justice.

Le juge des référés

La fonction du juge des référés est exercée par le président de la juridiction compétente saisi (tribunal de grande instance, tribunal de commerce…). Le juge des référés peut se prononcer rapidement en cas d’urgence et rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.

 

5.       Les magistrats du parquet

Les magistrats du parquet, procureur ou substitut

Beaucoup moins nombreux que les juges, les magistrats du parquet – Procureur de la République ou substitut – sont les défenseurs de l’ordre public ils reçoivent les plaintes et sont chargés d’une double mission : décider de l’opportunité des poursuites contre l’auteur d’un délit et requérir une peine contre le prévenu devant le tribunal. Ils ne rendent pas de jugement, mais jouent le rôle d’accusateur, dirigent les enquêtes de police et contrôlent les gardes à vue.

Le « parquetier »est placé sous l’autorité directe du garde des Sceaux, qui peut lui donner des instructions individuelles.

Les magistrats du ministère public, ou magistrat debout, se lèvent quand ils s’adressent au tribunal ou à la cour.

Auprès des tribunaux de grande instance, ce sont le procureur de la République et ses substituts.

Auprès de la cour d’appel, ce sont le procureur général, les avocats généraux et les substituts du procureur général.

Les magistrats du parquet sont mobiles dans leur affectation.

Le procureur de la République et le procureur général défendent l’intérêt public : le premier devant les tribunaux, le second au sein de la cour d’appel et de la Cour de cassation.

Ils sont assistés de substituts ou d’avocats généraux. Tous sont hiérarchisés et placés sous l’autorité du garde des Sceaux. Destinataires des plaintes et procès-verbaux, ils apprécient l’opportunité des poursuites. Ils dirigent les services de police et de gendarmerie lors des enquêtes judiciaires. Ils assistent aux audiences et dans leurs réquisitoires demandent l’application de la loi.

Un rôle répressif

Les ministère public est appelé également parquet compte tenu de la place qu’il occupait sur le parquet devant le trône royal de « lits de justice ».

Sa mission est définie par le Code de procédure pénale qui témoigne du rôle essentiel du procureur de la République et de ses substituts dans la conduite de l’enquête, la présentation du dossier devant les juges et la demande de sanction pénale sous forme de réquisitions. Cet aspect répressif apparaît d’autant plus important qu’en amont, le procureur de la République dirige l’activité des officiers et des agents de police judiciaire et qu’en aval, après condamnation, il assure l’exécution de la peine.

Dans son rôle pénal, le procureur de la République, défenseur des intérêts de la société, se retrouve donc au début, au centre et à la fin du processus judiciaire.

Un rôle protecteur du statut des personnes

Ce magistrat intervient également dans le domaine de la justice civile et plus particulièrement pour tout ce qui concerne l’état des personnes : changement de nom, assistance éducative, tutelles, adoption, problèmes de filiation.

Il est l’interlocuteur privilégié des officiers d’état civil dans les mairies.

Un rôle économique

De même, il est présent dans les procédures de nature commerciale. Il requiert devant le tribunal de commerce et la loi lui donne le pouvoir de saisir d’office cette juridiction dans le cas des entreprises gravement en difficulté.

Dans cette fonction, le rôle du procureur de la République consiste à veiller au maintien du tissu économique et social de son ressort juridictionnel. L’impact répressif de son travail devient ici secondaire.

Un rôle social

Enfin, de plus en plus, le magistrat du parquet est présent dans la vie de la cité. Il participe très activement aux réunions avec les administrations (environnement, équipement, transport…). Il siège aux Conseils communaux et départementaux de prévention de la délinquance, il dynamise l’aide et l’accueil aux victimes d’infractions et plus généralement aux justiciables.

Un métier diversifié et exigeant

L’activité du parquet se caractérise ainsi par sa variété et son intensité : elle nécessite souvent des décisions rapides avec comme enjeux la liberté et la dignité des personnes. Pour l’homme ou la femme motivé par cette fonction, le métier de procureur permet d’acquérir une vaste expérience humaine et sociale.

 

6.       Magistrats à la chancellerie et magistrats détachés

Les magistrats à l’administration centrale du Ministère de la justice (MAJC) sont chargés, sous l’autorité du Garde des Sceaux, ministre de la justice, d’élaborer les politiques judiciaires et de préparer les textes législatifs ou réglementaires.

Au-delà de leur compétence juridique, ils exercent des tâches de gestion et d’administration générale.

Un certain nombre de magistrats exercent des fonctions diversifiés hors des juridictions, dans différents ministères dont le ministère de la justice (166 magistrats), ainsi qu’en détachement des administrations, des organismes publics ou des institutions internationales (269 magistrats environ) : Commission Nationale Informatique et Libertés, Commission des Opérations de Bourse, Société National des Chemins de Fer Français, Délégation Interministériel à la Ville, Ecole National de la Magistrature, Trésor Public, Secrétariat Général du Gouvernement, Commission des Communauté Européennes, Cour de Justice des Communautés Européennes… Ces détachements témoignent de l’ouverture croissante du monde judiciaire sur l’extérieur. Ils ouvrent aux magistrats des postes à profil varié.

L’Ecole Nationale de la magistrature dispose d’un corps enseignant composé de magistrats détachés ayant préalablement exercé en juridiction.

Les partenaires du magistrat

La représentation classique du magistrat est celle d’un homme qui tranche des litiges, prend des décisions, seul ou en collégialité. Et pourtant, sa mission ne pourrait concevoir sans la participation d’un certain nombre de professionnels qui interviennent, parfois dans l’ombre, à chaque stade du processus décisionnel et sans lesquels le magistrat serait impuissant. La justice ne se résume pas à la décision du juge, elle est un œuvre collective fondée sur le contradictoire.

Les partenaires sont :

- les avocats

- les greffiers

- l’huissier

- les officiers et agents de la police judiciaire

- les experts

- les travailleurs sociaux

La tâche du magistrat est délicate et stressante. Les magistrats du siège sont au contact direct des crimes et des délits. Ceux du parquet ont des contraintes horaires plus fortes : week-end, permanences.

On compte 6500 magistrats en France dont la moitié sont des femmes.

 

 

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Published by carlscoaching - dans Procédure Civile
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