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27 juillet 2009 1 27 /07 /juillet /2009 15:44

Procédure Civile : Organisation judiciaire

Etude de cas

 

Etude de cas n°1 : Donnez les définitions suivantes :

  Procédure civile

La procédure civile est l’ensemble des formalités qui permettent au titulaire d’un droit de faire respecter ses prérogatives aux tribunaux de l’ordre civil. La procédure civile dont le prolongement nécessaire est réalisé par les voies d’exécution concerne l’ensemble des règles concernant l’organisation de la justice, son fonctionnement, elle met en présence des particuliers (personnes morales ou physiques) qui ont en principe la direction du procès : on parle de procédure accusatoire (le juge reste neutre) alors au la procédure pénale est inquisitoire (le juge à la direction du procès).

La procédure civile comporte trois objets fondamentaux :

- tout d’abord les règles d’organisation judiciaire,

- ensuite les règles de compétences,

- et enfin les règles de procédure proprement dites.

 

  Voies d’exécution

Les voies d’exécution sont le prolongement normal de la procédure civile, et on peut les définir comme étant des procédures visant l’exécution soit d’un engagement (par exemple d’un contrat), soit d’une décision de justice. En fait, seule l’exécution sur les biens constitue actuellement le procédé normal qui est réalisé par les saisies qui ne sont pas toutes des procédures d’exécution forcée (distinction entre les saisies-exécutions et les saisies conservatoires).

 

 

 

Etude de cas n°2 : Citez les différentes juridictions de l’ordre judiciaire

 

  Il faut distinguer entre les juridictions qui tranchent les litiges civils et les juridictions répressives. Ces juridictions se subdivisent en juridiction de droit commun (celles qui ont une compétence générale) et celles qui sont dites d’exception (elles ne peuvent connaître que des litiges qui leur sont limitativement attribué par la loi).

Toutes ces juridictions sont soumises au contrôle de la Cour de Cassation.

1.       Les juridictions civiles

- les juridictions de droit commun

La première instance, c’est-à-dire au premier degré, nous trouvons les tribunaux de grande instance : à moins d’une disposition légale attribuant compétence à une juridiction d’exception, tous les litiges civils doivent être portés devant le tribunal de grande instance.

Ces tribunaux comprennent des juges (magistrature assise) et des magistrats du ministère public (parquet) : seuls les magistrats assis rendent les jugements.

Devant ces tribunaux, les parties sont obligatoirement représentées par un avocat.

Les décisions des tribunaux de grande instance peuvent être frappées d’appel : dans ce cas, elles sont portées devant une juridiction de second degré : les cours d’appel.

  - les juridictions d’exceptions

Le tribunal d’instance : il ne comprend qu’un juge unique (juge d’instance) et juge des procès civils jusqu’à 50 000F (7622, 45 euros). Mais sa compétence a été si étendue par la loi que l’on arrive à lui contester son caractère de juridiction d’exception, d’autant que, sur appel, ses décisions sont portées devant la cour d’appel.

Le tribunal de commerce : il n’y en a pas partout et là ou il y en a pas, c’est le tribunal de grande instance qui statut commercialement. Il est compétent pour les litiges d’ordre commercial ; il est constitué de magistrats élus par les commerçants. Sur appel, les jugements sont soumis à la cour d’appel.

Le conseil de prud’hommes : les conseils de prud’hommes sont chargés de trancher les litiges qui sont nés entre employeurs et salariés à l’occasion de l’exécution des contrats de travail. Ils sont composés, par moitié d’employeurs, et pour l’autre moitié de salariés (juridictions paritaires).

Le tribunal paritaire des baux ruraux : ces tribunaux connaissent des litiges nés de la formation, de l’exécution des baux ruraux. Ils sont composés d’assesseurs élus pour moitié par les bailleurs et pour l’autre moitié par les preneurs et sont présidés par le juge d’instance.

Les tribunaux aux affaires de Sécurité Sociale qui sont présidé par un magistrat et composées de juges élus.

 

2.       Les juridictions répressives

 - les juridictions de droit commun

L’organisation de ces juridictions repose sur la grande classification des infractions en crimes, délits et contraventions.

Les cours d’assises jugent les accusés de crimes. Elles comprennent trois magistrats professionnels et un jury.

Les tribunaux correctionnels jugent les prévenus de délits correctionnels ; c’est une formation des tribunaux de grande instance.

Les tribunaux de police qui sont composés par les juges d’instance, statuent sur les contraventions.

 - les juridictions d’exceptions

La loi du 4 août 1981 a supprimé la Cour de sûreté de l’Etat et restitué aux juridictions de droit commun compétence pour connaître de ces infractions sauf exception.

La loi du 21 juillet 1982, relative à l’instruction et au jugement des infractions en matière militaire, a supprimé à son tour, les juridictions militaires en temps de paix. Cependant, les juridictions militaires ne disparaissent pas totalement : elles sont maintenue en temps de guerre, l’importance de survie de la collectivité nationale l’emportant sur toute autre considération. Du fait de la spécificité de certaines infractions militaires, cependant, deux juridictions spécialisées au sein même des juridictions de droit commun sont instituées : un Tribunal de Grande Instance, et une cour d’assises (pour connaître, par exemple, des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires….)

Il subsiste aujourd’hui les juridictions pénales spéciales pour les mineurs âgés de moins de 18 ans au moment des faits, qui sont soustraits aux juridictions de droit commun.

La juridiction principale est le tribunal pour enfants, compétent pour juger des contraventions de 5ème classe, des délits et des crimes commis par des mineurs âgés de 16 ans au plus.

Le juge des enfants, quant à lui, peut statuer seul. Sa compétence est la même que celle du tribunal pour enfants, mais son pouvoir se limite seulement à des mesures de réduction. Il ne peut infliger de peines.

Enfin, la Cour d’assise des mineurs, connaît des crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans.

 

3.       La Cour d’Appel

La Cour d’Appel statue sur les appels de décisions des juridictions inférieures. Elle rejuge l’affaire.

 

4.       La Cour d’Assise

Depuis le 1er janvier 2001, il est possible d’interjeter appel d’une condamnation criminelle devant la Cour d’Assise d’Appel.

La loi prévoit qu’il ne sera pas possible de remettre en cause un acquittement prononcé en premier ressort et que la Cour d’Assise d’Appel ne pourra pas sur le seul appel de l’accusé, aggravé le sort de ce dernier.

 

5.       La Cour de Cassation

La Cour de Cassation contrôle l’activité de toute la justice en statuant sur les pouvoirs formés contre les décisions rendues en dernier ressort émanant d’une juridiction de l’ordre judiciaire.

Elle n’est pas un troisième degré de juridiction car elle ne se prononce que sur les questions de droit (et non de fait).

 

 

 

Etude de cas n°3 : Comparez l’acte et la lettre recommandée.

 

Il existe une très grande variété d’actes de procédure : les actes des juges, ceux accomplis par les auxiliaires de justice : huissier de justice, greffier… Les actes d’huissier doivent remplir les conditions exigées par les articles 648 et suivant N.C.P.C.. Au point de vue des nullités pour vice de forme, celui qui l’invoque doit rapporter la preuve du grief que lui cause l’irrégularité (article 114 à 121 N.C.P.C.).

Mais s’il est une question d’un intérêt sans cesse renaissant, c’est la substitution de la lettre recommandée à l’acte dans certaines procédures modernes. C’est pourquoi il convient d’insister sur les inconvénients réels et graves pour une bonne administration de la justice de l’emploi de la lettre recommandée. La lettre recommandée présente un certain nombre d’inconvénients et d’incompatibilités importants :

- pour les actes à signifier dans un court délai

- pour les délais légaux ou conventionnels

- pour les conditions de délivrance

- la force probante des actes

- irresponsabilité de fait de l’administration.

 

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Published by carlscoaching - dans Procédure Civile
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