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21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 15:46

Droit Pénal et Procédure Pénal C.A.P.A : La responsabilité pénale des personnes physiques : Les conditions de l’infraction

Etudes de Cas

 

Pourriez-vous résoudre cette consultation, en déterminant à chaque fois si l'infraction est légalement constituée et sur quels fondements Mr Moutarde peut-être poursuivi?

 

Monsieur Moutarde vient de s'éprendre de sa jeune secrétaire, Mademoiselle Pervanche, et trouve décidément son épouse bien encombrante.

Il décide alors froidement de la supprimer. Il pourrait maquiller son crime en suicide, ce qui ne surprendrait personne du fait de la fragilité psychologique de son épouse, qui vient de traverser une grave dépression nerveuse, et il n'aurait plus alors qu'à partager ses jours avec la nouvelle élue de son cœur.

 

 

1)      Monsieur Moutarde se dissimule alors le 10 septembre 1996 au matin, dans le couloir de l'entrée de la maison, après avoir feint d'être parti à son travail, armé d'un révolver, pour en finir de son «calvaire» conjuguai. Quelques instants plus tard, alors que Madame sortait de la chambre pour aller prendre son petit-déjeuner, il ajuste son tir, mais omet de retirer le cran d'arrêt!

Monsieur Moutarde s'est dissimulé dans l'entrée, pour tuer sa femme d'un coup de révolver, mais il omet de retirer le cran d'arrêt.

Il a l'intention de tuer Madame Moutarde, mais il a été interrompu par un obstacle matériel : il a oublié le cran d'arrêt. La tentative simple est caractérisée.

Monsieur Moutarde pourra être poursuivi sur le fondement de l'article 121-5 du Code Pénal.

 

 

2)      Monsieur Moutarde décide de recommencer, quelques jours plus tard. Il se poste à nouveau dans l'entrée, mais pris d'une peur irrésistible, venue du plus profond de lui, il doit renoncer à passer à l'acte.

Pris d'une peur irrésistible, il renonce à son crime.

La question qui se pose est celle de savoir si le renoncement était ici volontaire, sinon son désistement ne serait pas exonératoire.

Il semble qu'il le soit en l'espèce, Mr Moutarde n'ayant été empêché par aucun élément extérieur, mais bien par une peur intérieure qui l'a envoûté et l'a empêché de passer à l'acte. La tentative n'est donc pas punissable.

 

 

3)      Le 20 septembre au soir, la décision est prise: il s'apprête à tirer sur sa femme, occupée à préparer l'un de ses plats favoris, lorsqu'il entend un bruit anormal dans la cuisine. Il s'enfuit alors rapidement, craignant voir quelqu'un entrer.

Monsieur Moutarde a décidé pour la troisième fois de tuer sa femme, mais, cette fois, il prend peur en entendant du bruit venant de la cuisine.

Son renoncement est cette fois tout à fait involontaire.

La situation présente est l'inverse de la précédente. La tentative est punissable.

 

4)      Mais, il ne s'agissait que du chat, qu'il voit sortir par l'entrebaillement de la fenêtre. N'en pouvant plus, il décide alors d'en finir au plus vite. Il sort son arme, ouvre brutalement la fenêtre, se précipite et tire. La victime s'écroule, tuée sur le coup, mais horreur!! il vient de tuer Madame rose, la femme de ménage, venue exceptionnellement ce jour là, aider à préparer le repas.

Enfin, Monsieur Moutarde, lassé de ses échecs successifs, décide d'en finir au plus vite, et dans la précipitation, il tue la femme de ménage.

Se pose ici le problème de l'erreur sur l'identité de la victime (à développer).

L'infraction est constituée, Monsieur Moutarde pourra être poursuivi sur le fondement de l'article 221-3 du Code Pénal.

 

 

 

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