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21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 15:45

Droit Pénal et Procédure Pénal C.A.P.A : La responsabilité pénale des personnes morales

Etudes de Cas

 

Monsieur Jean, père tyrannique et violent, menace son fils, Alain, âgé de 18 ans, de le renvoyer s'il ne se décide pas à gagner un peu d'argent, par quelque moyen que ce soit.

Alain, désespéré, achète un pistolet et se renseigne auprès de Paul, un de ses bons amis qui travaille à la Banque «Picsou et .Cie» des habitudes du chef de l'agence. Paul lui répond que le directeur sort tous les soirs le dernier vers 18 h 30 avec-les clés du coffre en sa possession.

Le mardi soir suivant, Alain se poste à l'angle de la rue, près de l'agence et agresse le directeur. Il le force, avec violence, à ce qu'il lui remette les clefs du coffre et son contenu, soit 55 000 F. Mais le directeur ayant réussi à déclencher l'alarme, sans qu'Alain s'en aperçoive, une patrouille de police les attend à la sortie de l'agence. Alain fait alors feu, mais paniqué les coups de feu ne font aucune victime parmi la police. Il en profite alors pour s'engouffrer dans la voiture puissante de Louis, qui l'attendait, moteur au ralenti, pour s'enfuir ; mais ils sont bien vite appréhendés.

La question, qui vous est posée, est celle de savoir si des poursuites peuvent être intentées contre :

— ALAIN

—JEAN

— PAUL

— LOUIS.

De plus, que ce serait-il passé dans l'éventualité où Alain n'aurait été âgé que de 16 ans?

 

 

• CAS D'ALAIN

Trois chefs de poursuite peuvent être engagés contre lui :

1- Vol avec arme (crime prévu par l'article 311-8 CP).

2- Coups et blessures volontaires sur le directeur de l'agence (art 222-8-10° du CP).

3- Tentative de faire feu sur la police. Caractérisez-ici la tentative, à savoir le commencement d'exécution et l'absence de résultat.

Dans l'hypothèse où Alain est âgé de 18 ans : il faut rechercher s'il ne peut bénéficier d'une excuse atténuante (Ex.: la provocation) ou d'un fait justificatif (Ex.: l'état de nécessité) ou d'une cause de non-imputabilité (Ex.: la contrainte morale), mais il semble qu'en aucun cas les conditions n'en soient réunies.

Dans l'hypothèse où Alain est mineur (16 ans), il peut bénéficier d'une atténuation de peine.

 

 

• CAS de JEAN

Le problème se pose de savoir si l'on ne pourrait pas poursuivre Mi Jean pour complicité par PROVOCATION, du fait de son attitude odieuse à l'égard de son fils. (art 121-7 du CP).

Il semble pourtant qu'il n'y ait pas provocation en l'espèce : elle n'est ni directe (elle ne pousse à aucune infraction précise) ni suivie d'effets.

Aucune poursuite pénale n'est donc possible.

 

 

• CAS de PAUL

Paul ne pourrait-il pas être poursuivi pour complicité par fourniture d'instructions ? Il faut:

1- que les renseignements aient été précis (élément matériel).

2- que Paul les ait donnés en connaissance de cause.

Il s'agit maintenant d'une question d'appréciation des circonstances pour savoir si en l'espèce ces conditions de la complicité par instigation sont réunies.

 

 

• CAS de LOUIS

Là encore : peut-on retenir la complicité de Louis ?

Certes, cet acte est postérieur à l'acte principal, mais il est incontestable qu'il avait été prévu dans un accord antérieur.

Il semble alors qu'il y ait complicité par aide et assistance (art 121-7 alinéa 1 du CP).

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