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21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 15:44

 

Droit Pénal et Procédure Pénal C.A.P.A : Le procès pénal Les juridictions répressives et les voies de recours

Etudes de Cas

 

Cas pratique N° 1

Pourquoi le Ministère public est-il représenté auprès de toutes les juridictions répressives ? Comment est-il constitué auprès des trois plus importantes?

 

Le Ministère public est l'ensemble des magistrats chargés par l'État d'exercer les actions publiques, et plus précisément, c'est celui qui, à une audience déterminée, représente l'État. C'est lui qui met en mouvement l'action publique. Il est libre, en présence d'un fait délictueux, de poursuivre, ou de ne pas poursuivre.

Il est composé, par ailleurs de la manière suivante:

- Auprès de la Cour de Cassation, il y a un Procureur Général, deux « premier avocat général» et deux avocats généraux ».

- Auprès des Cours d'Appel, il y a un Procureur Général, un avocat général ou des avocats généraux et des substituts généraux.

- Auprès des T.G.I. et donc des Tribunaux correctionnels, il y a un Procureur de la République et un ou plusieurs substituts.

- Auprès des T.I. donc des Tribunaux de police, le rôle du Ministère public est en principe tenu par le Commissaire de police, sauf pour les contraventions de Sème classe où le Procureur de la République ou ses substituts doit siéger.

 

 

 

Cas pratique N° 2

Qu'appelle-t-on une infraction flagrante?

 

L'article 53 du Code de Procédure Pénale définit trois cas d'infractions flagrantes:

Le crime ou le délit flagrant proprement dit : il s'agit d'un crime ou d'un délit qui se commet actuellement et cette commission en cours se manifeste extérieurement par un signe positif perçu au moment de l'intervention soit de la police, soit d'un tiers, ou d'une infraction qui vient de se commettre mais dont les effets sont encore visibles, les personnes impliquées sont encore sur place.

- Le crime ou le délit réputé flagrant : dans un temps voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou elle est trouvée en possession de certains objets faisant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

Le crime ou le délit assimilé à une infraction flagrante: l'infraction est commise dans une maison dont le chef requiert le procureur de la république ou un officier de police judiciaire de la constater.

 

 

 

 

Cas pratique N° 3

Qu'appelle-t-on «juridiction de droit commun» en droit pénal?

Dresser le tableau de ces juridictions du 1er degré, en indiquant pour chacune d'elles:

- la juridiction civile dont elle est issue

- sa compétence d'attribution

- sa compétence territoriale

 

Les juridictions de droit commun sont celles qui sont normalement compétentes, lorsqu'il n'existe aucun texte pour leur retirer compétence.

       JURIDICTION

          PÉNALE

     JURIDICTION

         CIVILE

    COMPÉTENCE     

   D'ATTRIBUTION

    COMPÉTENCE    

     TERRITORIALE

 

 

 

 

 

 

Tribunal de police

 

 

 

 

 

 

 

•Tribunal d’instance

•Il juge de toutes les conventions sauf exception :

- quand elles sont connexes à un délit

- quand elle fait l’objet d’une amende forfaitaire ou pénale fixe,

-objet d’ordonnance pénale

- contravention de 5ème classe

- commis par un mineur

•Tribunal de police du lieu de commission ou de constatation d’infraction

•Celui du lieu de la résidence du contrevenant

 

 

 

 

 

Tribunal correctionnel

 

 

 

 

 

             •T.G.I

•Il juge de tous les délits correctionnels sauf exceptions :

- délits connexes

- délits par mineurs

•Tribunal correctionnel dans le ressort duquel l’infraction a été commise

•Tribunal correctionnel du lieu de résidence du prévenu

•Tribunal correctionnel dans le ressort duquel le prévenu a été arrêté

 

 

Cours d’Assises

 

 

•Cour d’Appel

•Elle juge de tous les crimes, ainsi que toutes les infractions connexes à un crime sauf ceux commis par un mineur

•Elle connaît des affaire instruites en matière criminelle par les tribunaux de son ressort

 

 

 

 

Cas pratique N° 4

Qu'est-ce qu'un non lieu ?

 

Aux termes de l'article 79 du Code de Procédure Pénale, l'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales elle est facultative en matière de délit. Le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité (art. 81).

A la clôture de l'information le juge d'instruction, en toute indépendance, apprécie la suite à donner à la poursuite. Il peut rendre soit une ordonnance de non-lieu, soit une ordonnance de renvoi (devant la juridiction de jugement).

Selon l'article 177 du CPP « si le juge d'instruction estime que les faits ne constituent ni crime ni délit, ni contravention, ou si l'auteur est resté inconnu, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n ÿ a lieu à suivre.

Les personnes mises en examen qui sont provisoirement détenues sont mises en liberté. L'ordonnance met fin au contrôle judiciaire.

Le juge d'instruction statue par la même ordonnance sur la restitution des objets placés sous main de justice. Il peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens. La décision relative à la restitution peut être déférée, par toute personne qui y a intérêt, à la chambre d'accusation dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 99. »

L'ordonnance de non-lieu arrête l'action publique, elle s'oppose à ce qu'une nouvelle poursuite soit exercée en dehors des formes spéciales de la réouverture sur charges nouvelles. Par contre cette ordonnance est sans autorité sur la qualité de civilement responsable.

 

 

 

Cas pratique N° 5

Qu'est-ce qu'un classement sans suite ?

 

Suivant l'article 40 du CPP « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Il avise le plaignant du classement de l'affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée ».

Le procureur de la République est libre d'arrêter sa décision dans le sens qui correspond à son sentiment personnel. Cette liberté est parfois perdue, alors même qu'il juge la poursuite peu fondée ou inopportune il est contraint de déclencher l'action publique. Il en va ainsi lorsqu'il a reçu l'ordre du procureur général ou lorsque la partie lésée a porté son action civile devant la juridiction répressive, mettant ainsi en mouvement l'action publique.

 

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