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21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 15:42

                                              Droit Pénal et Procédure Pénale C.A.P.A

 

                                                                           Procédure Pénal

 

Le procès pénal : Les juridictions répressives et les voies de recours

 

I.                    Les juridictions répressives de jugement

1.       Les différents procédés de saisine

• La saisine par ordonnance ou arrêt de renvoi.

• La saisine par citation directe,

• La saisine par comparution immédiate.

• La saisine par convocation sur procès-verbal dite par «rendez-vous judiciaire».

• La saisine par comparution volontaire.

• La saisine d'office

• «Convocation immédiate» (art. 390-1 CPP)

 

2.       Les différentes juridictions répressives de jugement

Il faut distinguer, d'une part les juridictions de droit commun, normalement compétentes lorsqu'il n'existe aucun texte pour leur retirer compétence ; d'autre part, les juridictions d'exception, ayant une compétence d'attribution délimitée par la loi, en égard, soit à la nature de certaines infractions, soit à la qualité de certains délinquants, à savoir les juridictions pour mineurs, les tribunaux militaires en temps de guerre et les juridictions spécialisées en matière économique et financière.

La classification des infractions en crimes - délits - contraventions, détermine la classification des juridictions de droit commun : le Tribunal de Police compétent en matière de contraventions, le tribunal correctionnel en matière de délits, enfin, la Cour d'Assises, en matière de crimes.

a)      Le tribunal de police

Sa composition

Le Tribunal de police ne comporte qu'un seul magistrat: le juge d'instance.

Sa compétence

Le tribunal de police est compétent pour juger toutes les contraventions.

S'agissant de sa compétence territoriale, sont compétents:

- d'une part le tribunal de police du lieu de commission ou de constatation de la contravention;

- d'autre part, celui de la résidence du prévenu. (art 522 du CPP).

Procédure

Le tribunal de police est saisi, soit par citation directe, soit par comparution volontaire. Sa procédure est proche de celle suivie devant le Tribunal correctionnel avec quelques particularités du fait de la moindre gravité de ces infractions.

b)      Le tribunal correctionnel

Sa composition

• Le tribunal correctionnel est composé d'un président et de 2 juges (art 398 du CPP).

• Les fonctions du ministère public sont exercées par le Procureur de la République ou l'un de ses substituts.

Sa compétence

Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître des délits (art. 381 CPP).

Territorialement, le tribunal correctionnel compétent est:

- soit celui dans le ressort duquel l'infraction a été commise (le plus souvent)

- soit celui dans le ressort duquel réside la personne poursuivie

- soit celui dans le ressort duquel cette personne a été arrêtée.

Procédure

Le tribunal correctionnel peut être saisi, soit par citation directe, soit par ordonnance de renvoi, soit par comparution immédiate, soit par «rendez-vous judiciaire».

La procédure présente les caractères généraux de la procédure devant les juridictions de juges à savoir:

Elle est accusatoire, c'est-à-dire:

- Orale

Le tribunal entend le prévenu, la partie civile, les témoins et les experts.

- Publique

Le public est admis à l'audience, sauf «Huis-clos»

- Contradictoire

Les parties au procès produiront et discuteront les preuves sur un pied d'égalité.

c)       La Cour d'assises

Sa composition

La Cour d'assises est composée de façon originale, de magistrats professionnels, «la Cour», d'une part; de profanes, formant «le Jury» d'autre part.

La cour comprend trois magistrats:

- Le Président de la cour d'assises qui est un Président de Chambre ou un conseiller à la Cour d'Appel, désigné pour chaque trimestre par ordonnance du premier président.

- Deux autres membres, choisis parmi les conseillers à la Cour d'Appel ou les membres du tribunal de grande instance.

Le Jury, quant à lui, est composé de 9 citoyens, tirés au sort sur la liste annuelle des jurés, établie suivant une procédure complexe, décrite aux art. 255 s. CPP.

Sa compétence

La Cour d'assises, qui ne siège que tous les trois mois, et ne tient qu'une seule session par trimestre, est compétente pour juger les crimes, ainsi que les infractions connexes à un crime, sauf les crimes commis par les mineurs.

Territorialement, elle connaît des affaires instruites dans les tribunaux de son ressort.

Sa procédure

La procédure en cour d'assises, si elle est de type accusatoire, comme toute procédure devant les juridictions répressives de jugement, présente toutefois, la particularité d'être formaliste et solennelle.

La cour d'assises est saisie par l'arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation, ou l'arrêt de mis en accusation.

Avant les débats publics, le président des assises devra procéder à un interrogatoire de l'accusé et le procureur général lui signifier la liste des jurés, afin qu'il puisse exercer son droit de récusation, ainsi que la liste des témoins...

 

 

II.                  Les voies de recours

Véritables garanties contre la possibilité d'une erreur judiciaire, les voies de recours sont des procédures qui ont pour but d'attaquer le jugement rendu, afin de leur permettre de faire réformer des décisions de justice, qui porteraient atteinte à leurs droits.

Il faut distinguer:

- Les voies de recours ordinaires, qui donnent lieu à un nouvel examen de l'affaire : ce sont l'opposition et l'appel.

- Les voies de recours extraordinaires, qui ne sont admises que dans les cas limitativement énumérés par la loi et qui ont pour but de faire juger la régularité de la décision attaquée : ce sont le pourvoi en cassation et le pourvoi en révision.

Les voies de recours ont un effet suspensif, c'est-à-dire que les décisions objet de l'appel, par exemple, ne peuvent être exécutées tant que la nouvelle décision n'a pas été rendue.

1.       Les voies de recours ordinaires

Il convient, maintenant, de distinguer parmi les voies de recours ordinaires, celle qui opère par voie de rétractation de celle qui opère par voie de réformation.

La voie de rétractation suppose que la première décision a été prise en l'absence du prévenu: c'est l'opposition.

La voie de réformation, en revanche, suppose que la première décision est rendue contradictoirement: c'est le cas de l'appel.

a)      L'opposition

La procédure d'opposition est une voie de recours, qui est ouverte contre les décisions rendues par défaut, c'est-à-dire, lorsque le prévenu n'a pas comparu à l'audience répressive parce qu'il n'a pas eu connaissance de la citation ou qu'il bénéficiait d'une excuse.

En vertu du principe que nul ne doit être condamné sans avoir pu valoir ses arguments, le Code de Procédure pénale a organisé, dans ce cas, une procédure particulière de rétractation, qui a pour effet de saisir de nouveau les mêmes juges, pour qu'ils se prononcent à nouveau. En revanche, cette procédure ne peut s'exercer, lorsque le prévenu régulièrement cité à comparaître, ne se présente pas, alors qu'il ne peut justifier d'aucune excuse valable. La décision est alors «réputée contradictoire».

b)      L'appel

L'appel est une voie de recours, qui consiste à soumettre un litige déjà jugé, à un nouvel examen, par une juridiction supérieure, sauf en matière criminelle, où l'appel n'existe pas.

En matière correctionnelle, l'appel est toujours possible, et de la part de toutes les parties:

- au prévenu et à la personne civilement responsable;

- à partie civile, seulement en ce qui concerne ses intérêts civils;

- au Procureur de la République;

- au Procureur Général près de la Cour d'appel.

Les personnes, qui peuvent interjeter appel, sont:

- pour l'action publique : l'officier du Ministère public, le prévenu et le civilement responsable;

- pour les Dommages-Intérêts: la partie civile, le prévenu et le civilement responsable.

En ce qui concerne les effets de l'appel, il faut distinguer suivant que le jugement frappé est une décision sur le fond ou une décision «avant-dire droit».

 

2.       Les voies de recours extraordinaires

a)       Le pourvoi en cassation

La Cour de Cassation est juge du Droit et non du fait: elle n'intervient que dans des cas énumérés par la loi.

La chambre criminelle de la Cour de cassation connaît de deux types de pourvoi:

- les pourvois dans l'intérêt des parties

- les pourvois dans l'intérêt de la loi, beaucoup plus exceptionnels.

Pourvois dans l'intérêt des parties

Le pourvoi en cassation, qui a pour objet de faire corriger par une juridiction suprême les erreurs de droit qu'on pût commettre les juges du fond, est une procédure limitée aux cas de violation de la loi.

Les cas d'ouverture du pourvoi sont limitativement énumérés par le CPP:

- Constitution irrégulière de la juridiction qui a rendu la décision.

- L'incompétence de la juridiction.

- L'excès du pouvoir, lorsqu'un juge s'est arrogé certains pouvoirs.

- Violation des règles de forme, lorsqu'elles sont imposées à peine de nullité.

- Défaut, insuffisance ou contradiction de motifs des sentences pénales, même si la solution rendue est correcte.

- Violation des règles de fond, c'est-à-dire toutes les hypothèses où la loi pénale a été mal interprétée.

Pourvoi dans l'intérêt de la loi

Lorsqu'une décision entachée d'une -erreur de droit est devenue définitive, et qu'aucun pourvoi n'ait été formé, l'art. 621 CPP permet d'introduire un pourvoi spécial dans l'intérêt de la loi, qui n'aura d'effet que de principe.

L'art. 572 CPP prévoit aussi, par ailleurs, un pourvoi exceptionnel contre les arrêts d'acquittement des cours d'assises, lorsqu'une erreur de droit entraîne l'acquittement d'un délinquant. Toutefois, l'accusé n'en perd pas le bénéfice.

b)       Pourvoi en révision

Le pourvoi en révision est une procédure exceptionnelle, qui constitue une dérogation au principe d'ordre public de l'autorité de la chose jugée (art 622 à 626 CPP).

Le pourvoi en révision est possible, lorsque c'est un innocent qui a été condamné, en matière criminelle ou correctionnelle. Il peut être introduit, dans les cas suivants:

- Condamnation pour homicide, alors que des indices sur l'existence de la prétendue victime sont produits;

- Contrariété de jugements, lorsque deux personnes ont été condamnées, pour une infraction qu'une seule a pu commettre.

- Condamnation pour faux témoignage d'un individu, qui avait témoigné à charge de l'accusé.

- Fait nouveau, susceptible de prouver l'innocence du condamné.

La Chambre criminelle examine alors le bien fondé du pourvoi en révision, et les faits comme un juge ordinaire.

Elle peut, soit rejeter la demande, soit annuler la décision, si elle estime qu'il y a lieu à révision. Elle renvoie l'affaire à une autre juridiction, si les débats contradictoires sont encore possibles ou elle statue elle-même sur le fond, si le condamné est décédé.

 

 

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