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21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 15:40

Droit Pénal et Procédure Pénal C.A.P.A : Le procès pénal avant le jugement

Etudes de Cas

 

Cas Pratique N° 1:

Le 7 février 1988, Charles a été condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour violences ayant entraîné la mort. Le 20 avril 1996, il comparait, de nouveau, devant la Cour d'assises pour vols avec menace d'une arme.

 

a)      S'il est condamné, la récidive lui sera-t-elle appliquée?

Charles peut-il être condamné et se voir appliquer la récidive?

Charles a été condamné une première fois pour crime, à une peine criminelle ; il est susceptible là encore d'encourir une peine criminelle, pour le second crime qu'il a commis.

Ainsi:

• le 1er terme est un crime

• et le 2ème terme est un crime.

La récidive existe donc bien d'autant que cette récidive de peine criminelle à peine criminelle est générale (elle joue quelle que soit la nature des crimes commis) et perpétuelle (aucune condition de délai n'est exigée pour la commission du 2ème crime).

 

b)      Quels seront les effets de la récidive?

Les effets de la récidive:

Selon l'article 132-8 du Code pénal, la peine se trouve majorée.

En l'espèce, le vol commis avec la menace d'une arme est puni de 30 ans de réclusion criminelle et de 150 000€ (1 000 000 F) d'amende (art 311-9 du CP).

Du fait de la récidive, Charles encourt une peine pouvant aller jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité.

 

 

 

Cas pratique N° 2:

Paul, âgé de 17 ans, a pénétré par effraction de nuit, dans une propriété privée, après avoir escaladé le portail et cassé les vitres d'une porte-fenêtre, pour s'emparer du matériel Hi-Fi, d'un magnétoscope et de quelques objets de valeur qu'il espère bien «écouler» pour se faire de l'argent de poche. Mais, il ne s'est pas méfié et le système d'alarme s'est déclenché. Paul s'est vite retrouvé au poste de police.

a)      Paul pourra-t-il bénéficier d'une atténuation de sa peine?

En vertu de l'article 311-4 du CP et dans la mesure où le vol a été commis avec 2 circonstances aggravantes, les peines encourues sont un emprisonnement à 7 ans et une amende de 106714€ (700000F).

Paul peut-il bénéficier d'une atténuation de la peine?

Paul a 17 ans, il peut donc bénéficier d'une atténuation de la peine sauf si le jugement l'exclue par une disposition spécialement motivée.

En l'espèce, il est passible d'une peine d'emprisonnement de 7 ans et d'une amende de 106714€ (700000F).

Si l'atténuation de la peine n'est pas exclue, celle-ci permettra à Paul de n'être condamné au plus qu'à la moitié du maximum c'est-à-dire trois ans et demi et à 7622€ (50 000 F) d'amende (maximum pouvant être encouru dans ce cas).

 

b)      Paul n'a aucun passé pénal: pourra-t-il bénéficier du sursis simple?

Paul peut-il bénéficier du sursis simple?

Pour que le sursis simple soit accordé, certaines conditions doivent être réunies:

- Condition relative au passé pénal, du délinquant

En l'espèce, Paul n'a aucun passé pénal. Il n'y a donc pas d'entrave à ce niveau.

- Condition relative à la condamnation assortie du sursis : le sursis simple n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de 5 ans au plus (art 132-31 - al 1er CP). (Seule la peine prononcée a de l'importance).

En l'espèce, si le tribunal retient l'atténuation de la peine, celle-ci ne sera au maximum que de trois ans et demi donc Paul peut bénéficier du sursis simple si les juges en décident ainsi.

 

 

 

 

Cas pratique N° 3

Monsieur Joulin a commis de nombreuses infractions : abus de biens sociaux, abus de confiance, faux en écritures privées. Aucune condamnation n'est encore intervenue.

Les sanctions correspondant-à chacune de ces infractions sont-elles cumulables :

N.B.: Seule une réponse théorique est demandée.

 

Nous sommes en présence d'un cumul réel d'infraction

a)      en cas de poursuite unique?

En cas de poursuite unique, si Monsieur Joulin est reconnu coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée : (art 132-3 du CP).

Lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles.

 

b)      en cas de procédures séparées?

En cas de procédures séparées, l'article 132-4 du CP pose deux règles:

- Celle du cumul des peines dans la limite du maximum légal le plus élevé. Ainsi les peines prononcées pour chaque infraction doivent se cumuler entre elles mais dans l'hypothèse où la peine résultant du cumul est supérieure au maximum de la peine de même nature encourue pour l'infraction la plus sévèrement sanctionnée, son exécution doit être obligatoirement réduite jusqu'à concurrence de ce maximum.

- Celle de la confusion facultative des peines de même nature.

 

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