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21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 15:39

                                              Droit Pénal et Procédure Pénale C.A.P.A

 

                                                                           Procédure Pénal

 

Le procès pénal avant le jugement

 

I.                    Action civile et action publique

L'Action Publique est l'action répressive mise en mouvement et exercée par le Ministère public au nom de la Société, contre l'auteur de l'infraction, tenant à faire constater sa culpabilité.

L'action civile, au contraire, est l'action en Dommages-intérêts, introduite par la victime ou ses ayants-droits, afin d'obtenir de l'auteur de l'infraction la réparation du préjudice causé par l'infraction. La victime de l'infraction peut aussi mettre en mouvement l'action publique, en exerçant l'action civile (art. 1 C.P.P.).

Il importe tout d'abord de préciser les rapports de l'action civile et de l'action publique, avant de s'attacher d'une part aux conditions d'exercice de ces actions, d'autre part aux causes d'extinction.

1.       Rapports de l'action publique et l'action civile

L'action publique et l'action civile sont distinctes, mais elles présentent toutefois certaines interférences.

a)      Indépendance de l'action publique et de l'action civile

Quant à leur source

L'action publique naît de l'infraction même, l'action civile, du dommage causé à la victime par l'infraction.

Une infraction ne donnera naissance aux deux actions, publique et civile, seulement si elle a causé un dommage à la victime.

Quant à leur objet

L'action publique tend à la réparation du trouble social, à la sanction de la violation de la loi ; l'action civile tend à la seule réparation du préjudice causé à l'individu.

Quant aux parties de l'action

L'action publique ne peut être exercée que contre l'auteur de l'infraction, par le Ministère publique; l'action civile, au contraire, oppose le délinquant, les personnes civilement responsables de ses actes, et la victime, ses ayants-cause.

Quant à la nature

L'action publique est d'ordre public; l'action civile d'intérêt privé.

Conséquence:

Si la victime peut renoncer valablement à l'action civile, en revanche, on ne peut renoncer à l'action publique.

Quant au fondement

L'action publique repose sur un texte de la loi pénale ; l'action civile se fonde, en revanche, sur l'article 1382 du Code Civil, qui pose le principe de la responsabilité du fait personnel.

b)      Interférences entre l'action publique et l'action civile

Quant à la compétence

L'action publique et l'action civile proviennent, dans certains cas, du même fait délictuel ; elles peuvent alors être portées ensemble devant les mêmes juges.

L'action civile, qui ne peut être jugée, normalement que par les tribunaux civils pourra l'être, dans ce cas, devant les tribunaux répressifs, qui seront compétents pour connaître des deux actions.

Quant à la mise en œuvre

Si la victime porte son action civile devant le juge répressif, son initiative déclenche automatiquement l'action publique.

Quant à l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil

Une exception, cependant, a été instaurée par la loi du 3 janvier 1972 (art. 528-1 al. 2. C.P.P.).

En effet, si l'action publique et l'action civile sont jugées par des tribunaux différents, la chose jugée sur l'action publique par le tribunal répressif ne peut être contredite par le tribunal civil, dans sa décision, mais l'art. 528-1 al. 2 C.P.P. exclut l'ordonnance pénale.

Par ailleurs, la loi du 8 juillet 1983, renforçant la protection des victimes d'infractions, dispose que le tribunal saisi à l'initiative du ministère public qui prononce une relaxe, demeure compétent, sur la demande de la partie civile, pour accorder réparation des dommages résultant de l'infraction, en application des règles du droit civil (art. 470-1 C.P.P.).

 

2.        Exercice de l'action publique et de l'action civile

Dans l'action publique, c'est le Ministère public qui joue un rôle primordial.

Dans l'action civile, c'est la victime qui exerce l'action; Elle peut le faire de deux manières:

- accessoirement à l'action publique, devant la juridiction répressive.

- distinctement, devant la juridiction civile.

a)      Mise en mouvement de l'action publique

C'est le Ministère public, qui est demandeur à l'action publique: il faut rechercher et constater les infractions, il exerce l'action publique et requiert l'application de la loi, au nom de la société, dans ses réquisitions (art. 1 CP.P.).

Le statut du Ministère Public se caractérise:

• Par sa hiérarchie

Le chef du ministère public est le Garde des Sceaux, qui a sous son autorité, les Procureurs Généraux, eux-mêmes chefs hiérarchiques de tous les membres du Ministère public de leur ressort.

• Par son INDIVISIBILITE

Tous les magistrats du Parquet représentent le même pouvoir exécutif, ils peuvent donc se remplacer les uns les autres.

• Par son irresponsabilité

La seule ressource pour le particulier est d'engager la responsabilité de l’Etat.

Par son indépendance vis-à-vis des magistrats du siège, des tribunaux.

Le Ministère public peut être saisi directement par une plainte de la victime, soit adressée au Procureur de la République, soit au juge d'instruction avec constitution de partie civile; mais aussi par les Procès-verbaux des officiers de Police judiciaire, ou les dénonciations d'un tiers. Il est alors libre d'agir ou de ne pas agir, en vertu de la règle de l'opportunité des poursuites.

b)      Mise en mouvement de l'action civile

Normalement, une action civile s'exerce devant les juridictions civiles, mais lorsque l'action civile trouve sa source dans un fait infractionnel ayant causé un préjudice à la victime, elle dispose alors d'une option entre la voie civile et la voie répressive.

La Voie civile

Lorsque la victime exerce son action civile devant les tribunaux civils, elle est soumise à la prescription civile de trente ans, et les règles de procédure civile s'appliquent.

Si la victime agit au civil, alors que l'action publique a déjà abouti, le juge civil ne pourra pas négliger la décision rendue par le juge criminel, en vertu de la règle de "l'autorité de la chose jugée au criminel".

Si l'action publique est en cours, alors que la victime agit au civil, le Tribunal Civil devra surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction répressive ait rendu son jugement: c'est la règle dite "le criminel tient le civil en l'état".

La Voie criminelle

Afin que l'action civile s'exerce devant les tribunaux répressifs, il faut que la victime se constitue "partie civile", ce qui peut avoir lieu:

• Soit avant mise en mouvement de l'action publique. La constitution de partie civile a alors pour effet de déclencher l'action publique.

• Soit après la mise en œuvre de l'action publique, que le ministère public aura exercée d'office. La partie intervient alors à l'action, pour défendre ses intérêts civils.

La constitution de partie civile doit obéir à deux conditions :

- D'une part, il faut que l'action publique soit recevable puisque l’action civile ne peut être exercée devant le tribunal répressif qu'en même temps que l'action publique.

- D'autre part, il faut que l'action publique aboutisse à une condamnation, sinon le Tribunal répressif ne peut pas condamner le prévenu à des dommages-intérêts. La victime doit alors engager une nouvelle action devant les tribunaux civils.

 

3.        Causes d'extinction des actions

Il faut distinguer les causes d'extinction communes aux deux actions, des causes propres à l'action publique, laissant subsister l'action civile, des causes propres à l'action civile, laissant subsister l'action publique.

a)       Causes d'extinction communes aux deux actions

Avant la loi du 23 décembre 1980, la Prescription de l'action publique entraînant celle de l'action civile, conséquence du principe, très contesté par la jurisprudence de par ses conséquences négatives, de solidarité des prescriptions. La prescription constituait, par conséquent, une cause d'extinction commune aux deux actions.

Désormais l'action civile se prescrit selon les règles du Code Civil.

Une exception demeure: l'action ne peut plus être engagée devant la juridiction répressive, après l'expiration du délai de l'action publique.           

b)       Causes propres à extinction de l'action publique

• La prescription de l'action publique

Le délai est en principe de 10 ans pour les crimes, 3 ans pour les délits, 1 an pour les contraventions. Toutefois dans certaines hypothèse (art. 706-25-1 et 706-31 du CPP).

•Décès du délinquant, s'il intervient avant la décision définitive.

• Amnistie

• Abrogation de la loi pénale

Le fait n'est plus une infraction, les poursuites ne sont plus possibles.

c)       Causes d'extinction propres à l'action civile

• Prescription de l'action civile

L'action se prescrit désormais par 30 ans (art. 10 C.P.P.).

• Toutes les autres causes d'extinction des obligations en droit civil sont applicables : paiement, transaction, etc.

 

 

II.                  Le rassemblement des preuves

1.       La preuve

a)      La théorie générale de la preuve

La charge de la preuve

• Tout homme est présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable. En conséquence, l'auteur de la poursuite doit établir la preuve des faits et la culpabilité. En cas d'absence de conviction du juge, le doute profite à l'accusé qui doit alors être relaxé.

La liberté de la preuve

La preuve est dite libre car tous les moyens pour convaincre le juge peuvent être utilisés.

Les modes de preuve exclus

Sont exclus comme modes de preuve:

•Les procédés heurtant les valeurs morales.

• Le problème des écoutes téléphoniques et plus largement toutes les interceptions et captations de correspondances réalisées par la voie des télécommunications a été réglé par la loi du 10 juillet 1991.

La légalité de la procédure de rassemblement des preuves

Tout moyen de preuve acquis irrégulièrement et qui aura pour cette raison été annulé, devra être écarté du débat et ne pourra fonder la conviction des juges.

Le principe de l'intime conviction

Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement la valeur des éléments de preuve produits au débat.

Les décisions des juridictions sauf celles de la Cour d'assisses doivent être motivées. Ainsi, la Cour de cassation peut exercer un certain contrôle dans la mesure où elle casse les décisions qui seraient en contradiction avec leurs motifs.

Au principe de l'intime conviction, la loi apporte une exception: les procès verbaux font foi jusqu'à preuve contraire ou jusqu'à inscription de faux.

b)      Les différents modes de preuve

Les preuves établissant l'infraction

Les déclarations des personnes

•L'aveu

L'aveu est souvent considéré comme la reine des preuves, même si elle n'est pas infaillible. L'aveu soigneusement circonstancié permet souvent d'acquérir des preuves matérielles de culpabilité, le juge l'appréciera librement.

•Les témoignages

- Le témoin est celui qui rapporte ce qu'il a vu ou entendu sur les circonstances de l'infraction et l'identité de l'auteur du délinquant.

- En principe, toute personne peut être témoin sauf certaines incapacités, certaines indignités, et de certaines incompatibilités.

- Les témoins sont tenus de certaines obligations:

  Obligation de comparaître, (art. 109, 326,348 C.P.P.).

  Obligation de déposer.

  Obligation de sincérité.

Les constatations matérielles

• Le transport sur les lieux

Il permet l'examen des lieux où l'infraction est découverte et la recherche de traces.

• Les perquisitions

Si l'on veut procéder à des recherches à fin de, constatation, dans des lieux privés ou au domicile de particuliers, il faut procéder à une perquisition. Celle-ci consiste à visiter, à fouiller le domicile des personnes qui pourraient détenir des objets relatifs aux faits incriminés.

• Les saisies

La saisie consiste à s'emparer des pièces à conviction parce qu'elles ont permis la perpétration de l'infraction et qu'elles permettent de relever certaines traces ou indices.

•Les expertises

Certaines constatations matérielles ne peuvent être faites que par des spécialistes, disposant de connaissances techniques: les expertises.

Les présomptions ou indices

Les présomptions de fait ou indices sont des faits matériels dont l'existence est établie, et qui laissent présumer l'existence d'autres faits, que l'on cherche à établir. Elles établissent plus une probabilité qu'une preuve véritable.

Les procès verbaux

• Le procès-verbal relate les autres modes de preuve, comme l'aveu, les témoignages, les indices.., et ils sont établis eux-mêmes pour servir de preuve.

La valeur probante du procès-verbal est subordonnée à certaines conditions (Art. 429 CPP).

Le dossier de personnalité

Deux sortes de documents peuvent être établis:

• Des examens médicaux : juridiquement ces examens sont des expertises. Ils sont facultatifs.

• L'enquête de personnalité

Cette enquête est dite «enquête sociale». Elle n'est obligatoire qu'en matière de crime. Il s'agit de renseignements sur la situation sociale, familiale, pécuniaire du justiciable mis en examen.

 

2.       La police judiciaire

La police judiciaire joue un rôle capital dans la lutte contre la criminalité.

Ses services, constitués en Services Régionaux de Police Judiciaire (S.R.P.J.), sous l'autorité de la Direction centrale de police judiciaire, sont, en effet, chargés de «constater les infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions» (art. 14 CPP).

Cette mission s'exerce sous la direction du Procureur de la République, ou du juge d'instruction dans le cas d'une délégation judiciaire, et sous le contrôle de la «chambre d'accusation».

a)       Les autorités chargées d'assurer la P.J

L'art. 15 CPP les divise en trois catégories:

- Les Officiers de Police Judiciaire (O.PJ.)

- Les Agents de Police Judiciaire

- Les Agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de Police Judiciaire, comme les gardes-champêtres, les fonctionnaires des douanes etc.

Les officiers de police judiciaire

L'art. 16 CPP énumère les O.P.J.

Agents de police judiciaire

On distingue deux sortes d'agents de P.J.:

– Les agents de police judiciaire (art. 20 CPP)

– Les agents de police judiciaire adjoints (art. 21 CPP),

b)       Les actes de police judiciaire

Ce sont des actes de la phase policière

L'enquête en cas d'infraction flagrante

Il ne peut s'agir que d'une enquête soit sur un crime, soit sur un délit.

La notion d'infraction flagrante. L'article 53 du CPP définit trois cas:

• Le crime ou délit flagrant proprement dit :

• Le crime ou délit réputé flagrant :

• Le crime ou délit assimilé à une infraction flagrante :

Le déroulement de l'enquête en cas d'infraction flagrante.

  Premièrement : le transporte sur les lieux

L'officier de police judiciaire qui est avisé de l'infraction flagrante, en informe immédiatement le Procureur de la république et se transporte sans délai sur les lieux et procède à toutes constatations utiles art 54 du CPP.

Deuxièmement : les opérations d'enquête

•  les constatations matérielles

• les auditions des témoins (art 61 et 62 du CPP)

Troisièmement : les mesures concernant la liberté des personnes

• La garde à vue (art 63 à 65 du CPP)

- l'autorité compétente

- la durée de la garde à vue

- les garanties autour de la garde à vue

- La sanction des irrégularités de la garde à vue

• l'arrestation (art 73 du CPP)

Quatrièmement : l'intervention des autorités judiciaires pendant l'enquête d'une infraction flagrante (art 68 à 72 du CPP)

• l'intervention du Procureur de la République

• L'intervention du juge d'instruction (art 72 CPP)

L'enquête préliminaire (art 75 CPP)

L'infraction n'est pas flagrante et il est néanmoins utile que la police judiciaire ait des renseignements pour permettre au Ministère public de se décider sur l'opportunité des poursuites.

La police peut aussi agir spontanément quand elle apprend un fait qui lui parait suspect ou à la demande du Procureur s'il a été informé par une autre voie.

• les perquisitions et les saisies

Les perquisitions et saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu.

• les auditions de personnes

Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessites de l'enquête sont tenues de comparaître.

•la garde à vue (art 77 CPP)

La durée et les formalités sont les mêmes que pour l'enquête de flagrance.

Les vérifications d'identité (art 78-1 à 78-5 du CPP)

Selon l'article 78-1 alinéa 2, «Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué par les autorités de police».

Ces contrôles font l'objet de conditions afin d'éviter les abus.

Les cas de contrôle

• le contrôle sur indice:

•le contrôle sur réquisitions :

•le contrôle pour prévenir d'une atteinte à l'ordre public peut aussi être effectué

• le contrôle dans certaines zones est autorisé:

C'est l'une des mesures de contrôle de l'immigration.

Les modalités de contrôle (art 78-3 du CPP)

- Lorsque l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit. Il est présenté à un officier de police judiciaire qui le met en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d'établir son identité et qui procède, s'il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires.

La personne faisant l'objet de la vérification ne peut être retenue que pendant le temps strictement exigé par l'établissement de son identité sans pouvoir dépasser 4 heures.

 

 

III.                L'instruction préparatoire

L'instruction a pour but la recherche des preuves par un organe juridictionnel, en vue d'examiner s'il existe des charges suffisantes pour ordonner la mise en jugement de l'inculpé, elle permet d'éclairer les faits et la personnalité de l'inculpé, de prononcer un non-lieu en présence de charges trop légères pour motiver une comparution en justice.

Ainsi, la juridiction de jugement pourra se prononcer dans les meilleures conditions sur la culpabilité du délinquant, et la peine qu'il convient de prononcer, l'audience ne se perdant pas dans des détours inutiles.

L'instruction préparatoire est obligatoire en matière criminelle et pour les infractions commises par des mineurs; facultative en matière correctionnelle o contraventionnelle. (art. 79 du CPP).

Depuis la loi du 4 janvier 1993, lorsqu'il existe à l'encontre d'une personne des indices graves et concordants laissant présumer qu'elle a participé aux faits, elle sera «mise en examen».

1.       Les juridictions d'instruction

a)      Les diverses juridictions d'instruction

 Le juge d'instruction

• Le juge d'instruction est un magistrat du Tribunal de grande instance, nommé pour 3 ans.

• Aux termes de l'article 52 du CPP, la compétence du juge d'instruction s'étend à toutes les infractions commises dans le ressort du TGI auquel il est rattaché et à celles commises hors du ressort de son tribunal, si la personne mise en examen réside ou est arrêtée dans le ressort de sa juridiction.

• Si les nécessités de l'information l'exigent, le juge d'instruction peut, après en avoir donné avis au Procureur de la République de son tribunal, se transporter sur tout le territoire national, afin d'y procéder à tous actes d'instruction, à charge d'aviser, au préalable, le Procureur de la République du tribunal dans le ressort duquel il se transporte (art 93 CPP).

• Le juge d'instruction a différentes attributions:

- il instruit à charge et à décharge

- il recherche les preuves à l'aide de moyens divers (auditions, interrogatoires, saisies, ...).

- il a des attributions juridictionnelles: il rend des ordonnances dans lesquelles se trouvent consignés les actes essentiels de la procédure d'information :

• si les charges relevées lui apparaissent susceptibles d'entraîner la conviction des juges, il rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ou de police, ou encore en matière de crimes, il rend une ordonnance de transmission des pièces au Procureur de la République qui saisit la chambre d'accusation aux fins de renvoi devant la Cour d'Assises.

• si les charges ne lui paraissent pas suffisantes, il rend une ordonnance de non-lieu.

• il communique la procédure au Procureur de la République par ordonnance de soit-communiqué.

La chambre d'accusation

•La chambre d'accusation est une chambre de la Cour d'Appel, présidée par un président de Chambre assisté par deux conseillers de cour. Le Procureur général ou un avocat général assure les fonctions du Ministère public.

• Les membres de la chambre d'accusation sont désignés chaque année par l'Assemblée Générale de la Cour d'Appel.

• La Chambre d'Accusation est compétente à l'égard des dossiers établis par tous les juges d'instruction de son ressort.

• Elle constitue le deuxième degré de l'instruction préparatoire.

b)       Les caractères de l'instruction

•l'instruction préparatoire est écrite: tous les actes sont réunis dans un dossier.

• l'instruction préparatoire est secrète: selon l'article 11 du CPP,

c)       Les relations entre le juge d'instruction et le Ministère public

• Par principe, le juge d'instruction est indépendant à l'égard du Procureur de la République.

• Cependant, il existe des liens essentiels entre le juge d'instruction et le Procureur de la République:

 

2.       L'instruction par le juge d'instruction

a)      La saisine du juge d'instruction

Les modes de saisine du juge d'instruction

Le Procureur de la République ou la victime doivent préalablement saisir  le juge d'instruction.

• La saisine par le ministère public (art 80 du CPP)

• La saisine par la victime qui saisit directement le juge d'instruction à l'aide d'une plainte avec constitution de partie civile (art. 85 CPP).

Les conséquences de la saisine du juge d'instruction

- Il rend une ordonnance de refus d'informer, si l'action publique est éteinte par le décès, la prescription, l'amnistie ou si les faits allégués ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale.

- Il rend une ordonnance d'incompétence dans le cas où il ne s'estime pas compétent.

- S'il est compétent et si l'action publique est recevable, il ouvre une information, soit contre X, soit contre la personne dénommée dans la plainte de la victime ou dans les réquisitions du parquet. (art 88 du CPP).

• Le juge d'instruction est saisi «in rem», c'est-à-dire du ou des faits matériels visés au réquisitoire ou dans la plainte.

b)      Les pouvoirs du juge d'instruction

Pour remplir la délicate mission de faire la lumière sur les circonstances de l'infraction et sur la personnalité du délinquant, le juge d'instruction a reçu le pouvoir de procéder à des mesures très diverses dont certaines comportent des restrictions à la liberté individuelle.

L'audition de certaines personnes

Les auditions des témoins (art 101 à 113 du CPP)

- Le juge d'instruction peut faire citer devant lui, par un huissier ou par un agent de la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile.

• Formalités techniques de l'audition des témoins

• Les obligations du témoin

L'interrogatoire de la personne mise en examen (art 114 à 121 du CPP)

Pour éviter tout abus dans les interrogatoires, une réglementation minutieuse a été établie. La réglementation est différente selon qu'il s'agit du premier interrogatoire de la personne ou des interrogatoires ultérieurs.

• L'interrogatoire de première comparution

• Les interrogatoires ultérieurs

Les perquisitions, les saisies et le transport sur les lieux

Les perquisitions

Selon l'article 94 du CPP, «les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité», aussi bien chez la personne mise en examen que chez un tiers.

Les saisies

Il appartient au juge d'instruction de procéder à la saisie des objets ou documents qui lui paraissent utiles à la manifestation de la vérité.

Les objets et documents saisis doivent être immédiatement inventoriés dans un procès verbal de saisie, et placés sous scellés (art 97 du CPP).

Le transport sur les lieux

Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions.

Les écoutes téléphoniques

Lorsque les nécessités de l'information l'exigent en matière criminelle et en matière correctionnelle si la peine encourue est égale ou supérieure à 2 ans d'emprisonnement, le juge peut ordonner des écoutes téléphoniques (art 100 à 100-7 du CPP).

Les mandats du juge d'instruction

- Pour accomplir les actes d'instruction, et notamment pour être en mesure de procéder à l'audition des témoins ou à l'interrogatoire de la personne mise en examen, de confronter au besoin les uns avec les autres, il faut que le juge d'instruction ait le pouvoir d'obliger les intéressés à comparaître devant lui et même, s'il en est besoin, de conserver la personne mise en examen à sa disposition et de la priver de tout ou partie de sa liberté durant le temps nécessaire à la réunion des preuves.

- Les mandats précisent l'identité de la personne mise en examen: ils sont datés et signés par le magistrat qui les décernent et sont revêtus de son sceau (art 123 CPP)

• Le mandat de comparution

Le mandat de comparution est une convocation adressée par le juge d'instruction à l'encontre d'une personne pour la mettre en demeure de se présenter tel jour à telle heure devant lui.

•Le mandat d'amener

Le mandat d'amener est l'ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement la personne à l'encontre de laquelle il est décerné devant lui, si besoin par la contrainte.

• Le mandat d'arrêt

Le mandat d'arrêt est l'ordre donné à la force publique de rechercher la personne à l'encontre de laquelle il est décerné et de la conduire à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat où elle sera détenue (art 122 al 5 du CPP).

• Le mandat de dépôt

Le mandat de dépôt est l'ordre donné par le juge au chef de l'établissement pénitentiaire de détenir la personne (art 122 du CPP).

Le contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire ne peut être ordonné qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté.

Le principe est donc que les personnes mises en examen doivent être laissées entièrement libres pendant le cours de l'instruction.

• La décision de mise sous contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge, si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave (art 138 du CPP).

• Les obligations imposées à la personne soumise au contrôle judiciaire

Une liste d'obligations est limitativement définie par l'article 138 du CPP et le juge soumet l'intéressé a une ou plusieurs obligations.

• La durée du contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire se poursuit en principe pendant le cours de l'information. Mais, il peut prendre fin avant que l'information ne soit clôturée.

La détention provisoire

La détention provisoire va entraîner l'incarcération de la personne mise en examen pendant tout ou partie de l'information.

• Les conditions de mise en détention provisoire

- Les conditions de fond

 La détention provisoire ne peut être ordonnée que si l'infraction reprochée à la personne mise en examen est punie d'une peine criminelle, ou d'une peine correctionnelle d'au moins un an dans le cas de délit flagrant, d'au moins deux ans dans les autres cas.

- Les conditions de forme

Le placement en détention provisoire est prescrit par une ordonnance qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision. Cette ordonnance est notifiée verbalement à la personne qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.

• La durée de la détention provisoire

- En matière correctionnelle

La détention ne peut excéder 4 mois. Toutefois, à l'expiration de ce délai, le juge d'instruction peut la prolonger par une ordonnance motivée. Aucune prolongation ne peut être prescrite pour une durée de plus de 4 mois. Par le jeu de renouvellements successifs la détention provisoire n'a pas de durée maximale sauf dans deux hypothèses.

- En matière criminelle

La détention ne peut être en principe supérieure à 1 an. Toutefois, à- titre- exceptionnel, le juge d'instruction peut prolonger d'un an par une ordonnance motivée (art 145-2 du CPP).

- La mise en liberté du détenu

En matière criminelle comme en matière correctionnelle, le détenu provisoire ou son avocat peut demander sa mise en liberté à tout moment et à chaque phase de la procédure.

Les commissions rogatoires (art 81 et 151 et suivants du CPP).

•Définition

Une commission rogatoire est l'acte par lequel le juge d'instruction délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un officier de police judiciaire à l'effet de faire procéder à sa place à un ou plusieurs actes d'information.

•Les personnes pouvant recevoir des commissions rogatoires

Dans le ressort du juge d'instruction, peuvent être concernés:

- tout juge d'instruction;

- tout juge du tribunal auquel est attaché le juge d'instruction;

- tout juge d'instance du ressort de ce tribunal;

- tout officier de police judiciaire compétent dans ce ressort.

• Les actes pouvant être exécutés par commission rogatoire

- Une commission rogatoire peut être donnée à l'effet de procéder à tout acte d'information.

- La commission rogatoire doit être datée, signée par le magistrat instructeur et revêtue de son sceau.

La clôture de l'instruction

Dès que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction en avise les parties et leurs avocats. A l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de cet avis, les parties ne peuvent plus demander d'actes ou invoquer de nullité.

Il existe trois types d'ordonnances qui permettent la clôture de l'information :

• L'ordonnance de non-lieu intervient (art 177 du CPP) :

L'ordonnance de non-lieu arrête l'action publique.

•L'ordonnance tendant au renvoi devant le tribunal correctionnel si le juge estime qu'il existe contre la personne mise en examen «des faits qui constituent un délit ; ou devant le Tribunal de Police si le juge estime qu'il existe contre la personne mise en examen des faits qui constituent une contravention (art 178 et 179 du CPP).

• Une ordonnance de transmission des pièces au Procureur général près de la Cour d'appel si les faits constituent un crime : le Procureur général doit saisir la Chambre d'accusation qui doit procéder à l'examen du second degré de l'instruction.

 

3.       L'instruction par le Chambre d'accusation

La Chambre d'accusation est une formation spéciale de la Cour d'appel qui est une juridiction d'instruction du second degré.

a)      Pour les crimes, l'instruction est obligatoirement à deux degrés.

• Si le juge d'instruction estime que les faits constituent un crime, il clôt l'information par une ordonnance de transmission des pièces au Procureur général, afin que celui-ci saisisse la Chambre d'accusation. Celle-ci étudie le dossier et rend, si elle conclut à ce que les charges soient suffisantes un arrêt de mise en accusation qui opère la saisie de la cour d'assises.

• Lorsque la Chambre d'accusation estime que les charges sont insuffisantes, elle rend un arrêt de non- lieu.

• Lorsque la Chambre d'accusation estime que les charges sont suffisantes mais ne constituent qu'un délit, elle rend un arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel.

b)      La Chambre d'accusation est juge des appels interjetés contre les ordonnances juridictionnelles rendues par le juge d'instruction

• Les possibilités d'appel

- Le Procureur de la République a le droit d'interjeter appel devant la Chambre d'accusation de toute ordonnance du juge d'instruction (art 185 du CCP).

- Le droit d'appel appartient à la personne mise en examen contre les ordonnances relatives à la compétence (art 186 al 3 CPP), contre une décision de détention-provisoire, de contrôle judiciaire.

- La partie civile peut interjeter appel des ordonnances de non informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils.

• Les délais de l'appel

• Les effets de l'appel

L'appel a un effet suspensif c'est-à-dire que la décision ne peut pas être mise à exécution tant que la Chambre d'accusation n'a pas donné son jugement.

c)       La Chambre d'accusation examine la régularité des procédures qui lui sont soumises.

• Si la Chambre d'accusation découvre une nullité elle prononce la nullité de l'acte qui en est entaché et s'il y a lieu, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.

• On relève 2 causes de nullités

• Après annulation, la Chambre d'accusation peut, soit évoquer l'affaire devant elle, soit renvoyer le dossier de la procédure au même juge d'instruction ou à un autre pour qu'il poursuive l'information.

• La Chambre d'accusation peut être saisie de diverses manières aux fins de se prononcer sur la nullité d'un acte

d)      La Chambre d'accusation pallie les carences du juge d'instruction

La Chambre d'accusation est appelée à jouer ce rôle notamment pour ce qui concerne les décisions prises en matière de détention provisoire et de contrôle judiciaire.

• En cas de demande de mise en liberté formée par la personne mise en examen (art 148 du CPP)

Le juge d'instruction doit immédiatement communiquer le dossier au Procureur de la République aux fins de réquisitions.

• Dans le déroulement de l'information

Si un délai de plus de 4 mois s'est écoulé depuis la dernière comparution d'une personne mise en examen détenue, devant le juge d'instruction, celle-ci ou son conseil peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la Chambre d'accusation, qui doit statuer dans les 120 jours, faute de quoi, la personne mise en examen est mise d'office en liberté.

•Conclusion : La procédure suivie devant la Chambre d'accusation est:

- secrète à l'égard du public: les débats se déroulent en chambre du Conseil

- contradictoire : les parties peuvent déposer au greffe des mémoires écrits qui seront communiqués au Ministère public et aux autres parties

- Rapide : des délais impérieux sont prescrits à la Chambre d'accusation pour statuer sur les affaires.

 

 

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commentaires

nicolas.s 20/01/2013 15:01

bien synthétisé , pour garder en tête les grandes lignes.

carlscoaching 19/04/2013 08:33



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