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21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 13:13

                                              Droit Pénal et Procédure Pénale C.A.P.A

 

                                                                           Droit Pénal

 

La sanction

 

I.                    La sanction encourue

- Traditionnellement, la société réagit à l'infraction en infligeant un châtiment et donc une peine. L'application de la sanction suppose trois opérations juridiques successives. Pour chaque infraction, la loi fixe une sanction de manière générale et impersonnelle : c'est la peine encourue. Ensuite, le tribunal judiciaire prononce une sanction qui est individualisée en tenant compte de certaines données subjectives: c'est la peine effectivement prononcée. Enfin, l'Etat fait exécuter au condamné une sanction qui sera en fait plus ou moins conforme à la peine prononcée: c'est la peine subie.

- La diversité des peines est à l'origine de plusieurs qualifications.

1.       La réaction répressive : la peine

a)      Les classifications des peines

La classification : peine criminelle, correctionnelle ou de police

Cette classification commande la distinction des crimes, délits, contraventions. (Reportez-vous au titre préliminaire intitulé «l'infraction»).

La classification : peine politique et peine de droit commun

Cette distinction découle de l'existence des infractions politiques et des infractions de droit commun (reportez-vous au titre préliminaire intitulé «L'infraction»).

La classification: peine principale, accessoire ou complémentaire

• La peine principale est celle qui s'applique directement au délit, prévue par la loi, conformément au principe de l'égalité des peines.

•La peine accessoire est celle qui s'ajoute à la peine principale de façon automatique, lorsqu'elle est prévue par le législateur.

•La peine complémentaire est celle qui s'ajoute aussi à la peine principale, mais qui dépend du juge, qui la prononce. Les peines applicables aux personnes physiques

Les peines criminelles (art 131-1 et art. 131-2)

Les peines criminelles comportent les peines de droit commun et les peines politiques.

•Les peines de droit commun sont:

•Les peines politiques sont:

Il est à noter que la durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle est de 10 ans au moins. En plus de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle, le texte répressif peut prévoir une amende. Le bannissement, la dégradation civique et la peine accessoire de l'interdiction légale sont supprimés.

Les peines correctionnelles (art. 131-3 à 131-9)

• L'emprisonnement

• L'amende

• La peine de jour amende (art. 131-5) :

• Les peines privatives ou restrictives de droits (art.131-6)

• Les peines complémentaires (art. 311-10)

Les peines contraventionnelles

Il faut souligner que l'emprisonnement contraventionnel a été supprimé.

•L'amende

C'est donc l'amende qui détermine la classe des contraventions.

• Les peines privatives ou restrictives de droits (art. 131-14)

Ces peines peuvent se substituer à l'amende.

• Les peines complémentaires (art. 131-16)

La liste des peines complémentaires contraventionnelles est limitative.

b)      Les peines applicables aux personnes morales (art. 131-37 à 131-49 CP)

Les peines criminelles et correctionnelles

Certaines peines sont inconcevables à l'encontre des personnes morales. Il s'agit notamment de l'incarcération.

• L'amende dont le taux maximum applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques pour la même infraction (art. 131-38).

• Les autres peines (art. 131-39)

Les peines contraventionnelles

• L'amende dont le taux maximum applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques pour la même infraction (art. 131-41).

• Les peines privatives ou restrictives de droits

• Les peines complémentaires:

 

2.       La réaction préventive : la mesure de sûreté

a)      Mesures de sûretés reconnues comme telles

Mesures de sûreté concernant les mineurs

• Le placement en internat (Ord. 2 février 1945)

• La liberté surveillée (Loi 1912 et Ord. 1945)

Mesures de sûreté concernant les alcooliques et les toxicomanes

• Placement curatif des alcooliques dangereux

• Placement des toxicomanes

b)      Mesures de sûreté fonctionnant sous la dénomination de peines

• Interdiction de séjour

Elle consiste en l'interdiction, pour l'auteur d'une infraction grave, de fréquenter certains lieux.

• Suspension ou retrait du permis de conduire

Elle apparaît comme une mesure de sûreté lorsqu'elle est destinée à éliminer les conducteurs dangereux.

• Fermeture d'établissement

Elle consiste en l'interdiction faite à une entreprise de poursuivre son exploitation, lorsque cet établissement a permis la réalisation de l'infraction.

• Interdiction en matière de chèques

Ainsi, en cas de condamnation pour émission ou acceptation de chèques sans provision, le tribunal peut prononcer l'interdiction d'émettre des chèques.

• Incapacités professionnelles

Dans de nombreuses hypothèses, le législateur prévoir la suspension temporaire ou l'interdiction définitive d'exercer une profession.

• Confiscations

Elle peut constituer une mesure de sûreté, lorsqu'elle tend seulement à retirer de la circulation un objet dangereux.

 

 

II.                  La sanction judiciairement prononcée

La condamnation prononcée par le juge personnalise la peine.

Le juge dans les limites permises par la loi va choisir une solution complète.

1.       Le choix de la sanction

a)      Les règles applicables en cas d'infraction unique

La fixation de la peine dans le cadre criminel

• 1ère hypothèse: le texte incriminateur prévoit une peine de réclusion ou de détention criminelle

La personne qui est condamnée ne peut être qu'une personne physique.

•2ème hypothèse : Le texte incriminateur prévoit une peine d'amende L'amende punit aussi bien une personne physique qu'une personne morale.

•3ème hypothèse: Le texte incriminateur prévoit des peines privatives ou restrictives de droits

La fixation de la peine dans le cadre correctionnel

Latitude dans le choix de la peine

Le code pénal distingue suivant que, pour l'infraction constatée par la juridiction de jugement, la peine d'emprisonnement n'est pas encourue, ou l'est.

•La peine d'emprisonnement n'est pas encourue

- La situation des personnes physiques

Lorsque la peine d'emprisonnement n'est pas encourue, le tribunal peut prononcer au lieu de l'amende, une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits (art 131-6 du CP).

- La situation des personnes morales

La juridiction peut prononcer soit l'amende, soit une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits, soit les deux (art. 132-17 du CP).

•La peine d'emprisonnement est encourue

Cette situation est la plus fréquente.

- La juridiction prononce une peine d'emprisonnement.

La juridiction ne-peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement  motivé le choix de cette peine (art. 132-19 alinéa 2 du CP).

- La juridiction prononce une peine autre que l'emprisonnement.

Il peut s'agir de l'amende, du jour-amende, du travail d'intérêt général, des peines privatives ou restrictives de droits.

• L'amende

Le juge peut remplacer l'emprisonnement par l'amende chaque fois qu'elle est prévue par la loi réprimant le délit (art. 132-17 alinéa 2 du CP).

• Le jour-amende

Selon l'article 131-5 du CP, une peine de jours-amende peut être prononcée dès lors que l'emprisonnement est encouru.

• L'assujettissement à un travail d'intérêt général (T.I.G.)

Selon l'article 131-8 alinéa 1 du CP, «lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire que le condamné accomplira, pour une durée de 40 à 240 heures, un travail d'intérêt général non rémunéré». Cette peine peut seule être prononcée (art 132-17 alinéa 2 du CP), mais il faut que le prévenu présent à l'audience l'accepte.

•Les peines privatives ou restrictives de droits

Deux textes autorisent qu'une telle peine remplace l'emprisonnement.

- L'article 131-6 du CP: il énumère des peines alternatives à l'emprisonnement.

- L'art 131-11 du CP vise des peines complémentaires à la peine principale (l'article 131-10 en donne la liste), mais, ces peines peuvent être prononcées seules.

La pluralité de peines pour un même délit

Les textes permettent au juge de pouvoir alléger la peine mais ils autorisent aussi l'application pour un même délit de plusieurs peines (art. 132-17 a contrario). Toutefois certains cumuls de peines frappant un même délit sont interdits par l'article 1319 du CP.

La fixation de la peine dans le cadre contraventionnel

- En matière de contraventions, la peine d'emprisonnement n'existe plus.

- Par ailleurs, le juge peut ajourner ou dispenser de la peine comme en matière correctionnelle.

- En fonction des destinataires, les peines vont être différentes.

Les peines applicables aux personnes physiques qui ont commis une contravention

•L'amende

Selon l'article 131-13 du CP

Il n'existe pas de plancher dans le montant de l'amende donc dans chaque classe, le juge peut descendre jusqu'au minimum d'un franc.

•Les peines privatives ou restrictives de droits

Elles ne peuvent être envisagées que pour les contraventions de 5ème classe et elles sont limitativement énoncées dans l'article 131-14 du code pénal.

•Les peines complémentaires

Elles sont prévues par les articles 131-16 et 131-17 du Code pénal. L'article 131-16 prévoit des peines, complémentaires applicables à toutes les contraventions si le texte le prévoit.

Les peines applicables aux personnes morales qui ont commis une contravention

•L'amende

Selon l'article 131-38 du code pénal, le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques.

Il n'existe pas de plancher dans le montant de l'amende, donc dans chaque classe, le juge peut descendre jusqu'au minimum d'un franc.

•Les peines privatives ou restrictives de droits

Elles ne peuvent être envisagées que pour les contraventions de 5ème classe et elles sont limitativement énoncées dans l'article 1131-42 du Code pénal.

•Les peines complémentaires

Deux peines complémentaires sont envisagées dans l'article 13143 du code pénal:

- l'interdiction d'émettre des chèques pour 3 ans au plus

- la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

b)      Les règles applicables en cas de pluralité d'infractions

Trois situations doivent être envisagées :

• La récidive

L'individu a déjà été jugé pour une infraction et la condamnation est devenue définitive. Il commet une deuxième infraction dans les conditions fixées par la loi.

• Le cumul réel d'infractions

L'intéressé commet successivement deux ou plusieurs infractions mais au moment où la deuxième est commise, la 1ère n'a pas encore fait l'objet d'une condamnation définitive.

• La réitération d'infractions

Deux ou plusieurs infractions sont commises mais elles sont séparées dans le temps par une condamnation définitive et les conditions légales de la récidive ne sont pas réunies.

Dans ces hypothèses, le passé pénal du délinquant est connu des juges par le casier judiciaire.

La récidive

Le Code pénal distingue les règles applicables aux personnes physiques de celles applicables aux personnes morales.

Les règles applicables aux personnes physiques

• Le législateur a eu un souci de simplification des dispositions sur la récidive.

• Pour que les conditions légales de la récidive soient réunies, il faut toujours au moins deux éléments que l'on appelle des termes:

- le premier terme est une condamnation pénale prononcée pour un tribunal français. Les condamnations militaires ne comptent pas pour la récidive.

- le 2ème terme est une nouvelle infraction commise alors que la 1ère condamnation est définitive.

Trois hypothèses doivent être envisagées.

•Le premier terme de la récidive est un crime ou un délit puni de 10 ans d'emprisonnement par la loi

•Le premier terme de la récidive est un délit puni de moins de 10 ans d'emprisonnement par la loi

•Le premier terme de la récidive est une contravention

Les peines applicables aux personnes morales

•Le premier terme de la récidive est un crime ou délit puni de 106 714€ (700 000 F) d'amende par la loi

Le premier terme est constitué par la condamnation définitive d'une personne morale pour un crime ou un délit puni de 106 714€ (700 000 F)  d'amende ou davantage (art. 132-12 et 132-13 -du CP).

•Le premier terme de la récidive est un délit autre que tenu pour très grave (délit puni de moins de 106 714€ (700 000 F)).

•Le premier terme de la récidive est une contravention

Le cumul réel d'infractions

Le cumul réel d'infractions ou le concours d'infractions est défini par l'article 132-2 du Code pénal. Il suppose qu'une personne commette une infraction avant d'avoir été définitivement condamnée pour une autre infraction.

Si l'intéressé a été condamné définitivement avant la commission de la nouvelle infraction, il est en situation de réitération d'infractions (dans ce cas, il n'y a aucune modification de la peine), ou, à supposer que les conditions en soient réunies, de récidive légale.

Les règles applicables en cas d'unité de poursuites

En cas d'unité de poursuites, l'article 132-3 du Code pénal pose différentes règles.

- Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuive est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée.

Lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.

Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles.

Les règles applicables en cas de poursuites séparées

L'article 132-4 du Code pénal pose deux règles:

- Le premier principe est celui du cumul des peines dans la limite du maximum légal le plus élevé.

- Le second principe est celui de la confusion facultative des peines de même nature.

Le casier judiciaire

Le principe du casier judiciaire repose sur la tenue de fiches, centralisant les diverses décisions qui concernent le passé pénal d'une personne.

Le fichier

- Chaque fois qu'une personne fait l'objet d'une décision sujette à inscription au casier judiciaire, le greffier de la juridiction qui a prononcé cette condamnation adresse une fiche aux services du casier judiciaire national informatisé.

Les bulletins

Les bulletins sont des relevés des diverses fiches qui figurent dans le casier judiciaire.

c)       Les circonstances aggravantes

Le Code pénal a défini des circonstances aggravantes attachées à de nombreuses infractions.

La bande organisée

- L'article 132-71 du CP définit la bande organisée comme un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.

- Cette notion de bande organisée ne doit pas être confondue avec la circonstance aggravante de réunion.

Préméditation, effraction et escalade

- D'après l'article 132-72 du CP, la préméditation est le dessin formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé.

- L'effraction consiste dans le forcement, la -dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture (art. 132-73 du CP).

- L'escalade est le fait de s'introduire dans un lieu quelconque, soit par-dessus un élément de clôture, soit par toute ouverture non destinée à servir d'entrée. (art. 132-74 du CP).

Les armes

Selon l'article 132-75 du CP est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer.

 

2.       La sanction sous conditions

Deux procédés permettent au condamné d'échapper à la sanction:

- Le sursis qui suspend l'exécution de la peine.

- L'ajournement qui suspend le prononcé de la peine.

a)      Le sursis

Pour encourager le délinquant à bien se conduire, le Tribunal a la faculté de décider que le délinquant condamné pour la première fois ne subira pas sa peine, si pendant un certain temps, il n'encourt pas de nouvelle condamnation.

- le sursis simple

- le sursis avec mise à l'épreuve

- le sursis avec l'obligation d'accomplir un T.I.G. (Travail d'Intérêt Général).

Le sursis simple

Le sursis simple est une suspension conditionnelle de la peine ayant pour but de prévenir la récidive en donnant au condamné un intérêt supérieur à bien se conduire dans les années suivant sa condamnation, et de soustraire les délinquants aux méfaits de la prison.

Les conditions du sursis simple

•Condition relative au passé pénal du délinquant

•Condition relative à la condamnation assortie du sursis

Les effets du sursis simple

L'octroi du sursis ouvre une période de 5 ans dans le cas de crime ou délit et de 2 ans dans le cas de contravention pendant laquelle l'exécution de la peine est affectée d'une condition suspensive. Le sursis peut être total ou partiel

•La condition ne se réalise pas

•La condition se réalise

Le sursis avec mise à l'épreuve.

Contrairement au sursis simple, le mécanisme du sursis avec mise à l'épreuve n'a pas été étendu aux personnes morales.

Les conditions du sursis avec mise à l'épreuve

• Le passé pénal du prévenu

• Les condamnations assorties du sursis avec mise à l'épreuve

Les effets du sursis avec mise à l'épreuve

Le mécanisme est le même que celui du sursis simple: il y a suspension de la peine-principale pendant le délai de l'épreuve.

• Particularité du délai d'épreuve

•Particularités quant au régime de l'épreuve

•Effets du sursis dans l'hypothèse d'échec à l'épreuve

• Effets du sursis dans l'hypothèse de réussite de l'épreuve

Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général

Ce type de sursis est un sursis avec mise à l'épreuve, l'épreuve étant un travail d'intérêt général. Le tribunal peut fixer jusqu'à 18 mois le délai pour accomplir le travail d'intérêt général.

b)      La dispense ou l'ajournement de la peine

En matière correctionnelle et en matière contraventionnelle, la juridiction peut, après avoir déclaré le prévenu coupable, soit dispenser le prévenu de toute peine, soit ajourner le prononcé de celle-ci.

• La dispense de la peine

Elle est accordée à trois conditions:

- que le reclassement du coupable soit acquis

- que le dommage causé soit réparé

- que le trouble résultant de l'infraction ait cessé (art 132-59 du CP).

• L'ajournement de la peine

La loi a prévu trois formes d'ajournement:

- L'ajournement simple

Il est accordé à trois conditions:

 que le reclassement du coupable soit en voie d'être acquis.

 que le dommage causé soit en voie d'être séparé.

 que le trouble résultant de l'infraction soit en voie de cessation (art 132-60 du CP).

- L'ajournement avec mise à l'épreuve

Dans les mêmes conditions que l'ajournement simple, lorsque le prévenu est une personne physique, la juridiction peut le placer sous le régime de la mise à l'épreuve pendant un délai qui ne peut être supérieur à un an (art 132-63 du CP).

- L'ajournement avec injonction

Dans les cas prévus parles loi ou les règlements qui répriment des manquements à des obligations déterminées, la juridiction qui ajourne le prononcé de la peine peut enjoindre à la personne physique ou morale déclarée coupable, de se conformer à l'une ou plusieurs des prescriptions méconnues dans un certain délai (art 132-66 du CP).

 

 

III.                L'exécution de la sanction

1.        Les mesures d'exécution

La peine exécutée peut s'écarter sensiblement de la peine prononcée. Toutefois pour ce qui est des peines privatives de liberté, le législateur a prévu une «période de sûreté» durant laquelle un condamné ne peut bénéficier de suspension ou de fractionnement de la peine, de permissions de sortir ou de la libération conditionnelle.

a)      La période de sûreté

La période de sûreté de plein droit

- Cette période de sûreté de plein droit n'existe-que.si.le texte en décide ainsi pour l'infraction considérée (art 132-23 du CP).

- La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine lorsqu'elle est temporaire et s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, elle est de 18 ans.

b)      La période de sûreté facultative

- Dans les cas où la période de sûreté n'est pas de plein droit, cette période de sûreté facultative peut être envisagée, dès lors que la peine privative de liberté prononcée par la juridiction dépasse 5 ans et n'est pas assortie de sursis (art 132-23 alinéa 3 du CP).

- La durée de cette période ne peut excéder les deux tiers de la peine prononcée ou 22 ans en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité.

 

2.       La liberté conditionnelle

- La libération conditionnelle est une suspension de la peine privative de liberté qui peut intervenir lorsque le condamné présente des «gages sérieux de réadaptation sociale».

- Le condamné doit avoir accompli au moins la moitié de sa peine, les deux tiers s'il est récidiviste et 15 ans si la peine est perpétuelle (art 729 à 733 du Code de procédure pénale).

- L'autorité compétente pour prendre la décision est le Ministre de la Justice si la peine est supérieure à 5 ans, et si elle est inférieure, il s'agit du juge de l'application des peines.

- La situation du détenu en liberté conditionnelle ressemble à celle du condamné au sursis avec mise à l'épreuve: il est soumis à certaines obligations définies dans la décision de libération.

- S'il satisfait à l'épreuve et ne commet pas d'autres infractions, sa libération devient définitive à l'expiration du délai d'épreuve qui correspond en principe au temps qui restait à subir.

- Si l'individu se soustrait à ses obligations ou commet de nouvelles infractions, la décision de libération peut être révoquée par l'autorité qui l'avait accordée. La révocation est ici facultative.

- En cas de révocation, la personne est réincarcérée et elle devra subir tout ou partie de la durée de la peine qui restait à accomplir.

 

3.       L'extinction de l'obligation d'exécuter la peine

a)      La grâce

Traditionnellement, on définit la grâce comme une mesure de clémence, décidée par le chef de l'Etat, en vertu de laquelle un condamné est dispensé de subir sa peine en totalité ou en partie (art 133-7 du CP).

• Conditions de la grâce

- Conditions de fond

La grâce ne peut concerner que des peines:

 véritables (et non des mesures de sûreté)

 définitives (insusceptibles d'une voie de recours)

 exécutoires (pas encore subies, non prescrites, ou ne bénéficiant pas du sursis).

- Conditions de forme

La grâce intervient soit d'office, soit à la suite d'un recours en grâce du condamné.

•Effets de la grâce

La grâce dispense l'exécution de la peine, partielle ou totale, suivie ou non de la substitution d'une peine nouvelle (il y a alors commutation de la peine).

Mais, la grâce n'efface pas la condamnation (différence essentielle avec l'amnistie), et laisse intacte la condamnation.

En conséquence, la condamnation est inscrite au casier judiciaire, elle compte pour la récidive et fait obstacle à l'octroi du sursis ou de l'amnistie.

b)       L'amnistie

L'amnistie est une mesure, qui fait disparaître l'infraction. En principe, elle n'intervient qu'à titre exceptionnel, dans des périodes troublées, mais le législateur moderne tend aujourd'hui à la prononcer en dehors de ces circonstances particulières.

Le Code pénal ne réglementait pas l'amnistie, mais chaque loi d'amnistie en précisait les conditions et les effets.

Le nouveau Code pénal consacre l'amnistie dans les articles 133-9 à 133-11 du CP.

• Conditions de l'amnistie

- Caractère légal de l'amnistie

L'art. 34 de la Constitution de 1958 décide que l'amnistie ne peut résulter que d'une loi, émanant du Parlement.

-Caractère réel de l'amnistie

Une loi d'amnistie ne désigne pas les personnes bénéficiaires, mais les infractions qui sont amnistiées.

•Effets de l'amnistie

- L'amnistie efface l'infraction

Alors que la grâce laisse subsister l'infraction et ne dispense le condamné que de l'exécution de la peine, l’amnistie, au contraire, fait disparaître l'infraction (art 133-9 du CP).

Si l'amnistie intervient avant les poursuites, l'action publique ne peut plus être exercée.

Si elle intervient, les poursuites engagées mais la condamnation pas encore prononcée, les poursuites s'éteignent.

Enfin, si elle intervient après le prononcé de la condamnation, cette dernière est rétroactivement effacée.

-  Conséquences:

 elle ne figure pas au casier judiciaire,

 elle ne compte plus pour la récidive,

 elle ne constitue plus un obstacle au bénéfice du sursis.

c)       La prescription de la peine

II s'agit de l'extinction du droit d'imposer l'exécution de la peine qui intervient après l'écoulement d'un certain délai.

• Conditions de la prescription

- La prescription joue automatiquement.

- Les peines prononcées pour un crime se prescrivent par 20 ans ;

- Le point de départ du délai est le jour où la condamnation est devenue définitive, si le condamné s'est évadé après la condamnation, la prescription ne court que du jour de l'évasion.

• Les effets de la prescription de la peine

- La prescription ne peut atteindre que les peines qui sont susceptibles d'une exécution forcée. Les peines privatives de droit ne disparaissent pas par la prescription.

-  La peine prescrite est réputée exécutée, la condamnation subsiste au casier judiciaire, elle compte pour la récidive, elle fait obstacle au sursis.

d)      La réhabilitation

La réhabilitation suppose que la peine ait été exécutée ou qu'elle se soit éteinte pour une autre cause. Elle a, en effet, pour but de faire disparaître les incapacités et les déchéances qui accompagnaient la condamnation et qui survivent à son exécution, pouvant gêner au reclassement de l'individu.

Les conditions de la réhabilitation

Il existe deux sortes de réhabilitation :

- La réhabilitation judiciaire

- La réhabilitation légale

• La réhabilitation judiciaire (art 782 à 798-1 du CCP)

Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent être concernées.

- La réhabilitation judiciaire des personnes physiques

- Il peut s'agir tout aussi bien d'une condamnation pénale criminelle, correctionnelle ou de police (art 782 du CPP).

- Il faut avoir exécuté sa peine c'est-à-dire que l'exécution doit être effective ou réputée telle juridiquement (ex. : grâce).

- La demande de réhabilitation ne peut être formée qu'après un certain délai:

- Aucune condition n'est imposée lorsque le condamné a rendu des services éminents au pays (art 789 du CPP).

- La demande de réhabilitation doit être adressée au procureur de la république de la résidence de l'intéressé qui fait procéder à des enquêtes concernant la conduite du demandeur.

- La réhabilitation judiciaire des personnes morales

Les conditions sont les mêmes que pour les personnes physiques sauf que la prise en compte de services éminents rendus au pays n'a pas été prévue par la loi.

• La réhabilitation légale

Elle intervient de plein droit lorsque l'intéressé n'a pas subi de nouvelles condamnations au bout d'un certain délai.

Les effets de la réhabilitation

Dans les deux cas l'effet de la réhabilitation est le même: la condamnation est effacée pour l'avenir, les incapacités cessent.

La réhabilitation produit les mêmes effets que l'amnistie et depuis le nouveau Code pénal, la réhabilitation fait disparaître matériellement la condamnation du casier judiciaire (art 769 al 2 du CPP).

 

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