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21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 13:12

                                              Droit Pénal et Procédure Pénale C.A.P.A

 

                                                                           Droit Pénal

 

La responsabilité pénale des personnes morales

 

La responsabilité pénale des personnes morales a été consacrée par la loi du 22 juillet 1992 dans l'article 121-2 du CP «Les personnes morales à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits».

I.                    Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales

1.       Les personnes morales concernées

 - Toutes les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat sont pénalement responsables. Sont donc concernées les sociétés commerciales (société anonyme, société à responsabilité limitée, ...), les sociétés civiles, les associations, syndicats, les personnes morales de droit public dont les collectivités territoriales. Toutefois pour ces dernières, leur: responsabilité pénale n'est engagée que si les infractions sont commises «dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.

- Par ailleurs, précisons que l'art 121-1 ne fait aucune distinction entre les personnes morales de nationalité française et celles de nationalité étrangère. En pratique, la plupart des peines ne pourront pas être exécutées à l'encontre des personnes morales étrangères qui n'ont pas d'établissement en France.

 

2.       Les infractions concernées

«L'infraction doit avoir été commise pour le compte des personnes morales, par leurs organes ou représentants».

La responsabilité pénale des personnes morales n'est possible que si elle est prévue par le texte qui définit l’infraction.

Aucun des trois livres du Code pénal définissant les infractions contre «les personnes», «les biens», «la nation, l’Etat et la paix publique» n'écarte à priori une responsabilité pénale des personnes morales. Ainsi la responsabilité pénale est prévue pour les homicides et les violences involontaires (ex : sont visés les accidents de travail), le trafic de stupéfiants, le proxénétisme, le vol, l'extorsion, l’escroquerie, l’abus de confiance, recel, atteintes aux systèmes informatiques, les faux et la fausse monnaie, …

 

 

II.                  Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale des personnes morales

- La responsabilité des personnes morales suppose que l'infraction ait été commise «pour leur compte, par leurs organes ou représentants». La jurisprudence va devoir interpréter ces notions.

Précisions toutefois que la personne morale ne sera pas pénalement responsable des infractions commises dans l’exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, par l'un de ses employés, dès lors que celui-ci a agi de sa propre initiative et même si la personne morale a pu bénéficier de l'infraction.  En revanche, les personnes morales pourront être poursuivies pour les infractions de négligence ou d’imprudence et  notamment en cas d'homicide ou de blessures involontaires résultant de la non application d’une règle de sécurité que les représentants de la personne morale auraient omis de faire respecter.

- La personne morale pourra être condamnée non seulement en tant qu'auteur principal de l'infraction mais également en qualité de complice.

- Par ailleurs, notons que la responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

- En conclusion, on peut dire qu'en principe, la responsabilité pénale d'une personne morale, en tant qu’auteur ou complice, suppose que soit établie la responsabilité pénale, en tant qu'auteur ou complice, d’une ou plusieurs personnes physiques représentant la personne morale. Toutefois dans certains cas notamment s'il s'agit d'infractions d'omission ou de négligence, qui sont constituées en l'absence soit d’une intention délictueuse, soit d'un acte matériel de commission, la responsabilité pénale d'une personne pourra être engagée alors même que n'aura pas été établie la responsabilité pénale d'une personne physique.

 

 

III.                La procédure applicable aux personnes morales

Les articles 706-41 à 706-46 du Code de procédure pénale concernent la procédure particulière applicable aux personnes morales.

La loi prévoit donc que l'action publique s'exercera à l'encontre de la personne morale «prise en la personne de son représentant légal à l'époque des poursuites».

Ce représentant légal représente la personne morale à tous les actes de la procédure (comparutions, interrogatoires, ...), mais il ne peut faire «l'objet d'aucune mesure de contrainte autre que celle applicable aux témoins».

Comme pour les personnes physiques, la personne morale pourra être placée sous contrôle judiciaire consistant dans le dépôt d'un cautionnement, la constitution de sûretés personnelles ou réelles, l'interdiction d'émettre des chèques.

Les peines criminelles et correctionnelles s'appliquant aux personnes morales sont les mêmes que celle des personnes physiques. Par contre, les peines contraventionnelles sont différentes.

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