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21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 13:06

                                              Droit Pénal et Procédure Pénale C.A.P.A

 

                                                                           Droit Pénal

 

L’infraction :

 

L'infraction pénale est le fait antisocial réprimé par la loi.

I.                    La notion d'infraction

1.       La notion juridique d'infraction

Juridiquement, l'infraction est l'acte pénalement sanctionné.

Trois éléments essentiels caractérisent l'infraction:

- l'élément légal: l'infraction doit être déterminée par la loi;

- l'élément matériel : l'infraction suppose un acte matériel;

- l'élément moral : l'infraction procède d'une faute.

Toute infraction ainsi composée, correspond à une qualification prévue et sanctionnée par divers textes répressifs.

 

2.       Distinction de l'infraction pénale du délit civil et du délit disciplinaire

a)       Les critères de distinction

  L'élément légal

- l'infraction pénale est prévue par la loi. Elle consiste dans la violation d'un texte énumératif, limitatif;

- le délit civil est prévu d'une manière très générale.

L'article 1382 et l'article 1383 du Code Civil précisent qu'il s'agit de tout fait quelconque de l'homme, même de négligence ou d'imprudence, causant un préjudice à autrui ;

- le délit disciplinaire est tout fait contraire à la profession et n'est pas nécessairement déterminé à l'avance de manière précise. Cependant la sanction est réglementée ainsi que la procédure devant les instances disciplinaires.

  L'élément matériel

- l'infraction pénale perturbe un ordre juridique général. Elle ne suppose pas forcément un dommage - le délit civil implique toujours un préjudice dont l'ampleur détermine la réparation;

- le délit disciplinaire se caractérise par un manquement aux devoirs de la profession. C'est aux intérêts collectifs du groupe dont fait partie l'intéressé qu'il porte atteinte.

  L'élément moral

- la faute pénale implique un jugement de valeur morale sur l'attitude du délinquant .Ses degrés sont variables de la faute non intentionnelle à la faute intentionnelle;

- la faute civile est le fait dommageable causé à autrui. Même les fautes légères doivent être réparées;

- la faute disciplinaire est un manquement aux règles morales ou matérielles qui régissent une profession.

  La sanction

- la sanction pénale est prononcée par une juridiction d'ordre étatique statuant au nom de la société et avec l'intervention du ministère public. Elle consiste en une peine qui intervient en rétribution de la faute dans l'intérêt général;

- la réparation du délit civil se traduit par une indemnisation qui profite à la victime, seule à pouvoir agir ;

- la mesure disciplinaire est prononcée par un organisme disciplinaire.

b)      Intérêt de la distinction

Quand une infraction est à la fois civile et pénale, deux actions sont ouvertes: l'action publique pour l’application de la peine et l'action civile pour la réparation du dommage. L'action civile peut être portée aussi bien devant la juridiction répressive, accessoirement à l'action publique, que devant la juridiction civile à titre principal. Cette dernière est influencée par l'action publique par deux principes:

- principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal;

- le criminel tient le civil en l'État (article 4 du Code de procédure pénale).

Quand une infraction est à la fois pénale et disciplinaire, l'action publique et l'action disciplinaire sont indépendantes.

 

 

II.                  La classification des infractions

Une infraction est une action ou une omission punie par la loi et pouvant être imputée à son auteur.

Les infractions peuvent se présenter sous des aspects variés qui entraînent l'application de règles différentes, d'où la nécessité d'une classification entre les différentes sortes d'infractions.

Notre système répressif est dominé par une classification fondamentale : celle des crimes, des délits et des contraventions.

Il n’existe par ailleurs d'autres classifications fondées, sur la nature de l'infraction.

1.       La classification tripartite des infractions : crimes - délits – contraventions

a)       Le critère de la distinction

L'article 111-1 du Code Pénal consacre la classification tripartite des infractions entre crimes, délits et contraventions. C'est désormais en fonction de la gravité de la peine encourue qu'une infraction est classée dans l'une des trois grandes catégories.

Les peines applicables aux personnes physiques

• Les peines criminelles (art. 131-1 et art. 131-2)

L'échelle des peines de réclusion criminelle à temps a été rétablie.

• Les peines correctionnelles (art. 131-3 à 131-9)

  - L'emprisonnement

  - L'amende.

  - La peine de jour amende (art. 131-5) :

  - La peine de travail d'intérêt général (art. 131-8 ; art. 131-9 al 1er ; art. 131-22 à 131-24 ; art. 131-36)

  - Les peines privatives ou restrictives de droits (art. 131-6)

  - Les peines complémentaires (art. 131-10)

• Les peines contraventionnelles

Il faut souligner que l'emprisonnement contraventionnel a été supprimé.

  - L'amende:

C'est donc l'amende qui détermine la classe des contraventions.

  - Les peines privatives ou restrictives de droits (art. 131-14)

- Les peines complémentaires qui sont (art. 131-16) :

La liste des peines complémentaires contraventionnelles est limitative.

Les peines applicables aux personnes morales (art. 131-37 à 131-49 du Code Pénal)

Les peines criminelles et correctionnelles s'appliquant aux personnes morales sont les mêmes que celles des personnes physiques. Par contre, les peines contraventionnelles sont différentes.

• Les peines criminelles et correctionnelles

  - L'amende dont le taux maximum applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques pour la même infraction (art. 131-38).

  - Les autres peines (art. 131-39) : peuvent être prononcées:

• Les peines contraventionnelles

  - L'amende dont le taux maximum applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques pour la même infraction (art. 131-41).

  -  Les peines privatives ou restrictives de droits.

  -  Les peines complémentaires :

Il est à noter que les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre principal (art 131-44).

b)      Les intérêts attachés à la distinction

Les intérêts dans les règles de forme du droit

• La différenciation des infractions

- Depuis 1958, la détermination des crimes et des délits ainsi que des peines applicables relève du pouvoir législatif.

- La détermination des contraventions et des peines relève du pouvoir réglementaire (articles 34 et 37 de la Constitution).

• La compétence

Les crimes relèvent de la Cour d'Assises, les délits du Tribunal Correctionnel et les contraventions du Tribunal de Police.

• La procédure

L’instruction est obligatoire en matière de crime, elle est facultative en matière de délit et en principe, il n’y a pas de phase d'instruction en matière de contravention.

• La prescription de l'action publique

Le délai de prescription de l'action publique est le délai au-delà duquel on ne peut plus poursuivre l’auteur de l'infraction.

• La prescription de la peine

Le délai de prescription de la peine est le délai au-delà duquel le condamné qui a réussi à se soustraire à l’exécution de la sanction prononcée contre lui ne pourra plus y être contraint.

Les intérêts dans les règles du fond du droit

• La tentative

Selon l'article 121-4 du Code Pénal, l'auteur d'une tentative de crime est toujours punissable, et comme s'il était l'auteur du crime consommé. L'auteur d'une tentative de délit correctionnel est punissable comme s'il était l'auteur du délit consommé, mais seulement dans les cas où le texte définissant ce délit le prévoit. L'auteur d'une tentative de contravention n'est jamais punissable.

• La complicité

La complicité est punissable en matière de crimes et de délits (art. 121-6 du Code Pénal). Elle ne n'est pas en matière de contraventions.

 

2.       Classification fondées sur la nature de l'infraction

a)      Infractions de droit commun et infractions politiques

Le critère de distinction

A quoi reconnaître une infraction politique lorsqu'aucune définition légale n'est donnée? Deux conceptions ont été envisagées:

- l'une subjective: l'infraction est politique lorsque le mobile de son auteur est politique. Ex. : l'assassinat d'une Chef d'État (l'assassinat est un crime de droit commun mais le mobile de l'assassinat est purement politique) ;

- l'une objective: l'infraction est politique, lorsque son objet est politique. Ex. : un complot contre le régime en place.

La jurisprudence adopte la conception objective : est politique l'infraction qui a pour objet de porter atteinte à l'ordre public interne ou externe de l’Etat alors qu'une infraction portant atteinte à un intérêt privé, même dans un but politique, demeure une infraction de droit commun.

Les intérêts de la distinction

• L'échelle des peines

En matière correctionnelle, les peines de droit commun s'appliquent.

• La compétence

La compétence n'est plus spéciale depuis la loi du 4 août 1981 qui a supprimé la Cour de sûreté de l'État. Désormais, les juridictions de droit commun sont compétentes.

b)      Infractions de droit commun et infractions militaires

Le critère de distinction

Les infractions sont militaires:

- lorsqu'elles constituent la violation d'un devoir militaire, et qu'elles sont inconcevables en dehors de la vie militaire.

- lorsqu'elles sont commises par des militaires, même si elles peuvent être commises en dehors de la vie militaire, car elles revêtent alors une gravité particulière du fait de la discipline imposée aux militaires.

Intérêts de la distinction

• Les peines

Elles sont les mêmes qu'en droit commun sous réserve des peines spécifiquement militaires (ex. : destitution, perte du grade).

• La compétence

Elle n'est plus spéciale depuis la loi du 21 juillet 1982 qui a supprimé les-tribunaux militaires.. En temps de paix, les-infractions militaires relèvent de la Cour d'Assises pour les crimes et du tribunal correctionnel pour les délits.

En temps de guerre, les tribunaux des forces armées seraient immédiatement rétablis.

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