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18 juillet 2009 6 18 /07 /juillet /2009 17:46

                                              Droit Pénal et Procédure Pénale C.A.P.A

 

                                                                           Droit Pénal

 

Introduction :

 

I.                    Le droit pénal et ses branches

Définition du droit pénal

Il s'agit de l'ensemble des règles de droit qui organise la réaction de l'Etat en face des comportements de nature à créer un trouble dans la société.

Le droit pénal comprend plusieurs branches:

- Le droit pénal général qui détermine dans quelles conditions une personne peut être considérée comme coupable d'une infraction.

- Le droit pénal spécial qui consiste dans l'étude détaillée des différentes infractions prévues par les textes. Il s'agit d'un catalogue détaillé de toutes les infractions.

- La procédure pénale qui détermine les règles qui président au développement du procès pénal. C'est la mise en œuvre de la répression, des premières investigations de la Police jusqu'à l'épuisement des dernières voies de recours.

C'est une branche à caractère politique car elle est le reflet dans un Etat donné, à un moment donné du degré de liberté de l'individu en face de l'arsenal répressif de l'Etat.

- La science pénitentiaire : elle a trait aux conditions dans lesquelles s'exécutent les peines privatives de liberté.

La criminologie qui a pour objet l'étude scientifique du phénomène criminel. Elle recherche les causes du crime pour permettre à l'Etat de mener une politique de prévention de la délinquance. C'est une science qui fait appel à des connaissances variées (médicales, sociologiques, ...).

 

 

II.                  Historique du droit pénal

1.       L'évolution antérieure à 1810

a)      La réaction privée

La vengeance privée

Cette notion implique l'idée qu'une sanction instinctive irraisonnée, est exercée par la victime directement.

Ce système a été celui des sociétés primitives de l'Antiquité, à une époque où le concept d'État est inexistant et où l'idée de groupe social est assez diffuse. La réaction contre l'acte de groupe social est assez diffuse. La réaction contre l'acte criminel émanait soit de la victime elle-même, soit du groupe auquel la victime appartenait, soit la famille, soit la tribu. Ce système était exercé sans contrôle, son exercice entraînait des représailles sans fin. Se dégageait un climat de luttes intestines et familiales évidemment incompatible avec l'affirmation d'une organisation sociale quelconque.

Dès son organisation, le pouvoir politique a d'abord cherché, sans enlever à la réaction son caractère privé, à en réglementer son exercice.

La justice privée

On parle de justice car des règles ont été fixées, qui limitent l'exercice de la réaction contre le phénomène criminel. La réaction émane toujours de la victime ou du groupe social auquel elle appartient.

- L'abandon noxal :

Lorsque le coupable était livré à la famille de la victime, la réaction ne pouvait s'exercer que contre le coupable lui-même et non contre ses parents.

- La loi de talion:

Elle marque un progrès sensible. Le degré de vengeance est limité, la répression individualisée.

- La composition pécuniaire:

Elle aboutissait à substituer à la réaction de la victime contre la personne- même du coupable, une somme en argent versée par le coupable ou sa famille, après s'être mis d'accord sur le prix du rachat du sang.

Ce prix de rachat était d'abord fixé par les intéressés eux-mêmes, ensuite il a fait l'objet de tarifs établis au sein du groupe.

b)       La réaction publique

La substitution de l'État à la victime s'est faite progressivement en suivant l'affirmation de la monarchie sur la féodalité.

Au XVIème siècle, la justice était publique et non plus privée, les individus avaient perdu le droit de se faire justice à eux-mêmes. La justice pénale s'exerçait au nom de la société et de son intérêt. Essentiellement répressive, elle était arbitraire dans les incriminations et dans les sanctions. Cet arbitraire tenait en particulier à l'insuffisance des sources du droit pénal, les textes qui étaient susceptibles d'être appliqués étaient innombrables et contradictoires. Il fallait aussi tenir compte des coutumes locales.

Le pouvoir des tribunaux est le caractère dominant de cette justice. Justice féroce, car les châtiments subis par les délinquants étaient d'une particulière cruauté.

Exemples : Marques au fer rouge, amputation du nez... Cette dureté s'étendait à la procédure pénale qui ignorait les "droits de la défense".

Exemples : L'instruction des crimes était secrète, le suspect était soumis à la torture pour le faire avouer...

Les excès ont été critiqués par les philosophes du XVIIIème. Apparaît le postulat du libre arbitre qui est la base du droit pénal actuel.

Ces critiques ont trouvé leur expression dans l'ouvrage de Césare BECCARIA "Traité des délits et des peines" paru en 1764 (1766 en France). Ce livre eut un retentissement énorme et il fut considéré comme étant à l'aube du droit pénal classique. En réaction contre la cruauté et l'arbitraire de l'ancien régime, il voulait un droit pénal libéral. Droit pénal utilitaire, la sanction n'est légitime que si elle est utile au corps social. Cette notion écarte la vengeance et l'idée d'une sanction morale.

Un droit pénal légal

Pour mettre fin aux arbitraires, il faut que les crimes, délits et autres infractions soient prévus par un texte de loi pour que chacun sache à quoi il s'expose.

Ces idées ont amené une légalisation de la répression dans toute l'Europe.

La réaction légaliste

  - Le droit pénal de la Révolution

On remarque une consécration dans les textes d'un certain nombre de principes inspirés de BECCARIA et consacrés notamment dans la déclaration des droits de l'homme de 1789 et dans le code pénal de 1791 (premier des codes français).

On relève trois principes:

- principe de la légalité des délits et peines (article 8 de la déclaration des droits de l'homme) ;

- principe de l'égalité des peines : la même peine doit être prononcée pour la même infraction;

- la modération générale des sanctions.

Les résultats du code pénal de 1791 sont assez décevants. L'adoucissement des sanctions a aggravé la délinquance, le principe de l'égalité des peines était utopique et intenable.

  - Le droit pénal de l'Empire

Il est constitué essentiellement par le code d'instruction criminelle de-1808 et le code pénal de 1810. Pour le code pénal, il fallait réaliser un compromis entre les rigueurs de l'ancien régime et le légalisme trop accentué et l'adoucissement trop marqué des sanctions du système révolutionnaire.

Le code pénal de 1810 a maintenu le principe de la légalité des délits et peines, le principe de l'égalité des peines avec possible nuance: souplesse du système des peines fixes.

La peine est comprise entre un minimum et un maximum.

L'institution des circonstances atténuantes : le code de 1810 a retenu l'idée de responsabilité morale, n'a pas remis en cause la fonction utilitaire de la peine dans son but de prévention générale, c'est-à-dire l'intimidation collective par la gravité du jugement. En revanche, le code de 1810, à l'inverse de BECCARIA a estimé qu'il valait mieux des peines fortes que des peines certaines. C'est ainsi qu'il y a eu une aggravation générale des peines dans le code de 1810: augmentation des cas de peines de mort, rétablissement des peines perpétuelles privatives de liberté, et création, à côté, des circonstances atténuantes, des circonstances aggravantes.

Le crime tenté a été assimilé au crime consommé (article 2 du code pénal). Il a assimilé le complice de l'infraction à l'auteur principal (article 59 du code pénal).

 

2.       L'évolution postérieure à 1810

a)       La doctrine de la justice absolue

Avant la rédaction du code pénal, cette doctrine avait déjà les faveurs de KANT (cf. "Éléments métaphysiques de la doctrine du droit" 1796). Cette doctrine est amplifiée au siècle dernier par Joseph de MAISTRE dans "Les soirées de Saint petersbourg", 1821.

La doctrine soutient que le pouvoir politique est le représentant temporel de la Providence, et doit donc récompenser les bons et punir les méchants. La fonction morale de la sanction pénale est aggravée, la peine est la sanction de la faute commise.

En revanche, cette doctrine nie à la peine toute fonction utilitaire, elle ne lui reconnaît aucun rôle d'intimidation individuelle ou collective. La répression est donc un impératif catégorique de la morale, même si elle est socialement inutile.

Les influences sont limitées sur le plan du droit positif. C'est cette doctrine qui reste la plus proche du sentiment populaire qui réclame un châtiment pour les coupables.

b)       La doctrine de l'école classique

Deux auteurs:

- GUIZOT: 'Traité de la peine de mort en matière politique" 1822.

- ROSSI: 'Traité de droit pénal" 1829.

Sur le rôle de la peine, cette doctrine a recherché un compromis, entre d'une part les doctrines utilitaristes à l'origine desquelles se trouvait BECCARIA et d'autre part, la doctrine de la justice absolue. Elle a recherché un compromis entre l'utilité sociale et la justice morale.

La peine est justifiée par la défense nécessaire de l'ordre social, mais elle ne peut aller cependant au delà de ce qui est juste sur le plan du châtiment à infliger au coupable comme sanction de sa faute.

Une double limite est donc assignée à la peine selon une formule célèbre "pas plus qu'il n'est utile, pas plus qu'il n'est juste":

- Pas plus qu'il n'est utile

Sur le plan de l'intimidation collective, la sanction joue un rôle de prévention général. Il existe par contre une limite dans l'intimidation individuelle. La peine doit favoriser l'amendement et le reclassement du condamné.

- Pas plus qu'il n'est juste

La justice pénale doit tenir compte du fait que la responsabilité pénale du délinquant n'est pas toujours la même pour une infraction donnée. La sanction doit être adaptée au degré réel de responsabilité pénale. C'est l'idée d'individualisation de la peine.

Cette doctrine personnalisait la sanction pénale, en insistant d'une part sur son rôle de prévention spéciale et d'autre part sur l'opportunité d'adapter cette sanction à la responsabilité réelle du

Délinquant.

On a donc pu parler du postulat du libre arbitre, dont le principe n'était pas remis en cause.

- Influences

La loi du 13 mai 1863 a correctionnalisé un certain nombre d'infractions, c'est-à-dire qu'elle a transformé certaines infractions de crimes en délits, d'où des peines moins graves.

On note de plus un renforcement de la possibilité d'individualiser la sanction. La loi du 28 avril 1832 a généralisé le système des circonstances atténuantes.

Une loi du 30 mai 1854 instituait le régime colonial des travaux forcés. C'est une peine criminelle qui consistait à envoyer les condamnés à cette peine en Guyane ou en Nouvelle Calédonie. On recherchait l'amélioration de l'homme par les travaux de la terre.

La constitution de 1848 a supprimé la peine de mort pour les criminels politiques. Cette suppression a duré jusqu'à la Vème République (événements d'Algérie).

Une échelle de peines est établie, moins sévère en matière politique qu'en matière de droit commun.

- Les effets

Avec l'échec du libéralisme qu'elle postulait, cette période a été marquée par une recrudescence du phénomène criminel.

c)        La doctrine de l'école positiviste

Cette doctrine rompt totalement avec les systèmes antérieurs, elle refuse le postulat du libre arbitre. Elle tire son nom de la théorie d'Auguste COMTE, qui lui adonné son inspiration philosophique.

Cette doctrine est née en Italie à la fin du XIXème siècle.

Césare LOMBROSO "L'homme criminel" 1885.

Enrico FERRI "Nouveaux horizons de la justice pénale" 1881. Rafael GAROFALO "Criminologie" 1885.

Cette doctrine positiviste a eu une influence considérable tant sur la législation que sur les idées.

Elle est déterministe quant au fondement de la répression, elle est personnaliste et traitante quant à l'organisation de cette répression. Ainsi, la peine considérée comme une sanction trop impersonnelle et anonyme est remplacée par des mesures individuelles et de traitement du délinquant.

Le but de cette école "est de faire descendre l'homme du piédestal superbe sur lequel il s'est mis lui-même, et de lui faire reconnaître sa soumission aux lois éternelles de la nature et de la vie, c'est le déterminisme". FERRI.

Le délinquant n'agit donc pas librement, il est la victime de forces qui le poussent à. l'infraction et auxquelles il ne peut résister. L'infraction est le produit inévitable de- causes .dont certaines sont dites endogènes (tiennent à la personne même du délinquant) et d'autres exogènes (tiennent au milieu familial ou social dans lequel le délinquant évolue).

d)       La doctrine de la défense sociale

Deux auteurs: GRAMMATICA créa un centre d'études de défense sociale en 1945.

Ses thèses sont reprises en France par Marcel ANCEL "La défense sociale nouvelle" 1954.

A la base, figure l'idée chrétienne de relèvement du condamné.

Cette doctrine a voulu humaniser le positivisme. Elle ne souhaite plus considérer le délinquant comme un individu à éliminer pour la défense de l'ordre social. Elle veut rendre à ce délinquant sa place dans la société, dans une idée de réinsertion sociale.

La doctrine est très fermement rattachée à la légalité des peines et hostile aux poursuites ante delictum.

- Les influences

Lame répressive reste l'essentielle sauf assouplissement quant à l'exécution des sanctions. Cette arme répressive s'est doublée de mesures préventives et de mesures de sûreté.

Exemple : Loi du 24 décembre 1953 qui permet au juge de soumettre un drogué à des mesures de désintoxication. Cette loi a été renforcée par une autre loi du 31 décembre 1970.

Exemple : En ce qui concerne la suspension ou l'annulation du permis de conduire, la loi du 11 juillet 1975 permet au juge de ne pas prononcer des peines d'emprisonnement et de les remplacer par des peines complémentaires qui sont élevées par la volonté du juge au rang de peines principales.

Exemple : Le développement des peines de sûreté.

La loi du 17 juillet 1970 a substitué à l'ancienne relégation la tutelle pénale, dont l'objet est de protéger la société contre des agissements de multirécidivistes en offrant à ceux-ci la possibilité de se reclasser an sein de la collectivité (article 58-1 du Code pénal).

e)       L'évolution depuis 1980

Depuis 1981, de nombreuses réformes ont été élaborées qui ont été acceptées ou non.

Parmi celles adoptées, on peut citer:

- La loi du 4 août 81 supprimant la cour de sûreté de l'Etat et les tribunaux permanents des forces années.

- La loi du 9 octobre 81 supprimant la peine de mort.

- La loi du 10 juin 83 créant des peines de substitution et le travail d'intérêt général.

- La loi du 9 septembre 86 sur les enquêtes et le contrôle d'identité.

- La loi du 9 septembre 86 sur la lutte contre le terrorisme.

- La loi du 10 juillet 89 sur le taux des amendes.

- La loi du 6 juillet 90 sur l'indemnisation des victimes d'infractions.

f)        Le Nouveau Code Pénal

Il est formé par une série de textes (lois 92-683 à 92-682 du 22 juillet 92) publiés au Journal Officiel du 23/07/92. Le Nouveau Code Pénal est entré en vigueur le 1 er Mars 1994.

  -  Les éléments essentiels de ce Nouveau Code sont les suivants:

- Création d'une peine de réclusion de 30 ans.

- Emprisonnement maximum de 10 ans pour les délits.

- Suppression de l'emprisonnement pour les contraventions.

- Nouvelles incriminations des crimes contre l'humanité.

- Responsabilité des personnes morales.

- Nouvelle hiérarchie des peines.

  - Le Nouveau Code Pénal comprend deux parties :

Une partie législative et une partie réglementaire (décrets pris en Conseil d’Etat).

La partie législative regroupe 5 livres:

- livre premier: dispositions générales.

- livre deuxième : répression des crimes et des délits contre les personnes.

- troisième livre : répression des crimes et des délits contre les biens.

- quatrième livre : répression des crimes et des délits contre la Nation, l'Etat et la paix publique.

- cinquième livre: répression des autres crimes et délits.

  - Les articles du nouveau Code Pénal sont classés ainsi:

- le premier chiffre indique le livre du code;

- le deuxième indique le titre;

- le troisième indique le chapitre au sein duquel figure l'article cité.

Par exemple, l'article 311-1 du Code Pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.

3 car il figure dans le livre III du Code (crimes et délits contre les biens).

1 car il s'agit du titre premier (des appropriations frauduleuses) de ce livre.

1 car il figure dans le chapitre premier (du vol).

1car il s'agit du premier article dans le chapitre.

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