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16 juillet 2009 4 16 /07 /juillet /2009 13:07

                                                                           Droit des Sociétés

 

Les valeurs mobilières:

 

Introduction

DEFINITION

Les valeurs mobilières sont des titres négociables représentant des droits d'associés (actions) ou de prêteurs à long terme (obligations). Les droits sont représentés par le titre qui les mentionne : le transfert de titre comporte cession de ces droits. Les titres peuvent être établis au nom d'un propriétaire déterminé (titres nominatifs) ou au porteur. Depuis quelques temps, les valeurs mobilières s'adaptent à l'économie et prennent des formes diverses.

Nous pouvons classer les valeurs mobilières en deux grandes catégories :

- Les valeurs mobilières nommées qui sont les actions, obligations, certificats d'investissement, titres participatifs, parts de fondateurs.

- Les valeurs mobilières nommées : c'est l'épisode final qui parachève l'évolution des valeurs mobilières.

I.                    Les actions

1.       Les obligations des actionnaires

Les actionnaires ne sont tenus du passif qu'à concurrence de leur apport.

Leur principale obligation est la libération des actions : cette libération peut être échelonnée dans le temps. Une seule contrainte: la libération doit être faite dans un délai de 5 ans.

D'autre part ; la société n'a pas la possibilité d'augmenter son capital tant que les actions n'ont pas été totalement payées.

 

2.       Les droits des actionnaires

Les actionnaires ont le droit et le devoir de collaborer à la gestion de l'entreprise.

Ils ont droit à des prestations pécuniaires, au respect du contrat, à la liberté de négocier leurs titres, de souscrire des nouvelles actions et d'attribuer des actions gratuites.

a)      Le droit à des prestations pécuniaires

- Les actionnaires ont le droit aux bénéfices. Cependant, ils ne peuvent recevoir d'acomptes avant l'approbation des comptes.

- Le droit à une quote part du capital social : il ne s'exerce normalement qu'à la dissolution de la société ; les actionnaires pourront se partager l'actif net et recevront le montant de leur apport initial plus une partie du boni de liquidation.

Les actions de capitaux et de jouissance : en principe les actionnaires ont des droits, cependant certaines actions (actions de capitaux) n'offrent pas les mêmes droits que les autres.

Les actions de jouissance sont des actions dont le propriétaire a déjà reçu une somme égale à la valeur de son action.

Actions de priorité et actions ordinaires.

En principe, une action donne une voix. Cependant, la loi a organisé l'inégalité des actionnaires. Une société anonyme peut procéder désormais à l'émission de deux catégories d'actions:

- les actions ordinaires

- les actions de priorité.

Les actions de priorité bénéficient de certains avantages. Par exemple, un intérêt fixe est prélevé avant toute distribution des actions ordinaires.

Cette mesure a pour but d'essayer de faire reculer la désaffection des épargnants vers l'entreprise.

b)       Le droit à la négociation du titre de l'actionnaire

L'actionnaire pouvant négocier ses actions, les actions sont transmissibles sans difficulté.

Pour les sociétés côtés en bourse, cette négociation est totale et facile car il suffit à l'actionnaire de passer ordre de vente ou d'achat à un agent de change.

La loi de décembre 1981 qui a modifié profondément les règles relatives à la représentation et circulation des titres. Avant cette réforme, le régime des valeurs mobilières dépendait de la forme des actions. Quand les actions étaient nominatives, les droits du titulaire de l'action résultaient d'une inscription sur les registres de la société émettrice et la cession s'effectuait par un transfert sur les registres. Quand les actions étaient au porteur, les droits étaient incorporés dans le titre et il résultait que le porteur était propriétaire. L'action était donc cessible par simple remise de la main à la main.

Désormais, toutes les actions mobilières ne peuvent être représentées que par une inscription dans un compte ouvert au nom du propriétaire, qui est tenu par la société émettrice. Il s'agit là d'une dématérialisation des valeurs mobilières : remplacement des titres papiers par des inscriptions sur un compte.

 

 

II.                  Les parts de fondateurs

Avant 1966, les sociétés anonymes pouvaient émettre des titres participatifs (parts de fondateurs) qui donnaient droit à une partie des bénéfices de l'entreprise et leur but était de récompenser les personnes qui participaient à la création de la société. Mais ce but a dévié de son rôle premier. Ces titres devenaient inéquitables, antiéconomiques car ils privaient les actionnaires (véritables associés) d'une partie des bénéfices.

Ils ont été supprimés par la loi du 24 juillet 1966. Néanmoins, il en existe encore puisque ceux qui existaient avant 1966, ont subsisté.

 

 

III.                Les obligations

Les sociétés commerciales, pour vivre, doivent avoir de l'argent. Pour cela, elles ont trois solutions: - la technique de l'auto-financement

- faire une augmentation de capital

- faire un emprunt (obligation).

L'obligation est en effet un contrat passé entre une entreprise et des créanciers à qui cette entreprise va donner des titres négociables : obligations.

Dans une même émission d'obligation, les obligataires vont avoir des droits égaux pour une même valeur nominale.

Le souscripteur va s'engager à verser pour des obligations une somme fixe : le taux d'émission.

La société va s'engager à lui rembourser une somme correspondant au nominal de son titre dans un délai X. Dans l'attente du remboursement, la société rembourse des intérêts aux créanciers.

Les obligations sont réglementées par les articles 284 et suivants du Code des Sociétés.

1.       La nature des obligations

Les actions et les obligations se ressemblent au niveau de leur forme.

L'action est une part de capital émise au profit d'un associé.

L'obligation est une créance qui existe contre la société au profit d'un tiers (prêteur).

- L'obligataire a droit à un intérêt fixe ; factionnaire n'a droit qu'à un dividende variable, aléatoire puisqu'il faut que la société réalise des bénéfices. Cette différence s'est atténuée en partie à cause de l'inflation. Les obligations du début du siècle étaient des obligations en valeur nominale fixe. Le système de rémunération des obligataires a été modifié. Des obligations indexées ou avec participation aux bénéfices.

- L'obligataire a droit à un remboursement de son obligation, factionnaire n'a qu'un droit éventuel sur l'actif net après paiement des créanciers.

- L'obligataire ne s'intéresse pas à la vie de l'entreprise, l'actionnaire est directement concerné par la vie de la société. Cette différence s'est estompée du fait des obligations participatives et indexées.

Il est à noter enfin, qu'il existe sur le marché la possibilité de changer les actions en obligations et inversement.

 

2.       L'émission des obligations

Elle n'est permise qu'aux sociétés anonymes, et, parfois aux G.LE. et aux sociétés civiles immobilières.

Pour qu'une société par action puisse émettre des obligations, il faut certaines conditions :

- Deux ans de bilan approuvé par les actionnaires sauf si l'émission est garantie par une collectivité publique.

- Le capital social doit être entièrement payé.

- La société doit avoir une taille importante et, pour une émission supérieure à 37 000 €, elle doit obtenir une autorisation du ministère des finances.

- L'inscription en compte doit donner un minimum de renseignements sur la qualité du prêteur ; avant de se lancer dans une émission, une société a l'obligation de renseigner ses futurs obligataires par le biais des mentions obligatoires.

 

3.       Les droits des obligataires

Les obligataires ont deux principaux droits :

- Le droit aux intérêts

Le taux d'intérêt est fixé par la société qui émet l'emprunt en fonction des taux du marché et de l'inflation. En 1979, le taux d'intérêt était de 18 %.

En 1980, le taux d'intérêt est devenu variable. Deux éléments entrent dans ce taux : le taux d'intérêt fixe et le taux d'intérêt variable qui consiste à faire varier le taux de rémunération selon le taux pratiqué au moment de l'échange.

- Le droit au remboursement de son obligation à l'époque fixée

Le remboursement est prévu par le titre de l'obligation (15 ans), cependant, il peut être anticipé.

Il existe également des obligations à loterie, c'est-à-dire des obligations qui déclenchent une prime d'un montant quelquefois important (pour ce faire, il faut une autorisation légale).

Les obligations peuvent se convertir en actions, cette procédure est prévue par l'art. 195 du code des sociétés, il faut une autorisation préalable de l'Assemblée générale extraordinaire de la société.

 

4.       La masse des obligataires

En présence d'obligataires isolés, il serait impossible pour une société de parvenir à un accord avec eux pour proposer une modification du contrat.

La loi a donc prévu que les obligataires doivent se réunir en assemblée (Art. 293 code des Sociétés). C'est la "masse des obligataires" qui va être habilitée à engager l'ensemble des obligataires d'une même émission dès l'instant que la masse répond à des conditions de majorité et de quorum.

Il y a deux catégories d'assemblées :

- les assemblées générales ordinaires dont le rôle est de désigner les représentants de la masse amenés à traiter avec la société,

- les assemblées générales extraordinaires habilitées à délibérer sur toute proposition de la société tendant à modifier le contrat d'origine avec la société.

 

IV.                Les bourses de valeurs

HISTORIQUE

Le mot "Boursé' vient de Belgique. Au 14ème siècle, les négociants de la ville de Bruge se réunissaient dans l'hôtel particulier d'un chevalier dont les armes représentaient des bourses.

En France, Lyon et Toulouse furent les premières villes à organiser des Bourses de valeur. En 1924, à Paris, les bourses de valeur firent l'objet d'une réglementation.

Durant la révolution, 17 valeurs furent cotées à la Bourse de Paris. Aujourd'hui, il existe entre 500 et 700 valeurs.

En France, il existe 7 bourses : Paris, Lyon, Nantes, Nancy...

Un titre coté à la Bourse doit être inscrit soit à la cote officielle, soit au second marché, soit au marché hors-cote.

La cote officielle est réservée à des sociétés qui répondent aux conditions fixées par la COB et la chambre syndicale des agents de change (COB : commission des opérations de bourse).

Ces sociétés sont tenues de publier des informations sur leur vie sociale : le chiffre d'affaires, le bilan, les comptes d'exploitation et de perte.

Elles doivent donc être transparentes et publier des notes d'information avant toute opération financière. Pour être introduites en Bourse, les sociétés candidates doivent subir un examen de passage.

Le second marché est destiné à accueillir des sociétés de taille plus moyenne. Ce second marché a été créé en février 1983.

Le marché hors-cote regroupe des sociétés moyennes ou petites qui n'ont pas de cotation journalière. Il est simplement demandé aux sociétés de fournir les comptes des deux derniers exercices.

 

 

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Published by carlscoaching - dans Droit des Sociétés
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