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16 juillet 2009 4 16 /07 /juillet /2009 13:03

                                                                           Droit des Sociétés

 

Les groupements d’intérêt économique:

Introduction

L'ordonnance 67.821 du 23 septembre 1967 stipule que le Groupe d'intérêt économique est constitué par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, pour une durée déterminée, en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité.

Plusieurs conséquences découlent de cette définition:

- Le GIE prolongeant l'activité de ses membres doit avoir un objet lié à celle-ci. - Le GIE ne donne pas lieu par lui-même à réalisation et partage des bénéfices. - Le GIE peut être constitué sans capital.

- Sa durée doit être déterminée.

I.                    Les règles de constitution

1.       Les conditions de fond

Le groupement d'intérêt économique étant un contrat, il doit satisfaire les conditions générales de validité des contrats.

L'objet du GIE, peut être civil ou commercial. Le GIE doit prolonger l'activité de ses membres. Enfin, son activité doit être économique.

En ce qui concerne les membres du GIE, l'ordonnance de 1967 précise qu'ils doivent être au moins deux, ils doivent avoir la pleine capacité civile et bien que pèse sur eux une responsabilité solidaire et indéfinie, ils n'ont pas la qualité de commerçant.

S'agissant d'une personnalité morale, le GIE doit avoir une dénomination sociale, un siège et des organes de direction et de représentation.

 

2.       Les conditions de forme

Trois conditions de forme sont imposées par l'ordonnance de 1967.

- Le GIE doit faire l'objet d'un écrit qui peut être soit un acte authentique, soit un acte sous seing privé. Cet acte, signé par toutes les parties doit comporter la dénomination, la durée, l'objet, le siège et l'identité des membres du groupement, et préciser les conditions de fonctionnement du groupement.

- Le GIE doit faire l'objet d'une publicité au greffe du tribunal de commerce du siège.

Enfin, l'immatriculation doit s'effectuer au registre du commerce et des sociétés. Cette immatriculation donne lieu à une demande d'identification par l'INSEE et à la délivrance d'un numéro d'immatriculation qui débute par la lettre C.

- Enfin, dans les 8 jours qui suivent l'immatriculation, un avis doit être inséré au BODACC.

Les sanctions de l'inaccomplissement de ces formalités relèvent du droit commun des contrats.

 

 

II.                  Les règles de fonctionnement des GIE

Trois traits dominent le fonctionnement des GIE :

- L'existence d'une assemblée de membres, d'administrateurs

- un double contrôle de la gestion et des comptes.

1.       L'assemblée des membres

Les règles de fonctionnement de l'Assemblée sont déterminées par l'acte constitutif.

L'assemblée des membres est compétente en matière de modification du contrat, désignation des organes de direction, d'approbation des comptes. Elle décide de la dissolution anticipée ou de la prorogation du GIE.

Toute décision, pour être opposable aux tiers, doit faire l'objet d'une publicité.

 

2.       L'assemblée des administrateurs

L'ordonnance de 1967 impose au GIE d'avoir un ou plusieurs administrateurs, obligatoirement personnes physiques. Le GIE est responsable des actes de ses administrateurs qui entrent dans son objet, toute limitation de pouvoir de ces derniers est inopposable aux tiers.

Ces administrateurs peuvent bénéficier d'un contrat de travail, la durée de leur mandat, leurs attributions et les pouvoirs sont d'autre part déterminés dans le contrat du GIE.

 

3.       Le double contrôle

Enfin, l'ordonnance de 1967 impose un double contrôle, de la gestion d'une part, des comptes d'autre part.

Le contrôle de la gestion, exercé dans les conditions prévues par le contrat constitutif du groupement, doit être exercé par des personnes physiques, nommées par l'Assemblée et dont la durée des fonctions et les pouvoirs sont déterminés dans le contrat.

De même, le contrôle des comptes est exercé dans les conditions prévues par le contrat constitutif. Dans le silence des textes, on peut déduire que ce contrôle n'est pas réservé aux commissaires aux comptes régulièrement inscrits.

 

 

III.                Le statut des membres du GIE

Le GIE ne faisant que prolonger l'activité de ses membres, ces derniers ont le droit de profiter des bénéfices effectués par le GIE, mais, en contrepartie sont responsables du passif à concurrence de leurs droits.

D'autre part, à l'image des commerçants, les membres du GIE sont indéfiniment et solidairement responsables des dettes du GIE.

Cette responsabilité peut être écartée au moyen d'une convention insérée dans le contrat mis en cause ; d'autre part un membre ne peut être poursuivi qu'après mise en demeure du groupement par acte extrajudiciaire.

- S'agissant d'un contrat intuitu personae, l'entrée éventuelle d'un nouveau membre doit être déterminée dans les statuts. Par contre, sous réserve d'avoir exécuté ses obligations, chacun des membres du GIE, peut se retirer du groupe.

Enfin, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du GIE entraîne celui de ses membres.

 

 

IV.                La dissolution des GIE

La dissolution entraîne la liquidation du groupement. Elle survient par l'arrivée du terme, l'extinction ou la réalisation de l'objet, ou par une décision anticipée de ses membres.

D'autre part une interdiction, une incapacité, un décès ou une dissolution d'un des membres du groupement entraîne sa dissolution.

 

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Published by carlscoaching - dans Droit des Sociétés
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