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16 juillet 2009 4 16 /07 /juillet /2009 13:01

                                                                           Droit des Sociétés

 

Avantages et inconvénient de chaque type de société :

 

Pour plus de simplicité, nous ne retiendrons que les principales sociétés commerciales:

- Société en nom collectif

- Société en commandite simple

- Société en participation

- Société à responsabilité limitée - Société anonyme

- Société en commandite par actions - EURL

Il convient d'envisager les avantages et les inconvénients de ces différentes sociétés au point de vue juridique, fiscal et social.

 

Formes des SOCIETES

             JURIDIQUE

                FISCAL

              SOCIAL

Avantages

Inconvénients

Avantages

Inconvénients

Avantages

Inconvénients

 

 

 

 

SOCIETE EN PARTICIPA- TION

- Associés non gérants n'ont pas la qualité de commerçant. - Leur qualité n'est pas connue des tiers.

- Difficulté de preuve pour les non gérants.

- Le gérant a la qualité de commerçant individuel.

- Les non-gérants sont inconnus du Fisc.

- Le gérant a les mêmes imp8ls que pour une entreprise individuelle.

- Le gérant supporte seul les impôts sur bénéfices.

 

- Le gérant est considéré

comme un commerçant individuel.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

SARL

- Elle combine les avantages des sociétés de personne et de capitaux.

- Les associés ne sont pas commerçants.

- Leur responsabilité est en principe limitée à leurs apports.

- La constitution est facile.

- Le fonctionnement est simple.- - Deux associés suffisent.           

- Capital minimum 1 €

- Maximum 50 associés

- Libération d'1/5 du capital à l'inscription

-L'engagement personnel des associés est souvent exigé.

- Les salaires des gérants sont déductibles.

- Les réserves échappent à l'IR.

- Les cessions de parts ne sont imposées qu'à 4,80 %

- IS : 33 1/3 % + IR sur les dividendes distribués

- Les gérants minoritaires bénéficient de tous les avantages des salariés               

 

- Les gérants majoritaires

sont comme des employeurs ordinaires

 

 

 

 

 

 

 

S.A.

- Réunion de capitaux importants.

- Possibilité d'appel public à l'épargne.

- Responsabilité des associés limitée aux apports

- Lourdeur de la constitution et du fonctionnement.

- Déduction des salaires des dirigeants

- Les réserves échappent à l'IR.

- Cessions d'actions sont exonérées de tout droit

- Transmission aisée des actions au porteur.

- Les bénéfices sont frappé de l'IS (331/3%).

- IR s'applique sur les dividendes distribués aux actionnaires, l'actionnaire bénéficiant de l'avoir fiscal.

- Le président et les autres membres de la direction sont considérés comme des salariés.

 

 

 

 

 

 

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

- Mêmes avantages pour les actionnaires que dans une société anonyme.

- Lourdeur de la constitution et du fonctionnement.

- Responsabilité indéfinie des gérants commandités.

- Les actionnaires sont dans la même situation que les actionnaires de S.A.

- Les gérants commandités sont dans la même situation que les gérants majoritaires des SARL.

- Dividendes des actions frappées de l’IR

 

- Les gérants sont considérés comme des employeurs ordinaires.

 

 

 

 

 

 

 

 

SOCIETE EN NOM COLLECTIF

- Peut-être constituée par acte sous seing privé

- 2 associés suffisent.

- Pas de capital minimum composé.

- Tous les associés doivent avoir la capacité pour être commerçant

- Les associés sont responsables solidairement et indéfiniment du passif social

- Les associés ne peuvent se retirer sans l'accord des autres.

- Impossibilité d'émettre des titres négociables.

- Impossibilité de taire appel public à l'épargne.

- Les cessions de parts sont imposées à 4,80 %

- Chaque associé est imposé comme un commerçant individuel

- Le régime du forfait est exclu

 

- Chaque associé est considéré comme un commerçant individuel, il n'a pas les avantages des salariés.

 

 

 

 

 

 

LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

- Peut-être constituée par acte sous la seing privé

- 2 associés suffisent.

- Pas de capital minimum

- Les commanditaires peuvent avoir les bénéfices de l'entreprise en limitant les risques à leurs apports.

- Les commandités doivent avoir la capacité pour être commerçants. -  Ils sont responsables personnellement imposé solidairement et indéfiniment du passif de la société

- Les commandités sont imposés comme un commerçant

Individuel pour leurs parts dans les bénéfices sociaux

- Les cessions de parts ne sont imposées qu'à 4,80 %

- Le régime du forfait est exclu

- Les commanditaires sont frappés de l'IS

 

- Les commandités qui dirigent la société sont considérés comme des

commerçants individuels.

L'EURL

- L'associé unique n'est pas commerçant

- Il n'est responsable que du montant de ses apports

- Les règles de fonctionnement sont plus contraignantes par rapport à celles de l'entreprise individuelle

- Les cessions de parts sont imposées à 4,80 %

 

 

- L'associé unique est considéré comme un entrepreneur individuel. Il n'a pas les avantages d'un salarié.

 

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Published by carlscoaching - dans Droit des Sociétés
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vdv 26/01/2016 12:09

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vdv 26/01/2016 12:09

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  • : CARLSCOACHING
  • : Coach et Accompagement, conseiller, Droit de l'entreprise. Faut-il avoir peur de changement? Comment se retrouver, avoir confiance en soi? Trouver un certain équilibre, un certain bien être.
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