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16 juillet 2009 4 16 /07 /juillet /2009 13:00

                                                                           Droit des Sociétés

 

Les sociétés commerciales: Les sociétés de personnes :

 

Introduction

Le lien qui unit les associés entre eux, caractérise les sociétés de personnes. Ils se sont choisis et ont établi le contrat de société en s'attachant à la personnalité de chacun. Il s'agit donc d'un contrat intuitu personae.

I.                    La société en nom collectif

La Société en nom collectif (SNC) se définit comme étant celle dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

La société en nom collectif a pour origine une ordonnance de 1673 dans laquelle elle portait le nom de société générale. Les associés faisant le commerce sous leur nom collectif, cette expression sera reprise par les auteurs du code de commerce.

Ce type de société est encore souvent choisi par les personnes désireuses de constituer une société.

Si elle est principalement destinée aux petites et moyennes entreprises, elle est aussi parfois utilisée par les personnes sociales désirant créer une liliale commune.

La constitution d'une SNC est simple. En général, le nombre d'associés est peu élevé. Cela s'explique par l'exigence de l'unanimité pour la cession des parts qui entraîne l'exclusion des tiers indéniables.

La SNC a pour avantage que la responsabilité solidaire des dettes envers le tiers facilite le crédit. De plus, le législateur a laissé une large place à la volonté des parties dans les rapports internes.

Cependant, la SNC entraîne quelques inconvénients. Lorsque le gérant est associé, Il ne peut être révoqué qu'à l'unanimité des autres associés.

De plus, les associés salariés ne bénéficient pas du régime de la sécurité sociale, leur salaire ne peut être déductible au titre des frais généraux.

Enfin, la responsabilité indéfinie et solidaire des dettes de la société est souvent lourde de conséquences.

1.       Les règles de constitution et de fonctionnement

a)       Les règles de constitution des SNC

Soumise au droit commun de la constitution des sociétés, le SNC obit ami EI mes de constitution des sociétés dotées de la personnalité morale. Il convient donc de se référer au «  notions générales sur les sociétés ».

Cependant la SNC admet certaines règles particulières :

- En ce qui concerne les apports, l'apport en industrie est autorisé, néanmoins, il ne concoure pas à la formation du capital social. L'apporteur en industrie doit donc dans un même temps faire des apports en numéraire ou en industrie. Ces apports peuvent être faibles puisque la loi n'impose pas un capital minimum.

- Les associés étant commerçants, ils doivent avoir la capacité requise : les associés en nom collectif ne peuvent donc pas être mineurs, ni majeurs en tutelle ou en curatelle. Ils sont de plus soumis aux interdictions et incompatibilités propres aux commerçants, les étrangers en particulier devant au préalable obtenir la carte de commerçants étrangers.

- L'objet des SNC délimite les pouvoirs des gérants non seulement à l'égard des associés mais aussi vis-à-vis des tiers.

Il est à noter aussi que certaines activités ne sont pas compatibles avec la constitution d'une SNC. Enfin, la rédaction des statuts d'une SNC autorise des mentions propres à la société sous forme de lois supplétives qui dérogeront aux règles légales de constitution. Ces lois supplétives concernent la consultation des associés, les modalités de liquidation et de dissolution, la désignation et l'étendue des pouvoirs des gérants. Ces statuts sont soumis à l'accomplissement des formalités de publicité sous peine d'inopposabilité aux tiers.

b)      Les règles propres au fonctionnement des SNC

Les deux éléments "porteurs" de la SNC sont la gérance et les associés. Une même personne peut posséder ces deux qualités.

Le gérant

Lorsque la SNC débute son activité, les associés doivent nommer un ou plusieurs gérants. Sauf dispositions contraires, la nomination doit être prononcée à l'unanimité. Si en pratique le ou les gérants ont la qualité d'associé, il ne s'agit pas d'une obligation. Une règle propre aux SNC autorise que le gérant soit une personne morale.

Les représentants de cette personne morale sont alors soumis aux mêmes conditions et obligations et engagent leurs responsabilités au même titre que s'ils étaient gérants en leurs noms propres.

La désignation du ou des gérants peut procéder des statuts originaires, d'une modification de ces statuts, en cours de vie sociale ou encore d'un acte séparé si les statuts le prévoient. Cette nomination doit être publiée au registre du commerce et des sociétés.

Tout acte entrant dans l'objet social et effectué par le gérant engage la société vis-à-vis des tiers.

- Hormis le cas d'une faute personnelle en dehors de ses fonctions, le gérant n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers. Par contre, cette responsabilité est engagée à l'égard de la société lorsque le gérant commet une faute de gestion, viole la loi ou les statuts, ou excède ses pouvoirs. Les associés ne peuvent exercer l'action en réparation du préjudice subi de leur propre chef mais au nom de la société.

- Trois situations entraînent la cessation des fonctions du gérant: l'arrivée du terme lorsqu'il est nommé pour un temps déterminé, la révocation ou la démission.

Si la révocation est décidée sans juste motif, le gérant pourra être indemnisé. Cette révocation peut intervenir dans trois hypothèses :

- Lorsque tous les associés sont gérants ou un ou plusieurs gérants ont été choisis parmi les associés et désignés dans les statuts, la révocation doit être prononcée à l'unanimité.

- Lorsque les gérants, choisis parmi les associés, ne sont pas statutaires, leur révocation intervient dans les mêmes conditions que la situation précédente.

- Enfin, lorsque les gérants ne sont pas associés, ils peuvent être révoqués dans les conditions prévues dans les statuts ou, à défaut, par une décision des associés prise à la majorité.

Les pouvoirs et les obligations propres à la qualité d'associé

Les associés ont à prendre des décisions dans quatre types d'hypothèses:

- Ils désignent les gérants, que cette désignation soit statutaire ou non.

- Ils sont compétents pour modifier les statuts.

- Ils approuvent, dans un délai de six mois après la clôture de l'exercice le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes établis par les gérants.

- Ils sont enfin compétents pour toutes les décisions qui dépassent les pouvoirs reconnus aux gérants.

Lorsqu'une prise de décision a pour effet d'augmenter les obligations des associés, l'unanimité est requise.

L'unanimité est aussi requise pour les cessions de parts, lorsque la continuation de la société est remise en question, ou lorsqu'il s'agit de révoquer un associé gérant.

- Les associés doivent se réunir en assemblée générale. Cependant, une simple consultation écrite est admise sauf s'il s'agit d'approuver les comptes ou si la réunion est demandée par un associé.

  Les obligations des associés

Les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Définie par les articles 1200 et s. du Code civil, cette solidarité est parfaite. En d'autres termes, les créanciers peuvent s'adresser à ri importe quel associé et lui demander de payer la totalité des créances, sans que l'associé puisse invoquer le bénéfice de division.

De plus, lorsqu'un associé se retire de la société, il reste tenu des dettes antérieures à la publication de son départ, même si elles n'étaient pas encore exigibles à cette date. De même, l'associé qui entre dans la société en cours de vie sociale est responsable de tout le passif social, même antérieur à son entrée dans la société.

Enfin, faute de paiement, l'associé est soumis aux règles des procédures collectives.

   Les droits des associés

Le statut des associés de sociétés en nom collectif se détache du droit commun des sociétés pour deux raisons essentielles qu'il convient de développer.

Les droits d'information et de contrôle ont été accentués d'une part, mais en contre partie, les droits de rester associé ont été restreints.

Ces particularités se justifient par l'intuitus personae d'une part, et la responsabilité solidaire et indéfinie qui pèse sur les associés d'autre part.

Il convient de noter que les règles applicables aux SNC sont très proches de celles qui réglementent les sociétés civiles.

- Le droit d'information et de contrôle

- La cessation de la qualité d'associé

 

2.       Le capital social

Le capital social est constitué de parts sociales détenues par les associés. Ces parts sont de natures mobilières et incorporelles. Elles ont un caractère personnel, celui-ci se justifiant par l'intuitus personae.

a)       La cession et la transmission des parts sociales

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. Toute clause contraire à cette disposition qui apparaîtrait dans les statuts, serait réputée non écrite. Lorsque la cession est admise à l'unanimité par les associés, elle doit être constatée par un écrit. La société doit en avoir reçu la signification ou encore acceptée par elle dans un acte authentique. De plus, pour être opposable aux tiers, la cession doit être publiée au registre du commerce et des sociétés.

Il faut d'autre part, envisager la transmission des parts lors d'un décès de l'un des associés.

Toujours en référence à l'intuitus personne, le décès d'un associé entraîne en principe la dissolution de la société. Cependant bien souvent, les statuts prévoient la survie de la société.

Dans tous ces cas, une clause d'agrément peut être prévue dans les statuts de la société.

b)      Le nantissement des parts sociales

Le nantissement des parts sociales des SNC n'a pas fait l'objet d'une réglementation.

Le nantissement portant sur des meubles incorporels doit donc être soumis aux dispositions de l'article 2075 du Code civil. Il doit être établi sous forme d'acte authentique signifié et accepté par la société.

Il est enfin à noter que le créancier gagiste ne pourra devenir associé qu'avec l’agrément de tous les associés. Cet agrément est d'autre part exigé en cas de saisie-arrêt sur les parts d'un associé par un créancier.

 

 

II.                   La société en commandite simple

Depuis l'apparition de la SARL, la société en commandite simple, après avoie connu vif succès, est en déclin. Elle intéresse cependant encore les commerçants désireux de s'associer avec des apporteurs de fonds qui n'assument au sein de la société que la seule perte de leurs apports.

Deux catégories d'associés interviennent donc dans le contrat de société en commandite simple : les associés commandités qui ont le statut des associés en nom collectif et les associés commanditaires qui ne répondent des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leurs apports.

1.       La constitution de la société en commandite simple

La Constitution des sociétés en commandite simple est soumise aux règles applicables aux sociétés commerciales dotées de la personnalité morale.

Les particularités afférentes à la commandite simple sont les suivantes:

- Seuls les commandités peuvent faire des apports en industrie. Ceci est dû au fait que les commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports.

- La loi n'imposant pas un capital minimum, celui-ci peut-être très faible. Cependant, les statuts doivent indiquer la valeur des apports, le montant global de la part des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans la participation aux parts.

- La raison sociale ne doit pas faire apparaître les noms des commanditaires. Si le nom d'un associé commanditaire apparaît, il prend alors le statut de commandité.

- Seuls les commandités sont commerçants. Donc sous réserve que les parts aient été régulièrement souscrites par leur représentant légal, aucune incapacité ne frappe les mineurs ou les majeurs en tutelle.

 

2.       Le statut des associés

Les associés commandités tenus indéfiniment et solidairement des dettes de la société, ont le statut des associés en nom collectif.

Les associés commanditaires qui ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport, peuvent cependant être poursuivis par les créanciers de la société en paiement de dettes lorsqu'ils se sont immiscés dans la gestion de la société.

Contrepartie de la responsabilité, les associés commandités et commanditaires ont aussi des droits différents.

Si leur droit de contrôle est identique, il n'en est pas de même pour la répartition des bénéfices et la cession des parts sociales.

Deux fois par an, les associés ont le droit d'obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions concernant la gestion de la société.

En ce qui concerne la répartition des bénéfices, si le principe est que la répartition s'effectue proportionnellement aux apports, les statuts peuvent cependant attribuer une proportion différente aux commanditaires et aux commandités.

Enfin, la commandite simple étant une société de personnes, les parts ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.

Quant aux associés commandités, si de telles cessions restent possibles aux mêmes conditions que précédemment, elles ne peuvent concerner qu'une partie des parts de chacun. Donc, un commandité qui veut quitter la société doit avoir l'accord de tous ses coassociés, commandités et commanditaires.

3.       La gérance de la société en commandite simple

La gérance des Commandites simples est soumise aux mêmes règles que celles des sociétés en Nom collectif avec cependant une restriction qui concerne les associés commanditaires qui ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans la gestion de la société.

Donc la gérance est essentiellement réservé à des associés commandités ou à des tiers non associés. Le nom respect de cette interdiction entraîne, pour l'associé commanditaire une responsabilité solidaire avec les associés commandités des dettes et engagements de la société résultant des actes prohibés.

Cependant, cette interdiction ne vise que les actes de gestion externe. En ce qui concerne la gestion interne de la société, les commanditaires conservent dans leurs rapports avec les commandités, un pouvoir de décision collective.

Ce pouvoir de décision collective intervient dans la désignation et la révocation des gérants, la modification des statuts, l'approbation des comptes et les décisions qui dépassent les pouvoirs des gérants.

Les décisions sont généralement prises à la majorité déterminée dans les statuts et en cas d'absence de dispositions particulières, à l'unanimité.

Les décisions sont prises dans les conditions de forme fixées par les statuts.

Néanmoins, la réunion d'une assemblée de tous les associés, peut avoir lieu de droit lorsqu'elle est demandée par un commandité ou par un quart des commanditaires (en nombre, ou en capital).

 

4.       La dissolution des sociétés en commandite

En dehors des causes communes à toutes les sociétés, les sociétés en commandite simple sont également dissoutes en cas de décès, d'interdiction d'exercer ou d'incapacité de fun des associés et de faillite (ou dans le cadre de la loi de 1985 du fait d'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale).

Enfin, comme pour les sociétés en nom collectif, la commandite simple est également dissoute en cas de révocation de l'un des associés commandités gérant statutaire.

Cependant, tous ces cas de dissolution ne peuvent prendre effet que si les statuts n’en ont pas décidé autrement. D'autre part, les associés peuvent décider à l'unanimité la continuation de la société.

 

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Published by carlscoaching - dans Droit des Sociétés
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middlelaw 29/02/2012 05:24

les snc sont une bonne solution pour pallier au monde associatif qui n' a pas le fonctionnement des entreprise

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