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16 juillet 2009 4 16 /07 /juillet /2009 12:58

Droit des sociétés : Les sociétés commerciales : Les sociétés de capitaux (1).

Etudes de Cas

 

1.        Les pouvoirs du Directeur général. (10 points)

Il faut indiquer dans une introduction le statut du Directeur général : nomination, âge, rémunération... Il peut être aussi le président du Conseil d'administration.

      I.   Les différents pouvoirs du Directeur général.

      A)  Les pouvoirs généraux et spécifiques

       a)  Les pouvoirs généraux

- de direction (art. 113 Loi 1966) : il assume la direction de la société.

- de représentation de la société : il représente la société, il la personnifie dans ses rapports externes, il engage sous sa seule signature la société qu'il représente.

        b)  Les pouvoirs spécifiques

- Il propose et révoque les directeurs généraux et donne son accord sur l'étendue et la durée du mandat conféré à ces derniers (art. 115 & 116 Loi 66).

- Il avise les commissaires aux comptes des conventions autorisées en application de l'article 101 de la loi 66 et cela dans le délai d'un mois de leur conclusion.

 

        B)  Les atténuations aux pouvoirs du Directeur général

        a)  Limitations légales et statutaires des pouvoirs

- Le président peut hypothéquer ou consentir des garanties (sûretés) des propres engagements de la société, sauf clause statutaire contraire ou délibération contraire du C.A.

-Les limites de l'objet social.

        b)  Les cautions et avals

"Les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers font l'objet d'une autorisation du conseil d'administration dans les conditions du décret (article 89 du décret).

L'autorisation visée par ces textes n'est requise que pour couvrir les engagements pris par les tiers et non ceux de la société elle-même. Donc, pour garantir les engagements des tiers, le Directeur général, doit être habilité, soit spécialement, soit par l'autorisation annuelle.

 

 

       II.  L'exercice et le régime de dépassement de ces pouvoirs

        A)  L'exercice de ces pouvoirs

      a)  Principe: le Directeur général exerce lui-même ses pouvoirs

- Il assume sous sa responsabilité la direction générale de la société.

 - Il engage sous sa signature la société qu'il représente.

      b)  Atténuation : les désignations de directeurs généraux délégués

 

      B)  Le régime des dépassements de pouvoirs du Directeur général

      a)   Pour les limitations statutaires et légales des pouvoirs

- Toute limitation des pouvoirs du Directeur général prévue par les statuts ou décidée par le C.A. est inopposable aux tiers.

- Les empiètements sur les pouvoirs que la loi attribue expressément aux assemblées générales ou au C.A. sont opposables aux tiers.

Donc, seules peuvent être opposées les limitations légales et celles émanant des statuts ou d'un organe social.

      b)   Le dépassement de l'objet social

Le Directeur général engage la société vis-à-vis des tiers par tous ses actes de direction, même s'ils ne relèvent pas de l'objet social. Mais la société peut s'exonérer des engagements ainsi contractés si elle prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Toutefois, la seule publication des statuts (dans lesquels l'objet social est nécessairement défini) ne suffit pas à constituer la preuve que le tiers connaissait bien "l'excès de pouvoir social" commis par le Directeur général.

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Published by carlscoaching - dans Droit des Sociétés
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