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16 juillet 2009 4 16 /07 /juillet /2009 12:57

 

V.                  Les sociétés en commandite par actions

Bien que la société en commandite par actions soit tombée en déclin, il en reste néanmoins un certain nombre en France, ce qui ne rend pas son étude dénuée d'intérêt.

La société en commandite par actions, comme son nom l'indique, tient à la fois de la société en commandite simple et de la société par actions, donc de la société anonyme.

L'originalité de la commandite par actions tient aux structures de l'administration qui est faite par le gérant et à l'existence du conseil de surveillance qui contrôle la gestion de la société.

1.       Comparaison avec la société en commandite simple et la société anonyme

a)       Les similitudes avec la commandite simple

Comme dans la commandite simple, la commandite par actions comprend deux sortes d'associés:

- Les associés commandités, ils sont tous commerçants et répondent indéfiniment des dettes sociales. Ils sont libres de faire des apports en nature et en numéraire et reçoivent en contrepartie des actions. L'accord unanime des commandités est nécessaire dans le choix des gérants désignés par les assemblées générales ordinaires. De même que l'unanimité est requise en cas de modification des statuts décidée par l'assemblée générale extraordinaire.

Les commanditaires qui sont responsables uniquement de leur apport et dont les titres sont des actions transmissibles et cessibles.

b)       Les similitudes avec la société anonyme

Les règles de constitution de la société en commandite par actions sont pratiquement identiques à celles de la S.A.

Ce sont le ou les gérants qui accomplissent les formalités de constitution de la société.

La société doit être dotée d'un capital social minimum de 37 000 € ou de 225 000 € si elle fait appel public à l'épargne.

Les commanditaires qui ont la qualité d'actionnaires peuvent faire des apports en nature ou en numéraire. Ces personnes peuvent n'être que trois au minimum puisque c'est le nombre nécessaire pour constituer le conseil de surveillance.

La commandite peut donc être constituée de 4 associés (1 commandité et 3 commanditaires). Comme des actionnaires de S.A. les commanditaires sont réunis en A.G. et possèdent les mêmes droits qu'eux.

La parenté avec la S.A. résulte également de la présence d'un commissaire aux comptes. Enfin, les commandites par actions peuvent, elle aussi, émane des actions et des obligations.

2.       Originalité et fonctionnement de la commandite par actions

a)      La gérance

Nomination et cessation des fonctions du gérant

Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Au cours de la vie sociale, sauf clause contraire des statuts, ils sont désignés par l'assemblée générale ordinaire avec l'accord de tous les commandités.

Les fonctions du gérant cessent soit à l'expiration de son mandat, soit par révocation.

Le gérant est révoqué dans les conditions prévues par les statuts mais peut aussi être décidé par le tribunal de commerce pour cause légitime à la demande de tous les associés.

Les pouvoirs du gérant

Selon la loi, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.

La société est engagée même par les actes du gérant qui dépasseraient l'objet social à moins qu'elle ne prouve que le tiers était de mauvaise foi.

Les clauses statutaires prévoyant une limitation des pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers. En revanche dans les rapports entre associés et gérants et entre gérants, ces clauses peuvent prendre effet.

Rémunération et responsabilité

La rémunération est fixée par les statuts. Toute autre rémunération ne peut être allouée que par l'A.G. ordinaire avec l'accord unanime des commandités.

La responsabilité est la même que celle des membres du conseil d'administration.

b)      Le conseil de surveillance

Nomination et cessation des fonctions

Les membres du conseil de surveillance sont élus, parmi les actionnaires, par l'assemblée générale ordinaire.

Les commandités ne peuvent pas être nommés, ni participer à la désignation des membres du conseil. Les statuts fixent librement la durée des fonctions.

Fonction et pouvoirs du conseil

Selon la loi, le conseil de surveillance "assume le contrôle permanent de la gestion de la société".

Le conseil vérifie les comptes, mais n'a pas, contrairement aux commissaires aux comptes, à en certifier la régularité".

Il apprécie l'opportunité de la gestion de la société et est responsable de la régularité des modifications de statuts.

Il doit rédiger un rapport, adressé à l'assemblée générale ordinaire, dans lequel, il signale les irrégularités relevées dans les comptes.

Responsabilité des membres du conseil de surveillance

Ils ne sont pas responsables des actes de gestion, mais peuvent être civilement responsables des actes des gérants si, en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas signalés à l'A.G.

D'autre part, ils sont responsables des fautes personnelles commises dans l'exécution de leur mandat.

 

 

VI.                La société par actions simplifiée

La loi n° 94-1 du 3 Janvier 1994 a institué la société par actions simplifiée (S.A.S). afin de permettre une coopération entre entreprises. Cette loi a été modifiée de façon importante par la loi du 12 juillet 1999 relative à l'innovation à la recherche.

1.       La constitution de la société par actions simplifiée

a)      La création d'une S.A.S.

- Les associés : Cette société est ouverte à toute personne physique ou morale. Il peut être crée une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

- Le capital social : Le capital de la société par actions simplifiée doit être d'au moins 37 000 E. Il doit être libéré par moitié dès sa souscription. La société ne peut pas faire appel public à l'épargne.

b)      La transformation d'une société en S.A.S.

Cette décision est prise à l'unanimité des associés.

 

2.       Le fonctionnement de la société par actions simplifiée

La loi permet une grande liberté aux statuts pour organiser le fonctionnement de la société par actions simplifiée.

a)       Les dirigeants

Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. La loi impose toutefois qu'un président soit désigné. Ce dernier a le même statut social et fiscal que le directeur général de la SA, il est donc considéré comme un salarié. Les statuts peuvent prévoir un président unique, plusieurs dirigeants assistés ou non d'une structure comme le conseil d'administration ou le conseil de surveillance. Leur mode de nomination et de révocation peut être prévu dans les statuts.

Les pouvoirs de gestion de la société sont partagés entre les dirigeants et la collectivité des associés. Mais à l’égard des tiers, la société est représentée par le président et dans les rapports avec eux, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

b)      La désignation obligatoire d'un commissaire aux comptes

 

3.       Le régime des actions de la société par actions simplifiée

- Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas 10 ans. Une telle clause pourra permettre une certaine stabilité de la société.

- Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société (cession à des tiers, ou cession entre associés).

La SAS est devenue un outil léger et performant.

 

 

VII.              L'exercice des professions libérales sous forme de sociétés commerciales

La loi du 31 décembre 1990 donne maintenant la possibilité d'exercer des professions libérales sous la forme de sociétés commerciales.

1.       Les règles communes à l'ensemble des sociétés d'exercice libéral sous forme commerciale

a)       L'objet de la société

Les sociétés d'exercice libéral à forme commerciale ont pour objet l'exercice en commun d'une profession libérale ou de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

b)       L'attribution de la personnalité morale

La société d'exercice libéral à forme commerciale jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Préalablement, elle doit obtenir son agrément de l'autorité compétente ou son inscription au tableau de l'ordre ou des ordres professionnels (art. 3 Loi du 31 décembre 1990).

c)       La dénomination sociale

Les associés peuvent choisir la dénomination qu'ils veulent sous réserve :

- de faire suivre celle-ci du sigle correspondant à la forme choisie (SELARL, SELAFA ou SELCA*) et de l'indication du montant du capital social (art. 2 al. ter de la loi).

- qu'elle ne fasse pas naître de confusion avec une autre personne morale existante.

Les associés peuvent inclure dans la dénomination sociale le nom d'un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société.

- SELARL : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée

- SELAFA: Société d'exercice libéral à forme anonyme

- SELCA : Société d'exercice libéral en commandite par actions.

d)      Le statut des associés

La responsabilité des associés

Chaque associé répond sur l'ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit (art. 16 de la loi).

La société est solidairement responsable avec lui.

Les contestations entre associés

Les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des litiges qui opposeraient des associés d'une société d'exercice libéral à forme commerciale entre eux ou dans lesquels la société serait partie. Cette dernière hypothèse comprend les litiges entre la société et un associé mais aussi les litiges entre la société et les tiers (art. 15 de la loi).

 

2.       Les règles propres à chacune des sociétés d'exercice libéral sous forme commerciale

a)       La société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

La SELAFA est soumise au régime des sociétés anonymes (Loi du 24 juillet 1966) sauf dispositions expresses de la loi du 31 décembre 1990.

Les conditions de fond

- Le nombre minimum d'actionnaires est de 3 - Le capital social minimum est de 37 000 E.

Les dirigeants de la SELAFA

La SELAFA a le choix d'être administrée sous la forme:

- d'un conseil d'administration ayant un PDG à sa tête

-ou d'un directoire contrôlé par un conseil de surveillance.

Selon l'article 12 de la loi, doivent être des associés exerçant leur profession au sein de la société: • le président du Conseil d'administration

• les 2/3 au moins des membres du Conseil d'administration

• les membres du directoire

• le président du directoire

• le président du Conseil de surveillance

• les 2/3 au moins des membres du Conseil de surveillance

• les directeurs généraux.

Particularité concernant certaines conventions réglementées

Lorsque la convention conclue entre la société et un de ses dirigeants porte sur les conditions d'exercice de la profession des actionnaires, seuls les actionnaires professionnels prendront part au vote à l'assemblée générale après que le Conseil d'administration ou le conseil de surveillance fait approuvée (art. 12 al. 3 de la loi).

b)       La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

SELARL sont soumises au régime des sociétés à responsabilité limitée sauf quelques dérogations.

Les dirigeants des SELARL.

Le gérant de la SELARL ne peut être pris que parmi les associés exerçant la profession libérale au sein de la société (art. 12 de la loi).

Particularité concernant certaines conventions réglementées

Lorsque la convention conclue entre la société et un de ses dirigeants porte sur les conditions d'exercice de la profession, seuls les associés professionnels prendront part au vote.

La cession des parts sociales

L'agrément donné pour toute cession des parts sociales n'est acquis qu'à la majorité des 3/4 des associés exerçant h profession au sein de la société (art. 50 de la loi de 1966 exigeant un vote de la majorité en nombre des associés représentant plus des 3/4 des parts sociales est écarté).

c)        La société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

Les deux catégories d'associés existent comme dans toute société en commandite.

Les associés commandités

L'article 13 de la loi du 31 décembre 1990 déroge au droit commun de la loi du 24 juillet 1966.

La qualité d'associé commandité ne peut être conférée qu'à des personnes physiques qui exercent régulièrement leur profession au sein de la société.

En cours de la vie sociale, l'acquisition de la qualité d'associé commandité suppose un agrément unanime. Celui-ci résulte soit de la signature des statuts, soit d'un agrément donné à l'unanimité des commandités et à la majorité des 2/3 des actionnaires.

- Les associés commandités n'ont pas la qualité de commerçants (dérogation à la loi de 1966). Toutefois, les associés commandités répondent solidairement et indéfiniment du passif social.

Les actionnaires commanditaires

L'acquisition des actions d'une société en commandite est soumise à agrément qui doit être donné par les seuls associés commandités à la majorité des 2/3 (art. 10 de la loi).

Les actionnaires commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion externe ou interne. S'ils contreviennent à cette interdiction, l'acte est nul (art. 13 al. 3 de la loi).

 

 

 

 

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Published by carlscoaching - dans Droit des Sociétés
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