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16 juillet 2009 4 16 /07 /juillet /2009 12:56

 

I.                    La société anonyme (S.A)

La S.A est l'exemple type de la société par actions, elle est commerciale par sa forme, même si son objet est civil. Les associés possèdent un droit représenté par le titre négociable que constitue faction. La société anonyme est une société dans laquelle les apports comptent beaucoup plus que les personnes qui la composent. C'est, répétons-le, la caractéristique de la société de capitaux. Cet effacement de la personne entraîne plusieurs conséquences:

- La société est dite «anonyme », elle n'a pas de raison sociale qui indiquerait le nom des personnes qui la composent.

- Puisque la personne ne compte pas, aucune capacité n'est requise pour être actionnaire.

- la S.A est dite "ouverte" c'est-à-dire que les actions sont librement négociables.

- Ce qui compte c'est une fois de plus : l'argent ; les droits des actionnaires sont calculés non pas par individu mais par rapport à la fraction de capital apporté par chaque personne.

 La S.A est une société adaptée aux grandes entreprises : c'est le seul type de société qui soit autorisé à faire appel Public à l'épargne (Art. 1841 Code Civil). Cela permet de faire participer les petits épargnants à la réalisation de grands ensembles, puisque l'accumulation de petits apports aboutit à la formation de capitaux très importants.

La S.A est une société hiérarchisée dans laquelle le principe de la séparation des pouvoirs et des compétences est appliqué.

On trouve différents organes:

1) Les Assemblées Générales

2) Les organes d'administration et de direction sont en principe collégiaux.

3) Les organes de représentation, signifient aux tiers les décisions prises par les organes de gestion.

4) Les organes de surveillance et de contrôle : le commissaire aux comptes et les conseils de surveillance des S.A de type nouveau.

La loi n° 201-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a modifié sous 3 axes la loi sur les SA:

  - La régulation du pouvoir exécutif de la société (la direction) et les organes de contrôle (le conseil d'administration),

  - Un plus grand contrôle du Conseil d'administration sur la nomination et a rémunération des dirigeants,

  - Un plus large accès des membres du Conseil d'administration aux informations relatives à la société.

 

       1.   Les règles de constitution des sociétés anonymes

Les principales règles de constitution des sociétés ayant été étudiées dans les notions générales, il convient maintenant de faire une distinction entre les S.A qui ne font pas appel public à l'épargne et les S.A qui le font. Nous devons d'abord étudier ce que l'on entend par "Appel public à l'épargne".

        a)    Les S.A ne faisant pas appel public à l'épargne

- La S.A doit, dans ce cas réunir au moins sept actionnaires qui ne sont soumis à aucune condition de capacité.

- Le capital social de la S.A est de 37 000 € minimum, il doit être intégralement "souscrit", c'est-à-dire couvert par la promesse faite par les actionnaires de le payer, mais il peut être "libéré" dans le temps : les actionnaires doivent payer la moitié de l'apport lors de la constitution de la société, le reste doit être versé dans le délai de 5 ans.

- Les fondateurs doivent effectuer certaines formalités : les versements d'apport en numéraire sont constatés par simple certificat du dépositaire des fonds (banque) établi sur présentation de la liste des actionnaires avec l'indication du montant des sommes versées par chacun d'eux.

La signature des statuts ne peut intervenir qu'après l'établissement de ce certificat.

         b)    Les S.A avec appel public à l'épargne

Dans ces sociétés, le processus de constitution est plus compliqué et très formaliste car les actionnaires ne se connaissent pas du tout et les fondateurs vont devoir organiser cette collectivité nouvelle.

Les fondateurs vont devoir effectuer de nombreuses formalités :

  - Un projet de statuts doit être déposé au greffe du Tribunal de Commerce. Ce projet doit comporter la signature des fondateurs, cela est important pour déterminer leur qualité de fondateur et leur responsabilité éventuelle.

  - Les fondateurs vont faire publier une notice au Bulletin des annonces légales obligatoires (le BALO). Ils vont ensuite rédiger une note d'information, qui, avant d'être diffusée dans le public devra recevoir le visa de la COB (Commission des Opérations de Bourse).

  - Les fondateurs passent ensuite à la constitution du capital social minimum, qui est de 225 000 €. A ce moment, les futurs actionnaires signent un bulletin de souscription constatant l'apport qu'ils font.

  - Les fondateurs sont maintenant en mesure de convoquer l'assemblée constitutive qui ne délibère valablement que si la moitié des souscripteurs sont présents ou représentés.

Il reste à parachever la constitution de la société par l'immatriculation au registre du commerce comme c'est le cas pour toute société commerciale.

 

        2.   La gestion des sociétés anonymes

        a)    La direction des S.A

La loi du 24 juillet 1966 laisse le choix entre deux modes de gestion des sociétés anonymes:

- une forme classique avec un conseil pour l'administration et un directeur pour la direction,

- une forme nouvelle composée d'un directoire qui assure la direction collégiale de la société et d'un conseil de surveillance.

Le système nouveau a essayé d'apporter un certain réalisme à la gestion des S.A : les dirigeants peuvent être des personnes non actionnaires, alors que dans le système classique l'administrateur Test forcément.

Dans les S.A avec conseil d'administration, selon l'article 2110 Code Civil, le président est révocable avant l'arrivée du terme de son mandat et sans indemnités ; alors que dans les S.A avec Directoire, les membres du Directoire ne peuvent être révoqués que sur justes motifs.

La S.A avec conseil d'administration

La fonction de gestion est répartie entre deux organes: elle est exercée par le conseil d'administration qui dirige et contrôle la société mais qui n'a pas la possibilité de gérer effectivement celle-ci, donc il va déléguer la direction à une personne, le Président Directeur Général.

  - L’administration de la société

Le statut des administrateurs

Le conseil est composé d'au moins 3 personnes et au plus de 18. Les administrateurs n'ont aucun pouvoir pris isolément, les décisions sont prises uniquement en conseil et les statuts doivent déterminer les règles de convocation et de délibération.

Le conseil ne peut se tenir que si la moitié au moins des membres sont présents.

 Nomination des administrateurs

Pour être administrateur il faut être actionnaire. A l'origine, il peut être nommé par les statuts ou par l'assemblée générale constitutive. Après le démarrage de la société, ils vont se renouveler par décision des Assemblées Générales.

La désignation peut être faite par les administrateurs demeurés en fonction, mais cette cooptation a un caractère exceptionnel et ne se rencontre que dans trois hypothèses :

- on peut coopter quand le nombre d'administrateurs tombe au-dessous de 3.

- on peut coopter quand le nombre d'administrateurs est inférieur au minimum statutaire. - on peut coopter quand il y a un décès ou une démission de fun d'entre eux.

Durée de fonction des administrateurs

La durée du mandat des administrateurs ne peut excéder 3 ans pour les premiers et 6 ans pour les suivants.

Pour les premiers, le délai court à compter de l'immatriculation de la société. Pour les autres, leurs fonctions prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat.

Ils sont révocables par l'assemblée générale sans motifs, sans préavis et sans indemnité.

Le statut du président du Conseil d'Administration

Le président du Conseil d'Administration est désigné par le Conseil d'Administration en son sein pour 6 ans. Ce doit être une personne physique qui ne peut pas avoir plus de 65 ans sauf clause contraire dans les statuts. Il peut être révoqué par le Conseil d'Administration à tout moment.

Il peut démissionner librement mais sa démission ne doit pas nuire à la société. Sa démission peut être forcée par la limite d'âge.

La délibération du conseil

Il se réunit tous les mois. Si cela n'a pas été le cas pendant deux mois, un groupe d'administrateurs peut procéder à la convocation et fixer l'ordre du jour à condition qu'il représente au moins un tiers de ses membres.

Les administrateurs ont la possibilité de se faire représenter par un autre administrateur mais cela n'est valable que pour une séance.

Le conseil ne peut délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés : c'est la règle du quorum.

Les pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs attribuées aux assemblées générales et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

La loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (NRE) a élargi le contrôle du CA. Ainsi, le CA procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Les pouvoirs du président du conseil d'administration

Le président du CA:

- Préside le CA et en fixe l'ordre du jour,

- Départage les délibérations du CA car il a une voix prépondérante,

- Préside les assemblées d'actionnaires

- Peut hypothéquer ou consentir des garanties sauf clause statutaire contraire ou délibération contraire du CA.

  - La direction de la société

Le Directeur Général

Son statut

Le Directeur général est soit le Président du Conseil d'Administration, soit une autre personne physique.

Il est obligatoirement désigné par le conseil d'administration, il ne peut pas être désigné par les statuts.

Il est révocable à tout moment par le CA pour juste motif sauf si le directeur général est le président du CA.

Il doit être une personne physique car il est pénalement responsable des infractions commises sous le couvert de la société. Il ne doit pas cumuler plus d'un mandat de directeur général de SA ayant leur siège social en France.

La durée des fonctions ne doit pas dépasser 6 ans.

Le directeur général a le statut de salarié sur le plan fiscal et de la sécurité sociale et cela même s'il est actionnaire majoritaire.

Ses attributions

- Le directeur général assume la direction de la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs des assemblées générales et du CA.

- Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer.

- Les statuts ou les décisions du CA limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.

- Sur proposition du directeur général, le CA nomme 1 à 5 délégués chargés d'assister le directeur général.

Les S.A avec Directoire

Cette nouvelle forme de société a été instituée par les articles 118 et suivants de la loi du 24 juillet 1966. Elle peut être adoptée dès la constitution de la société ou résulter d'une modification au cours de la vie sociale.

  - Le directoire

Le directoire est l'organe qui dirige la société. Il peut comprendre jusqu'à 5 membres mais une seule personne suffit quand le capital social est inférieur à 150 000 €.

Les membres peuvent ne pas être des actionnaires, on peut faire appel à des personnes extérieures. Ils peuvent également être salariés de la société.

Le directoire est nommé par le conseil de surveillance pour quatre ans. Le renouvellement se fait globalement.

Contrairement aux administrateurs, les membres du directoire ne sont pas révocables ad nutum, il faut des justes motifs. La révocation sans juste motif donne droit à des dommages-intérêts.

Les actes individuels d'un directeur sont réputés être pris collégialement.

  - Le conseil de surveillance

Il est composé de 3 à 18 membres qui doivent être actionnaires et doivent détenir en outre des actions de garantie destinées à garantir la bonne gestion de la société.

Les membres du conseil de surveillance ne peuvent cumuler plus de 5 mandats. Une personne morale peut être fibre du conseil mais elle y est représentée par un représentant permanent.

L’attribution principale du conseil de surveillance est de contrôler la gestion du Directoire. Ce contrôle suppose une vérification des comptes qu'il exerce concurremment avec le commissaire aux comptes avant la présentation de ceux-ci à l'assemblée générale. Il bénéficie également d'un droit de communication à travers les rapports trimestriels du directoire.

A côté de ces attributions générales, le conseil de surveillance a des pouvoirs propres plus précis:

- il nomme les membres du Directoire, désigne son président et propose à l'assemblée la révocation des membres en cas de faute ou d'empêchement

- il convoque l'assemblée générale

- il autorise les conventions intervenant entre la société et l'un de ses dirigeants

- il autorise les cautions, avals, garanties données par le directoire

Contrairement au conseil d'administration, nous voyons que le conseil de surveillance ne dirige pas de façon et quotidienne la société, il contrôle et détermine les grandes orientations.

        b)   Les assemblées d'actionnaires

L'assemblée générale est l'organe essentiel de la vie de la société. Son rôle est fondamental : elle nomme et évoque les membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance.

En pratique, néanmoins, le pouvoir effectif de l'assemblée passe aux autres organes sociaux. Cela est dû au caractère intermittent des fonctions de l'assemblée, dont la fréquence normale de la réunion est annuelle. Alors qu'au contraire les organes de gestion sont constamment présents au cours de la vie sociale.

Règles communes à toutes les assemblées générales

  - Règles de convocation

La convocation des A.G appartient au directoire ou au conseil d'administration selon la forme de la société. Exceptionnellement, la convocation peut appartenir aux commissaires aux comptes ou aux actionnaires minoritaires dans certains cas.

  - Le régime des Assemblées Générales

Elles sont présidées par le président du conseil d'administration assisté de deux scrutateurs qui sont les personnes ayant le plus grand nombre d'action.

L'ordre du jour qui est un élément très important doit être établi par celui qui convoque, en principe les A.G ne peuvent délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Néanmoins, la nomination et la révocation des administrateurs peuvent être votées lors de l'A.G même si elles n'ont pas été inscrites à l'ordre du jour. Bien que l'ordre du jour soit arrêté par fauteur de la convocation de l'A.G, les actionnaires à condition qu'ils représentent au moins 5 % du capital social, peuvent demander à débattre d'une question particulière.

  - Le nombre de voix En principe, le nombre de voix attaché aux actions est proportionnel à la part de capital qu'elles représentent.

Dispositions propres aux Assemblées Générales Ordinaires

Les assemblées générales ordinaires sont toutes les assemblées réunies au cours de la vie de l'entreprise dans un but autre que la modification des statuts.

La réunion est annuelle et se tient dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

A côté de cette A.G ordinaire qui se prononce sur les comptes et l'affectation des bénéfices éventuels, il peut y avoir des "assemblées générales ordinaires réunies extraordinairement" qui s'occupent des problèmes importants.

  - Condition de validité des délibérations des A. G ordinaires

Le principe est que tous les actionnaires ont le droit d'entrer dans les assemblées mais les statuts peuvent limiter leur accès aux actionnaires présentant un nombre suffisant d'actions. Pour que l'assemblée puisse se tenir, il faut rechercher si le quorum est atteint : le quorum est la fraction du capital qui doit être présent ou représenté pour que l'assemblée puisse délibérer. Si le quorum est atteint, on vote à la majorité.

Sur première convocation, l'assemblée ne peut délibérer que si les actionnaires possèdent au moins le quart des actions. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation a lieu et là, aucun quorum est exigé.

Les décisions sont votées à la majorité absolue ; la moitié des voix des actionnaires présents ou représentés plus une.

  - L'exercice du droit de vote

La société anonyme étant une société de capitaux, en matière de vote le grand principe est "une action, une voix" (et pas un actionnaire, une voix).

Le droit de vote est libre mais ne doit pas être exercé de manière discrétionnaire. La jurisprudence tempère la liberté du droit de vote par la notion d'abus de droit. Quand le vote favorise les actionnaires majoritaires, il est annulable sur le fondement de l'abus de droit.

Ont été annulées pour abus de droit de vote, les fixations de rémunérations exagérées, l'affectation systématique de bénéfices à une réserve.

  - Les pouvoirs des A. G ordinaires

Les pouvoirs des A.G sont au nombre de quatre:

- Autoriser les actes du conseil qui excéderaient ses pouvoirs

- Approuver les comptes

- Employer les bénéfices : une fois les comptes approuvés, un bénéfice apparaît ; sur proposition du conseil, l'A.G se prononce sur l'emploi de ces bénéfices. Il s'agit de bénéfices nets, ce sont les produits nets de l'exercice déduction faite des frais généraux, des amortissements et des provisions. La société peut décider de les distribuer ou de les mettre en réserve, mais avant de les répartir, un prélèvement annuel d'un vingtième doit être fait afm de former une réserve légale obligatoire.

- Approuver les conventions entre administrateurs et leur société (il s'agit généralement de prêts consentis par la société).

        c)    Les Assemblées Générales Extraordinaires

L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour se prononcer sur la modification des statuts.

Conditions de validité des A.G extraordinaires

Le principe est que tout actionnaire quel que soit le nombre de ses actions, peut participer aux A.G. Les règles du quorum sont plus strictes que pour les A.G ordinaires : sur première convocation, les actionnaires présents ou représentés doivent posséder au moins le tiers des actions ayant droit de vote. S'il n'est pas atteint, une deuxième convocation à lieu, un quorum d'un quart est alors exigé. S'il n'est toujours pas atteint, une troisième assemblée est convoquée à une date postérieure de deux mois par rapport à la deuxième, elle reste fixée à un quart.

La majorité pour prendre une décision est des 2/3 des actions présentes ou représentées. (Une personne détenant 66 % des actions a le contrôle total de la S.A.

Attributions des A.G extraordinaires Elle est compétente pour modifier les statuts.

Néanmoins il existe deux exceptions:

- une assemblée générale extraordinaire ne peut pas modifier la nationalité d'une société, sauf unanimité - elle ne peut pas augmenter les engagements des actionnaires, sauf unanimité.

La modification des statuts peut notamment être :

- une réduction du capital : cette opération est constituée de deux situations:

- Elle peut être faite sur l'absence de perte, lorsque le capital social est estimé comme trop important par rapport aux besoins de la société. La société va rembourser aux actionnaires une partie des apports en numéraire.

- Elle peut constituer une opération comptable faite en cas de pertes subies par la société. On rabaisse le capital à un montant en rapport avec l'actif réel par divers procédés : réduction du taux des actions, échanger les actions anciennes contre un plus petit nombre d'actions nouvelles, ce qui est suivi, dans la pratique d'une augmentation de capital.

Une augmentation de capital : elle se traduit le plus souvent par une hausse de l'actif. Ces nouveaux apports muent être en nature ou en numéraire.

Les décisions des assemblées générales extraordinaires ne sont apposables aux tiers qu'une fois publiées.

Les moyens de contrôle de la société anonyme

  - Le commissaire aux comptes

Le contrôle des sociétés anonymes est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes. Sa désignation est obligatoire pour chaque société anonyme.

Le statut du commissaire aux comptes dans une SA.

Sa nomination

- Lors de la constitution de la S.A., le commissaire aux comptes est désigné par l'assemblée générale constitutive ou dans les statuts.

- Au cours de la vie sociale, il est désigné par l'AGO.

Si l'assemblée omet d'en élire un, tout actionnaire peut demander sa désignation en justice.

Les incompatibilités

- Chaque commissaire aux comptes doit être préalablement inscrit sur une liste établie à cet effet. • Ne peuvent être commissaires aux comptes d'une S.A. :

- les fondateurs, apporteurs en nature, bénéficiaires d'avantages particuliers, administrateurs -            leurs parents et alliés

- les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance, les conjoints des administrateurs

- les personnes rémunérées par la société.

La durée du mandat

- Le commissaire aux comptes est nommé, en principe pour 6 exercices par l'assemblée générale ordinaire.

- Les fonctions du commissaire aux comptes prennent fin avec l'arrivée du terme, la révocation, la démission:

La mission du commissaire aux comptes

Les prérogatives du commissaire aux comptes d'une SARL ainsi que le contenu de sa mission sont applicables aux commissaires aux comptes d'une S.A.

S'ajoutent certaines spécificités :

- Le commissaire aux comptes est convoqué à la réunion du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui arrête les comptes de l'exercice écoulé.

- Il vérifie la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le

rapport de gestion du Conseil d'administration ou du directoire, et dans les documents adressés aux

actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels (mission de vérification et de contrôle). - Il porte à la connaissance du Conseil d'administration ou du directoire et du Conseil de surveillance:

les contrôles et vérifications faits

les irrégularités et les inexactitudes découvertes (mission d'information)

- Il demande des explications au président du Conseil d'administration ou au directoire qui est tenu de répondre sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation qu'il a relevé à l'occasion de l'exercice de sa mission.

La responsabilité du commissaire aux comptes

Les responsabilités civile et pénale encourues par le commissaire aux comptes d'une SARL s'appliquent aussi au commissaire aux comptes d'une S.A.

  - L'expert (art. 226 Loi du 24 juillet 1966)

L'article 226 de la loi de 1966 permet à un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social de demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Il s'agit d'une mesure d'information exceptionnelle ordonnée seulement si les actionnaires présentent des critiques graves sur la gestion de la société.

L'expert doit juger de la régularité et de l'opportunité de l'opération. Ensuite, son rapport est adressé aux organes sociaux de la société, et au(x) demandeur(s). Ce rapport est annexé à celui établi par le ou les commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale.

 

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Published by carlscoaching - dans Droit des Sociétés
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