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16 juillet 2009 4 16 /07 /juillet /2009 12:55

 

 

I.                    L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

La loi du 11 juillet 1985 a créé l'EURL. Elle permet à une seule personne physique ou morale, d'instituer par un acte unilatéral de volonté, une SARL (article 1832 al. 2 Code Civil et article 34 loi de 1966).

L’EURL n'est qu'une variante de la SARL; l'article 34 de la loi de 1966 précise que « la SARL est instituée par ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ».  Les règles applicables aux SARL classiques sont donc transposables aux EURL sauf les dispositions imposées par la présence d'un associé unique.

1.       Les spécificités d'EURL

a)      Les objectifs de la loi du 11 juillet 1985

La limitation de la responsabilité

L'entrepreneur individuel modifie sa situation patrimoniale en devenant associé unique d'une SARL. Il affecte à une personne morale une partie de ses biens et sa responsabilité envers les tiers sera, en principe, limitée au montant de ses apports.

Dans l'hypothèse où il assume également les fonctions de gérant de l'EURL, il sera soumis en cas de procédure collective à la loi du 25 janvier 1985 relative aux dirigeants sociaux

La diminution des sociétés fictives

La loi du 11 juillet 1985 a choisi de légaliser la constitution d'une société unipersonnelle.

L'amélioration de la gestion des entreprises

Les formalités de constitution et de fonctionnement des SARL classiques vont être appliquées à l'EURL. La gestion d'une SARL est plus simple par rapport à la gestion d'une S.A.

L'amélioration des cessions et transmissions des entreprises

- Avec l'EURL, au décès de l'associé unique, les héritiers peuvent régler seuls le sort des parts sociales et celui de la société alors que pour la SARL, ils doivent tenir compte de l'attitude des autres associés qui peuvent, si une clause d'agrément a été prévue, les évincer.

- L'EURL doit permettre à l'associé unique, de son vivant, de planifier son retrait en cédant successivement les parts sociales et ainsi transformer l'EURL en SARL pluripersonnelle.

     b)    Comparaison avec d'autres sociétés ou entreprises

Les avantages de l'EURL par rapport à l'entreprise individuelle

- L'associé unique voit avant tout sa responsabilité limitée. Il a aussi la possibilité d'obtenir plus facilement des concours financiers (exemple : par l'augmentation de capital...)

- En cas de décès de l'associé unique, les héritiers peuvent organiser librement la répartition des parts sociales. De même, de son vivant, l'associé unique peut planifier son retrait en cédant successivement les parts sociales mais dans ce cas, l'EURL se transforme en SARL.

Les inconvénients de l’EURL

- Une personne physique ne peut être associé unique que d'une EURL

- L'associé unique ne peut pas bénéficier du régime fiscal et social des salariés. Ceci aligne l'EURL sur l'entreprise individuelle.

- Les règles applicables au fonctionnement d'une société sont plus contraignantes que celles relatives à l'entreprise individuelle (exemples : dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés, la nomination éventuelle d'un commissaire aux comptes,...)

 

        2.     La constitution et le fonctionnement de l'EURL

       a)    La constitution de l'EURL

Les conditions de fond

  - Les activités concernées par l'EURL sont les activités industrielles et de services, les activités commerciales, artisanales. L'EURL peut également intéresser les professions libérales à condition que les règles déontologiques applicables à celles-ci le permettent (exemple : possibilité de création pour les commissaires aux comptes, les experts comptables...).

L'objet de l'EURL peut être de toute nature, et même civile, à condition qu'il soit possible et licite.

  - L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. La personne physique associée n'est pas un commerçant.

Les conditions de capacité exigées pour tous les associés des sociétés commerciales s'appliquent à l'associé unique. De même, la personne physique désirant être gérant ne doit pas avoir fait l'objet de mesure lui interdisant de diriger, gérer ou administrer une société commerciale.

Lorsque l'associé unique est marié sous le régime de la séparation de biens, il dispose librement de ses biens et peut donc apporter tout ou partie de ses biens à l'EURL. Lorsqu'il est marié sous un régime de communauté, il peut librement apporter à la société ses biens propres.

Mais quand il s'agit d'apports de biens communs, l'article 1832-2 du Code Civil, texte qui n'a pas été écarté par la loi du 11 juillet 1985, doit jouer.

Pour l'établissement des statuts d'une EURL, l'époux apporteur doit donc obtenir l'intervention de son conjoint pour que celui-ci:

- reconnaisse avoir été informé de l'apport effectué au moyen de biens communs

- donne, le cas échéant, son consentement à l'apport d'immeubles ou de fonds de commerce dépendant de la communauté

- déclare ne pas vouloir être personnellement associé et reconnaisse exclusivement cette qualité à son époux

L'EURL peut être créée dès l'origine par une seule personne physique ou morale, mais elle peut résulter aussi de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une SARL pluripersonnelle.

Les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatif à la dissolution judiciaire des sociétés devenues unipersonnelles ne sont pas applicables aux SARL. L'EURL peut aussi résulter de la transformation d'une autre société commerciale (SA, SNC) devenue unipersonnelle, en SARL.

L'article 36-2 al. 1er de la loi de 1966 apporte une limitation à la création d'EURL. Il interdit: à l'EURL d'avoir pour associé unique une autre EURL

  - Les apports sont nécessaires (art. 1832 Code Civil). Ce peut être un apport en numéraire ou en nature. Il doit être effectif (article 38 - loi 1966).

L'EURL doit avoir un capital au moins égal à 1 € représentés par des parts sociales.

Les formalités de constitution

• Les statuts de l'EURL sont établis par acte sous seing privé ou par acte authentique (notarié) : L'intervention d'un notaire est obligatoire en cas d'apport d'immeuble ou d'un droit au bail d'une durée supérieure à 12 ans et portant sur un immeuble (art. 40 al. 2 & 3 - Loi 1966).

Les statuts doivent être écrits et contenir les mentions obligatoires à toutes les sociétés commerciales (art. 2 - Loi 1966) et celles prévues par les SARL.

L'EURL doit adopter une dénomination sociale. Le nom de l'associé unique peut être incorporé à la dénomination sociale qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du capital social (art. 34 al. 3 - Loi 1966) ». On peut remarquer que le sigle « EURL » n'a pas été introduit dans la loi de 1966.

       b)    Le fonctionnement de I'EURL

La gestion de I EURL

  - La gérance

La gérance de l'EURL peut être assurée par l'associé unique ou conférée à un tiers non associé.

Quand l'associé unique est une personne morale, la gérance doit obligatoirement être confiée à une personne physique (non associée).

Le gérant est désigné dans les statuts ou par une décision postérieure de l'associé unique.

Lorsque le gérant est une personne non associée, il apparaît nécessaire de prévoir dans les statuts, une autorisation préalable de l'associé unique pour la passation par le gérant des actes les plus importants (art. 49 - Loi 1966).

  - Le contrôle de la gestion

Les conventions entre la société et le gérant (ou associé) sont réglementées comme pour la SARL (article 50 - Loi 1966).

Un commissaire aux comptes peut être nommé par l'associé unique mais dans certains cas, la loi l'oblige là en désigner un.  La révocation du commissaire aux comptes est judiciaire, elle pourra intervenir en cas de faute.

L’approbation des comptes : Le gérant doit établir le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels à chaque exercice.

Les décisions de l'associé unique

L’associé unique exerce dans l'EURL les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés de la SARL. Il faut souligner que les règles concernant la tenue des assemblées ne sont pas applicables.

L’associé unique doit prendre lui-même les décisions sociales : augmentation ou réduction du capital, transfert de siège social, approbation des comptes.

Les décisions de l'associé unique doivent être constatées par un procès verbal par lui.

L’associé unique non gérant peut prendre communication à toute époque des documents sociaux relatifs aux dernier exercices.

Le bénéfice distribuable de l'exercice est attribué à l'associé unique qui décide de son affectation.

Les opérations sur les parts sociales

Le régime des cessions de parts des SARL s'applique dans son ensemble à l'EURL.

L’associé unique peut céder librement ses parts sociales à une ou plusieurs personnes. En cas de cession de la totalité des parts sociales, l'acquéreur acquiert l'actif et le passif, donc il doit prendre des précautions afin de bien estimer ce passif.

Les parts sociales sont librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants sauf s'il existe une clause d’agrément dans les statuts. Elles sont aussi librement transmissibles par voie de succession.

La fin de l'EURL

Les causes de dissolution communes aux sociétés commerciales et spéciales aux SARL s'appliquent à l'EURL. L’article 36-2 Loi 1966 prévoit en plus deux dissolutions judiciaires pour l'EURL. Enfin, la dissolution volontaire est décidée par l'associé unique.

Comme pour la SARL, l'EURL peut être soumise aux lois du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés, et du 25 janvier 1985 relative au redressement judiciaire. Donc, la procédure d'alerte peut être déclenchée par l'associé unique non gérant, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel si l'EURL compte au moins 50 salariés, ou par le commissaire aux comptes.

Si les difficultés persistent, l'EURL peut demander de bénéficier d'un règlement amiable. Mais si l'entreprise est en état de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire sera entamée.

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Published by carlscoaching - dans Droit des Sociétés
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