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16 juillet 2009 4 16 /07 /juillet /2009 11:58

Droit des sociétés : Les sociétés commerciales : Notions générales

Etudes de Cas

 

               1.   La distinction entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.

« Sociétés de personnes et sociétés de capitaux » est l'une des grandes classifications des sociétés. La société en nom collectif est l'exemple type de la société de personnes et la société anonyme, celui de la société de capitaux.

I.             Les bases de la distinction :

a) La considération de la personne des associés

b) Le régime des parts sociales

c) Les garanties des créanciers sociaux.

II.            Les conséquences de la distinction :

a) Les formalités de constitution et de fonctionnement

b) L'appellation de la société

c) La réserve légale.

 

Les sociétés commerciales se classent en trois catégories :

  - Les sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple),

  - Les sociétés de capitaux (société anonyme, société anonyme simplifiée, société en commandite par actions)

  - Les sociétés mixtes (SARL)

Cette classification est basée :

  - Sur le rôle que joue la considération de la personne des associés. Dans une société de personnes, le crédit personnel de chaque associé est le motif déterminant de la constitution de ces sociétés, tandis que l’importance des capitaux apportés présente un intérêt dans les sociétés de capitaux.

  - Sur les garanties offertes aux créanciers sociaux. Dans les sociétés de personnes, les associés sont personnellement et solidairement tenus sur leurs biens des engagements de la société. Dans les sociétés de capitaux, les actionnaires ne sont responsables qu’à concurrence du montant de leur apport. Cette forme de société n’a pour élément de crédit que le capital social. Il s’agit des sociétés indépendantes de la considération des personnes.

 

Les sociétés de personnes

Dans les sociétés de personnes, les sociétés en commandite simple sont soumises à un régime particulier du fait de la présence de deux catégories d’associés : les commandités et les commanditaires. Les associés commanditaires ne peuvent effectuer que des apports en numéraire. Leur apport a une double fonction : il comprend "la quote-part obligatoire", c’est-à-dire la somme que le commanditaire est tenu d’apporter, et "le montant de responsabilité" établissant la limite dans laquelle il devra répondre des pertes de la société.

Dans les sociétés en commandite par actions, la participation des commanditaires est représentée par des actions.

Base de la distinction :

Considération de la personne des associés : le crédit personnel de chaque associé est le motif déterminant, la cause du pacte social.

Régime des parts sociales : en principe, les parts sociales ou intérêts ne sont pas librement cessibles ou transmissibles. Tout retrait ou toute substitution d’associé doit être publié.

Garantie des créanciers sociaux : le crédit de chaque associé est à la base du crédit de la société. Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables du passif social sur tous leurs biens.

Conséquence de la distinction :

Formalités de constitution et fonctionnement : relativement simple.

Appellation de la société : raison sociale : liste complète ou partielle des noms des associés responsables sur tous leurs biens du passif social (sauf depuis 1985 pour la Société en Nom Collectif).

Réserve légale : aucune obligation de mettre en réserve une partie des bénéfices.

 

 Les sociétés de capitaux

Dans les sociétés de capitaux, seuls peuvent être apportés les biens ou droits patrimoniaux susceptibles d’une évaluation économique, ce qui exclut les apports en industrie.

Toutefois, les statuts peuvent contenir l'obligation pour chacun ou partie des actionnaires de fournir des prestations annexes à titre gratuit ou rémunérées.

Les apports en numéraire devront être établis en monnaie nationale ou en devises étrangères.

Base de la distinction :

Considération de la personne des associés : la personnalité des associés n’intervient pas lors de la constitution de la société, seuls présentent l’intérêt les capitaux apportés.

Régime des parts sociales : les parts sociales ou actions sont librement cessibles et transmissibles. Aucune publicité n’est requise à l’occasion des cessions ou transmissions d’actions.

Garantie des créanciers sociaux : le crédit de la société repose uniquement sur le capital social. Les associés ne sont pas responsables du passif social que jusqu’à concurrence de leur apport.

Conséquence de la distinction :

Formalités de constitution et fonctionnement : plus complexes car soumises à des règles spéciales (Loi de 1966).

Appellation de la société : dénomination sociale : elle ne saurait engager la responsabilité des noms qu’elle peut contenir.

Réserve légale : le capital social étant la seule garantie des tiers, la loi impose la mise en réserve de 5% des bénéfices nets jusqu’à ce que la réserve ait atteint 10% du capital social.

 

 

Les sociétés de personne : intuitus personae est très important (part cessible qu’avec l’accord unanime). SNC et Sociétés Civiles.

Les sociétés de capitaux : la personne est indifférente (cession, décès…). Société Anonyme.

La SARL est plutôt une société par action.

Atténuation de la distinction : dans la pratique la distinction est atténuée par des clauses reprenant les avantages de l’autre type de société.

Exception : distinction très importante en matière fiscale :

  - Les sociétés de capitaux : impôt sur les sociétés

  - Les sociétés de personnes : impôt sur le revenu

 

 

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Published by carlscoaching - dans Droit des Sociétés
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