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16 juillet 2009 4 16 /07 /juillet /2009 11:57

Droit des sociétés : Les sociétés commerciales : Notions générales

Etudes de Cas

 

1.       Le régime des apports dans les sociétés

L'apport est soit la somme d'argent, soit le bien, soit l'industrie que l'associé s'engage à mettre à la disposition de la société en vue de l'exploitation commune. Chaque associé est donc débiteur envers la société de ce qu'il a promis d'apporter.

a)      L'apport en numéraire (art. 1843 C. Civil)

C'est une somme que l'associé verse à la société et qui sera rémunérée par des parts sociales ou actions. Il existe deux moments :

  - La souscription qui est la promesse de réaliser l'apport en numéraire

  - La libération qui est le versement effectif des fonds.

Dans la plupart des cas, il existe une simultanéité des deux opérations, sauf pour la S.A. et la S.A.R.L.

b)      L'apport en nature

C'est tout apport d'un bien ou d'un droit sur un bien autre que de l'argent. Il s'agira d'un apport d'immeuble, de fonds de commerce, de créance, de droit au bail, d'actions ou de parts sociales... Ces apports sont réalisés par leur transfert des droits correspondants et par une mise à la disposition effective à la société (art. 1843-3 Code Civil).

Il existe différentes formes d'apports en nature:

  - L'apport en propriété : il s'agit d'une aliénation à titre onéreux - l'apport en jouissance

  - L'apport en usufruit: l'usufruit ne doit pas dépasser 30 ans.

       c)   L'apport en industrie (art. 1832 C. Civil)

Il  s'agit de l'engagement pris par un associé d'exécuter un travail ou de rendre un service à la société. Il existe une règle supplétive concernant l'évaluation de l'apport en industrie : la part de l'apporteur en industrie est égale à celle de l'associé qui ale moins sauf clause contraire (art. 1844-1 C. Civil). L'industrie est attachée à une personne, donc si elle décède, les héritiers ne seront pas associés. Cet apport ne concourt pas au capital social, donc il n'est pas un gage des créanciers.

 

 

2.       Quels sont les éléments spécifiques du contrat de sociétés ?

On compte trois éléments spécifiques au contrat de société (art. 1832 C. Civil).

a)      La mise en commun d'apports

L'apport est soit la somme d'argent, soit le bien, soit l'industrie que l'associé s'engage à mettre à la disposition de la société en vue de l'exploitation commune. Chaque associé est débiteur envers la société de ce qu'il a promis d'apporter.

Les apports constituent le capital social.

b)      La recherche de bénéfices ou d'économies et la contribution aux pertes.

La cour de cassation a défini le bénéfice comme étant un gain pécuniaire ou matériel qui s'ajouterait à la fortune des associés.

L'économie n'est pas véritablement un gain positif, on espère plutôt des dépenses moins importantes.

Quant à la contribution aux pertes, elle ne concerne que les rapports entre associés (il ne faut pas confondre cette notion avec l'obligation aux dettes qui, concerne le droit de poursuite des créanciers sociaux).

Ce deuxième élément constitutif du contrat de société doit être aléatoire (les associés ont l'intention et non la certitude de réaliser un bénéfice), et commun pour tous les associés.

L'article 1844-1 al. 2 C. Civil répute non écrite, la convention qui donnerait à l'un des associés la totalité des bénéfices ou qui exclurait totalement un associé du profit. Il s'agit d'une clause léonine. Il en est de même pour la clause qui affranchirait un associé de toute contribution aux pertes ou qui mettrait à sa charge la totalité des pertes.

c)       L'affectio societatis

La loi est silencieuse sur ce facteur, mais ce dernier permet de révéler l'existence d'une société. L'affectio societatis serait l'intention de s'associer.

 

 

3.       Quelles sont les conséquences de la personnalité morale de la société ?

L'acquisition de la personnalité morale résulte de l'immatriculation. Celle-ci a pour effet que la société va être désignée par un nom (raison sociale ou dénomination sociale), elle va avoir un siège social, une nationalité et un patrimoine propre, distinct de celui des associés.

Selon la loi du 24 juillet 1966, la société acquiert la personnalité morale à partir de son immatriculation. Elle acquiert une existence propre distincte de celle des associés. Donc comme tout individu personne physique, elle a une identité propre, un patrimoine propre ainsi que la capacité juridique pour accomplir en son propre nom les actes nécessaires à l'exercice de son activité.

La personnalité morale se définit comme étant le groupement de personnes ou de biens ayant, comme une personne physique, la personnalité juridique. Or n’étant pas une personne physique, la personne morale s’acquiert après un certain nombre de formalités.

Ont donc la personnalité morale :

Des groupements de personnes tels que (outre la société), l’association, le groupement d’intérêt économique (GIE), le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) , une comité d’entreprise, etc.....

Des groupements de biens comme les fondations définies en ces termes par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 : « l’acte par lequel une ou plusieurs personnes morales décident l’affection irrévocable de biens, droits ou ressources d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif »

Si la personne juridique est naturelle pour les personnes physiques, elle ne l’est pas pour les personnes morales, surtout lorsque cette personnalité est attribuée à une masse de personnes 

Les conséquences/effets de la personnalité morale

Avec la personnalité morale, la société va avoir :

- Une identité :

 - La capacité de la société

  - la responsabilité de la société

 

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Published by carlscoaching - dans Droit des Sociétés
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